Attaques du gouvernement contre les services publics et leurs agents

Le gouvernement poursuit la mise en œuvre des orientations qui visent à réduire les dépenses publiques, notamment pour se conformer aux critères du pacte de stabilité du Traité de Maastricht, avec les effets que nous connaissons sur les emplois de fonctionnaires et d’agents de l’Etat ainsi que sur leurs rémunérations.

Les propositions du ministre de la Fonction publique sur les salaires (+ 0,5% au 1er février 2005 et + 0,5% au 1er novembre) sont inacceptables car elles vont encore aggraver la perte de pouvoir d’achat cumulée subie depuis 2000, en la portant de 5 % en 2004 à 6,3% en 2005, sans parler des pertes antérieures subies depuis la désindexation des salaires sur les prix.

Le gouvernement mène dans le même temps une politique concertée et délibérée d’attaques contre les services publics, en réduisant leurs moyens, en transférant à des opérateurs privés certaines de leurs missions, s’inscrivant ainsi dans l’orientation prônée par l’Union européenne et inscrite dans le Traité constitutionnel (que le congrès du SNETAP a condamné en appelant à voter NON au prochain référendum), qui prévoit des « services d’intérêt économique général » dans un cadre de « concurrence libre et non faussée », en ne distinguant plus opérateurs publics et opérateurs privés. Cette orientation satisfait en outre pleinement les injonctions de l’OMC, notamment celles décidées dans le cadre de l’AGCS AGCS Accord Général sur le Commerce des Services (Accord Général sur le Commerce des Services) qui visent à faire passer dans le secteur marchand la quasi totalité des services, compte tenu des gisements de profits, en milliards de dollars, que ces activités sont susceptibles de représenter pour les investisseurs privés.

La « réforme » de l’Etat, qu’il s’agisse du niveau central ou du niveau déconcentré, n’a pas pour objet, contrairement aux allégations du gouvernement, de mieux répondre aux besoins des usagers, c’est en réalité une entreprise de destruction des services publics, qui les remodèle dans un premier temps pour mieux les casser ensuite. Chacun doit en prendre rapidement conscience en refusant l’intoxication et la manipulation des médias de plus en plus inféodés aux intérêts économiques !

La décision par Raffarin de transférer près de 100 000 TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services aux collectivités territoriales, qui peut permettre de faciliter la privatisation future de leurs missions, tout comme la loi Borloo (loi de cohésion sociale, notamment son volet apprentissage qui vise à porter les effectifs d’apprentis de 350 000 à 500 000 d’ici 5 ans) et la loi Fillon (loi d’orientation pour l’école), qui organisent le tri social des élèves par une orientation précoce et revoient à la baisse les ambitions éducatives, sont clairement un élément de ce projet.

Passer d’une société, certes très imparfaite, où la redistribution des richesses et le principe de solidarité permettent à tous les citoyens, quel que soit leur revenu, de trouver une réponse à leurs besoins essentiels grâce aux services publics et de bénéficier d’une protection sociale, à une société libérale fondée sur l’individualisme et détruisant les liens de solidarité : voilà le véritable projet du gouvernement. Il est de notre responsabilité de le combattre !

Programmation par le ministère du déclin de l’enseignement agricole public

La situation extrêmement difficile que connaît l’enseignement agricole public depuis 3 ans constitue une illustration évidente de la politique gouvernementale, encore aggravée par les prises de position partiales des ministres (Gaymard, Forissier, Bussereau) en faveur de l’enseignement privé :

* 285 emplois budgétaires ont été perdus depuis 2003, dont 90 dans le budget 2005, et le contrat de près de 400 agents contractuels n’a pas été renouvelé ;
* le nombre de postes ouverts aux concours de recrutement a été fortement réduit (- 41% en moyenne pour les concours de PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole , PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation entre 2004 et 2005, abandon total du recrutement externe et interne des PCEA), hypothéquant ainsi le renouvellement des générations et confirmant la volonté de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche de redimensionner l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur à la baisse ;
* plus de 100 classes ont déjà été fermées lors des rentrées 2003 et 2004 et les propositions de la DGER en matière d’évolution des structures en 2005 prévoient de nouvelles fermetures, 23 fermetures correspondant aux demandes nouvelles, avant arbitrage ;
* la suppression de plusieurs emplois de directeur ou directeur adjoint accompagne ou préfigure les projets de restructuration d’EPL EPL Établissement Public Local que la DGER tente d’imposer ;
* la DGH DGH Dotation globale horaire (dotation globale horaire) a été amputée de 1,5% en moyenne à la rentrée 2004 et la DGER projette de poursuivre cette amputation au même rythme jusqu’à la fin de la législature ;
* le recrutement a été freiné du fait du plafonnement autoritaire des effectifs pour éviter les dédoublements, et les établissements ont été mis dans l’incapacité d’assurer entièrement leur mission d’insertion scolaire ;

