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L’essentiel du CTEA du 5 mai 2022

mardi 24 mai 2022

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Le CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole était convoqué le jeudi 5 mai 2022 sur 2 points d’information : l’instruction DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche du 21 mars 2022 sur le rapprochement des activités de formation professionnelle continue et d’apprentissage et la communication "l’aventure du vivant".

Le SNEATP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a démarré ses interventions par une déclaration liminaire dans une tonalité politique après l’élection présidentielle et avant les élections législatives.

Avant d’aborder les points à l’ordre du jour, le Directeur Adjoint à la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a souhaité répondre aux points couvrant le champs de l’enseignement agricole évoqué dans les différentes interventions liminaires, et renvoyer quelques sujets aux questions diverses. On peut retenir ces principaux éléments de réponse :

  • Citoyenneté : le DGER Adjoint réaffirme « l’importance de former aux valeurs de la République et estime que l’EA sait bien le faire – les travaux engagés dans le cadre du 7ème Schéma sous un angle opérationnel devront se poursuivre dans cet esprit ».
  • Numérique : il est « difficile de répondre avant la nomination d’un nouveau gouvernement, mais l’EA n’a pas à rougir de son avance sur le sujet. Il ne faut pas confondre objectifs et moyens et le numérique est un moyen. Dans ce 7ème schéma un chapitre sur le numérique pour le numérique n’aurait pas de sens – il faudra le connecter avec les autres points pour les rendre plus puissants ».
  • Transition écologique : « nous faisons beaucoup et nous continuerons ».

1 – Instruction rapprochement CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)

Le 21 mars 2022 la DGER publiait une instruction technique ayant pour objet des recommandations pour rapprocher les activités de formation professionnelle continue et d’apprentissage au sein d’un EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole (DGER/SDPFE/2022-23521/03/2022).
Alors que cette note de service n’avait fait l’objet d’aucune consultation ni information préalable, la DGER, suite à un courrier adressé au Ministre par le SNETAP-FSU, en faisait finalement une présentation au CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole , un mois et demi après sa sortie.

Pour la DGER la publication de cette instruction se justifie par les modifications de la loi Pénicaud du 5 septembre 2018 concernant la gouvernance et le financement de la formation professionnelle, en particulier pour la voie de l’apprentissage, notamment en permettant la création d’organismes de formation unique. Elle est une réponse aux sollicitations des équipes de direction (sic).

Cette note précise donc les conditions du rapprochement des activités de formation professionnelle continue et d’apprentissage au sein d’un EPLEFPA, mais acte que réglementairement il n’est pas possible de fusionner les centres constitutifs CFA et CFPPA et leurs instances représentatives respectives (conseil de perfectionnement et de centre).

La DGER rappelle un certain nombre de champs sur lesquels il existe déjà un travail en commun : la certification qualité unique sur les 2 centres (le porteur de certification étant l’EPLEFPA) - le rapprochement d’activités - l’obligation requise pour diriger un CFA (la direction s’entend maintenant au niveau de l’organisme de formation) – la qualification des formateurs… et des champs sur lesquels il possible de travailler : une comptabilité unique – la création d’un pool de formateurs - l’ingénierie de formation – une stratégie EPL EPL Établissement Public Local d’adaptation des instances - une nouvelle gouvernance/ pilotage FC et Apprentissage...
La DGER précise toutefois que ce n’est pas une recommandation à rapprocher mais une recommandation pour rapprocher pour ceux qui considèrent que c’est pertinent localement d’engager ce rapprochement.

Le SNETAP-FSU souligne l’appel au dialogue social inclus dans la note, mais que la DGER ne s’applique même pas elle-même en sortant une note de cette importance sans consultation des instances. Dès lors le SNETAP-FSU interroge sur l’avenir de cette instruction : quel est son sens réel ? est-elle évolutive ?
Si certaines organisations syndicales comme le SGEN-CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail trouve « cette note bienvenue », le SNETAP-FSU rappelle lui son opposition à ce rapprochement car la vraie raison de cette instruction est la préparation d’une fusion des centres sous le prétexte de rapprochements, puisqu’elle précise « Lorsque le cadre juridique sera clarifié, la structuration de l’EPLEFPA pourra alors évoluer avec la création d’un centre unique... » qui laisse peu de doute sur les objectifs. En clair si cela ne se fait pas c’est parce que le code rural réglementairement ne le permet pas.
Il y a pourtant un problème fondamental de la loi Penicaud depuis le départ, qui est que la formation par apprentissage tend à ne plus relever de la formation initiale, mais à s’assimiler à de la formation continue pour adulte.
La force de l’EA demeure la complémentarité de ces centres qui permet de couvrir aujourd’hui déjà l’ensemble des champs évoqués plus haut. Ainsi, le maintien de la structuration des EPL en centres constitutifs est un élément protecteur vis-à-vis de la concurrence du tous contre tous !
Si un travail de rapprochement doit s’engager en urgence c’est celui des conditions de travail des personnels, en les tirant vers le haut, pour aboutir à un protocole national. A fortiori quand dans un même EPL, les agents du CFAA et du CFPPA n’ont pas les mêmes conditions de travail ! Quelle serait la pertinence d’une fusion ?
Le SNETAP-FSU conclue sur son mandat d’opposition à la fusion voté massivement lors du congrès national de Tours en 2021.

