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Texte action du CDFN de la FSU du 5 mai 2020.

jeudi 7 mai 2020

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Le Conseil délibératif fédéral national (CDFN CDFN Conseil Délibératif Fédéral National ) est l’instance délibérative qui se réunit entre les congrès soit en moyenne deux fois par trimestre. Il est composé de 162 membres. Il délibère des orientations et des mandats de la fédération dans l’intervalle des congrès.

Retrouvez ci-dessous le texte action et les motions adoptées par le CDFN qui s’est réuni le 5 mai 2020.

Au sommaire :

  • Préambule ;
  • Retraité.es ;
  • Système de santé ;
  • Fonction publique ;
  • Éducation ;
  • Recherche ;
  • Culture ;
  • Justice ;
  • Droits et libertés.

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Préambule

Dans la situation de crise sanitaire que nous traversons, les tâches syndicales ont été et vont encore être immenses et lourdes d’enjeux pour le syndicalisme, à la fois en termes de défense immédiate des personnels et de capacité à peser sur la construction du « monde d’après ». La défense des personnels passe par la priorité absolue à la sécurité sanitaire et à son corollaire de protection sociale.

La plate-forme FSU  : fait un état des grands axes d’intervention de la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire dans la période, ils ne seront donc pas rappelés dans ce texte.
La FSU a agi pour aboutir à la tribune des 18 syndicats et associations qui dessine une voie de sortie de la crise sanitaire mais aussi du système néo libéral. C’est bien cette perspective de transformation globale de la société que la FSU doit porter. La crise révèle en effet les dysfonctionnements de l’actuelle gouvernance européenne et les dérèglements d’un système fondé sur la toute-puissance du marché, que ce soit sur la mondialisation qui fait perdre toute souveraineté sur les productions essentielles, comme l’alimentation en particulier, ou sur le dérèglement écologique, les carences du système public de santé ou encore la fragilisation des plus précaires. Ainsi, on a pu observer les effets de la financiarisation de l’économie qui est une des causes des délocalisations de secteurs indispensables à la santé publique (notamment respirateurs, masques etc.), qui nous ont fait défaut dans un moment crucial.

La FSU appelle à diffuser largement ces premières analyses, à les mettre en débat auprès des syndiqué-es, des actifs et des retraité-es, et largement dans toute la population, la pétition « plus jamais ça ! » peut être un outil pour commencer ces démarches. La réforme des retraites et celle de l’assurance chômage sont seulement « suspendues », et déjà les discours sur l’austérité nécessaire au vu de la situation économique peuvent faire craindre une aggravation des politiques néo libérales. Les mobilisations seront donc nécessaires pour créer le rapport de forces sur toutes ces questions.

La FSU poursuit son engagement, dans un cadre le plus large possible, pour construire et porter des alternatives sociales et écologiques pour le "monde d’après". Dans cette perspective elle est prête, sans préjugés et sans en faire de préalable, à ouvrir avec celles et ceux qui le souhaitent, tous les débats sur les politiques budgétaires dont la fiscalité, politiques monétaires, traités européens, législations nationales et internationales protectrices des droits sociaux et environnementaux, place et rôle des services publics.

Après une gestion initiale de la crise sanitaire émaillée de retards, d’erreurs voire de mensonges, le Premier Ministre a dévoilé devant le parlement un « plan » de déconfinement à partir du 11 mai : ce plan comporte des zones d’ombre, beaucoup de contradictions et de décisions inquiétantes. La pandémie est loin d’être sous contrôle et la communauté médicale et scientifique craint une “deuxième vague” avec un risque possible d’isolement voire même de re-confinement dans certains territoires. La FSU demande que cette maladie soit reconnue comme une maladie professionnelle ou imputable au service. En tout état de cause, parallèlement à la prise en charge par l’employeur lorsque la contamination est liée à l’activité professionnelle, le Covid-19 et ses séquelles doivent être pris en charge à 100% par la sécurité sociale. La reprise de l’activité va induire une forte augmentation de la fréquentation des transports publics rendant impossible tout respect de la distanciation nécessaire, même avec le maintien au maximum du télétravail ! La fourniture des masques ne sera pas encadrée ni réglementée. Ceux-ci seront obligatoires dans les transports en commun et recommandés dans l’espace public, mais pas gratuits pour l’ensemble des populations, ce qui est un facteur d’exclusion d’accès à cet élément de protection pourtant primordial. La FSU revendique la gratuité des masques pour toutes et tous, c’est une question de santé publique.

