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CDISATION à 3 ans des AESH, une mise en oeuvre qui se met en place dans l’urgence

CDI, c’est moi qui choisit !

vendredi 6 octobre 2023

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En cette rentrée, le Ministère de l’Agriculture met en œuvre les textes parus en urgence cet été concernant la CDISATION des collègues AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. qui ont plus de 3 ans de contrat.

Des instructions ont été transmises aux autorités académiques et aux établissements il y a seulement quelques jours.

Informations et commentaires de cette mise en œuvre dans l’urgence d’une loi votée en décembre 2022...

Dernière minute (05-10-2023) : une clarification bienvenue : une nouvelle note de service est publiée précisant que la proposition du CDI CDI Contrat à durée indéterminée est bien obligatoire. C’est l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. qui peut le refuser !
Nds réécrite affirmant l’obligation de proposition du CDI

L’application de la LOI, la lettre et l’esprit !

Pour les agent·es qui remplissent les critères de 3 ans à 6 ans de contrat à la date du 1er septembre 2023, le·a chef·fe d’établissement établit le CDI pour le compte de l’État à la date du 1er septembre. Pour celles et ceux pour lesquels les critères de 3 ans de CDD CDD Contrat à durée déterminée AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. sont atteints entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, l’établissement établit un CDD AESH couvrant la période du 1er septembre jusqu’à la date de Cédéisation puis établit le CDI pour le compte de l’État à la date à laquelle les 3 ans sont atteints.

ATTENTION : CDI, c’est moi qui choisis ! Si l’agent ne souhaite pas être cédéisé tout en souhaitant poursuivre son activité, l’établissement établit un contrat à durée déterminée. Ce n’est pas l’établissement qui décide de cédéiser ou pas !

Une gestion par les établissements

Ce sont les établissements qui recenseront les agent·es éligibles dont le renouvellement du contrat est justifié par un besoin les informeront de la possibilité de bénéficier d’un CDI . Les chefs d’établissement établiront les contrat à durée indéterminée, pour le compte de l’Etat, et réunissent les pièces justificatives nécessaires auprès de l’agent·e. Ce sont bien les établissements qui prendront en charge entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023 la gestion de la rémunération. Ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2024 que la gestion administrative et la paie seront assurées par le service des ressources humaines du ministère.

La CDISATION, un choix des agent·es

Si l’agent·e ne souhaite pas être cédéisé·e tout en souhaitant poursuivre son activité, l’établissement établit un contrat à durée déterminée.

Une mesure faite dans l’urgence

Mais tout cela doit se faire avant le 11 septembre !
• annonce aux agents, 
• vérification de l’éligibilité, 
• transmission des documents justificatifs par l’agent.
• Les contrats à durée indéterminée établis sont transmis au SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement /SFD pour vérification et enfin signatures... 

La nécessaire réécriture de la note de service AESH

Depuis des semaines, vos représentant·es revendiquent l’actualisation de la note de service datant de janvier 2022 afin d’y intégrer toutes ces nouveautés et éviter la précipitation dans laquelle nous tombons. Elle devra cadrer plusieurs sujets majeurs (organisation de la mobilité des AESH rémunéré·es par le ministère, critères objectifs pour la reconduction de contrat entre AESH et non laissés au pouvoir discrétionnaire de l’employeur...). La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche vient seulement de s’engager à réaliser ce travail de rédaction pour une publication cet automne. 

Des régularisations de situations individuelles que nous attendons toujours

Cette urgence extrême - alors que les textes sur la CDIsation sont connus depuis la loi du 16 décembre 2022 - est d’autant plus préjudiciable que pour de nombreuses AESH en CDD, il faut impérativement procéder aux régularisations de rémunération, avant le changement d’employeur !

Des agent.es toujours en attente d’un vrai statut pour sortir de la précarité

Une action de tous et toutes les AESH, de toutes les communautés éducatives est encore nécessaire. Il faut qu’elle intervienne dans les prochaines semaines !

Afin de faire entendre leurs légitimes revendications, dans les prochains jours, l’intersyndicale Éducation des AESH appellera à une journée de mobilisation... Cette journée doit être l’occasion de faire entendre la voix des AESH de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur

voir la note de service : Modalités de CDIsation des AESH pour la rentrée scolaire 2023