L’ordre du jour :

• A la demande des organisations syndicales, un point d’information a été ajouté concernant le transfert de la mission de sécurité sanitaire des aliments. Pour cette mission stratégique, elles ont toutes exprimé leurs inquiétudes à propos de ce transfert, de son ampleur, de son calendrier… La DGAL DGAL Direction Générale de l’Alimentation annonce que 150 ETP seront consacrés à cette mission au MASA avec un transfert (60) et une création de postes (90) pour le transfert, le 1er janvier 2023, de la mission de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments de la DGCCRF alors que cette dernières estimait à 250 le besoin ! A la DGCCRF, il s’agissait d’agent.es de catégorie A ; au MASA, ce seront majoritairement des TSMA donc de catégorie B, qui n’auront pas suivi la formation INFOMA suffisante sur le sujet avant le 1er janvier 2023 !

• Concernant les textes relatifs à l’état de santé des technicien·nes supérieur·es, après des échanges nourris sur les projets de texte, l’administration a maintenu son texte, le projet de décret, en proposant de reporter le projet d’arrêté. Les représentant.es des personnels ont voté à l’unanimité contre le texte.

• Concernant les textes relatifs au cycle de travail des agent·es des SIVEP, considérant que ces nouveaux projets de textes (fin de la dérogation 44 heures, basculement dans le droit commun de dispositifs contraignants pour les agent·es, réduction du nombre de périodes de repos de 4 jours) auront encore et toujours des impacts négatifs sur la rémunération et que se poursuit toujours l’absence de compensation du travail les samedis et dimanches, les représentant·es des personnels ont voté à l’unanimité contre le texte.

• A propos des projets de texte relatifs au recrutement et à l’avancement des enseignant·es et des CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation , l’objectif affiché par l’administration est d’accroître l’attractivité de nos métiers d’enseignement et d’éducation en élargissant le vivier de recrutement en positionnant un concours au niveau de la licence pour certaines spécialités. Pour autant, le dispositif proposé prévoit pour les disciplines dites « générales » un placement direct devant les élèves dès la première année de stage ce qui va entraîner des difficultés pour les stagiaires. D’autre part, l’épreuve orale de « motivation » est sans lien avec les contenus disciplinaires ou pédagogiques ce qui pose problème quand aux exigences en ces domaines. Pour la FSU, ce projet n’est donc sans doute pas à la hauteur des enjeux et ne traite qu’une petite partie du sujet. Qu’en est-il des disciplines « orphelines » au niveau L3 et Master ? Quel bilan la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche fait-elle de son dispositif d’accompagnement d’étudiant·es en BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole pour devenir enseignant·es ? Pourquoi ne pas mettre en place un dispositif d’élèves fonctionnaires ?
  Le décret prévoit par ailleurs une transposition des dispositions prises à l’Éducation Nationale avec une augmentation des pourcentages relatifs au viviers pour la classe exceptionnelle (6 au lieu de 8 années passées dans des fonctions ouvrant au vivier 2 et passage de 20 à 30 % pour le 3ème vivier).
  La FSU s’est abstenue. (6 Pour, 9 abstention)

Les Questions diverses 

- Question 1 : frais kilométriques

Quels retours de la DGAFP sur l’augmentation frais kilométriques notamment et la prise en charge des frais de mission plus globalement, dans le contexte d’inflation galopante ?

L’administration répond qu’il s’agit d’un sujet interministériel qui dépasse son périmètre.

- Question 2 : tarification des heures de nuit

Lors du CTM du 09/12/2021, concernant l’application du taux renforcé pour les heures de nuit, vous nous aviez annoncé prévoir d’évaluer la possibilité budgétaire d’étendre le champ d’application (par exemple aux agents au MIN de RUNGIS). Qu’en est-il de l’avancée de ce dossier ?

L’administration répond positivement.

- Question 3 : régularisation de la rémunération des ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale

Quelles solutions pour que tous les ACEN de cette année scolaire perçoivent bien leur rémunération revue même s’ils.elles ne seront plus présent.es à la rentrée prochaine ou devenu.es stagiaires ?

L’administration s’est engagée et a indiqué qu’elle n’aurait pas de difficulté à assurer ce versement de régularisation à travers la recréation de « fiches RENOIRh »… dont acte, la vigilance s’impose !