En outre, le déconfinement sera conditionné, entre autres, à l’état des services de santé et à la capacité locale à organiser les tests de dépistage, constatés au 7 mai. Les inégalités entre territoires en matière d’accès au service public se trouveront renforcées et pourraient se traduire par des déclinaisons locales différentes.

Retraité.es

Les 17 millions de retraité.es sont particulièrement touchés par la pandémie, notamment les personnes concernées par la perte d’autonomie. L’hécatombe dans les EHPAD fait éclater au grand jour la justesse des revendications portées depuis longtemps par les personnels des EHPAD.
Face à des propositions de déconfinement différencié en fonction de l’âge, les retraité.e.s ont fait valoir qu’ils et elles ne sont pas des citoyen-nes de seconde zone, improductif-ves et inutiles, voire un fardeau. Et les retraité.es de la FSU continuent à agir au plan national et local au sein du groupe des 9.

Depuis des années sans interlocuteur officiel, les retraité.e.s n’ont pas de lieu où se faire entendre pour discuter de leur situation : évolution des pensions, autonomie… sans parler de taxations spécifiques. La FSU revendique la création d’un grand service public de l’autonomie et sa prise en charge à 100% dans le cadre de la branche maladie de la Sécu, une loi grand âge conforme aux attentes, la création en nombre d’EHPAD publics, le recrutement massif de personnels de santé, du social et du médico- social, un accès à un logement correct, aux transports, à la culture, etc.

Système de santé

La situation dramatique dans les EHPAD a révélé, malgré les alertes, le sort scandaleux qui continue d’être fait aux résident-es des EHPAD privés à but lucratif, où il s’agit de garantir des marges importantes aux actionnaires des fonds de pension plutôt que de s’assurer du bien être des personnes.

Alors que les personnels soignants se mobilisaient depuis des mois, la crise sanitaire a mis en lumière l’état de délabrement et de pénurie de l’hôpital public, la situation catastrophique des Ehpad, ainsi que l’impasse du virage ambulatoire. Dans le sillage de la T2A et de l’austérité imposée au financement de la Sécurité sociale, depuis 2013 ce sont 17500 lits d’hospitalisation complète qui ont été fermés en France. Malgré les alertes des personnels et des syndicats, les Ehpad ont été pratiquement abandonnés. Pour lutter contre les effets de la pandémie, des moyens financiers ont été débloqués dans l’urgence pour aider à l’augmentation du nombre de lits en soins intensifs ou pour distribuer du matériel de protection en Ehpad. Mais l’organisation de la lutte contre la pandémie s’est aussi traduite par la mutualisation de moyens existants entre services, par le recul d’autres soins urgents (en neurologie ou en oncologie par exemple) ou par la difficulté d’accès aux soins de réanimation pour les résident-es.
Le Président de la République a annoncé le 25 mars un « plan massif d’investissement pour l’hôpital et des primes exceptionnelles ». Mais la note qu’il a commandé à la Caisse des Dépôts et Consignations prône les partenariat public-privé, les startups et le numérique, de sorte que la logique de marchandisation risque de perdurer, voire d’être renforcée avant même la fin de la crise dans laquelle nous sommes plongés. Le premier chiffrage des comptes de la Sécurité sociale qui fait apparaître un déficit de 41 milliards d’euros risque d’être instrumentalisé par ceux qui continuent de prôner le démantèlement de la Sécurité Sociale.

