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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

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Première rencontre bilatérale du SNETAP-FSU avec le nouveau ministre de l’Agriculture

« Donner du sens à l’action publique »... Une urgence : passer aux actes !

jeudi 7 juillet 2022

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Communiqué : le SNETAP-FSU rencontre le ministre

Ce mercredi 6 juillet, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a échangé pendant près d’une heure et demi avec Marc Fesneau, nouveau ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, confirmé dans ses fonctions dans le cadre du gouvernement Borne 2. Il était entouré de la nouvelle conseillère à l’enseignement agricole, du Secrétaire Général adjoint, de l’adjointe au chef du SRH et du Directeur Général adjoint à la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche , sur 5 sujets clés :

1. Organisation des élections professionnelles de décembre au MASA en péril

Constat : à moins de 5 mois du scrutin, la situation est jugée par l’ensemble des organisations syndicales comme alarmante, avec un problème de fiabilité des données tant pour établir la liste électorale, que pour permettre aux électeurs et électrices de voter, mais également du prestataire comme de l’outil de vote électronique.

Demandes :

  • doter en urgence le SRH du MASA des moyens suffisants afin de fiabiliser les données, avec le déploiement d’un dispositif spécifique en direction des gestionnaires RH de proximité (avec un temps dédié à cette mission)…
  • revoir les process de vote concernant spécifiquement les agent·es des DDI, ceux/celles-ci se retrouvant avec une superposition de pas moins de 7 clés différentes devant leur permettre d’être en capacité de voter !
  • organiser une nouvelle élection test dans la deuxième quinzaine de septembre, avec tirage au sort d’au moins une région et un opérateur.
  • anticiper dès à présent une solution alternative, sachant que si un vote "physique" à l’urne n’a jamais constitué une panacée, la catastrophe qui se profile, si elle advenait, nous condamnerait à coup sûr collectivement à un problème démocratique majeur et à réorganiser sous un an les dites élections professionnelles en conséquence, et cela avec les coûts induits.
Réponse du Ministre : Si le SG SG Secrétariat Général adjoint a reconnu que les sujets évoqués étaient effectivement des points de vigilance partagés, sachant que c’est la première fois que notre ministère pratique ce mode de vote, il a seulement évoqué une volonté de tester l’envoi des codes de vote aux agent·es de chaque type de structure, afin qu’une garantie soit ici apportée sur cet élément clé, ajoutant que ses services travaillent à ce stade sur ce plan A.
Le Ministre a écouté avec une certaine gravité ce constat inquiétant, les exigences intersyndicales et demandé qu’un nouveau point étape soit organisé en sa présence avec l’ensemble des OS OS Organisations Syndicales , cela dès la pré-rentrée.

2. Ouverture de négociations sur les conditions de travail et de rémunération en CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis et CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)

Constat : suite à une précédente mobilisation des personnels, des engagements avaient été pris en 2019 par le ministre Guillaume de relancer les travaux sur l’actualisation du Protocole des agents sur budget avec pour objectif d’aboutir à un texte national cadrant les conditions de travail, temps de service et rémunérations « au mieux-disant ». Force a été en fin quinquennat de constater que rien n’avait avancé (en dehors de l’actualisation de la partie 1 « réglementaire » du Protocole de 1998), avec pour effet la multiplication de protocoles locaux le plus souvent régressifs et la multiplication encore en cette fin d’année scolaire de mouvements sociaux dans nombre d’établissements.

Demandes : Par suite, un préavis de grève portant sur la période d’examen a été déposé, fait assez rare pour être souligné, par l’ensemble des OS et un appel à une journée d’action intersyndicale le 28 juin à Paris s’en est suivi (seul le Sgen-CFDT Sgen-CFDT Syndicat général de l’Éducation nationale de la Confédération française démocratique du travail ayant fait le choix de rester en dehors). De cette action forte a résulté un accord de méthode avec le Cabinet du ministre pour que ce mépris à l’égard des agents de CFA et de CFPPA cesse, que des négociations s’ouvrent dès septembre et qu’on aboutisse enfin à cette amélioration des conditions de travail des agent·es avec un texte cadre permettant un retour d’égalité sur l’ensemble du territoire national !

