Les organisations syndicales représentatives des personnels tiennent à dénoncer aussi bien les méthodes du DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt -SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement , que l’absence de perspectives pour l’Enseignement Agricole Public en Midi-Pyrénées.

En 2012, un « contre-CREA » réunissant les partenaires du comité régional de défense et de développement de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur avait, sur la base de projets émanant des équipes éducatives des lycées, fait des propositions d’ouvertures de nouvelles classes, dans un contexte où le solde entre les ouvertures et les fermetures de classes était très négatif. Le DRAAF avait alors jugé ces projets très intéressants. Aussi, après le changement de la majorité parlementaire et l’affichage d’une priorité donnée à l’éducation et à l’enseignement agricole public, pouvait-on penser que le DRAAF-SRFD allait renouer le dialogue social, distendu après des années de politique d’abaissement, pour ne pas dire d’accompagnement zélé de la destruction de l’enseignement agricole public.

En octobre 2012, les représentants régionaux des personnels découvraient l’existence d’une note du DRAAF-SRFD à l’intention des directeurs d’établissements, leur demandant de faire état pour leur établissement des projets d’ouverture, charge à eux de les faire valider a posteriori, lors des réunions des CA des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole de novembre 2012 . Cette note « demande d’intention » (sic) précisait que « les évolutions de structures seront réduites aux ajustements indispensables des cartes des formations et contingentées à une stricte économie de moyens », laissant présager la plus grande autocensure de la part des directeurs. En conséquence, rares ont été les établissements où un débat avec les personnels a été organisé afin de formaliser une réponse. Ce texte prévoyait par ailleurs une information des représentants régionaux et des partenaires de l’EAP lors de réunions des instances en novembre-décembre 2012 et début janvier 2013 (« consultation et établissement des priorités »). A la suite de quoi, le DRAAF-SRFD s’empressa... de ne rien faire !

Bien sûr, cette note faisait référence à la circulaire de préparation de rentrée : « des informations complémentaires vous seront adressées dès parution »... Or, que dit la note de service DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche /SDPOFE/N2012-2136 du 4 décembre 2012 ? « La carte de l’offre de formation scolaire devra être arrêtée début janvier au plus tard. » Elle ajoute : « Les évolutions de structures proposées par les DRAAF ou les DAAF doivent faire l’objet d’une concertation large avec tous les partenaires, suivie d’une consultation au sein des instances régionales compétentes (CTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle et CREA). A ce titre, les DRAAF et les DAAF veilleront à l’information régulière de leurs partenaires locaux. Des points d’information avec les organisations représentatives doivent être systématiquement organisés dans le cadre des Comités régionaux de l’enseignement agricole (CREA) (2) et des Comités techniques régionaux (CTREA) et complétés par des points ad hoc si nécessaire. » En Midi-Pyrénées, rien de tout cela ; le DRAAF-SRFD convoque un CTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle pour le 14 février 2013 et un CREA pour le 14 mars. Le CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole peut bien être réuni sur les FAEP FAEP Formations à enjeux particuliers le 5 février 2013, les représentants régionaux en Midi-Pyrénées eux n’ont pas été consultés, ni même informés des demandes régionales et des avis formulés par le directeur régional. Accablant ! Et une fois de plus, la carte régionale ne pourra être véritablement arrêtée qu’à la mi-mars 2013, soit deux mois après la date réglementaire, au mépris des usagers... les procédures d’orientation ayant comme partout ailleurs démarré depuis fin janvier.

En dehors de tous ces faits proprement inacceptables, l’absence de perspectives pour l’Enseignement Agricole Public est flagrante dans le projet « structures » du DRAAF-SRFD (sachant que nous ne connaissons pas les projets pour le CREAP et les MFR donc impossible à ce stade de comparer...). Dès la transmission de la note aux directeurs d’EPLEFPA, le ton était donné : « un appel à projet triennal conjoint DRAAF/Rectorat/Conseil régional sera lancé pour la période 2014-2016. » D’ici là, les « évolutions de structures seront réduites », ce avant même que les instructions et orientations nationales soient connues ! Ici, on a effectivement l’impression douloureuse que les choses étaient jouées depuis longtemps ! Ainsi, la circulaire du mouvement des personnels enseignants n’était pas de nature à rassurer les personnels : beaucoup de postes disparaissant... comme à l’habitude, et face aux interrogations légitimes des représentants des personnels, le Chef du SRFD de se contenter de répondre qu’en cas de suppression du poste de titulaire, des « moyens d’ajustement » seraient débloqués !

Dernier épisode en date, et qui, s’il en était encore besoin, résume à lui seul le bien-fondé de la colère manifeste des personnels en région Midi-Pyrénées : ce vendredi c’est le directeur du CIO du Gers qui a appris aux collègues de Auch l’ouverture d’un Bac Professionnel LCQ (laboratoire contrôle qualité) au Lycée Jolimont de Toulouse, lycée relevant le l’Education Nationale. Cette ouverture de classe intervient par rapport à un diplôme relevant du Ministère de l’Agriculture, alors que ni le CTREA, ni le CREA n’ont pu débattre de l’opportunité de celle-ci. Les dernières réunions de ces instances ont eu lieu respectivement le 11 octobre et le 16 novembre 2012 , or l’autorité académique n’a pas cru bon de mettre l’examen les projets d’évolution de structure à leur ordre du jour... Il convient de rappeler ici que toute ouverture de nouvelle formation initiale scolaire conduisant à un diplôme délivré par le MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt doit faire l’objet d’une présentation dans le cadre de l’exercice des évolutions des structures organisé par l’autorité académique avant d’être notifiée par cette dernière. Sur le fond, ce ne sont pas moins de 6 classes (LCP-BIT) des EPLEFPA de Auch et de Villefranche qui vont se retrouver menacées de fermeture, leur effectifs étant déjà fragiles et leur public pour l’essentiel toulousain… Comment le DRAAF-SRFD peuvent-ils ignoraient ces faits, que recherchent-ils ici ? Au tant de questions qui appellent des réponses.

Aussi, les personnels de l’EAP de Midi-Pyrénées et leurs représentants font l’analyse que, tant sur la forme que sur le fond, rien n’a vraiment changé pour l’Enseignement Agricole Public, pour une École qui devait redevenir une priorité. En conséquence les OS OS Organisations Syndicales appellent les personnels de l’EAP de Midi-Pyrénées à se mettre en grève le jeudi 14 février 2013, jour de la réunion du CTREA.

Madame la Directrice Générale, le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire considère que la situation dégradée du dialogue social en Midi-Pyrénées n’a que trop duré. Des explications vont devoir être données, mais, au-delà, des décisions vont devoir être prises et assumées par l’Administration.

Dans l’attente, recevez, Madame la Directrice Générale, l’expression de nos salutations distinguées.

Frédéric Chassagnette
Secrétaire Général adjoint du SNETAP-FSU