Mise à jour le 13 janvier 2024

Monsieur le Président,

La situation qui avait entraîné notre boycott du CNESERAAV CNESERAAV Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire de décembre dernier n’ayant pas évolué, la poursuite du boycott des instances de notre ministère a été décidée par l’intersyndicale FO FO Force ouvrière , l’Elan commun et UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes aussi nous boycottons cette séance du CNESERAAV par solidarité avec nos collègues de l’enseignement technique agricole dont le mécontentement se cristallise autour du mode de calcul des obligations réglementaires de service des enseignant·es qui a été décidé la veille de la rentrée sans aucune concertation ni même information préalable.
Nous ne pouvons que regretter que la rencontre avec le ministre mardi dernier n’ait assurément pas permis de sortir de cette situation de blocage. Se réclamer d’être un “homme de dialogue” dans un courrier de près de 3 pages adressé le 8 décembre aux OS OS Organisations Syndicales du CSA M et “en même temps” persister à pratiquer le passage en force, en faisant fi du temps de l’ensemble de ce qui a pu être échangé depuis le préavis de grève déposé le 23 octobre dernier et encore avec le cabinet et la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche dans les 2h ayant précédé la rencontre, n’est assurément pas de bonne pratique politique. Cette posture n’est pas responsable et cette mesure “en gestion” est inacceptable. La mobilisation des personnels va donc se durcir encore et ce, le temps nécessaire pour que notre ministère revienne à la raison !

Lors de la séance de décembre du CNESERAAV, nous avions aussi souligné la façon dont le ministre maltraite ses personnels avec la carence du SRH qui n’a plus la capacité humaine de procéder aux mesures de gestion courante, comme les primes, les changements d’échelon et les promotions, mais aussi, nous tenons à le souligner, encore moins aux suivis des modifications réglementaires des statuts des personnels de l’enseignement supérieur agricole.

Depuis décembre les informations inquiétantes se succèdent :

• Absence de la note de service sur l’établissement, au titre de l’année 2024, d’une liste d’aptitude exceptionnelle pour l’accès au corps des professeurs de l’enseignement supérieur agricole. La note de service était sortie en décembre 2022 pour l’année 2023 mais nous sommes en attente de la modification du décret 2022-398 qui définit cette voie exceptionnelle de promotion par parité avec le MESR MESR Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche où cette modification, notamment sur le quota de MC de classe normale pour la promotion a été supprimée. Cette modification a été faite en mars 2023 et a été appliquée dès 2023 au MESR. Faut-il s’attendre à un retard de plus de 8 mois comme en 2022 ?

• Pire encore, nous posons régulièrement au SRH la question de la modification du décret 95-370 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l’agriculture et de la pêche par parité aux modifications des corps équivalents au MESR. Il faut souligner que cette modification, qui porte sur le statut des IE et IR IR Ingénieur de Recherche avec des mesures importantes, a été faite au MESR par le décret n°2022-1750 du 30 décembre 2022 donc il y a plus d’un an et que nous sommes toujours sans réponse du SRH jusqu’à présent.
  A ce propos nous rappelons ce que nous avions dit en décembre : « à vouloir supprimer toujours plus de fonctionnaires, les gouvernements successifs ont attaqué le squelette de certains services de notre ministère qui ne peuvent plus remplir leur fonction mais ce n’est pas grave dans ce cas puisque cela ne concerne que les personnels !  ». Le Directeur Général avait fortement contesté ce fait en indiquant que le budget 2024 prévoyait des mesures pour renforcer le SRH. Nous contestons cette notion de renforcement car elles correspondent à des mesures de soins palliatifs pour un service en mort apparente. Nous faisons le parallèle avec le plan pluriannuel de renforcement des moyens pour les écoles nationales vétérinaires qui était aussi des mesures palliatives et qui, en plus cette année, n’ont pas été à la hauteur des engagements que notre ministre avait annoncé à la représentation nationale.
  Pour nous, le récent décret 2023-1189 du 14 décembre 2023 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents publics relevant du ministère chargé de l’agriculture affectés dans les établissements d’enseignement supérieur agricole publics a été pris en raison de l’apoptose du SRH du MASA. Ce décret va renforcer le localisme avec des disparités entre les établissements. Il nous inquiète particulièrement quand nous voyons comment sont traités certains personnels dans les établissements. Nous donnerons 3 exemples récents qui sont pour nous inacceptables :

. À l’Institut Agro, un agent en grande souffrance dans son service en raison d’un management inapproprié, ce qui avait été reconnu par la direction puisqu’il avait été déplacé dans un autre service, vient d’être remercié par l’établissement au bout de 6 années de service car il est plus facile d’éliminer la victime que de résoudre le problème, même si cette élimination se fait dans des conditions non conforme au droit ce qu’a d’ailleurs confirmé AlloDiscrim à cet agent en lui rappelant les délais pour porter son affaire au tribunal administratif si la situation n’était pas réglée.