Dans le même temps, même si des fermetures de classes sont également intervenues dans l’enseignement agricole privé, le ministre a négocié avec les trois fédérations (CNEAP CNEAP Conseil national de l’enseignement agricole privé , UNMFREO UNMFREO Union nationale des Maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation. et UNREP UNREP Union nationale rurale d’éducation et de promotion ) une revalorisation de leur subvention, ce qui a motivé le vote d’un collectif budgétaire pour l’enseignement agricole (privé) en décembre 2004.

De la même façon, si le Secrétaire d’Etat a tenté de faire croire aux journalistes que le budget de l’enseignement technique agricole progressait de 2,5% en 2005, il a délibérément omis de dire que cette progression concernait quasi exclusivement l’enseignement privé qui voit ses subventions augmenter de 5% en 2005. Les seules augmentations de crédits de l’enseignement public ne font que traduire des évolutions mécaniques concernant les dépenses de personnels (valeur du point d’indice, prestations familiales, création d’un régime de retraite additionnel, ...), les subventions de fonctionnement étant, elles, en baisse.

Si l’enseignement supérieur - priorité affichée du précédent ministre - connaît une évolution plus favorable de ses crédits, il perd cependant 9 emplois et, hors dépenses de personnels et investissements, l’augmentation des crédits bénéficie surtout au privé (+ 1,96 M€), le public ne bénéficiant que de + 0,5 M€, alors que la réorganisation en pôles est en cours. L’enseignement supérieur et la recherche agricoles devront en outre se satisfaire d’une dizaine postes au lieu des 20 auxquels ils auraient pu prétendre dans le cadre des mesures prises par le gouvernement (création de 1000 emplois) en faveur de la recherche en réponse au mouvement des chercheurs.

Les EPN EPN Établissement public national , qui ont également subi une forte réduction de leurs moyens, sont en outre confrontés à un projet de réorganisation qui, en les plaçant au sein d’un marché concurrentiel, programme leur démantèlement. Le SNETAP interviendra avec les personnels pour qu’au contraire, les évolutions prennent en compte à la fois leurs intérêts et ceux du système d’appui à l’enseignement agricole.

Dans les CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis et CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) , les personnels sont de plus en plus confrontés à l’insécurité de l’emploi et à la précarité et, au mépris du protocole d’accord de 1996, continuent dans leur majorité à percevoir des salaires insuffisants voire indécents.

Le projet stratégique de la DGER, que nous venons de découvrir, est une autre catastrophe annoncée pour l’EAP : en plus de faire voler en éclats la sous-direction de l’enseignement supérieur et de banaliser formation initiale et formation professionnelle, en contradiction complète avec la définition des missions et des programmes de la LOLF LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances , il crée une sous-direction des moyens complètement hypertrophiée avec la volonté évidente de piloter tout le système par les moyens ou plutôt par la pénurie de moyens ! ! !...

Action Livre Noir du SNETAP

Refusant la casse de l’enseignement agricole public par le ministère et la DGER, qui semblent en être devenus les fossoyeurs, le précédent CSN CSN Conseil Syndical National avait décidé l’élaboration d’un Livre noir de l’EAP, mandat ensuite confirmé par le Congrès d’Amiens. L’aboutissement de cette décision a pris la forme d’une action le 25 novembre, à laquelle participaient également le SFOERTA et le SYAC-CGT SYAC-CGT Syndicat de l’agriculture et de la consommation, ancienne dénomination du syndicat national du ministère de l’Agriculture et de la Pêche et des Établissements publics de la Confédération générale du travail , mais pas le SGEN qui avait refusé de s’y associer.

Après une audience avec le Cabinet de N. Forissier le 24 novembre et la remise du Livre noir le 25 au Directeur Général, celui-ci ayant été fortement interpellé par la centaine de militants présents et ayant été mis dans l’incapacité de tenir le CTPC CTPC Comité Technique Paritaire Central prévu ce jour là, nous avons obtenu l’ouverture de discussions sur les moyens de l’EAP.