Fonction publique

Dans la Fonction publique, les démarches intersyndicales ont permis d’obtenir quelques éléments comme la suspension du jour de carence ainsi que, dans un texte qui reste à paraître, l’interruption pendant la durée de l’urgence sanitaire du décompte des périodes d’interruption de contrat en vue de bénéficier d’un CDI CDI Contrat à durée indéterminée . Maigres avancées au regard des dispositions négatives comme l’ordonnance congés et RTT dont la FSU demande le retrait. La FSU est intervenue pour obtenir l’imputabilité au service en cas de contraction du COVID 19, l’absence de réponse pour le moment constitue un flou scandaleux. La prorogation des contrats en cours n’a été appliquée que de manière contrastée et a été faite sous réserve que les titulaires du poste n’aient pas repris effectivement, ce qui a signifié dans la plupart des cas, la fin du contrat pour les agents non titulaires concernés.
La création d’une prime exceptionnelle « défiscalisée et désocialisée » réservée aux « agents en première ligne », ne répond pas à la nécessité de reconnaître les situations de travail particulières dans la période, est un instrument néo-managérial, crée de la division et n’est pas à la hauteur de la nécessité d’une revalorisation de toutes et tous les agents : la FSU a demandé la réunion d’un rendez-vous salarial dès que possible. Elle a aussi demandé la réunion d’un conseil commun extraordinaire pour faire un bilan du fonctionnement des services publics pendant la crise, et identifier leurs besoins pour le futur. Prendre en charge une société traumatisée et permettre de compenser les inégalités sociales seront des défis pour les services publics et nécessitent un plan de recrutement de fonctionnaires. A l’inverse, le gouvernement semble décidé à appliquer la loi « transformation de la fonction publique » qui entend étendre le recours aux personnels contractuels et à privatiser ou externaliser certaines missions alors que les services publics auront besoin de stabilité et de moyens pour fonctionner, qui affaiblit les CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail alors que la période a prouvé que leur fonctionnement était essentiel, qui supprime les compétences des CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
alors que le rôle des élus du personnel devrait être au contraire conforté dans la période future. La FSU relance une campagne pour les services publics, pour l’abrogation de la loi TFP.

Dans les trois fonctions publiques, les agent.es ont montré leur dévouement à l’intérêt général et leur rôle essentiel dans le fonctionnement de la société et la réduction des inégalités. La FSU demande une reconnaissance de l’engagement des agents du service public durant cette crise qui voit la poursuite de missions essentielles dans des conditions souvent très dégradées. La FSU demande notamment une revalorisation générale par l’augmentation de la valeur du point d’indice et par la mise à jour de la grille Fonction Publique
Constatant que l’organisation d’une reprise d’activité, ou la mise en place d’une continuité de service dans un contexte exceptionnel (crise sanitaire aujourd’hui, longue période de canicule peut-être demain) ne peut se faire dans de bonnes conditions qu’avec des agents statutaires, la FSU exige des recrutements massifs de fonctionnaires supplémentaires, à la hauteur des besoins réels de la population. Elle revendique une reprise rapide des concours et un plan de titularisation de tous les non-titulaires.

Elle exige que la reprise d’activité en sortie de confinement s’opère dans le plus strict respect de la sécurité des agent.es. Là où la réouverture est prévue le 11 mai, les agent.es n’auront que quelques jours pour se préparer à appliquer des consignes qui ne sont pas encore définies et qui dépendront en partie de décisions complexes à élaborer puisque relevant parfois de niveaux de responsabilité différents. Un cadre suffisamment clair est indispensable au plus vite pour que les agent.es ne soient pas confronté.es à des demandes contradictoires ne relevant que de leur hiérarchie directe. Cela implique de consulter au plus vite les instances représentatives des personnels.

Dès maintenant et lors de la réouverture des services, les équipes militantes des syndicats de la FSU doivent avoir à leur disposition les outils nécessaires pour organiser l’information des personnels sur leurs droits (conditions du télétravail, droit à ASA...), pour rappeler les obligations d’agir et de résultat en matière de santé et sécurité des employeurs publics, pour rappeler aux personnels leurs possibilités d’action en cas d’absence ou de non-respect des consignes sanitaires : inscription sur les registres SST SST Santé Sécurité au Travail , alerte, usage du droit de retrait,... afin d’obtenir les garanties sanitaires nécessaires et suffisantes.

La FSU dépose un préavis de grève à partir du 11 mai pour couvrir les actions collectives, destinées à obtenir le respect des conditions sanitaires strictes, qui ne pourraient pas s’inscrire dans un autre cadre.

