SNETAP-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

Accueil > Les Dossiers > Adhérent.e - Militant.e > Militant.es, comment agir ? > Militant.e au niveau régional > Le Conseil Académique de l’Education Nationale CAEN

Le Conseil Académique de l’Education Nationale CAEN

vendredi 23 novembre 2012

Enregistrer au format PDF

Textes de référence :
Code de l’Education, L.234-1 à L.234-8 et le décret n°85-895 DU 21
août 1985 relatif aux conseils de l’Education Nationale dans les départements et les académies.

1. Rôle du CAEN :

Il peut être consulté, donner des avis ou formuler des v½ux dans tous les domaines concernant l’organisation et le fonctionnement du service public d’enseignement dans l’académie. Il est obligatoirement consulté sur :

Au titre des compétences de l’Etat :

sur la structure pédagogique générale des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 815-1 du code rural,

sur la liste annuelle des opérations de construction ou d’extension des collèges, des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 815-1 du code rural,

sur les modalités générales d’attribution des moyens en emplois et des dotations en crédits ou en nature au titre des dépenses pédagogiques,

sur les orientations du programme académique de formation continue des adultes.

sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l’article 19 de la loi du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur.

En Champagne Ardenne, le DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt présente, pour information, les évolutions des structures de l’enseignement agricole. Evidemment, cela n’est pas présenté au VOIE puisque la consultation pour l’enseignement agricole porte exclusivement sur les établissements agricoles de zone de Montagne (Article L 815-1 du code rural)

Au titre des compétences de la région, la consultation porte :

sur le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 815-1 du code rural, qui comporte la section relative à l’enseignement agricole prévue à l’article 6 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée,

sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d’éducation spéciale, aux écoles de formation maritime et aquacole et aux établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 815-1 du code rural,

° sur les modalités générales d’attribution des subventions allouées à ces établissements.

° sur le plan régional de développement des formations de l’enseignement supérieur, ainsi que sur les aspects universitaires des programmes pluri-annuels d’intérêt régional en matière de recherche.
La formation contentieuse et disciplinaire donne son avis sur différentes matières se rapportant à l’enseignement privé :

l’autorisation donnée à des étrangers extérieurs à l’Union européenne d’ouvrir des écoles ;

les dispenses de stage pour enseigner dans les écoles privées ;

le droit ou non pour ces écoles de recevoir des boursiers ;

sur l’opportunité des subventions à accorder aux établissements privés.

sur les oppositions aux ouvertures d’écoles, de collèges ou de lycées privés, au cas où le maire de la commune, le ministère public ou le préfet estime que les conditions ne lui semblent pas respectées.

Elle est également une instance disciplinaire pour les enseignants et directeurs d’établissements d’éducation privés.

Les conseils académiques ont vu leurs compétences étendues à l’enseignement supérieur. Les compositions en ont été affectées et les sections spécialisées compétentes en la matière redéfinies (C. 91-089 du 12 avril 1991 - B.O. 18 du 2 mai 1991).

2. Composition membres de droit :

Les présidents et vice-présidents :

le préfet de Région et le recteur qui peut le suppléer (ou le directeur régional de l’Agriculture et de la Forêt pour l’enseignement agricole) ;

le président du Conseil régional ou un conseiller régional délégué à cet effet par le président du Conseil régional.

Autres membres titulaires :

24 membres représentant les communes, le département et la Région : huit conseillers régionaux, huit conseillers généraux, huit maires ou conseillers municipaux.

24 membres représentant les personnels titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés ainsi que de l’Enseignement supérieur situés dans l’académie ou dans la Région, et de l’enseignement agricole.

Ils sont désignés par le préfet de Région sur proposition auprès du recteur ou du directeur régional de l’Agriculture et de la Forêt pour l’enseignement agricole, des syndicats représentatifs au plan académique.

