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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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LOI APPRENTISSAGE

Plan d’accompagnement pour les EPL ou plan de sauvetage ?

lundi 24 septembre 2018

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Le 20 septembre 2018, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a convoqué un groupe de travail sur la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et plus particulièrement sur son volet apprentissage.
Nous avions beaucoup de questions sur la réforme de l’apprentissage, et nous n’avons obtenu que trop peu de réponses de la part de la DGER.

I. En préambule des échanges,

le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a d’abord rappelé son opposition à cette loi libérale qui risque d’être destructrice pour l’apprentissage agricole public et pour l’ensemble des EPL EPL Établissement Public Local . Il regrette que les spécificités de l’apprentissage agricole n’aient pas fait l’objet d’un chapitre particulier et a pointé l’immobilisme du Ministère de l’Agriculture dans les réformes pilotées par d’autres ministères.
Il a aussi soulevé plusieurs questions qui sont aujourd’hui à l’origine de beaucoup d’inquiétudes dans les centres :

  • Concernant les différents secteurs regroupant les branches et la place de certaines professions du champ de l’enseignement agricole qui aujourd’hui ne sont pas cités dans les secteurs pressentis à savoir : la forêt, l’aménagement paysager, l’hippisme, les services.
  • Concernant, la détermination des coûts moyens par apprenti.es décidés par les branches avec la problématique de l’exonération de nombreuses branches agricoles.
  • Concernant la question de la certification Qualité pour tous les CFAA, quel organisme en aura la charge ? A ce sujet le Snetap- FSU rappelle sa demande de certification distincte pour les CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis publics et privés du Ministère.

Le Snetap-FSU a ensuite fait part d’observations et a rappelé ses mandats :

  • Concernant, l’instruction technique envoyée aux DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt en juillet dernier et la demande de remontées à la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche pour le 20 septembre avec notamment les axes de construction d’un projet de stratégie régionale de l’apprentissage, le Snetap-FSU souhaite connaître l’état des remontées régionales et conteste le fait que les organisations syndicales n’aient pas été consultées et associées dans ce travail.
    Le Snetap-FSU demande à être associé à tous les travaux et réflexions autour de la mise en place de cette loi et de la construction d’un projet stratégique régional.
  • Concernant l’évolution des centres, le Snetap-FSU demande que le périmètre d’emplois ministériels (directeurs de centres et postes d’ingénierie de formation) soit préservé et conforté, comme les postes gagés qui assurent le maintien de compétences sur les centres ;
  • Concernant la question des conditions de travail dans les centres, le Snetap-FSU souligne la nécessité d’une harmonisation nationale, avec un texte réglementaire. Un question d’actualité dés lors qu’il faudra déterminer un coût moyen de formation, coût qui sera appliqué sur l’ensemble du territoire. Les travaux sur la partie 2 du protocole doivent intégrer cette situation ;
  • Concernant l’importance du travail en réseau des centres, le Snetap-FSU estime qu’il faut conforter la place des animateurs de réseaux CFAA / CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
    (formation continue pour adultes)
    en créant des postes de titulaires et en organisant le réseau en CRIPT.

II. La DGER a ensuite présenté le plan d’accompagnement des EPL.

La DGER a rappelé les différentes échéances : entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2019, disposition transitoire jusqu’au 31 décembre 2021 pour la certification Qualité des centres, financement au contrat par les OPCO au 1er janvier 2020 avec la création des OPCO au plus tard en avril 2019.

Le plan d’accompagnement est piloté par 2 têtes : au niveau national, EDUTER viendra en appui d’un référent régional (que chaque DRAAF doit identifier), lui même en appui de tous les personnels et des structures. Ce plan sera déployé au niveau régional pour tenir compte de chaque environnement régional et ou territorial. Des actions d’information, de formation seront programmées.

L’échelon régional / DRAAF est le pivot. Il devra travailler de façon concertée avec le Conseil Régional pour une politique de développement territorial cohérente.
Sur ce dernier élément, le Snetap-FSU a fait part de son étonnement en rappelant que les Conseils Régionaux ont été sortis de l’élaboration de la carte des formations, qu’ils perdent leurs compétences d’ouvertures et fermetures de centres au profit des branches et d’une loi basée sur la concurrence !
Réponse de la DGER "rien à craindre, des centres ne vont pas s’ouvrir du jour au lendemain !" et sur le risque d’ouverture de centres qui ne feront que de la formation à distance (la loi le permet) : "rien à craindre, les apprentis ne choisiront pas la formation à distance !"

L’échelon national va aussi travailler sur le référentiel Qualité et des indicateurs spécifiques au CFAA compte tenu des publics accueillis. Le Snetap-FSU estime que le niveau de concertation pour la détermination des indicateurs doit associer les DRAAF et les personnels des établissements qui sont les vrai.es acteurs et actrices de terrain.
La question de la qualité de travail des agents dans les centres devra être considérée.

A propos des questions posées en préambule :

  • sur les secteurs et branches professionnelles : l’hippisme, la forêt et l’aménagement paysager sont ou seront regroupés avec l’ensemble du secteur agricole. La question n’est pas tranchée pour les services. Selon la DGER « l’OPCO agriculture pèse déjà suffisamment, elle peut sans aucun doute être reconnue comme OPCO, pas de crainte ! » ;
  • Sur les coûts de formation par contrat (aujourd’hui le coût moyen est estimé à 7000 euros), pour les sections à faible effectif : « le Conseil Régional a la compétence au titre de l’aménagement du territoire pour compléter les financements. Rien à craindre ! »

Même si cette réunion se voulait rassurante « pas de crainte », le Snetap-FSU a redit son inquiétude pour les personnels qui subissent déjà des pressions de la part des directions.
Il demande aussi à être associé aux discussions sur les décrets d’application (sur les 73 décrets prévus, une dizaine concerne l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
).

Enfin, comme le craignait le Snetap-FSU, cette nouvelle réunion n’a pas apporté les réponses à nos questions, celles qu’attendent les milliers d’agents dans les centres.
Même si le plan d’accompagnement a le mérite de remettre dans le circuit national la place des CFAA / CFPPA, en l’état il ne nous rassure pas. Il est fort à craindre que certaines régions régions n’associeront pas tous les acteurs locaux et plus particulièrement les agents pour définir la meilleure stratégie possible.

Le Snetap-FSU appelle toutes les sections régionales à se saisir de ce dossier et à demander aux DRAAF une consultation régulière durant les 3 années du plan d’accompagnement.