Pour la DGER, en première intention, les questions de conditions d’emploi sont un sujet différent et effectivement la note n’aborde pas le sujet, mais rien n’empêche de l’aborder au niveau local. En seconde intention, et après débat contradictoire, le DG adjoint perçoit mieux l’importance de traiter cette question afin qu’elle ne fasse pas écran et ne crispe pas les échanges.
Le DG adjoint confirme qu’on ne saurait fusionner par principe. Un certain nombre de mutualisations peuvent être pertinentes pour consolider les EPLEFPA afin de mener les différents systèmes de formations-actions.
La DGER insiste sur le fait que c’est une note de service qui n’impose rien, elle ne fait que paraphraser la loi 2018, sachant que s’il y aurait un risque à rester statique sur le sujet, se précipiter ne serait pas non plus de bonne politique. Elle confirme que cette note est évolutive « mais pas pour dire que nous sommes contre les fusions » (sic).
Le DG adjoint reconnaît enfin que ne pas avoir consulter le CTEA et les OS OS Organisations Syndicales représentatives des personnels sur une telle note était une erreur qui ne se reproduira pas.

La DGER acte par ailleurs, en réponse au SNETAP-FSU, la reprise d’un dialogue à travers un GT à convoquer sur les textes « règlement intérieur EPL » qui ont été mis en ligne sur Chlorofil sans que là encore aucun dialogue n’ait été réamorcé avec les OS représentatives qui en étaient restées à des RI par centres constitutifs de l’EPL...

2 – Communication « l’aventure du vivant »

La DGER présente la structuration de la campagne de communication « l’aventure du vivant » et quelques exemples des supports utilisés (capsules vidéo 2ème phase – mèmes…). Le but est d’aller vers le grand public et les jeunes . Pour cela plusieurs supports sont utilisés : Instagram - Twitter - Linkdin - Grand publication - Podcast audio (sur 4 thèmes vie lycée – bien manger – l’engagement pour les autres – environnement).
Il y a actuellement 3700 inscrits sur le compte Instagram… ce qui un début mais n’est pas suffisant. Ce chiffre démontre aussi la difficulté pour que cette campagne infuse, y compris au sein de nos établissements, dans nos communautés éducatives. A ce sujet un flash info DGER spécifique sera envoyé à tous les personnels ce 5 mai.
Il faut que des jeunes volontaires s’emparent du sujet et deviennent ambassadeurs.
Les vidéos appartiennent à l’enseignement agricole et sont diffusés sur RESANA, cet espace récupérant aussi dans l’autre sens les idées des différents établissements.
La DGER paye aussi pour apparaître sur des sites notamment avec des influenceurs.
Dans le monde complexe de l’information, il n’y a plus de canal unique, il faut donc un travail sur la masse et sur la diffusion. Pour info, le camion « l’aventure du vivant » tourne encore (actuellement en région PACA) et s’arrêtera le 29 mai à Bordeaux sur la foire internationale.

Pour le SNETAP-FSU, il y a un mieux mais nous sommes encore loin du compte. Il n’y a pas d’incitation réelle par le cadre institutionnel – cela ne semble pas être un sujet.
Par exemple, on constate que des établissements ne font pas apparaître, sur leur site, l’icône « l’aventure du vivant » et s’il apparaît il n’y a pas de lien vers le site. Lors des portes ouvertes ces outils de communication ne sont pas (ou si peu) utilisés.