Réponse du Ministre : Le Ministre a acté le dispositif négocié avec son Cabinet (le cadre retenu étant la réunion de la Commission Nationale du Protocole) et souscrit à un calendrier sérieux permettant d’aboutir. Ces engagements seront mis par écrit d’ici mi-juillet. Il confirme qu’il est grand temps que les choses soient mises à plat et quant au cadre, il n’écarte aucune voie, précisant que s’il le faut cela pourra passer par le législatif, afin de sortir de cette situation. Il souscrit par ailleurs au principe que durant cette phase de négociation les initiatives locales en matière de protocole soient suspendues. Il ajoute que les OS sont fondées à signaler directement les tentatives de dérégulations qui persisteraient...

3. Une rentrée 2022 en lycée sous tension

Constat : Le passif des suppressions de postes, des baisses de moyens et celui des réformes qui se sont cumulées ces dernières années aboutissent à un manque avéré de DGH DGH Dotation globale horaire dans les établissements, à des blocages de plafonds de recrutement et/ou à la fin de dédoublements pourtant nécessaires, de dérégulations sur les fiches de service des enseignants… Au final, nous constatons, au prétexte de tenter d’assurer l’ensemble des faces-à-faces élèves, des atteintes inacceptables aux textes réglementaires en vigueur et aux statuts des personnels.

Demandes :

  • un rappel à la règle pour l’ensemble des chefs d’établissements, avec l’obligation du respect des textes réglementaires ;
  • le financement à la hauteur des besoins pour l’ensemble des enseignements avec une remise à plat du financement des options ;
  • l’affection disciplinaire de la pluridisciplinarité et le financement de la totalité de l’AP (engagement ministériel non tenu) ;
  • l’abandon des mixages des publics et des parcours, comme des fusions d’établissements qui sont de fausses réponses aux problèmes de moyens et de postes.
Réponse du Ministre : Le Ministre se dit près à faire le bilan des réformes conduites dans le précédent quinquennat (réforme du lycée, formation professionnelle, seuils...). Le DG adjoint s’engage par ailleurs à ce que des consignes soient transmises aux directions d’EPL EPL Établissement Public Local dès cette fin de semaine pour rappeler que la réglementation tant pour l’organisation des services (circulaire Mayajur) que la mise en œuvre des grilles horaires (adossées aux arrêtés que sont les référentiels) doit être strictement respectée dans l’élaboration en cours des EDT et des fiches de service pour la rentrée prochaine. Si des points de tensions sur la DGH devaient se confirmer, ils seront observés par la DGER et des ajustements seront alors opérés.

4. Une ambition et des moyens à la hauteur pour l’outil public d’enseignement agricole

Constat : Alors que les travaux sur le projet stratégique de l’enseignement agricole ainsi que ceux du 7ème schéma sont en cours, le SNETAP FSU rappelle sa volonté de deux documents distincts dans le respect du Code Rural, le schéma national étant la déclinaison opérationnelle du projet. Il précise qu’il a fait parvenir ses contributions à la DGER. Il souligne aussi les défis sociétaux que se doit relever l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
, à savoir la transition écologique et le renouvellement des générations d’agriculteur.trices. Ces défis pourront être relevés avec un projet et un schéma ambitieux, à condition que les lois de finances soient à la hauteur des besoins et avec un schéma d’ emplois qui stoppe les suppressions.... ce qui n’a jamais été le cas ces 5 dernières années ! Enfin, la nouvelle loi d’orientation agricole prévue dans cette mandature n’aura de sens que si elle concourt elle aussi, à les relever.

Demandes : Le projet stratégique, la loi de finances dès 2023 et la loi d’avenir à suivre doivent être réfléchis conjointement, avec un travail de prospective volontariste. Quelle méthode et quel calendrier envisagés... et avec quelle ambition ?

