De nouveaux droits

• Un droit immédiat
Un fonctionnaire peut bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique sans avoir été nécessairement en arrêt maladie au préalable, dès lors qu’il permet, sur certificat médial :
« 1° Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ;
2° Soit à l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. »

• Un droit rechargeable
Auparavant, le temps partiel thérapeutique n’était attribué qu’une seule fois durant la carrière, pour une même pathologie. Il est désormais possible de reconstituer ce droit après un délai d’un an en position d’activité. Il est ainsi possible désormais de bénéficier plusieurs fois d’un temps partiel thérapeutique, y compris pour la même pathologie, au cours de la carrière, sous réserve de la reconstitution des droits.

Première période : un temps partiel de droit

La première période de temps partiel thérapeutique (3 mois) est entrée dans la liste des temps partiels de droit.
Il est ensuite renouvelable, pour des périodes de un à trois mois dans la limite d’une année.
Les quotités de travail à temps partiel hebdomadaires peuvent aller de 50 à 90%.
La médecine du travail est informée des demandes d’exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées à ce titre.

Attention ! Pour les non-titulaires, « l’autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique est subordonnée à l’accord d’indemnisation de la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle l’agent est affilié. »

Rémunération et carrière
Durant l’accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. »
Le temps passé en temps partiel thérapeutique est assimilé à du temps plein pour les droits à avancement et retraite.
Il n’est pas possible d’accomplir d’heures supplémentaires.
Il est possible de faire évoluer la quotité ou interrompre son temps partiel thérapeutique sous certaines conditions en fonction de l’évolution de son état de santé.

Droit à formation
Le TPT peut être suspendu pour suivre une formation à temps plein, sur demande de l’agent. Celle-ci doit être demandée par l’agent et accompagnée d’un certificat médical expliquant que le suivi de la formation est compatible avec son état de santé.

Reconstitution du droit à TPT pour la même pathologie
D’après l’article L. 823-6 du code général de la fonction publique : « Au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut bénéficier d’une nouvelle autorisation, au même titre, à l’issue d’un délai minimal d’un an ».
Seules les périodes d’activité (y compris congés pour raisons de santé) ou de détachement sont prises en compte pour la reconstitution des droits à TPT.

Démarches pour bénéficier d’un temps partiel thérapeutique

ll faut adresser un courrier par la voie hiérarchique, demandant l’octroi d’un temps partiel pour raison thérapeutique en joignant un certificat médical précisant la quotité, la durée et les modalités d’exercice (journées ou demi-journées d’absence par exemple).
Le Temps partiel thérapeutique commence à compter de la décision qui l’autorise.
L’avis du conseil médical n’est pas requis pour cette première période. Mais le conseil médical peut être saisi par l’Administration.
Lorsque l’agent.e demande une prolongation de l’autorisation d’accomplir un service à TPT au-delà d’une période totale de trois mois, « l’administration fait procéder sans délai par un médecin agréé à l’examen de l’intéressé, qui est tenu de s’y soumettre sous peine d’interruption de l’autorisation dont il bénéficie. »
Le médecin agréé rend alors un avis sur la demande de prolongation.
Le conseil médical peut être saisi pour avis en cas de désaccord, soit par l’Administration, soit par l’agent.