Un certain nombre de points que notre organisation avait dénoncés ont été revus, clarifiés. Il demeure cependant un certain nombre de points précis
- PFMP : Il est regrettable que l’hypocrisie du ministère relative à l’absence du jeune en période de PFMP n’est pas levée. Ainsi, il appelle les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. à se former sur cette période sans être en capacité de mettre en place des formations à la hauteur des enjeux de la professionnalisation de ces personnels !
- des contrats de 3 ans : Enfin, la mise à jour des 3 ans conformément au code de l’éducation ne permettra plus à des employeurs voire certaines autorités académiques de refuser hypocritement cet allongement de la durée des contrats de ces personnels !
- une rémunération améliorée : Le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire se satisfait de la mise en place de cette pratique de l’arrondi supérieur de la quotité de travail qui bénéficie aux agents ! Le Snetap-FSU appelle tous les employeurs à suivre la règle DGER de l’arrondi : 61,2 % en 63 % voire un peu plus encore !
Le Snetap-FSU se satisfait de l’ajout d’un paragraphe à ce sujet ainsi que de l’annexe 2 qui reprend la grille des Indices de référence pour la détermination de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap publiée dans la circulaire de l’Éducation Nationale du 6 juin 2019.
Cette grille, comme cela est rappelé, va permettre de fixer la rémunération initiale des AESH en prenant en compte leur expérience passée, leur qualification conformément au décret de 1986 ! Pour le Snetap-FSU, ce ne peut être une préconisation mais une obligation réglementaire ! La rémunération ne peut donc être automatiquement la plus faible comme nous l’avons trop souvent constaté dans les contrats que des AESH nous ont soumis pour expertise !
Le Snetap-FSU se satisfait également de la procédure de réévaluation de la rémunération inscrite dans la note de service : en confiant à l’autorité académique après concertation avec les représentant.es des personnels en CTREA
CTREA
Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole
Son rôle
, elle permettra d’harmoniser cette procédure et de réduire les disparités entre les AESH quelque soit l’employeur ! Le Snetap-FSU se battra pour cela ! Il défendra également la préconisation mise en place à l’éducation nationale visant à augmenter dés la seconde année de contrat la rémunération des AESH… Le Snetap-FSU et sa fédération se battront par ailleurs pour la modification du décret sur les AESH qui bloque à 6 points d’indice maximum tous les 3 ans l’augmentation salariale des AESH soit à peine plus de 18 euros par mois !
Concernant les AESH dans les DROM, le Snetap-FSU regrette qu’il ne soit toujours pas fait mention à leur droit de bénéficier de la prime « Vie chère » comme tous les agents de ces collectivités… et alors que certains employeurs (EPL EPL Établissement Public Local ) la leur refusent !
- un temps de service à faire respecter : Le Snetap-FSU regrette que la question du temps de service des AESH ne soit pas expressément clarifiée, permettant donc des interprétations locales contraires aux droits des agents. Le Snetap-FSU tient donc à rappeler l’esprit de la note de service (à l’instar de la circulaire de l’Éducation Nationale) : « Les semaines en sus des 36 semaines de temps scolaire permettent de tenir compte des missions que l’AESH effectue en lien avec l’exercice de ses fonctions en dehors du temps scolaire ».
Il s’agit ici d’une reconnaissance du travail invisible des AESH car leur travail ne s’arrête as une fois la porte de la classe passée !
A titre d’exemple :
Le calcul du temps de service d’un AESH pour un accompagnement notifié par la MDPH de 24 h est le suivant : 24 heures X 41 = 984 heures. L’AESH assure donc un service de 24 heures sur 36 semaines correspondant à l’année scolaire. Le reliquat de 120 heures est la reconnaissance de ce travail invisible, ni plus ni moins ! Il est donc totalement inacceptable que des employeurs exigent des AESH de récupérer ces heures sur les 36 semaines voire sur des petites vacances.