• Question 4 : déménagement d’AgroParisTech

Les personnels d’AgroParisTech ont commencé à déménager sur le site de Saclay. Ils ne savent toujours pas quand leur sera versée la part "restructuration dûe au déménagement" qui est automatique, ni la part "déménagement de l’agent" pour ceux qui sont dans ce cas, aucune démarche de l’administration ayant été entreprise à ce sujet.
A quelle date les versements vont-ils avoir lieu ?
Le guide de cette prime est sorti en juin 2019 et malgré le retard d’un an pris pour le déménagement, rien a été fait... Cela est inadmissible, les personnels doivent être accompagnés dans ce déménagement qu’ils n’ont pas voulu.

L’administration ne semble pas disposer de la liste à jour des agents ayant entamé le déménagement. Sur la seconde partie, « déménagement de l’agent », cette part DGAFP est versée normalement en une fois à la prise de fonction ou alors en deux fois (à la prise de fonction et un an après), même quand le déménagement personnel est décalé par rapport à la prise de fonction. L’agent doit alors justifier ce décalage. L’administration dit suivre les préconisations DGAFP.

- Question 5 : les conditions de travail des agent·es des MIREX

Est-il prévu un groupe de travail sur les MIREX en 2022 pour ouvrir des négociations, afin de trouver des solutions pérennes aux agents ?
Des difficultés au niveau du travail le dimanche avec des modalités de récupération non favorable, de l’amplitude horaire, de la manutention des copies et des matériels, des voitures de location ou véhicule de service sans remisages possibles le week-end, et de longs trajets)

L’administration répond qu’un échange avec les 4 DRAAF aura lieu en juillet sur ces sujets.

- Question 6 : attractivité des métiers scientifiques

La loi de programmation pour la recherche de décembre 2020 a prévu des mesures pour « Améliorer l’attractivité des métiers scientifiques ». Les EC EC Enseignant Chercheur des établissements d’enseignement supérieur agricole sont toujours en attente des textes d’application de ces mesures :

1- Reclassement des maîtres et maîtresses de conférences, la note de service prévue pour le mois d’avril permettant aux maîtres et maîtresses de conférences de faire leur demande n’est parue que jeudi 16 juin après de nombreuses demandes de notre part et alors que les demandes doivent être faites dans les 9 mois suivant la parution du décret du 23 février dernier soit il y a près de 4 mois.
En outre, nous ne pouvons que nous interroger sur la raison du retard de publication du décret qui de ce fait ne concernera pas directement les EC recruté.es en janvier 2021.
Par ailleurs cette note de service est en régression par rapport à la note de service de 2020 pour les contractuel.les recruté.es comme EC qui ne peuvent plus bénéficier de garder leur indice qu’ils ou elles avaient jusqu’à leur classement dans le corps qui est souvent très long. C’est fort regrettable car cela met de nombreux et nombreuses jeunes collègues dans une situation difficile.
Comment comptez-vous corriger cela rapidement alors que c’est une demande ancienne que nous avons déjà faite ?
Ceci est d’autant plus surprenant que la promesse du gouvernement de ne pas recruter à moins de 2 fois le SMIC SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance , ce qui correspond à un recrutement entre le 3ème et le 4ème échelon des MC CN vous oblige à de toute façon compléter leur salaire à ce niveau mais uniquement a posteriori.

Réponses de l’administration :

• le retard pris pour la publication de ce décret s’explique par les discussions avec le MESRI pour l’ harmonisation des positions en interministériel.

• à propos de la rémunération des EC, la réponse SRH ne peut nous satisfaire car il s’agit d’un simple rétablissement du droit avec perte du bénéfice de son indice antérieure ! En bref, circulez, il n’y a rien à voir !

- Question 7 : durée de contrat des ACER ACER Agent contractuel d’enseignement régional

La circulaire 2016-587 relative au régime juridique applicable aux agents contractuels du ministère chargé de l’agriculture régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, prévoit en p7 pour les contrats recrutés sur le fondement de l’article 6 quater que :
"La durée des contrats conclus sur le fondement de l’article 6 quater correspond à celle de l’absence."
Cette NdS, conforme à la loi n’est pourtant pas respectée en région ainsi que cela a été dénoncé depuis plusieurs années. La FSU demande un bilan numéraire des contrats dont la durée ne correspond pas à celle des agents titulaires remplacés. De plus, un rappel de cette disposition doit être fait aux SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement , quel canal vous paraît le plus adapté ? Quelles procédures utilisez-vous pour régulariser les contrats qui ne sont pas conformes et pourtant gérés par les services du SRH ?