Éducation

La période de confinement, et l’enseignement à distance qu’elle a engendrée a été l’occasion, pour les ministres en charge de l’éducation, de continuer à imposer un certain nombre d’évolutions et accélère même des réformes que la FSU combat. Le poids de la FSU, en intersyndicale et avec les parents d’élèves, a été déterminant pour faire évoluer le discours et les injonctions diverses faites aux personnels dans la période.

La FSU demande toujours que les moyens soient abondés en postes dans tous les niveaux et que les réformes (réforme du lycée, de la voie professionnelle, baccalauréat, loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, Parcoursup, formation des enseignant-es) soient abandonnées ou remises à plat. De la même manière, les évaluations nationales standardisées doivent être abandonnées dans le 1er degré.

Le Gouvernement a confirmé, en dépit de l’avis de son comité scientifique qui préconise une rentrée uniquement en septembre, la fin progressive du confinement et la réouverture des crèches et des écoles dès le 11 mai, puis celle des collèges la semaine suivante pour les seuls élèves de 6ème et de 5ème, la situation des élèves de lycées sera appréciée ultérieurement. Aucune date ne peut être fixée avant d’avoir la garantie de conditions sanitaires applicables partout. Or, à ce jour, rien ne garantit que ce sera le cas. La réouverture des lieux scolaires aux élèves ne peut avoir lieu la semaine du 11 mai, la FSU se prononce donc clairement pour son report après le 11 mai et tant que les conditions sanitaires ne seront pas réunies et n’auront pas été vérifiées. En tout état de cause, la FSU demande un temps suffisant pour que les équipes puissent organiser la réouverture.

La parution tardive (le 3 mai seulement, soit trois semaines après l’annonce du déconfinement par E. Macron le 13 avril) du protocole national n’est pas pour rassurer.
Pour la FSU, il ne peut pas y avoir de réouverture des écoles et des établissements scolaires sans garanties sanitaires strictement respectées. Le protocole national a été reformulé dans un sens qui a pu jeter le trouble. La FSU rappelle que les dispositions du protocole restent contraignantes et sont des dispositions minimales, en particulier sur l’obligation de fournir deux masques par jour à tous les personnels et aux collégien-nes et lycéen-nes. Si ces conditions prévues par le protocole ne peuvent pas être respectées, cela doit entraîner automatiquement un report de la réouverture.

De même, la situation des autres établissements éducatifs accueillant des enfants, des adolescent-es et des jeunes majeur-es (IME, ITEP, ESAT, Foyer de l’enfance et de la PJJ, Centre Fermé, etc..) doit être aussi prise en compte en matière de moyens et de respect des règles sanitaires pour les personnels et les publics accueillis.

C’est pourquoi, la FSU continue d’exiger, avant toute décision de réouverture effective des crèches, des établissements scolaires, sociaux et des équipements sportifs, des garanties des employeurs publics comme des employeurs privés (associatifs le plus souvent) qui assument les missions déléguées d’accueil péri et extra-scolaire dont la responsabilité est clairement engagée, concernant :

  • La réunion des instances élues des écoles et établissements.
  • La mise en œuvre coordonnée stricte et entière du protocole sanitaire pour tous les personnels et les usagers dans les différentes structures d’accueil et une clarification sur les responsabilités de son application.
  • La mise à disposition, sans délai, des conditions matérielles de protection et d’hygiène pour tous les personnels et les élèves.
  • Les conditions de mise en œuvre des gestes barrières et des distances physiques requises avec des groupes maximum de 10.
  • La possibilité effective que soient testés les personnels, les jeunes enfants et les élèves.
  • Le suivi sanitaire des agent-es par la médecine de prévention.

Le cadrage sanitaire approximatif ainsi que la pression induite par un calendrier serré, conduisent les hiérarchies et parfois les collectivités locales à improviser autant de dispositifs d’accueil différents, et parfois à faire pression sur les personnels. Le « volontariat » des familles est une manœuvre démagogique qui dans le même temps dédouane l’institution de ses responsabilités en les reportant sur les individus, au risque de briser définitivement le lien pédagogique que les enseignant-es avaient construit avant le confinement et ont tenté de maintenir malgré les conditions difficiles que l’on sait. On voit là se dessiner le modèle d’école porté par le gouvernement et que la FSU récuse : éclatement du groupe classe et des équipes pédagogiques, élèves pris en charge à distance et en présentiel par des enseignant-es interchangeables, développement de l’instruction à la maison pour les familles qui en ont les moyens et développement concomitant des « offres » de l’EdTEch, apprentissages centrés sur les « compétences » et les « fondamentaux », irruption des entreprises privées, creusement des inégalités d’accès aux équipements et outils numériques…

