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La retraite progressive dans la fonction publique d’État

dimanche 17 mars 2024

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La note de service du MASA :

Retraite_progressive_nds MASA mars 2024

Décret n°2023-753 du 10 août 2023 : pour les agents titulaires mis en place depuis le 1er septembre 2023 ). (Pour les agents contractuels état ou sur budget qui cotisent au régime général droit ouvert depuis 1990) .

1- Conditions :

Être fonctionnaire, ou contractuel état ou sur budget (ACB)

Avoir atteint l’âge minimal de la retraite diminué de deux ans (soit 62 ans au terme de la période transitoire)

Être à temps partiel. Quotité de temps de travail comprise entre 50 % et 90 % ou entre 40 % et 80 % pour les agents contractuels (le temps partiel thérapeutique ne permet pas la retraite progressive)

Avoir cotisé 150 trimestres

• Tous les trimestres sont retenus qu’ils soient cotisés, validés (au titre du chômage, de la maladie, …, rachetés, ...

• Possible si l’agent est à temps incomplet. Pas besoin de faire la demande de temps partiel

• Une seule activité principale à temps partiel (pas de cumul d’emploi)

2- Démarches :

Demander à travailler à temps partiel au moins quatre mois avant la date d’effet (auprès de son employeur). L’employeur n’a pas à refuser la demande de retraite progressive, mais il peut s’opposer à la demande de temps partiel.

Pour les personnels enseignants et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation , la demande doit être faite au plus tard le 31 mars précédant le début de l’année scolaire.

Faire sa demande 6 mois avant la date d’effet souhaitée auprès du service des retraites de l’État (SRE).
Pour les agents contractuels, remplir le formulaire de demande et faire remplir par l’employeur l’attestation de la retraite progressive et la retourner à la Carsat ainsi qu’à l’IRCANTEC (complémentaire obligatoire)

• Un retour à temps plein est possible mais cela suspend à titre définitif la pension partielle et il n’est plus possible de redemander à bénéficier de la retraite progressive

• La pension partielle prend fin définitivement lorsque l’agent public est admis à la retraite

• Les demandes faîtes avant le 31 décembre 2023 peuvent faire l’objet d’un effet rétroactif à compter du 1er septembre 2023 (date d’entrée en vigueur de ce dispositif, si les conditions sont remplies à cette date)

• Après le 31 décembre 2023, c’est la date de réception de la demande qui détermine la date d’effet de la retraite progressive

• Si vous avez travaillé dans le secteur privé, il faudra également contacter la complémentaire du privé (Ex : Agirc-Arrco).

3 - Calcul de la pension partielle :

• Elle est calculée sur la base de la pension de retraite à laquelle l’agent aurait droit s’il cessait définitivement ses fonctions. Pour les agent.es titulaires, c’est le traitement indiciaire des 6 derniers mois qui sert de référence basé sur le traitement à 100%. Pour les agent.es contractuel.les le calcul se fait sur la base des 25 meilleures années

• Cette base est proratisée en lien avec la quotité de temps de travail effectuée. La quotité versée est inversement proportionnelle à la quotité travaillée (exemple : 60 % d’un temps plein, + 40 % de sa retraite)

• La quotité de temps de travail peut-être modifiée – prise en compte de ce changement pour la pension partielle.

4 – Lorsque l’on prend sa retraite :

La retraite sera recalculée pour tenir compte des droits supplémentaires acquis pendant cette période à temps partiel. La pension définitive prend en compte les périodes travaillées en retraite progressive, notamment l’indice pour les fonctionnaires.

La fraction de la pension de retraite qui a été versée pendant la durée de la retraite progressive, en complément du revenu de l’activité à temps partiel, est remplacée par la pension de retraite complète.

La retraite n’est pas calculée sur le salaire des dernières années. Pour les fonctionnaires, c’est le traitement indiciaire des 6 derniers mois qui sert de référence, mais basé sur le traitement à 100%, même si on finit sa carrière à temps incomplet.

Pour les agent.es contractuel.les, c’est le calcul fait sur la base des 25 meilleures années qui sert de référence.

Pour les fonctionnaires, la liquidation de la retraite est calculée sur les 6 derniers mois en deux temps :

• Un premier temps, première liquidation, sur les six derniers mois précédant le premier jour de retraite progressive, afin de déterminer la rémunération complémentaire pendant la retraite progressive au prorata du temps partiel demandé (fait par SRE).

• Dans un second temps à la fin de la retraite progressive lors du départ à la retraite.
L’impact se fera alors lors de cette seconde liquidation au niveau des trimestres cotisés puisqu’en retraite progressive l’agent aura cotisé au prorata du temps partiel aussi (fait par SRE).

Le montant de la retraite définitive ne peut pas être inférieur au montant provisoire qui a été calculé lors de votre départ en retraite progressive en fonction de vos droits à ce moment-là.

FAQ du MASA :