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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

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4ème schéma révisé : une coquille vide !

jeudi 29 mars 2007

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La précédente rédaction était à l’image du précédent directeur général, dénuée de toute ambition pour le service public d’enseignement agricole et coincée dans le tryptique idéologique "service public, dette publique, budget contraint". Ainsi, il y était envisagé de maintenir les équilibres entre les composantes de l’EA public et privé, entre 38 et 40% des effectifs élèves pour le premier et 60 à 62% pour le second. Pourtant, moins de deux ans après sa mise en application et compte tenu des politiques discriminantes conduites à l’égard de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
, seulement 37,5% de ceux -ci y sont aujourd’hui accueillis. Mais aussi, moins d’un an après sa mise en ½uvre, la part des effectifs assignés aux secteurs de la production (production agricole, horticole et viticole) formations au c½ur des métiers auxquels prépare l’EA, étaient rendus en dessous du seuil plancher. Et enfin, après le tollé soulevé par le projet de contractualisation de l’EA, le Ministre et son secrétaire d’Etat ont introduit la déconcentration [1]dans le volet pilotage sans aucune forme de concertation.

Confrontés au climat de défiance consécutif à de telles improvisations, la déclinaison en région des orientations du 4ème schéma est restée difficile. Aussi, peu de PREA sont aujourd’hui finalisés et en corollaire la dérèglementation tend à s’installer. Seuls les DRAF et les SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement semblent satisfaits des nouvelles responsabilités conférées. En effet, celles-ci sont assorties de l’attribution de primes de performances et si elles engendrent quelques entorses zélées à la règlementation, aucun indicateur n’est susceptible de les en dissuader !

Nous ne pouvions donc qu’être en accord avec le directeur général quand sitôt nommé, il nous a fait part de son intention de réviser ce 4ème schéma. Pour autant, nous savions aussi que sans inflexion politique, nous ne pouvions nous attendre dans la nouvelle rédaction, à une ambition retrouvée pour le service public. Aussi, le SNETAP a joué la carte d’une organisation responsable, ne renonçant jamais à proposer des amendements susceptibles de permettre à l’EAP de mieux répondre à ses missions de service public et aux attentes des usagers, dans lesquels les personnels se reconnaissent.

Si le 4ème schéma révisé qui fera prochainement l’objet d’un nouvel arrêté, n’a pas obtenu notre agrément, il est cependant expurgé d’orientations que nous avions considérés comme inacceptables :

  • le cumul des effectifs de l’apprentissage et des formations scolaires publiques comparé aux effectifs des composantes privées a été retiré des objectifs et indicateurs de pilotage. Deux objectifs étaient en perspective : permettre à l’Etat de se désengager de ses obligations de formation d’une part et de réduire les effectifs scolarisés dans le public d’autre part ;
  • les expérimentations de mixité des publics en formation, resteront limitées aux expériences en cours et feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation avant d’éventuelles suites à donner ;
  • les tentatives conjointes du CNEAP CNEAP Conseil national de l’enseignement agricole privé (enseignement catholique)et du syndicat de l’enseignement privé [2] de conforter leur représentativité dans les instances en revendiquant la présence d’un représentant d’élèves ou d’étudiants relevant de leurs établissements, ont été circonscrites...

Le 4ème schéma révisé étant cruellement dépourvu d’ambition pour le service public, l’externalisation par l’Etat des missions et de la formation, vers les opérateurs privés et les conseils régionaux est en filigrane. Il appartient donc aux personnels de l’EAP et à leurs représentants de défendre et d’imposer des orientations plus favorables dans un rapport de force à construire.


[1elle est un transfert de compétences centrales de l’Etat à des niveaux intermédiaires ou territoriaux de celui-ci sur la base d’un contrat

[2fédération des personnels de l’enseignement privé CFDT