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Une 5ème école vétérinaire privée ? ... c’est non !

vendredi 9 octobre 2020

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Alerté sur un projet d’amendement qui pourrait être porté dans le débat sur la loi de Programmation de la recherche, le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a rencontré, le mardi 6 octobre, Michel Levêque, Conseiller enseignement agricole, formation, apprentissage, emploi auprès du Ministre de l’Agriculture. Était également présent Jérôme Copalle, Sous-directeur de l’enseignement supérieur à la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche .

Un projet de d’école privée récurrent …

Le projet d’ouverture d’une école vétérinaire supplémentaire dans le privé est évoqué depuis nombreuses années, et des ébauches sont régulièrement présentées. Mais pour concrétiser une telle ouverture, il faudrait une modification du Code rural (législatif et réglementaire), ce à quoi ce sont toujours refusés les derniers gouvernements, car une telle modification ne serait pas sans conséquence dans le pays qui a fondé au 18ème siècle la médecine vétérinaire et son enseignement, avant d’essaimer en Europe. En France, la formation vétérinaire est dispensée aujourd’hui par quatre établissements publics, les Écoles Nationales Vétérinaires (ENV ENV École nationale vétérinaire ) : VetAgroSup à Lyon, ENV Alfort, Oniris à Nantes et ENV Toulouse. Au total ce sont 640 places ouvertes (160 par école), en augmentation depuis 2012 (480 places) soit plus que l’ouverture d’une nouvelle ENV sans moyens supplémentaires.

UniLaSalle à l’affût …

Depuis deux ans, il semble que le lobbying d’UniLaSalle, institut privé confessionnel puisque qu’il s’agit d’eux, se soit intensifié et ceci pour plusieurs raisons :

  • un déficit de professionnels de la santé animale en France malgré l’augmentation du nombre de places du concours et des places dans les écoles (à moyens constants) depuis une dizaine d’années – selon le Ministère le besoin serait de 1000 nouveaux vétérinaires / an pour la prochaine décennie ;
  • un nombre important de professionnels formés à l’étranger (45%) - Belgique, Espagne, ... ;
  • un projet de loi de Programmation de la recherche (2021 / 2030), en cours de discussion au Parlement, qui présente sans doute une opportunité pour porter ce dossier et tenter de faire modifier la législation.

Un projet d’amendement au Sénat ?

Informé qu’un projet d’amendement à la loi de programmation pluriannuelle de la recherche pourrait être actuellement à l’arbitrage du Premier Ministre avant un passage devant le Sénat, le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a donc interpellé le Cabinet de Jean Castex. Celui-ci l’a renvoyé vers le Ministère de l’Agriculture, assurant que la discussion était encore au niveau du MAA. Une rencontre a donc eu lieu début octobre afin d’interroger le Ministère sur la réalité de cet amendement et sa position s’il était confirmé.

Le Gouvernement en réflexion

Si le représentant du Ministre n’a pas nié l’existence d’un projet de modification du Code rural à la demande notamment de l’institut UniLaSalle, il a insisté sur le fait que le Ministère est encore en réflexion sur le sujet et n’a pris aucune décision et ceci malgré l’urgence en raison du calendrier parlementaire. Pour autant, l’insistance à souligner le déficit de l’offre publique, les contraintes budgétaires, le nombre très important de vétérinaires formés à l’étranger exerçant en France, la qualité de l’enseignement supérieur privé sous contrat, … n’a laissé que peu de doute sur les orientations du Gouvernement sur le sujet.

Le Snetap-FSU réaffirme sa ferme opposition à cette ouverture au Privé

Pour le Snetap-FSU la possibilité d’une formation des vétérinaires renvoyée au privé est inacceptable, car sous couvert de tension sur le nombre insuffisant de vétérinaires notamment dans les zones rurales, cette mesure vise à privatiser un nouveau pan de l’enseignement supérieur et, de ce fait, à diminuer la capacité de recherche dans ce domaine et à le précariser.

D’un point de vue pédagogique, ces écoles seraient avant tout professionnelles et le volet « recherches » peu développé car onéreux et nécessitant un niveau de formation élevé des enseignant.es - chercheur.euses. La qualité de l’enseignement passe notamment par les centres hospitaliers universitaires vétérinaires intégrés aux écoles qui servent à la fois de support pédagogique pour la formation des étudiant.es vétérinaires aux sciences cliniques et support de recherche.
Ce n’est par ailleurs pas la volonté des défenseurs de cette mesure qui visent avant tout à transmettre des compétences professionnelles plus que concourir à la progression des connaissances en sciences vétérinaires.
Enfin pour les étudiant.es, le risque d’une sélection par l’argent et non plus sur le travail est évident.

D’un point de vue budgétaire et selon des estimations produites par le Ministère de l’Agriculture, ce ne sont pas moins de 4 à 8 millions d’euros directs par école privé, et certainement des investissements à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’euros par les collectivités territoriales … donc de l’argent public en moins pour le service public de formation et de recherches – même si l’on connaît les pratiques auxquelles le Privé a l’habitude de s’adonner troquant volontiers des pans entiers de formation souvent déjà moribondes contre d’autres plus porteuses en regard du marché !
En tout état de cause, pour le Snetap-FSU, ces moyens doivent rester à destination de l’enseignement vétérinaire public pour lui permettre d’augmenter ses capacités d’accueil. Il estime qu’un plan budgétaire prioritaire pour accompagner l’enseignement agricole supérieur et les écoles nationales vétérinaires est nécessaire.

D’un point de vue sociétal, au moment où notre pays et le monde entier traversent la pire crise sanitaire connue de ces cinquante dernières années, provoquée par un virus d’origine animal, il semble inconcevable d’affaiblir le système de formation et de recherche des vétérinaires, sauf si l’objet est de satisfaire des appétits privés immédiats. Plus globalement, alors que le Ministère communique sur une meilleure prise en compte du bien être animal, une réduction des antibiotiques, l’amélioration des contrôles sanitaires, ... une fragilisation du service public de recherche et de formation serait en totale contradiction. Rappelons de surcroît que c’est ici d’une profession réglementée dont il est question !
Une fragilisation d’autant plus forte que seul le service public peut faire face aux crises et peut être à même de remplir les enjeux de société que sont le défi environnemental, la crise écologique et climatique. Autant d’enjeux qui ont besoin d’un service public d’éducation, de formation et de recherche fort et conforté.

D’un point de vue réglementaire, le Snetap-FSU s’étonne d’une modification du Code rural à la demande d’une seule école. En effet une réécriture du Code rural ne pourrait avoir pour périmètre la réponse à une demande d’un établissement. Un nouvel article ouvrirait donc une porte dans laquelle pourraient s’engouffrer d’autres établissements privés.
Un risque que le Ministère ne peut nier, même s’il tente maladroitement de le minorer.

Le Snetap-FSU a rappelé au Conseiller du Ministre son opposition à ce projet de création d’écoles vétérinaires privées, dangereux pour le service public de formation et de recherches et mettant notre pays, comme pour notre jeunesse et pour la société. Il se tourne dès aujourd’hui vers les parlementaires pour dénoncer ce projet et réitère, avec sa fédération, une demande de rencontre en urgence avec Monsieur le Premier Ministre.

Paris, le 07 octobre 2020