L’administration demande une remontée des cas. La FSU demande qu’une instruction soit adressée aux DRAAF dans le sens des textes réglementaires. La secrétaire générale valide le principe de cette instruction pour régulariser certaines situations.

- Question 8 : aménagement de poste d’enseignant RQTH

Conformément à l’article R911-18 du code de l’éducation, “l’aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l’année scolaire, dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires de service du fonctionnaire qui en bénéficie.”. Ce dispositif doit pouvoir s’appliquer dans l’enseignement agricole public. Quelles procédures pratiques, le ministère a-t-il mis en place pour informer les agent.es de cette disposition et de sa mise en œuvre ?

La DGER va expertiser le sujet….

- Question 9 : les personnels de la filière Formation-Recherche

Dans le cadre de ses formations syndicales le SNETAP-FSU a réuni le jeudi 23 juin une quarantaine de personnels de la filière Formation Recherche des établissements d’enseignement technique et supérieurs. Ces personnels ont insisté principalement sur leur sentiment d’abandon par le ministère, leur employeur à propos de trop nombreuses questions relatives à leurs conditions de travail et leur rémunération. Ils ont mandaté le SNETAP-FSU pour porter à ce CTM plusieurs sujets :

1- Concernant le télétravail, les personnels FR FR (filière) Formation recherche estiment qu’il y a une méconnaissance de leurs missions et prétendre que les TFR TFR Technicien de formation et de recherche vie scolaire et TFR labo n’ont pas droit au télétravail n’est pas concevable. Ces personnels ont une partie de leur missions qui sont des missions administratives et donc télétravaillables (saisies dossiers, commandes matériel…). Cette décision doit être revue pour la rentrée prochaine. Quand le ministère entend-il apporter un rectificatif à la circulaire afin d’apporter une réponse à ces agent.es ?

Réponse de l’administration : il n’ y a pas d’obstacle concernant le télétravail des agents TFR. Si certaines missions sont télétravaillables, l’agent·e doit en faire la demande auprès de sa hiérarchie afin que cela soit mis en place.

2- Concernant les visites médicales, les personnels de laboratoire alertent le ministère sur les risques auxquels il expose ses agent.es. En agissant ainsi, il expose la santé de ses agent.es et engage sa responsabilité. Comment le ministère entend-il répondre à l’expression de cette légitime inquiétude ?

Réponse de l’administration a conscience du manque de médecins du travail et voit ce qu’il est possible de faire pour ces agent·es.

3- Concernant leur évolution de carrière, les personnels de la filière Formation Recherche interpellent le ministère sur son absence de politique de « carrières » pour ces agent.es et plus particulièrement pour les personnels TFR vers la catégorie A. Quand, enfin, et pas aux calendes grecques, le ministère entend-il ouvrir des négociations crédibles sur ce sujet ?

Réponse de l’administration : ce sujet des débouchés de carrière n’est pas nouveau. Elle entend donner suite mais les possibilités de débouchés ne sont pas très nombreuses.

- Question 10 : refus de rupture conventionnelle pour des ACB

Il nous remonte des situations de refus systématiques de la part d’EPL EPL Établissement Public Local , employeurs pour des ruptures conventionnelles d’agent.es contractuel.les sur budget, au motif que cela ne concernerait pas les EPL ! Une formulation peut-être hasardeuse dans la note de service SG SG Secrétariat Général /SRH/SDCAR/2020-680, ou une interprétation pour le moins erronée par certains employeurs, servant à justifier cette posture :
“Ne sont pas concernés les agents contractuels payés sur le budget des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole et des établissements d’enseignement supérieur du MAA”.
Quelles consignes, quelle déclinaison (à partir de la procédure ministérielle), quelle trame en appui aux établissements employeurs, le ministère envisage-t-il de diffuser ?

Réponse de l’administration : la DGER va communiquer et rappeler aux EPLEFPA que la loi s’applique y compris aux agents contractuels sur budget.