Pour la période d’été, la FSU revendique un plan de soutien aux colonies de vacances et séjours de vacances collectives, dans le respect des normes sanitaires. Il ne s’agit pas de les transformer en séjours supplétifs à la période de confinement mais de réaffirmer pour tou-tes et surtout pour les enfants des milieux populaires un droit aux vacances comme expérience socio-culturelle indispensable à l’éducation.

Les objectifs de la période doivent être reprécisés. De ce point de vue, la FSU dénonce la circulaire publiée par la DEGESCO qui fait des préconisations qui sont non seulement irréalistes mais qui ne prennent pas la mesure du creusement des inégalités dans la période. Cette circulaire demande en particulier la reprise de l’évaluation sommative des élèves alors que chacun sait que ce sera impossible.

Les exigences sanitaires ne sont pas incompatibles avec une école commune ambitieuse. En vue de la rentrée de septembre, la FSU continue de revendiquer :

  • l’abandon des réformes éducatives en cours, y compris dans le supérieur ;
  • l’abandon des évaluations nationales standardisées, du pilotage vertical dans le 1er degré et des injonctions à la « personnalisation » et « l’individualisation » des apprentissages et des parcours ;
  • l’abandon du projet d’externalisation de la santé à l’école et de ses personnels vers les collectivités territoriales ;
  • des moyens supplémentaires permettant une baisse drastique des effectifs et du temps supplémentaire pour compenser les manques et inégalités induites par l’arrêt de l’école depuis le 16 mars ;
  • une refonte des programmes associant les enseignant-es et s’appuyant sur leur expertise ;
  • des moyens supplémentaires pour les personnels venant en soutien permettant à chaque établissement de disposer d’équipe pluriprofessionnelles pour faire face aux conséquences de cette crise sanitaire et sociale ;
  • une articulation et une coordination entre tous les acteurs de l’éducation des enfants sur les territoires.

La FSU dénonce le fait que le dispositif 2S2C renvoie vers les collectivités territoriales, les associations et les clubs des missions du service public d’éducation sans que le respect des protocoles sanitaires ne soit garanti. Ce système générerait de nouvelles inégalités dans un contexte où il est nécessaire de les combattre. Par ce biais, le ministre de l’Education nationale continue d’avancer dans son projet d’une école recentré sur les « fondamentaux » (français, mathématiques) avec des suppléments d’âme que seraient les sports ou encore les arts… ce qui revient à renvoyer ces disciplines dans une logique de périscolaire ou d’extra-scolaire.

La FSU travaillera en intersyndicale et en associant les représentant-es des parents, des lycéen-nes et des étudiant-es, pour imposer un autre projet d’école.

La FSU demande le report de la date de dépôt du dossier social étudiant fixée actuellement au 15 mai pour tenir compte du contexte particulier actuel et garantir le plein accès aux droits pour les étudiant.es et futurs étudiant.es

Les stagiaires enseignants, CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation , PSY EN EN Éducation nationale ont été fortement impacté-es dans leur formation par la crise. Ils et elles ont malgré tout continué à travailler dans des conditions très difficiles et ne doivent pas être pénalisé-es par cette situation. Les procédures de titularisation doivent être aménagées, et, pour les cas exceptionnels de stagiaires en grande difficulté, ils doivent pouvoir bénéficier d’une prolongation durant le premier trimestre de l’année scolaire 2020 et non pas être placés en renouvellement durant l’année complète. Leur titularisation devrait alors être prononcée rétroactivement au 1er septembre.
La FSU réaffirme, à cette occasion, sa demande d’une formation pendant l’année de néo-titulaire assortie d’une décharge de service.

