Monsieur le Ministre,

Les accords de Bercy prévoient de « conforter et améliorer les droits et moyens des organisations syndicales », ils s’inscrivent dans le développement du dialogue social dans la Fonction publique. C’est entre autre pour ces raisons que la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a signé ces accords.

De nouveaux textes règlementaires ont depuis été publiés, d’autres doivent encore faire l’objet de discussions au niveau de la Fonction publique avant publication (circulaire d’application du décret de 1982 modifié, carrière des agents investis d’un mandat syndical par exemple).

Dans notre ministère ces droits doivent être améliorés conformément aux accords de Bercy. Aussi, nous souhaitons l’ouverture de discussions approfondies au sein de notre ministère sur les conditions et les moyens de leur mise en ½uvre :

Droits des agents : organisation des HMI, de la formation syndicale, de la participation aux instances des organisations syndicales, crédits de temps syndical…

Droits des représentants syndicaux : décharges, autorisations spéciales d’absence, droits et moyens des élus, compensation sur le poste de travail…

Droits des organisations syndicales : locaux, équipement, affichage, accès aux lieux de travail des agents, moyens liés à la représentativité…

Le SNETAP-FSU est clairement en attente de vos arbitrages concernant un certain nombre de questions essentielles laissées en souffrance au sein de notre ministère et de l’enseignement agricole public en matière de droit et de moyens syndicaux et notamment sur les points suivants :

la non compensation des décharges pour les agents contractuels sur budget des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole , comme pour les fonctionnaires sur postes gagés en CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis -CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) , et les personnels relevant de l’enseignement supérieur agricole, sachant que la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche avait en janvier sous la pression , consenti un reversement en direction des établissements pour les agents déchargés à 50% ou plus... Interpellée à nouveau, elle a indiqué lors d’une rencontre avec votre cabinet le 29 août, que c’était seulement « une première étape ».

Cette posture de la DGER n’est pas pour nous acceptable et témoigne en réalité du mépris de la majorité précédente pour le droit syndical et son exercice. Cette question ne saurait être réglée par étape et il ne peut pas y avoir plusieurs poids et plusieurs mesures, en fonction de la quotité de décharge, du statut de l’agent déchargé ou encore des fluctuations budgétaires... Aussi, nous attendons des actes sans plus de délai.

le non remplacement effectif des personnels non enseignants déchargés, sachant que sur ce point le Secrétariat Général du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt s’est étonné, lors de cette même audience avec votre cabinet du 29 août, que de telles pratiques soient à l’½uvre au niveau des services déconcentrés (DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt -SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement ) et qu’il convenait de signaler tout manquement en ce domaine...

Cette réponse est dilatoire par rapport à un sujet, dont le traitement là encore ne saurait souffrir plus longtemps d’une réponse « au cas par cas », laissée à discrétion de telle ou telle autorité, fusse-t-elle académique.

la fin de non recevoir concernant l’octroi de décharges aux secrétaires des CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail -REA, représentants des personnels (cf. courrier en réponse du Secrétaire Général du Ministère en date du 26 juillet 2012 adressé à l’intersyndicale SNETAP-CGT CGT Confédération générale du travail -FO FO Force ouvrière de Midi-Pyrénées).
Cette « réponse », qui pour nous n’en est pas vraiment une eu égard à la faiblesse de l’argumentaire qui l’accompagne, pose plusieurs problèmes de forme comme de fond.
D’abord sur la forme, il convient de rappeler que cette demande légitime est celle de l’ensemble des OS OS Organisations Syndicales représentatives siégeant en CHSCTM et l’arbitrage politique sur une question aussi importante ne saurait pour nous se faire par une « porte dérobée »... et ce avant même que les conclusions de la DGAFP aient été rendues.
Ensuite sur le fond, et du strict point de vue du droit et des moyens syndicaux, la réponse du Secrétaire Général est inacceptable : « le secrétaire du CHSCT-REA de Midi-Pyrénées devra utiliser les autorisations spéciales d’absence ou les décharges d’activité dont disposent déjà les organisations syndicales au niveau national ».

Cette position est intenable car l’organisation syndicale dont l’un des représentants endossera la fonction de secrétaire du CHSCTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle puiserait, en l’état de la décision, sur son propre temps syndical, ce qui reviendrait à faire porter aux OS représentatives le fonctionnement de ces instances , pourtant profondément repensé (si tant est que les OS en aient les moyens, ce qui , pour certaines, reste encore à démontrer)...
Or, ce n’est clairement pas l’esprit de la loi et assurément pas à la hauteur des enjeux de l’introduction de ce type d’instance essentielle en matière de conditions de travail dans la Fonction Publique. Un certain nombre de DRAAF l’ ont d’ores et déjà mesuré en dégageant sur les moyens de leurs services déconcentrés un certain nombre de temps de décharges spécifiques.

Soulignons enfin que votre propre décision, prise dans le courant de l’été, d’attribuer un ETP ETP Équivalent Temps Plein , en vue de permettre au secrétaire du CHSCTM, représentant des personnels, d’assumer pleinement ses fonctions, vient confirmer cette appréciation avec force.

Confiant dans la volonté du Président de la République de redonner toute sa place au dialogue social dans la Fonction Publique, en le refondant sur d’autres bases, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de nos salutations respectueuses.

Pour le SNETAP-FSU,
Frédéric Chassagnette
Secrétaire Général adjoint à la Vie syndicale