24 membres représentant les usagers dont huit parents d’élèves dont un de l’enseignement agricole, trois représentants des étudiants, le président du comité économique et social de la Région (membre de droit), six représentants des organisations syndicales de salariés et six représentants des organisations syndicales d’employeurs dont un représentant des exploitants agricoles.
Ils sont désignés par le préfet de Région mais comme pour les personnels, c’est le recteur qui transmet les propositions des associations des parents et des étudiants. Les représentants syndicaux sont nommés par le préfet de Région sur proposition des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives de la Région et de l’organisation professionnelle des exploitants agricoles.

Pour chaque titulaire, il est procédé, dans les mêmes conditions à la désignation d’un membre suppléant. Le suppléant ne peut siéger ou être présent qu’en l’absence du titulaire.

La durée du mandat est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.
En outre, la composition des sections spécialisées est la suivante :

• pour enseignement supérieur outre une partie des membres indiqués ci-dessus, s’adjoignent un représentant d’établissement public à caractére scientifique et technologique, deux représentants de l’enseignement supérieur agricole et deux personnalités extérieures.

• dans les académies côtières, une section maritime outre les membres du CAEN s’ajoutent des représentants des écoles préparant aux métiers de la mer, des parents d’élèves et d’étudiants de ces écoles, ainsi que des représentants des partenaires sociaux liés aux mêmes métiers.

• pour la formation contentieuse et disciplinaire du conseil outre le recteur qui préside, elle se compose d’un président d’université, de deux inspecteurs pédagogiques régionaux, de quatre enseignants de l’enseignement public et de quatre représentants de l’enseignement privé, dont trois enseignants et un chef d’établissement.

3. Fonctionnement

Le CAEN se réunit sur convocation et un ordre du jour conjoints des deux présidents ou sur convocation d’un des présidents sur un ordre du jour relevant de sa compétence.

Les présidents le convoquent sur demande des deux tiers des membres et un ordre du jour déterminé. Toute question proposée par la majorité des membres est inscrite à l’ordre du jour. Il se réunit au moins deux fois par an. Le conseil adopte son règlement intérieur. Les présidents ne participent pas au vote.

4. Enjeux :

Il n’est pas prévu dans le code rural et pas davantage dans la charte de pilotage1, une saisine pour avis du CAEN sur les évolutions des structures de l’enseignement agricole.
En effet, l’administrtion de l’EA redoute cette instance : un vote du CAEN sur les évolutions des structures de l’EA serait susceptible de modifier le rapport de force et mettre le privilège fait à l’enseignement privé à mal.

Cependant, appuyons - nous sur les pratiques de certaines régions régions et sur l’intégration de l’enseignement agricole dans les contrats de plan Etat/Région des CPRDF CPRDF Contrat de Plan Régional de Développement des Formations pour obtenir que les évolutions des structures de l’enseignement agricole fassent l’objet d’une présentation au CAEN si possible avant signature des avenants annuels au CPRDF signé entre le DRAAF et le président de Région.
C’est faire reconnaitre l’enseignement agricole public en qualité de composante du service public d’ éducation au niveau régional et c’est une première étape vers la validation de la carte scolaire de l’EA dans une instance commune au système éducatif.

Le mandat du Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire pour un ministère unique de l’éducation et de la formation est un but. En l’attente, tout ce qui est sucepible de nous rapprocher de ce que nous trouvons de positif à l’EN EN Éducation nationale , le Snetap-FSU et ses militants ne se privent pas de les transposer autant que possible à l’enseignement agricole.
C’est pourquoi, le Snetap-FSU se retrouve dans une instance comme le CAEN où la représentativité du service public et de ses personnels est nettement plus favorable à ce que nous trouvons dans les CREA. Celà ne signifie pas que le CAEN est parfait, la FSU propose à cet effet des amélioration à lui porter.

1 Charte de pilotage déclinée dans la nds DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche /SDEDC/N2011-2082 Date : 04 juillet 2011