Recherche

La crise actuelle met encore plus en exergue les carences du système de recherche publique en France et de son financement : avare en crédits récurrents aux laboratoires et exsangue pour mener à bien des recherches parfois déconnectées d’application immédiate et qui nécessitent un temps long (notamment la recherche fondamentale). Les chercheurs et leurs travaux dans toutes disciplines doivent être soutenus pour que les connaissances scientifiques produites contribuent à rendre notre société plus résiliente aux catastrophes et à construire un monde d’après plus social, plus féministe et écologique.

Culture

Le monde de la culture est particulièrement touché par la crise : annulation des festivals, fermeture des musées, bibliothèques, librairies, théâtres et cinémas. Alors que le confinement démontre chaque jour à quel point œuvres et pratiques culturelles sont indispensables, le secteur qui les porte risque une asphyxie dramatique si les décisions politiques le concernant ne sont pas à la hauteur.
La FSU réclame pour tous les métiers de la culture, artistiques et non artistiques, une attention extrême de la part des pouvoirs publics. Elle demande notamment au gouvernement de prendre des engagements pour que les intermittents, mais aussi les guides-conférenciers ou les restaurateurs du patrimoine bénéficient de dispositifs exceptionnels programmés sur une durée suffisante pour assurer leur avenir professionnel. Elle demande le même effort pour les librairies indépendantes et l’ensemble des structures qui constituent le maillage culturel français.
Avec la crise sanitaire, les précaires du champ culturel, déjà fragilisés par la réforme de l’indemnité chômage et la diminution du nombre de fonctionnaires dans de nombreux domaines, sont condamnés pour certains à envisager une réorientation professionnelle, ce que la FSU dénonce.
Elle exige du ministère de la culture et de l’ensemble des tutelles politiques des positionnements clairs pour que la responsabilité de la réouverture des services ne soit pas renvoyée aux encadrants intermédiaires voire aux agents eux-mêmes.
Enfin, elle demande à ces mêmes tutelles d’entamer un dialogue avec les organisations syndicales pour que la reprise ne constitue pas un simple « retour à la normale » vers des situations antérieures trop souvent toxiques, mais prenne en compte toutes les leçons de cette crise sur le plan de l’organisation du travail, de la conception du modèle culturel et de la nécessaire augmentation des moyens humains et financiers du service public culturel.

Justice

Au Ministère de la Justice, bien que la Garde des Sceaux ait affirmé le caractère indispensable de la continuité du service public de la Justice pour les citoyen.ne.s, les cafouillages des premiers temps ont pourtant démontré l’impréparation totale dans la gestion de cette crise sanitaire. Les agents travaillant dans des hébergements collectifs ou des lieux privatifs de liberté se sont retrouvés en présentiel sans aucun matériel hygiénique adapté pour éviter la propagation du virus. Les autres se retrouvaient confinés à travailler d’arrache-pied pour beaucoup munis de leur matériel personnel (téléphone, ordinateur…) dans des conditions particulièrement anxiogènes, dans le flou de leur situation administrative, parfois dans le mépris et l’autoritarisme de leur hiérarchie.
Les décisions ont été davantage prises pour s’adapter à la pénurie des moyens que pour préserver les agents et les usager.ère.s. Ainsi, à la PJJ, les missions dites de milieu ouvert ont trouvé leur limite dans l’usage exclusif des entretiens téléphoniques sans que ne soient envisagées des possibilités de rencontres en cas de situations complexes. Les conséquences se feront nécessairement sentir pour certain-es adolescent-es et leur famille. Il en est de même au sein des milieux ouverts des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation avec la mise en place de suivis très allégés.
Dans ce contexte, certaines dispositions de l’Ordonnance du 25 mars portant adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont permis de diminuer la population carcérale. Certes, ces mesures se sont avérées insuffisantes tant les prisons françaises sont surpeuplées et insalubres, mais la FSU se rappellera que des fins de peines ont pu être ajournées et des alternatives à l’enfermement trouvées, y compris pour les mineur-es. Pour autant, les conditions des personnes détenues sont particulièrement délétères : elles ne bénéficient pas de masques (sauf lorsqu’elles sont employées à en fabriquer pour les autres !), les parloirs famille ont été interrompus, les promenades et les médias éducatifs très fortement limités, la scolarité et les activités socio-éducatives ajournées. Il est temps d’y remédier, cette situation n’est pas tenable.
Par ailleurs, cette crise a mis en exergue les dysfonctionnements et le manque de moyens du service public de la Justice déjà décriés depuis bien longtemps.
La FSU exige le recrutement d’agents titulaires de tous corps de métier afin de couvrir les besoins réels de l’ensemble des différents services du ministère de la Justice.
Elle demande un bilan approfondi des leçons qui peuvent être tirées à l’issue de cette période de confinement, notamment s’agissant de la mise en œuvre de la Loi de programmation justice du 23 mars 2019. En tout état de cause, elle réclame l’abandon du projet de code de la justice pénale des mineur-es.