Le Snetap-FSU avait demandé la suppression du paragraphe suivant ou a minima sa réécriture car la formule « heures d’accompagnement hors temps de classe » laisse à penser – et des employeurs savent s’en saisir – qu’il est possible d’annualiser ce temps.
Les heures d’accompagnement hors temps de classe sont réparties sur l’année scolaire en accord avec l’AESH et en lien avec l’équipe éducative qui suit l’élève. Elles sont à la charge de l’État (Conseil d’Etat 20 avril 2011 MEN c/époux Way n°345434).
De la même façon, les articles 1 et 3 du contrat type en annexe n’ont pas été reformulés et le Snetap-FSU redit que la notion de « hors accompagnement » n’existe pas pour les AESH : il s’agit de l’accompagnement « hors temps de classe » !!! Le flou, volontairement maintenu doit être dénoncé encore et toujours. Le Snetap-FSU appelle donc tous les AESH à saisir les sections locales pour dénoncer toute tentative de détournement et d’instrumentalisation.
- Défendre les AESH dans les CCP CCP Commission Consultative Paritaire : Le Snetap-FSU rappelle que la Commission Consultative Paritaire Régionale (CCPR) est compétente pour les AESH en CDD CDD Contrat à durée déterminée pour toute question relative à leur situation individuelle notamment leurs conditions de travail et de rémunérations ..., à l’instar de la CCP nationale pour les AESH en CDI CDI Contrat à durée indéterminée . Le Snetap-FSU revendique, comme sa fédération, la consultation systématique de ces CCP pour tout non-renouvellement de contrat.
Retrouvez ci-dessous nos commentaires sur la première note de service, pour certains d’entre eux toujours pertinents :
Le 23 août dernier, est sortie la note de service relative à la gestion des AVS AVS Auxiliaire de Vie Scolaire -AESH dans l’enseignement agricole.
Le SNETAP-FSU avait participé activement à l’élaboration de ce document en faisant plusieurs propositions d’amendement, en portant ses revendications (Retrouvez-les ici).
Cette note de service apporte plusieurs clarifications positives même si certaines dispositions demeurent encore trop floues et en l’état ne sont pas acceptables.
Le SNETAP-FSU continue à revendiquer la création d’un corps interministériel de fonctionnaire d’État de catégorie B.
| Des avancées pour les agents | Points demeurant problématiques | Commentaires du SNETAP-FSU |
|---|---|---|
| L’extinction du statut des AVS en contrat aidé | Le SNETAP-FSU prend acte de cette décision même s’il regrette le calendrier retenu (rentrée 2019 : seules les reconductions des contrats aidés sont autorisés. les nouveaux agents recrutés sous contrat d’AESH exclusivement) | |
| Le nombre minimum de semaines inscrit au contrat de travail : 41 semaines | Ce passage de 39 semaines minimum à 41 constitue pour le SNETAP-FSU une amélioration permettant de prendre en considération le "travail invisible" des AESH en incluant l’ensemble des activités réalisées par l’agent au titre du plein exercice de ses missions d’inclusion. Ce travail ne s’arrête pas à la porte de la classe. Rappel : rien n’interdit de dépasser ce nombre de semaines, dans la limite de 45 semaines pour permettre à des agents qui suivraient des formations longues en dehors de la période scolaire. Le SNETAP-FSU considère que le ministère doit inciter un maximum de ces agents à suivre de telles formations qualifiantes, professionnalisantes. | |
| Un contrat sur 3 années "au maximum" | Le SNETAP-FSU exige que le ministère de l’Agriculture s’aligne sur la décision de l’Éducation Nationale en embauchant tous les AESH pour 3 années, renouvelable une fois ! | |
| La CDisation des AESH : quelle ancienneté prise en compte ? Les différents cas de figure | Cette note de service liste les différentes situations des agents, leur ancienneté. le SNETAP-FSU invite les agents à le saisir pour réaliser cette expertise et les accompagner dans leur revendication légitime de CDisation. | |
