Le CNESERAAV CNESERAAV Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire était réuni le 7 juillet 2022 en section permanente, en mode hybride (présentiel et visioconférence). A l’ordre du jour de cette réunion, pour avis, les projets d’arrêtés relatifs au BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole , et deux points d’information : la mise en œuvre éventuelle des chaires de professeur junior dans les établissements publics d’enseignement supérieur agricole. Ce point a été abordé dès le début de séance, puis un avis sur la note de service DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche /SDES/2022-340 relative aux spécialités vétérinaires pour les enseignants des ENV ENV École nationale vétérinaire .

Enfin, présentation de la note de service DGER/SDES/2022-370 Synoptique des différentes situations des étudiants vétérinaires au regard de l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en France en fonction de leur nationalité.

Présents : 14 personnes ont émargé

reporté lors d’une prochaine séance.

• a - Arrêté du [ ] relatif à l’enseignement à distance préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole relevant de la compétence du ministre chargé de l’agriculture

La FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire vote favorablement sur ce projet d’arrêté, après avoir obtenu les réponses à ses questions lors du CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole où ce texte était également présenté.

* dont 1 personnalité qualifiée

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote

• b - Arrêté du [ ] relatif à l’adaptation des épreuves de langue vivante à l’examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit

La FSU n’ayant pas de remarques particulières sur ce texte, elle vote favorablement sur ce projet d’arrêt.

* dont 1 personnalité qualifiée

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote

• c - Arrêté du [ ] portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion forestière »

Présentation par la DGER

* dont 1 personnalité qualifiée

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote

• d - Arrêté du [ ] portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion et protection de la nature »

Présentation par la DGER

* dont 1 personnalité qualifiée

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote

• Intervention de la FSU :

La FSU rappelle son opposition à la semestrialisation des BTSA qui s’accompagne de la délivrance de blocs de compétences par la seule modalité du contrôle continu (CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation ) et qui conduit à la délivrance d’un diplôme maison sans régulation nationale du niveau d’exigence.
La FSU dénonce également une réforme à moyens constants qui ignore la prise en compte des BTSA à 2 sections qui ne seront pas rénovés à la même période, les besoins en dédoublements supplémentaires, les besoins d’accompagnement spécifiques pour les étudiant.es en difficulté.
Les deux projets de référentiels présentés aujourd’hui ont été validés par la CPC (Commission Professionnelle Consultative) qui a rendu un avis conforme le 10 décembre 2021, ce qui veut dire que ces textes sont arrêtés et donc que toutes nos propositions n’ont aucune portée sauf à la marge dans le référentiel. On a donc des textes qui ne vont pas, mais sur lesquels on ne peut pas agir. Nous redemandons à nouveau à revenir sur cette procédure car ce qu’on pourra dire n’aura qu’une portée très très limitée…

. Le BTSA Gestion Forestière (GF) devient avec ce nouveau référentiel un BTS BTS Brevet de technicien supérieur de "récolteur de bois" c’est à dire que l’on forme des techniciens qui travailleront exclusivement à la mobilisation du bois... La multi-fonctionnalité de la forêt pourtant inscrite dans la loi, disparaît. Au-delà du seul rôle de production, la forêt à plusieurs rôles qui sont oubliés dans le texte (rôles écologique et sociaux,.). Les notions de gestion forestière sont en net recul, tout comme la sylviculture et la régénération des peuplements.
Si l’horaire global reste identique, la baisse des horaires par discipline touche particulièrement certaines disciplines, notamment l’économie dont les heures ont drastiquement diminué, ce qui renvoie à la gestion de chantier qui est de fait moins prise en compte. A l’inverse, on voit apparaître un bloc autour de la récolte de bois.
L’épreuve terminale autour du stage pose beaucoup d’interrogations. Enlever l’expérience de vécu en stage pose problème notamment.

. Pour le BTSA Gestion et Protection de la Nature (GPN), globalement le texte présenté ne pose pas de problème particulier. Dans la rénovation des BTSA, il est demandé de mettre beaucoup plus en lien les enseignements techniques, généraux et professionnels. La problématique est la mise en œuvre et les moyens dédiés. La valorisation et la prise en compte des 12 semaines de stages restent floues puisqu’il n’est jamais fait mention d’« une ou des expérience(s) professionnelle(s) vécue(s) » ou d’« un dossier élaboré par le candidat » ou encore d’un « projet technique et scientifique ». L’épreuve E8 doit être clarifiée.