Les services de l’inspection du travail sont l’objet de pressions inadmissibles et illégales de la part de la Ministre, pour brider leur rôle de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs qui maintiennent les fonctions essentielles et, demain de tous ceux qui seront en déconfinement. Clairement, la Ministre privilégie la reprise de l’activité économique à la santé des salariés. La FSU exige l’arrêt sans délais de ces pressions, y compris la procédure disciplinaire enclenchée contre l’inspecteur du travail de la Marne. Les travailleurs doivent pouvoir compter sur une inspection du travail indépendante de toute pression politique et dotée des moyens d’aller contrôler les situations de travail sur le terrain.

Les personnels sociaux et médico-sociaux ont adapté leurs interventions pour continuer à assurer l’accompagnement et la veille sociale et éducative en faveur de la population.

Ils ont été particulièrement investis au quotidien dans leurs missions de protection de l’enfance en continuant l’accueil et la prise en charge des enfants confiés, que ce soit dans les Foyers de l’enfance, les MECS, les centres éducatifs..., ou encore à domicile en ce qui concerne les assistants familiaux.

La prise en charge quotidienne de ces enfants ne permettant pas le respect strict des gestes barrières, ces professionnels ont été en 1er ligne pour faire face à cette situation. Ils ont pris des risques au quotidien dans un contexte où les conditions d’exercice des missions sont déjà fortement détériorées.

Ils doivent être reconnus dans cet engagement. La FSU demande que les travailleurs sociaux ne soient pas oubliés des réformes à venir.

Droits et libertés

À Toulouse, une habitante de la Roseraie, a fait 4 heures de garde à vue pour une banderole « Macronavirus, à quand la fin ? » puis un autre a été menacé de garde à vue pour la même raison. Et ce lundi 27 avril, l’ensemble des colocataires de l’habitante de la Roseraie viennent de recevoir une convocation au commissariat !

La FSU exige que toutes les convocations soient abandonnées et la procédure refermée sans délai. Le ministre de l’Intérieur doit maintenant s’expliquer sur ces dérives autoritaires dont il semble être le principal commanditaire.