| Le volume horaire hebdomadaire et annuel inscrit dans le contrat est calculé à partir des préconisations MDPH en multipliant la durée de service d’accompagnement préconisé (MDPH) par le nombre de semaines inscrit dans le contrat (41 minimum) "Lorsque l’AVS n’accompagne pas le stagiaire en situation de handicap durant une période de formation en milieu professionnel, il demeure présent au lycée étant entendu que les tâches confiées portent sur l’inclusion scolaire. Si ce n’est pas le cas, l’AVS pourra privilégier ces périodes pour suivre des formations" (page 5) |
Pour le SNETAP-FSU, cette méthode de calcul enfin clarifiée doit permettre d’interdire tout lissage ou forme d’annualisation du temps de travail des AESH. Pour le SNETAP-FSU, lorsqu’un AVS-AESH n’accompagne pas le stagiaire en situation de handicap durant une période de formation en milieu professionnel, il est susceptible d’être présent au lycée sous réserve que les tâches confiées portent sur l’inclusion scolaire. Le SNETAP-FSU regrette la formule "timorée" de la note de service "pourra suivre des formations" (quelle formation ? auto-formation ? ...). Une formulation explicite aurait été préférable : l’agent sera autorisé à rester chez lui par son employeur (cette dernière phrase est extraite d’une circulaire de l’académie de Nantes... Ce qui est possible dans un ministère doit l’être dans un autre !!). | |
| Favoriser l’insertion des AVS-AESH au sein de la communauté éducative | Cette note de service insiste fortement sur la nécessité d’accorder un soin tout particulier à l’accueil, l’insertion des agents dans l’établissement. Cet élément était porté par le SNETAP-FSU suite aux réponses des AESH interrogés en avril dernier et qui regrettaient une mauvaise "intégration" | |
| Le remboursement des frais engagés par les AESH | Cette note de service clarifie une situation qui pouvait être conflictuelle dans certains établissements. Ici, la prise en charge est clairement rappelée. | |
| Le périmètre de la mission d’inclusion : "les agents ne doivent pas se voir confier des tâches ne figurant pas dans les textes qui leur sont applicables (...)" | Cette phrase est particulièrement nécessaire pour éviter tout détournement de mission ! | |
| L’EPL, seul employeur des AESH en CDD ; une lourde procédure de recrutement | Le SNETAP-FSU conteste le choix du ministère de ne pas recruter directement les agents pour une mission régalienne. Ce choix implique une procédure de recrutement lourde décrite dans la note de service. Le SNETAP-FSU est régulièrement intervenu pour dénoncer des inégalités de traitement... La seule prise en charge des agents en CDI directement par le ministère n’est pas suffisante. | |
| Les agents à temps incomplet : la note de service prévoit une disposition permettant un cumul d’activité par avenant du contrat | Pour le SNETAP-FSU, cette question n’est pas à confondre avec la question de l’absence des jeunes suivis (voir ci-dessus). Le cumul d’activité doit être particulièrement suivi et encadré pour éviter les dérives déjà observées. Dans tous les cas, il convient de différencier nettement les périodes de temps de travail. | |
| Les droits des agents : formation initiale et continue, rémunération | Le SNETAP-FSU regrette la frilosité du ministère sur ces questions : aucun véritable engagement pour proposer aux agents une solide formation initiale d’au moins 60 heures ; aucune grille, même indicative de rémunération comme elles existent dans certaines académies de l’Éducation Nationale ! | |
| Les instances de défense de droits des agents : les commissions consultatives paritaires | Le SNETAP-FSU regrette (!!) que malgré son alerte, aucune référence aux CCP régionales ne soit faite pour les AESH en CDD. Le SNETAP-FSU rappelle que ces instances existent et peuvent être saisies par les agents pour tout question d’ordre individuel comme leur rémunération, le temps de travail, la formation... |
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