Réponse du Ministre : Le Ministre souscrit à cette nécessité de planifier la transition et le renouvellement des générations. De même, il confirme qu’avoir des ambitions et les moyens de celles-ci est une nécessité, ajoutant qu’il en va du crédit de la parole publique. Il assumera de faire des choix et de donner des priorités, dont la première sera de réinstaller des agriculteurs. Côté méthode et calendrier : les arbitrages pour la loi de finances seront rendus début septembre, le travail projet stratégique/7ème schéma a vocation à être finalisé pour l’automne, quant à la concertation sur la loi d’orientation elle sera lancée dès septembre et votée avant la fin 2023, ces trois vecteurs de projet se devant d’être articulés et cohérents au regard des défis à relever.


5. Des projets gouvernementaux qui vont poser problème

Constat : La nomination dans le nouveau Gouvernement Borne d’une ministre déléguée à l’enseignement professionnel placée sous la double autorité du ministère du Travail et du ministère de l’Éducation Nationale, ainsi que la nomination, auprès du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, d’une conseillère de cabinet à « la formation, l’entrepreneuriat, la transmission et l’emploi » en lieu et place du conseiller à « l’enseignement agricole » sont des points de préoccupation majeurs pour le SNETAP-FSU alors que doit s’engager dans les prochains mois une « révolution » de la voie professionnelle. Ces choix relèvent d’une vision étriquée de la formation des jeunes réduite à un strict objectif d’employabilité. La dimension émancipatrice, l’apport d’une culture commune riche et diversifiée, l’équilibre entre enseignements généraux et professionnels permettant des poursuites d’études pour toutes et tous, est complètement balayée. C’est le droit à l’éducation et à la formation qui est ainsi menacé, droit qui ne se négocie pas ! Autre annonce qui inquiète, celle d’un « nouveau Pacte enseignant ». Si la nécessité de revaloriser tant nos métiers de l’éducation – au-delà des seul.es enseignant.es – que les rémunérations n’est plus à démontrer, sur fond de crise du recrutement, la réponse avancée, d’une rémunération conditionnée à de nouvelles missions (dispositif « devoirs faits », remplacement de collègues absents, formations pendant les vacances...) et soumise à un droit d’option conduisant de fait à une surcharge de travail et à cliver la communauté éducative, n’est assurément pas la bonne solution, de surcroît non transposable dans l’EA de par ses spécificités.

Demandes :

  • un préalable l’évaluation indépendante des réformes subies (dans leurs volets pédagogiques, financiers, statutaires, insertion…) ;
  • la suspension, à défaut de l’abrogation de la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » ;
  • la réaffirmation comme première de la notion d’éducation et de formation pour l’ensemble de nos diplômes ;
  • une revalorisation sans condition de nos métiers et salaires dans l’Éducation et un suivi garanti des négociations avec l’EN EN Éducation nationale .
Réponse du Ministre : Ici le Ministre relève un point de désaccord sur le rapprochement éducation/travail, même si il ne nie pas que le débat se doit d’être conduit. Il reconnaît également que le dispositif de « double tutelle » et l’articulation avec l’EA restent à préciser au niveau interministériel. De même, il confirme une rencontre avec son homologue de l’EN EN Éducation nationale et s’engage à travailler avec lui afin que la communauté de l’EA ne soit plus tenue en marge des chantiers et mesures intéressants l’EA. Il mentionne la consultation sur l’École, la voie pro et bien entendu les négociations salariales à suivre – à ajuster au regard de nos spécificités.

NB. La FSU (SNUITAM/SNETAP), en sa qualité de première organisation du MASA, sera à nouveau reçue en bilatérale par le Ministre début septembre pour aborder d’une part l’ensemble des autres sujets majeurs touchant les différents secteurs du ministère et prolonger d’autre part les échanges engagés par rapport à l’Enseignement Agricole et partager un bilan de rentrée.