La FSU dénonce la mise en place progressive de la surveillance de masse via la collecte et l’exploitation de données personnelles, l’utilisation d’applications de traçage mais aussi de drones et de caméras de surveillance. Avec la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, la FSU s’inquiète de la possible inscription à terme dans le droit commun de ces nouvelles mesures liberticides. Ces outils constituent un danger pour les libertés fondamentales des citoyennes et des citoyens. La FSU demande la levée de l’état d’urgence sanitaire dès que possible et l’abrogation sans délais des mesures attentatoires aux libertés publiques injustifiées et contre le droit du travail que cette loi contient.
Elle propose de rejoindre le Réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire suite à sa prolongation jusqu’au 24 juillet pour mieux prévenir les dérives possibles en termes de respect des libertés et droits fondamentaux. Mais aussi de mener conjointement un travail de réflexion avec les organisations impliquées dans l’Observatoire National des Libertés et du Numérique.
En outre, les personnes vulnérables, en situation de précarité, travailleuses et travailleurs pauvres, étudiante-es, SDF, mal-logé-es, migrantes, de la communauté des gens du voyage subissent encore plus durement les effets de la crise. La FSU revendique la mise en place d’un plan d’urgence sociale en réponse aux difficultés gravissimes accentuées par la crise, notamment en matière d’alimentation, de logement et de prestations sociales. La DGCS, direction souvent oubliée du ministère « des solidarités et de la santé », doit être dotée de moyens pour y tenir ce rôle. La FSU exige un moratoire sur les loyers, sur les crédits, le maintien intégral des salaires, la réquisition des logements vides, la mise en place d’un revenu minimum garanti pour les personnes qui n’en ont pas. Elle demande que la répression dont les associations solidaires sont victimes cessent.
Concernant la situation dramatique des migrants, des solutions doivent être rapidement apportées : la FSU demande la fermeture des CRA et la régularisation des sans-papiers pour leur permettre d’accéder aux droits les plus élémentaires : à la santé, au logement, à l’éducation et au travail. 
La FSU estime urgent que le gouvernement donne une réponse sociale aux difficultés gravissimes accentuées par la crise, notamment en matière d’alimentation, de logement et de prestations sociales et ne renvoie pas cette réponse aux associations et au bénévolat.
La FSU s’alarme d’un traitement d’exception des quartiers populaires dans le contrôle du respect du confinement (le 93 par exemple concentre 10 % des verbalisations nationales et un taux de contravention de 17%). Elle condamne les violences policières accompagnées de propos racistes ayant eu lieu à L’Ile-Saint-Denis, souhaite que les poursuites judiciaires aillent à leur terme, et exige que les personnels s’ils sont reconnus coupables de ces agissements soient exclus.
La FSU dénonce le décret du 8 avril 2020 qui permet aux préfets de déroger aux normes règlementaires dans un nombre très important de champs d’application (environnement, aménagement du territoire, construction, logement, urbanisme, emploi, subventions).
Sur le plan international, la faiblesse de la réponse de l’UE et le repli national, avec la progression des gouvernements autoritaires dans certains pays d’Europe et hors d’Europe, inquiètent, alors même qu’une réponse politique unanime serait nécessaire. Et rien n’indique que l’Union Européenne soit à la hauteur de la dépression économique annoncée puisque demeure le dogme du financement des Etats par les marchés financiers alimentant des dettes insoutenables. Il y a urgence à rompre avec ces politiques
La FSU s’inquiète de la situation que connaissent de nombreux pays, et particulièrement en Afrique et des risques majeurs de famine. L’annulation des dettes des pays du sud est une urgence. Elle poursuivra son action de solidarité internationale en portant une attention particulière aux propositions des organisations avec lesquelles elle est en contact ainsi qu’avec les syndicats membres du CSFEF (Comité syndical francophone de l’éducation et de la formation). 
Elle condamne l’attitude des entreprises et des Etats qui prennent d’ores et déjà prétexte de la crise économique pour s’affranchir des exigences écologiques.
La FSU rappelle sa demande de levée de l’embargo de Gaza et de fin de l’occupation militaire de la Cisjordanie, facteurs aggravants de la propagation du Covid 19 en Palestine. En Iran également, l’embargo doit être levé pour empêcher une potentielle catastrophe humanitaire.
Cette crise est aussi un prétexte pour restreindre les droits des femmes, en particulier celui à l’avortement (Etats-Unis, Pologne ...) et à son effectivité en France notamment. 
L’impossibilité d’accéder à l’IVG pour les jeunes filles et les risques de grossesses non désirées à l’issue de la période de confinement sont particulièrement inquiétants, de même que les résultats de l’étude du défenseur des droits sur les violences intrafamiliales exercées sur les filles et les jeunes LGBT. Les violences sexistes et intra-familiales sont exacerbées par le confinement.
L’égalité femmes hommes n’est toujours pas une priorité. Le plan européen pour imposer des mesures d’égalité F/H est en passe d’être abandonné par la Commission européenne La FSU et le CSE Conseil Supérieur de l’Éducation E alertent sur le passage à la trappe des mesures qui devaient accompagner ce plan. Il faut d’urgence faire progresser la question de la revalorisation salariale, du déroulement de carrière des femmes mais aussi de leurs conditions de travail. Elles sont largement majoritaires dans les métiers du care ou à forte utilité sociales mais souvent désavantagées au plan salarial. La charge mentale pèse encore plus lourdement sur les femmes dans la période. La FSU réaffirme ses mandats pour l’égalité salariale femmes/hommes, pour la lutte contre les stéréotypes sexistes et contre les violences sexistes et sexuelles, et pour l’éducation à l’égalité.