Pire des DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt font leur propre communication avec des outils différents – il y a un réel problème de cohérence.
Pour le camion, on peut regretter le manque d’ancrage sur les formations locales et un vrai déficit sur la filière générale.
On peut aussi regretter le manque de liens avec l’Éducation nationale qui perdure.

Le DG adjoint reconnaît ces manques mais ajoute que ce sont des initiatives qui nous sont propres et que si on peut faire mieux en interne, nous n’avons de fait pas le pouvoir de l’imposer à l’EN EN Éducation nationale .

3 - Questions diverses

La DGER annonce la publication d’un écrit des réponses détaillées aux questions diverses.

1 – 7ème SCHEMA. Quelle articulation, calendrier et méthode entre les travaux amorcés sur le 7ème schéma, la loi d’orientation agricole dont le premier volet porterait sur l’enseignement et le prochain PLF PLF Projet de Loi de Finances  ?

On continue de dérouler le calendrier tel que prévu pour être prêt en septembre 2022. Si projet de loi devait se préparer dans les mois à venir, notre schéma viendra le nourrir quel que soit son ambition. Sur le PLF nous ne définissons pas les moyens dans le SPNF SPNF Schéma prévisionnel national des formations , même s’il est complémentaire.

2 – COMMUNICATION. Concernant les campagnes de communication du MAA, confirmez-vous que la publication (dans le cadre de la campagne”demain je serai paysan”) le P’Tit agri” 1 journal des chambres, du Crédit agricole de la MSA MSA Mutualité sociale agricole , des JA JA Jeunes agriculteurs va être diffusée dans les écoles de l’EN EN Éducation nationale et du MAA dès septembre 22 ? Quel lien entre le MAA et l’opération lancée par l’EN “ j’aime mes agriculteurs" lors du salon en mars 22 ?

C’est une initiative pour promouvoir les métiers et pas l’ensemble de l’EA – le journal est destiné aux 7 / 11 ans – nous ne sommes pas à la manœuvre.
Le SNETAP-FSU, aux côtés de la FCPE FCPE Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques , rappelle son désaccord car ce sont des lobbys qu’on ne peut pas laisser entrer dans les écoles sans contrôle – C’est une vision de l’agriculture particulière (pour rappel : il y a déjà eu initiative similaire de l’ANIA sur alimentation qui se réclamait sans le dire tout en le faisant de former nos enfants au goût !).

3 – OUTILS INFORMATIQUES. Nous constatons une dégradation dans nos relations avec l’EN à travers les dysfonctionnements des outils informatiques communs (LSU et PARCOURSUP). Comment comprendre ce retour en arrière et cette dégradation ?

La DGER fera une réponse par écrit mais annonce d’ores et déjà que le LSU n’est pas un problème.
Le SNETAP-FSU maintient son appréciation sur le LSU et attend la réponse écrite.
Pour Parcoursup, l’injection des données de l’EA est complexe. Il y aura un nouveau système de transfert en 2022 - 2023.
Pour AFFELNET un nouveau système sort dès aujourd’hui – la DGER travaille sur un mode d’emploi. Pour le SNETAP, il faudra un très bon accompagnement.

4 – DOTATION AED. Demande de présentation des critères, points, notification et mise en œuvre des dotations des lycées en assistants d’éducation entre rebasage subi et opacité entretenue à dessein ou non en région.

Cette dotation a augmenté. Sur les critères de répartition, il y a une ligne dédiée dans le 143 et ils sont définis dans une note de service. Il y a donc vu de la DGER une totale transparence, avec des points précis pour chaque critère. Ils sont affinés selon les régions régions (exemple outremer).
La répartition se fait d’abord entre les régions puis entre les établissements (90 % de l’enveloppe est fléchée à destination des lycées eux-mêmes et la région peut garder 10 % de l’enveloppe pour opérer des ajustements liés à des situations particulières).
La DGER confirme que lorsque les effectifs d’un lycée augmentent alors la dotation et les crédits d’AE AE Assistant d’éducation
ou
Autorisation d’engagement
ne peuvent et ne doivent pas être à la baisse par rapport aux notifications par le DRAAF-SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement .
Le SNETAP rappelle qu’il y avait un travail sur des dotations d’objectifs et non de répartitions de moyens qui a été « enterré », et qu’il y a nécessité de le reprendre.