La 1ère phase de ces discussions qui s’est déroulée les 14 et 17 décembre a permis de faire reconnaître 6 240 heures complémentaires par la DGER après l’expertise conduite par les SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement et la sous-direction ACE ACE Agent contractuel d’enseignement sur 3 points (enseignements obligatoires non assurés, dédoublements prévus aux référentiels non assurés, LV2 supprimée en 2e année quand elle avait été assurée en 1ère année de formation). Ce diagnostic est cependant très partiel (47 établissements sur 207) car tous les échelons de l’administration n’ont pas accepté le principe de l’expertise et la DGER n’a pas reconnu tous les dysfonctionnements transmis. Les besoins complémentaires estimés et validés par la DGER sont très en deçà de la réalité... Le CSN appelle donc les sections à continuer le recueil des dysfonctionnements.

La 2e phase de discussions, qui doit examiner les autres types de dysfonctionnement (dont les questions de postes et d’emplois), commence le 19 janvier 2005. La mobilisation dans les établissements doit donc se poursuivre pour maintenir la pression nécessaire pendant que se déroulent les discussions au niveau national.

Cette mobilisation est d’autant plus nécessaire que la politique de régression mise en œuvre par le ministre et la DGER, si elle a manifestement des effets négatifs sur la qualité de l’accueil et de l’enseignement, a en outre des conséquences dramatiques en terme d’emplois, les suppressions de classes et la réduction des moyens entraînant des mutations d’office de plus en plus nombreuses (7 en 2004, 35 prévues en 2005). Le CSN alerte en plus les personnels sur la disparition en 2005 de 130 « supports budgétaires » (en plus des suppressions officielles d’emplois budgétaires) sur lesquels des enseignants étaient « officieusement » affectés en 2004, ce qui va rendre encore plus complexe les mutations et les affectations pour la prochaine rentrée et risque d’entraîner une augmentation des affectations sur des demi-postes. Le Secrétariat général du SNETAP est intervenu auprès du Directeur de Cabinet de N. Forissier dès qu’il a eu connaissance de cette situation en exigeant qu’une solution soit apportée très rapidement. Si cette solution tardait à être trouvée, une intervention serait faite à un niveau supérieur, y compris auprès du Premier Ministre.

Pour toutes ces raisons, la réussite de la grève du 20 janvier est impérative !

Le CSN appelle l’ensemble des personnels de l’EAP à exprimer avec force leur condamnation de la politique menée par le gouvernement, à exiger le maintien des services publics, à défendre en particulier le service public d’enseignement agricole et à faire pression pour obtenir les moyens nécessaires à l’accomplissement des missions que la loi lui a confiées.

Il les appelle à continuer d’exprimer, dans ce cadre, leur opposition déterminée au transfert des personnels TOS.

A cet égard, le CSN se félicite que les interventions répétées des organisations syndicales et notamment de la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire et de ses syndicats, dont le SNETAP, auprès de l’ARF ARF Association des Régions de France - Association des Régions de France, qui réunit les présidents des conseils régionaux - vient d’aboutir, le 12 janvier 2005, à une prise de position unanime de l’Assemblée générale des Présidents de gauche, qui ont décidé de ne pas signer les conventions provisoires de transfert des personnels. Ils ont en outre indiqué qu’ils faisaient du retrait pur et simple de ce transfert, également réclamé par les syndicats, un préalable avant de discuter avec le gouvernement sur la décentralisation. C’est la détermination des personnels dans l’action qui, seule, permettra que soit maintenue cette orientation.

Le CSN appelle les personnels à exiger des mesures salariales qui permettent d’assurer une progression de leur pouvoir d’achat, et des mesures significatives pour les bas salaires, ainsi qu’une refonte de la grille et des carrières pour l’ensemble des agents. Il considère que la régression du pouvoir d’achat des agents de l’Etat constitue elle aussi une attaque contre les services publics.

Il les appelle à exiger un véritable dialogue social et à refuser les mesures autoritaires.

Le CSN appelle l’ensemble des personnels de l’EAP à se mettre en grève le 20 janvier et à participer à toutes les actions intersyndicales unitaires décidées au niveau départemental, en s’informant auprès des sections départementales de la FSU.

Il les appelle d’ores et déjà à tenir des assemblées générales unitaires dans leurs établissements pour débattre des suites de l’action afin d’imposer, avec leurs syndicats et leurs fédérations, d’autres orientations au gouvernement.

Pour défendre les services publics, pour exiger une progression du pouvoir d’achat,

TOUS EN EN Éducation nationale GRÈVE LE 20 JANVIER !

Paris, le 13 janvier 2005

Adopté à l’unanimité