. À VetAgro Sup, une enseignante-chercheuse a été suspendue un an d’enseignement clinique par la directrice générale de l’établissement ce qui est à la fois un abus de pouvoir puisque la déconcentration de cette décision n’est même pas prévue par le décret 2023-1189 postérieur à cette décision et une erreur de droit puisque la suspension partielle n’est pas possible d’après le code de l’éducation. Elle vient de voir sa suspension partielle prolongée alors que la durée maximale d’une suspension est d’une année. On croit rêver !

. À l’ENSP, les difficultés financières de cet établissement atypique dans l’enseignement supérieur agricole mais prestigieux mettent en grande difficulté et dans la précarité des enseignant·es contractuel·les qui restent très attaché·es à la qualité de leur enseignement pour les étudiant·es et qui tolèrent jusqu’à présent cette situation pour ne pas pénaliser les étudiant·es.

Pour terminer cette déclaration liminaire nous voudrions souligner, puisque nous ne siègerons pas, que nous sommes défavorables au projet de recrutement de Bordeaux Sciences Agro. Nous tenons à rappeler que lors de la séance du 28 septembre 2011 du CNESERAAV, le projet de décret de BSA prévoyait que le futur nom de l’établissement soit « École supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ». Nous avions indiqué que nous étions attachés que cela reste une école nationale et que le mot "nationale" soit mis dans son titre surtout associé au nom "Bordeaux Aquitaine" par rapport justement au recrutement national de nos étudiant·es. Après une discussion animée, nous avions demandé une suspension de séance et soumis un vœu adopté par 26 voix pour et 8 abstentions : « le CNESERAAV fait part de son souhait que l’école réexamine son futur nom en ajoutant le terme "nationale" dans la dénomination de l’école ». Ce vœu a été entendu puisque le journal officiel a publié le décret n° 2011-1706 du 30 novembre 2011 relatif à l’École nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro). Nous tenons aussi à rappeler que deux établissements ont temporairement dérogé au recrutement national : VetAgro Sup et Oniris pour leur cursus d’ingénieur. Nous avons toujours été défavorables à ce type de recrutement en rappelant que nos établissements ne sont pas des écoles internes d’une université qui peuvent avoir un recrutement local qui, pour nous, n’est pas choquant, mais ce n’est pas le souhait de nos établissements de devenir école interne à une université et en particulier Bordeaux Sciences Agro car cela nous a déjà été rappelé au CNESERAAV.

Nous ne nions absolument pas la difficulté de recrutement de certaines filières de l’enseignement agricole mais nous restons attachés au recrutement national dans nos établissements et rappelons aussi que les deux précédentes expérimentations ont été abandonnées.

Réponses de la DGER (en séance et par mail) :

• Voie exceptionnelle de promotion des Professeurs par parité avec le MESR :

Le Guichet Unique a validé tout récemment (malgré une saisine bien anticipée du SRH du MASA) la modification du décret n°2022-398 du 18 mars 2022 créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs de l’enseignement supérieur agricole portant sur la suppression des quotas MCCN / MCHC pour la liste d’aptitude, ce qui explique le retard dans la publication de l’arrêté et de la note de service.
Le décret modificatif doit désormais être soumis au CSA et passer au Conseil d’État. La publication de l’arrêté ne pourra donc pas intervenir à très court terme.
Le SRH a toutefois avancé sur la rédaction de la note de service, qui a été adressée pour avis au président de la CNECA et pourrait peut-être faire l’objet d’une première publication sans référence à l’arrêté ni mention du nombre de promotions susceptibles d’être prononcées en 2024.

• Modification du décret statutaire des ingénieurs d’étude et des ingénieurs de recherche :

La DGER et le SRH ont prévu de faire le travail au premier semestre 2024.

• Pour le financement des ENV ENV École nationale vétérinaire  :

les postes prévus ont été donnés [commentaire : mais pas la totalité des dotations de fonctionnement].

• Pour l’enseignante-chercheuse de VetAgro Sup qui a été suspendu par la DG de l’établissement :

La DGER indique que la suspension est une prérogative du SRH du MASA et pas de la DG de l’établissement. Cependant il y a bien des difficultés dans le service en question dans cette affaire.

• Pour la nouvelle voie de recrutement des étudiants à Bordeaux Sciences Agro :

cette voie est bien nationale et cela sera bien précisé dans le titre de l’arrêté [commentaire : oui mais ensuite 2 ans dans une BCPST de Bordeaux mais ils ne peuvent plus s’inscrire aux voies des concours « CPGE CPGE Classe préparatoire aux grandes écoles BCPST » ou « CPGE TB » ce qui nous parait surprenant comme interdiction. Ces étudiants étant en quelque sorte captifs de leur futur établissement tout en suivant et en validant les deux années de prépa].

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