5 – BAC 2022. Organisation des corrections dans le cadre du temps scolaire. Comment corriger 55 copies de BAC G, spécialité Biologie écologie sans être déchargé de cours ? A l’EN EN Éducation nationale , le Ministère a annoncé que les professeurs correcteurs auront un forfait de 4 demi-journées libérées de cours entre le 17 mai et le 3 juin pour corriger les épreuves de spécialité. Qu’en est-il dans l’enseignement agricole ?

Il n’y a pas de raison que la note EN EN Éducation nationale ne soit pas appliquée dans le l’EA … donc ce sera appliqué – message DGER pour mise en œuvre transmis depuis aux directions d’établissement via les DRAAF-SRFD.

6 – CDISATION DES AED. Où en est-on de l’écriture du décret concernant la CDISATION des AED ?

Selon la DGER il va sortir, mais c’est le SRH qui est en charge et à ce stade aucun calendrier n’a été communiqué...

Le SNETAP rappelle qu’il faut une sortie avant la fin du mois de mai, au risque que les AE arrivés au bout de leurs 6 années de contrat (et qui seraient intéressés pour poursuivre au sein de nos lycées) se voient adressés une notification de fin de contrat comme il est d’usage jusque là et que par suite ces agents renoncent...

NB. depuis ce CTEA, le SNETAP-FSU a saisi le SRH directement...
Réponse de la Secrétaire Générale du MAA lors du CTM CTM Comité technique ministériel du 10 mai : la déclinaison via une circulaire suivra la publication du décret d’application requis qui dépend... de l’Éducation Nationale. Et à ce stade... pas de calendrier connu !
Le SNETAP-FSU par suite a décider de saisir sans attendre l’EN via la DEGESCO et saisira les deux nouveaux ministres de l’EN et du MAA dès leur nomination...

7 – REMONTÉE DES SUJETS D’EXAMENS -
La DGER reconnaît que la date retenue (en fin d’année) pour ces remontées n’est pas appropriée – il faudra faire autrement.
Chiche !

8 – MOBILITÉ CONGÉ FORMATION - Les agents ont été prévenus individuellement des résultats de la mobilité mais uniquement les personnels qui ont obtenu une réponse positive.

La DGER indique que ce sujet est à voir avec le SRH. Les notifications étant individuelles, il n’y a plus de visibilité de ces résultats pour les RP ni sur les critères d’attribution de ces congés (sic). La DGER interroge CTM CTM Comité Technique Ministériel pour que tous les agents soient informés.

9 – AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap.
Pour la DGER le travail a abouti après la publication, l’an passé, d’une note de service pour clarifier les choses dans un dispositif interministériel. Elle reconnaît que sur l’espace indiciaire il peut y avoir des problèmes dans certaines régions. Il faut d’abord voir avec l’autorité académique et si le problème persiste la DGER interviendra – les lignes budgétaires sont abondées automatiquement il n’y a donc pas de problèmes.
Le SNETAP confirme que le travail a été fait au niveau national – le problème se pose dans les SRFD avec des arriérés qui datent d’un an - ce n’est plus supportable – et ce ne sont pas des épiphénomènes – nous avons des retours quasiment tous les jours... La réponse des SRFD : « ce ne sont pas des instructions, par suite on n’a pas à répondre ».
La DGER assure qu’elle fera des rappels jusqu’à ces instructions soient appliquées.

10 – CONVOCATIONS EXAMENS – Une note de service à venir sur les convocations des personnels CFA CFPPA.

Le/la formateur.rice doit être convoqué.e par son chef d’établissement, qui est son employeur, et non par la MIREX. Après cette NS, il y aura un retour d’expérience et nous la corrigerons autant que de besoin. Un nouveau groupe de travail est programmé sur le sujet.


DERNIERE MINUTE : La DGER annonce la création de 10 postes de D2 (proviseurs adjoints, directeurs adjoints d’EPL). Il y avait nécessité de créer des postes pour des sites distants et des effectifs en augmentation (en dessous de 190 élèves il n’y a pas de poste de D2 créé automatiquement). Ces postes apparaîtront à la mobilité des personnels de direction au 3ème tour – Les 10 postes créé :

  • EPLEFPA de Vienne
  • EPLEFPA de Roanne-Chervé
  • EPLEFPA de Saint-Aubin-du-Cormier
  • EPLEFPA de Raismes
  • EPLEFPA de Bordeaux-Gironde
  • EPLEFPA de Saint-Yrieix-la-Perche
  • EPLEFPA de Saint-Gaudens
  • EPLEFPA de Tarbes
  • EPLEFPA d’Orange
  • EPLEFPA de Chateau-Gonthier