Deux heures de Réunion d’Information Syndicale et d’échange en direction des personnels Administratif·ves, Bibliothécaires, Technicien·nes et Ingénieur·es des Établissements d’Enseignement Supérieur les 2 et 4 avril 2024.

Différent·es intervenant·es ont animé ces réunions, Gaël VOISIN - Élu à la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. B, Catégoriel TFR TFR Technicien de formation et de recherche (VS, IBA IBA Informatique, bureautique, audiovisuel , Doc) du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , Geneviève LAURENSON - Secrétaire générale adjointe au secteur Corpo du SNETAP-FSU, Claire PINAULT - Coordinatrice Enseignement Supérieur du SNETAP-FSU.

Retrouvez le déroulé de ces réunions, ainsi que les documents détaillés sur le site de l’Élan commun : https://ens-sup.elan-commun.fr/

La Protection Sociale Complémentaire (PSC) :

. Est-ce que l’on connaît le nom de la future mutuelle ?
A ce jour (4 avril 2024) non, pas encore.
. La question de la PSC obligatoire interroge beaucoup.Tout d’abord, de quel organisme s’agit-il ? Nous pensons tous à Harmonie Mutuelle. Est-ce bien cela ?
Nous comprenons tout à fait que cela pose question, mais c’est une obligation légale… A priori, 3 mutuelles ont répondu à l’appel d’offres lancé par le ministère en décembre, Harmonie Mutuelle mais également, Agrica (Groupama et Crédit Agricole Assurance) et AG2R.
. Que se passe-t-il si je suis déjà dans la mutuelle choisie par le Ministère ?
C’est un nouveau contrat. Les compteurs seront remis à zéro. Mais c’est un sujet que nous voulons réaborder lors de notre prochaine réunion avec l’administration.

. Est-ce que l’on sait combien cela va coûter chaque mois ?
A ce stade, le panier de soins a été évalué à 70 euros environ. Le MASA prenant en charge 50%.
. L’employeur prendra en charge 50% du montant de la complémentaire, mais est-ce uniquement 50 % du « panier de base ? », ou prendra-t-il également en charge 50 % des niveaux supérieurs de remboursement ?
Le MASA prend en charge UNIQUEMENT 50% du panier de soins. Pour les options participation de 5 euros et pour la prévoyance 7 euros.
. Le « panier de base » serait à 70-80 euros/mois, soit 35-40 euros par mois à charge pour la salarié : est-ce bien cela ?
oui, c’est bien cela.
. Qui s’occupera de faire le transfert de contrat et la résiliation auprès de mon ancienne mutuelle ?
Les modalités ne sont pas encore formulées à ce jour.

. Est ce qu’il y a un tarif négocié pour le·la conjoint·e et les enfants ?
Non, il n’y a AUCUN tarif négocié pour le·la conjoint·e et les enfants, et il n’y aura aucune prise en charge financière par le MASA.
. Je suis prise en charge sur la mutuelle de mon conjoint, je dois donc envisager une baisse de salaire à partir de l’année prochaine, pour payer une mutuelle dont je n’ai pas besoin ?
La mutuelle du MASA est obligatoire pour TOUS les agent.es du ministère. Par contre, si la mutuelle de votre conjoint est une mutuelle obligatoire pour l’ENSEMBLE de la famille, alors vous êtes exemptée de l’adhésion au MASA, et vous ne percevrez aucune compensation financière. Mais cette situation est très rare. A voir avec la mutuelle de votre conjoint.
. Je dispose déjà d’une excellente mutuelle que j’ai via mon employeur vu que je suis en détachement. Comment cela va-t-il se passer pour moi ?
Si vous êtes en détachement, vous dépendez de la mutuelle de votre employeur initial - mais à confirmer !
. Je suis en CDD CDD Contrat à durée déterminée . Est-ce que je dois obligatoirement adhérer, sachant que je devrais ensuite reprendre ma propre mutuelle ?
C’est une question que nous allons poser au MASA lors de notre prochaine réunion.

. Je suis affecté·e sur un établissement en Alsace. Une partie de ma mutuelle est déjà financée par la région. Comment cela va-t-il se passer ?
La situation de l’Alsace-Moselle est particulière. La particularité du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est prise en compte à l’article 21 du décret n°2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire santé s’agissant des cotisations des bénéficiaires concernés (Les cotisations des bénéficiaires relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire sont minorées en proportion du financement des garanties complémentaires déjà prises en charge par ce régime.).
En application de cette disposition, le MASA a prévu dans le cahier des charges du marché, une cotisation spécifique pour ces bénéficiaires qui tient compte de la spécificité de ce régime local. Cette cotisation est distincte de celle des autres populations de bénéficiaires de la PSC. La participation employeur est quant à elle identique pour tous les agents quel que soit le régime dont ils relèvent à savoir 50% de la cotisation.

RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel  :

. Les contractuel·les ne bénéficient pas du RIFSEEP et donc du CIA. C’est une vrai inégalité, alors qu’ils·elles ont le même engagement que le reste de l’équipe.
. Cette prime au mérite est donnée aux fonctionnaires et non aux contractuel·les, alors que les deux agents font le même travail, à quand la prime pour tout le monde ?
. Quid de la revalorisation des salaires des contractuels si l’IFSE est revalorisée ? est-ce qu’une réflexion est prévue ?
Nous avons écrit sur le sujet : https://www.snetap-fsu.fr/Revalorisation-des-Agent-es-contractuel-les-d-Etat-Pourquoi-le-ministere-avance.html
En janvier 2024, les Agent·es Contractuel·les Nationaux·ales (ACN), près de 4 000 collègues, ont - enfin - bénéficié d’un reclassement (rétroactif au 1er septembre 2023) au sein d’un nouveau référentiel de rémunération du ministère de l’Agriculture - 13 grilles définissant un cadre de recrutement et les niveaux de salaires des agent·es contractuel·les. Une augmentation qui s’est matérialisée par plusieurs dizaines de points d’indices.
Depuis des années, le SNETAP-FSU milite pour "qu’à travail égal”, un·e Agent·e Contractuel·le National·e reçoive une rémunération égale à celle d’un·e titulaire. En l’état, la revalorisation des contractuel·les se veut couvrir 90 % du salaire d’un titulaire.