Présentation de la DGER :
L’objectif est d’attirer avec une rémunération meilleure. La titularisation sera possible dans les corps PR ou DR sur poste occupé, c’est donc une nouvelle voie d’accès. Elle sera limitée à 15% des PR et 20% de DR.
Pour chaque chaire de professeur junior (CPJ), l’ANR apporte 200k € de dotation de fonctionnement. Le CPJ est financé ensuite sur budget d’établissement, la titularisation sera sur le budget du MASA.
La DGER a demandé des CPJ mais n’est pas sûre d’en avoir (300 pour le MESR MESR Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche au départ en 2022 : 137 dont 88 pour les établissements d’enseignement supérieur, 49 pour les EPSCP, soit 1,5 pour 1000, il y a 55 000 EC EC Enseignant Chercheur au MESR). Il y aura au mieux que qq postes attribués pour le MASA. Le poste PR doit être susceptible d’être vacant à la fin du contrat.
Toute la communauté éducative doit être au courant. L’Idée est d’associer à toute initiative de CPJ les instances de l’établissement. En 2022, 8 chaires de CPJ sont proposées par l’INRAE, cela va aussi concerner nos écoles notamment les ENVT. C’est une politique d’établissement et pas une politique du ministère, donc ce sera bien sur la dotation de l’établissement.

• Intervention FSU : A la différence de l’INRAE qui a déjà le budget personnel (dévolution de la gestion des personnels comme les universités), ce n’est pas le cas pour nos établissements. Il peut y avoir des conséquences importantes pour les établissements car en réalité ce sera le premier poste de PR qui se libérera qui sera pris en mettant peut-être la discipline où il y aura le départ à la retraite dans l’embarras.

Réponse DGER : le MASA ne porte pas le CPJ en fer de lance comme le MESR, ce qui n’empêche pas de présenter cette possibilité.

Réponse INRAE : 4 postes en 2021, 8 en 2022 et probablement encore 8 en 2023. Pour les directeurs de recherche, c’est une politique qui est co-construite avec les partenaires de site notamment pour la charge d’enseignement car il y aura toujours une politique d’enseignement puisque ce sont des postes de PR. INRAE est à l’écoute de la politique scientifique que la DGER pourra mettre là-dessus. L’INRAE est très favorable au CPJ.

Réponse DGER : la DGER est par contre plus favorable à la CPJ conduisant aux postes de DR plus qu’à celle conduisant aux postes de PR car l’idée n’est pas la même.

FO : Cette procédure contourne la voie de recrutement des fonctionnaires en créant un recrutement parallèle hors concours. Il doit y avoir une validation par le CE, CS et instances de l’établissement pour assurer le dialogue social. Que dire de l’intégration de ces PR dans les établissements alors qu’ils vont souffler la promotion des MC.

Remarque : les collaborateurs des CPJ seront sur budget ANR, ils seront donc contractuels. Le jour où le patron sera titularisé que fera-t-on de ces collaborateurs ?

• Intervention FSU : on a déjà une procédure qui permet le recrutement des PR notamment sur des profils précis d’enseignement qui sont indispensables à nos établissements, alors que là ce sont sur des projets de recherche importants probablement, mais qui sont moins indispensables à nos établissements.

Intervention Directeurs d’établissements (Laurence Deflesselle) : la contrainte est très importante de l’absence de support permettant d’accompagner cette démarche, cela la rend très difficile à mettre en œuvre.

Réponse DGER : il a quand même été demandé dans le Projet de Loi de Finances 2023 (PLF), la création de quelques emplois de CPJ, mais cela sera maigre quoiqu’il en soit. Les postes se compteront sur les doigts de la main.

Intervention Directeurs d’établissements (Laurence Deflesselle) : si il n’y a pas de clé de répartition entre établissements, sur quoi appuie-t-on la priorité ? …

Retrouvez ici le courrier de la DGER adressé aux directeurs de l’ESA :

L’inscription des spécialistes est liée à l’inscription à l’Ordre, et aujourd’hui, l’Ordre tient à jour la liste. Cependant, il n’y a pas d’obligation d’inscription à l’Ordre pour les EC et les IRPH, mais il faut y faire enregistrer son diplôme.

Retrouvez la note de service en cliquant ICI

Retrouvez la note de service en cliquant ICI

Présentation de la DGER : il y a plusieurs réformes législatives et réglementaires, cela permet d’avoir maintenant un tableau complet, en croisant les différentes situations existantes.

Question 1 : Repyramidage des corps d’enseignant·es-chercheur·es suite à la LPR

Nous sommes toujours en attente de la note de service définissant les lignes directrices de gestion (LDG) de ce repyramidage et de celle définissant l’organisation de cette promotion pour l’année 2022. Pour cette dernière, certain·es EC ont reçu par la CNECA des informations sur le calendrier putatif :
. La fiche de candidature et la preuve de la possession de l’Habilitation à Diriger des Recherches (HDR HDR Habilitation à Diriger les Recherches ) est à adresser le vendredi 9 septembre 2022 au plus tard.
. Le rapport d’activité et la fiche résumé sont à adresser à nos RH le vendredi 14 octobre 2022 au plus tard.
Nous sommes surpris·es que certain·es EC ont déjà cette information ce qui rompt le principe d’égalité entre les EC candidat·es et en plus cette proposition est en contradiction avec l’article 2 du décret 2022-398 qui indique que les candidat·es peuvent être dispensé·es de l’HDR. Nous espérons que c’est une mauvaise lecture du projet de note de service ou sinon nous demandons sa rectification avant publication avec des indications précises sur la demande de dispense d’HDR. En outre, une sortie pendant l’été pour une candidature au début septembre n’est pas acceptable, nous demandons le report de cette date du 9 septembre. Pouvez-vous nous donner des précisions sur l’ensemble de ces points et nous indiquer quand sortiront ces notes de service ?

