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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

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Tous les établissements de l’Enseignement Supérieur Agricole Public

mercredi 16 février 2022

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• Établissements Publics à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel (EPSCP) - Grand établissement

Code de l’éducation : articles L. 711-1 à L. 717-11
Code rural : article L. 812-1

Un EPSCP est créé par décret du gouvernement via le ministère compétent pour l’enseignement supérieur et la recherche, après avis consultatif du Conseil National de l’Enseignement Supérieur Et de la Recherche (CNESER).
Prise au plus haut niveau, cette décision de création doit être dûment motivée et apparaître comme indispensable à la bonne marche du système universitaire par notre tutelle. Depuis l’adoption de la loi dite LRU du 10 août 2007, un EPSCP peut demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines, sur délibération statutaire de son conseil d’administration. C’est une démarche volontariste qui part d’un souhait de l’établissement. Il ne s’agit aucunement d’une obligation réglementaire. Si l’établissement le demande, un audit financier doit juger de la capacité de l’établissement à assumer ce rôle étendu en matière de gestion.

Institut Agro

— >Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l’Institut national d’enseignement supérieur pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement
— >Décret n° 2021-1723 du 20 décembre 2021 portant intégration de l’Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l’alimentation et de l’environnement (Agrosup Dijon) à l’Institut national d’enseignement supérieur pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à celui-ci.
L’Institut Agro se substitue, pour l’ensemble de leurs missions, à l’Institut national d’études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) et à l’Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AgroCampus Ouest) qu’il regroupe, ainsi que de l’Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l’alimentation et de l’environnement (Agrosup Dijon) depuis le 1 janvier 2022. Ces 3 Instituts deviennent des Écoles internes. Son siège est à Paris. Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, de ces instituts sont dévolus à l’institut. Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l’Etat, précédemment affectés au sein de ces instituts, sont affectés à l’institut. (cf décret 2019-1459 art27)

• Établissements Publics à caractère administratif (EPA EPA Établissement public agricole )

Code rural : articles R.812-3 à R.812-24

Un établissement public à caractère administratif (EPA) est une personne morale de droit public disposant d’une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général autre qu’industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l’État ou d’une collectivité territoriale.
La qualification juridique d’établissement public "à caractère administratif" s’oppose à celle d’établissement public « à caractère industriel et commercial » (EPIC) .
Les personnels des EPA sont essentiellement des agents publics, ils peuvent être des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents non titulaires contractuels) de droit public en CDD CDD Contrat à durée déterminée ou CDI CDI Contrat à durée indéterminée , pouvant relever le cas échéant de statuts particuliers.

ENV Toulouse - École Nationale Vétérinaire de Toulouse

Placée sous la tutelle du ministre chargé de l’agriculture
l’ENVT a obtenu le statut d’associé renforcé au sein de l’Université Fédérale de Toulouse Midi Pyrénées (01/01/2017). En complément, l’ENVT a conclu une convention d’association simple avec l’Institut National Polytechnique de Toulouse (INPT).
— > Décret n° 2010-1681 du 28 décembre 2010 portant rattachement de l’École nationale vétérinaire de Toulouse à l’Institut national polytechnique de Toulouse
— >Décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d’établissements du site toulousain

ENSFEA - École Nationale Supérieure de Formation de l’Enseignement Agricole

Placée sous la tutelle du ministre chargé de l’agriculture
— >Décret n° 2016-854 du 27 juin 2016 fixant les missions de l’École nationale supérieure de formation de l’enseignement agricole
Associé renforcé de l’Université fédérale Toulouse Midi-Pyrénées

• Établissement Public de Coopération à caractère administratif 

IAVFF - Institut Agronomique, Vétérinaire et Forestier de France

Établissement public de coopération à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ) et de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (MENESR), par le décret n°2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.
Les biens, droits et obligations du Consortium national pour l’agriculture, l’alimentation, la santé animale et l’environnement (Agreenium) sont transférés à l’IAVFF IAVFF Institut Agronomique Vétérinaire et Forestier de France .
La loi de programmation pluriannuelle de la recherche a dissous l’IAVFF le 1er janvier 2021. Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l’INRAE qui a constitué l’alliance Agreenium de la formation et la recherche pour l’agriculture, l’alimentation, l’environnement et la santé globale.

• Alliance Agreenium

Création au 1er janvier 2021
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur –art 46

Alliance Agreenium : issue de l’IAVFF-Agreenium

C’est une organisation sous la forme d’une convention de coopération territoriale entre membres volontaires appuyée par une « Cellule coordination et appui Alliance Agreenium », hébergée par INRAE.
Alliance Agreenium rassemble la majeure partie des établissements publics d’enseignement supérieur et des organismes de recherche placés sous tutelle du ministre chargé de l’agriculture, soit :
- 8 établissements d’enseignement supérieur : AgroParisTech, Bordeaux Sciences Agro, Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse, L’institut Agro : Institut Agro Rennes-Angers, Institut Agro Montpellier et Institut Agro Dijon, Oniris, Toulouse INP-ENSAT, l’Université de Lorraine : ENSAIA et ENSTIB, VetAgro Sup.
- 2 organismes de recherche : INRAE et le Cirad.
Sur le plan budgétaire, "Alliance Agreenium" devient un opérateur de l’enseignement supérieur agricole (programme 142), l’IAVFF a perdu sa qualité d’établissement public mais ses missions sont reprises partiellement par une convention territoriale de coopération ; ses personnels titulaires ont été intégrés au sein de l’opérateur.

• COMUE - COMmunauté d’Université et Établissement

Les communautés d’universités et établissements sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Une communauté d’universités et d’établissements regroupe des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Ce statut succède aux Pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES).
Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche

Attention aux décrets "COMUE"

Communiqué intersyndical du vendredi 12 septembre 2014 (extraits)
Les personnels et leurs syndicats, les étudiants ne veulent pas de ces regroupements qui les éloignent des instances de décision et de la vie démocratique.
Le transfert de l’organisation de diplômes et de la recherche aux CA des COMUE, où les personnels et les étudiants sont sous-représentés, instaure un système d’enseignement supérieur et de recherche régionalisé et à deux vitesses via la signature des contrats de site (IDEX VS ISITE) ».
De même, personnels et étudiants s’opposent à l’entrée des organismes de recherche dans les COMUE, parce qu’ils considèrent que ce n’est pas la vocation des établissements nationaux d’être présents dans des regroupements régionaux, et que ces établissements doivent garder leur autonomie pour remplir leur mission nationale de structuration de la recherche, en partenariat avec les établissements universitaires.
Il n’y a pas pour autant d’opposition à des formes de coopération volontaire entre les établissements universitaires (universités et écoles) sur le plan local.
Dans le contexte d’austérité (pacte de responsabilité) que l’on connaît, les regroupements que constituent les COMUE ne peuvent conduire qu’à de nouvelles attaques contre les statuts et contre les conditions de travail des personnels.


Pour en savoir plus : Du côté des établissements !