DGER : cette question relève plus du CTM CTM Comité technique ministériel .
Réponse de la FSU : on l’a déjà interrogé, mais la réponse n’est pas satisfaisante, nous la reposons donc dans cette instance…
DGER : on envoie des questions au SRH et réponse lors de l’avis sur les LDG de la repyramidalisation au CTM CTM Comité Technique Ministériel du 12 juillet - une note de service sera publiée cet été... !!!
Réponse de la FSU : vous dites ne pas avoir de calendrier MAIS pourquoi alors la CNECA a-t-elle eu des infos ? et pourquoi n’y a-t-il pas eu de remontée à tous les collègues, cela pose des problèmes d’égalité de traitement.

Question 2 : Versement des primes de restructuration de service et de déménagement pour les agent·es d’AgroParisTech

Les personnels d’AgroParisTech ont commencé à déménager sur le site de Saclay. Ils ne savent toujours pas quand leur sera versée la part "restructuration correspondant au changement d’adresse administrative" qui est automatique, ni la part "déménagement de l’agent" pour ceux qui sont dans ce cas, aucune démarche de l’administration ayant été entreprise à ce sujet. Pour la deuxième part, aucune information n’a été donnée quant à la période qui sera prise en compte pour la réalisation du déménagement. Nous ne pourrons pas accepter qu’elle soit différente de celle des agent·es de l’INRAE qui auront jusqu’au 30/08/2023 pour déménager - une différence de traitement serait incompréhensible pour les personnels AgroParisTech. Le guide de cette prime est sorti en juin 2019 et malgré le retard d’un an pris pour le déménagement, rien a été fait et la note de service n’est toujours pas publiée. C’est inadmissible, les personnels doivent être accompagnés dans ce déménagement qu’ils n’ont pas voulu. Pouvez-vous nous donner des assurances d’un traitement équitable de tous les personnels d’AgroParisTech quelque soit leur tutelle, et à quelles dates les versements vont-ils avoir lieu ?

DGER : il n’y a pas de règle générale de dérogation pour les agents dont le déménagement personnel serait postérieur au déménagement de l’administration. Mais une étude au cas par cas est possible…
BREF les XXXX... comptez-vous !!!

Question 3 : Anomalies sur les payes

Différentes anomalies et retards sont observés par les agent·es sur leurs payes. Ils sont trop fréquents et touchent de plus en plus d’agent·es. Les plus récentes concernent les erreurs faites sur le transfert primes/points du protocole PPCR, le non-paiement des 15 € pour le remboursement des cotisations à une complémentaire santé et pour la PES en juin pour les PRAG et les PRCE. Pour le remboursement forfaitaire de 15 €, nous ne comprenons pas comment ce remboursement est fait pour certain·es agent·es et pas d’autres alors qu’ils ou elles travaillent dans le même établissement et qu’ils ou elles ont fait leur demande dans les temps. Pour la PES nous demandons que les enseignant·es soient informé·es et que le versement soit fait le plus tôt possible. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ces différentes anomalies et retards ?

DGER : pour la PES, les anomalies devraient être corrigées fin août. Il y a un problème de transfert primes/points du protocole PPCR, une lettre recommandée a été envoyée aux agents concernés …
Pour le remboursement de la mutuelle, c’est en cours.
Réponse de la FSU : il y a des retards, des décalages et pour les erreurs sur les transferts prime/point, une lettre recommandée ne peut être considérée comme une information préalable !

Question 4 : Retour sur les élections-test pour les élections professionnelles dans l’enseignement supérieur agricole

Les représentants des personnels et les RH des établissements sont inquiets concernant les conditions de mise en place du vote électronique. Pouvez-vous nous faire un retour sur les élections tests qui ont été faites dans plusieurs établissements de l’ESA le mois dernier ? En cas de difficultés avérées, la FSU demande que de nouvelles élections test aient lieu sinon le retour à l’urne sera nécessaire.

DGER : les problèmes sont nombreux, mais pas aussi catastrophiques que dans d’autres administrations (Bercy par exemple)...

Question 5 : Décret des PRAG et PRCE dans l’enseignement supérieur agricole

Monsieur Xavier Maire, chef du SRH, nous a promis un premier groupe de travail avant le 15 juillet 2022. Pour nous organiser, nous souhaitons savoir quand il aura lieu et sous quelle forme ?

DGER : Groupe de travail proposé le 19 juillet…
Réponse de la FSU : commentaires non publiables ! …