Entretien pro

. Est-ce que mon N+1 a le droit de se faire accompagner par mon N+2 lors de mon entretien professionnel ?
Non, l’entretien pro doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct.
Seules exceptions : si le N+1 est trop récent dans le service pour être en capacité d’entretenir l’agent, ou si un conflit important existe entre l’agent et son supérieur direct.

. Les grilles proposées pour l’entretien professionnel sont sources de malentendus et de confrontations, voir d’avis opposés, comment s’y retrouver ?
C’est une nomenclature qui a été définie par l’administration, sans concertation avec les organisations syndicales.
Nous considérons que l’entretien professionnel accentue un management individuel et local au détriment du travail collectif. L’individualisation du salaire et la gestion de la carrière au mérite sont des méthodes empruntées au « management privé ». C’est un facteur de mise en concurrence entre les agent.es et un outil de gestion notamment pour les promotions.
Nous dénonçons aussi ce dispositif car il fait dépendre toute la carrière et l’évolution professionnelle de l’appréciation subjective d’une seule personne, l’évaluateur·rice. Les représentant·es catégoriel·les et paritaires de l’Élan commun sont disponibles pour vous accompagner, notamment pour vos recours.

Grille indiciaire des Ingénieurs de Recherche :

. Au CNRS CNRS Centre national de recherche scientifique et à l’INRAE, les IR2 et IR1 sont devenus IR IR Ingénieur de Recherche classe normale. Est-ce que ce regroupement est prévu aussi au ministère de l’agriculture ?
Il existe bien un principe de parité entre le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, et le Ministère de l’Agriculture… Les évolutions de statut doivent avoir lieu à l’identique. Le SNETAP-FSU l’a encore rappelé lors du CNESERAAV CNESERAAV Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 14 mars dernier, suite à la fusion des deux premiers grades des Ingénieurs de recherche appliquée au MESR MESR Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche depuis le 1er janvier 2023.

Situation des ACB et revendications :

. Je ne savais pas que j’étais ACB... je l’ai compris tardivement dans la réunion, attention aux d’acronymes !
En effet, il est important de connaître de quel support budgétaire dépend son emploi. Les ACN ou ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale - Agents Contractuels (d’Enseignement) Nationaux- sont employés et rémunérés par le Ministère, suivant un nombre de postes (titulaires + contractuels) définis via les lignes de gestion. Par contre, les ACB (Agents Contractuels sur Budget) dépendent directement de l’établissement. Ils et elles sont de plus en plus nombreux, ce qui implique une aggravation de la précarité dans le recours à des contrats de courte durée, et des droits parfois méconnus pour les agents, et aussi pour l’établissement.

Mi-temps thérapeutique :

. Comment compenser dans un service le mi-temps thérapeutique d’un agent titulaire RQTH (agent déclaré RQTH mis à 50% sur un poste 100%) ? Le MASA ne paie que 50% du salaire sur cet emploi (l’agent bénéficie par ailleurs d’une pension d’invalidité partielle) et a une obligation d’emploi d’agents en situation de handicap. Donc pour ne pas léser le service d’affectation de cet agent, ou pour ne pas décourager les services à embaucher ces agents à temps partiel, ce serait normal d’avoir une compensation des 50% manquants.
Les mi-temps thérapeutiques sont normalement compensés par le ministère avec recrutement d’un.e contractuel.le. C’est à l’établissement de solliciter le ministère.

. Est-ce que cela se fait facilement ? Quelles démarches faut-il faire ? manifestement les établissements ont du mal à obtenir ce complément …
Le gestionnaire RH de proximité est censé répondre à toutes ces questions et accompagner les agents. Pour obtenir une compensation des 50% manquants, l’établissement concerné doit demander un "poste lié" à la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche (Bureau des dotations et des compétences a priori).

. En cas de reconnaissance RQTH pour un agent titulaire, avec attribution de % en temps thérapeutique, cela semble très compliqué d’obtenir une pension d’invalidité partielle. Quelle démarche officielle à faire et quels conseils ?
C’est une démarche personnelle : l’agent, avec recommandations de son médecin généraliste, prend contact avec la MDPH de son département. A priori, il n’y a rien de compliqué dans la procédure. Si une notification est faite, l’administration doit y répondre... Mais en cas de problèmes, n’hésitez pas à contacter vos élu·es SNETAP-FSU.

Mobilité :

. Dans la Filière administrative, les SA qui passent AA (par concours ou promotion aux choix), ont l’obligation de faire une mobilité structurelle ou géographique. Ce n’est pas le cas dans la Filière technique. Comment résoudre cette inégalité ? Est-ce qu’une réforme est prévue pour supprimer cette contrainte ?
Nous dénonçons sans relâche les inégalités entre les différentes filières. Par exemple sur le plan de l’indemnitaire perçu par les corps de la Filière Formation Recherche qui est moindre que pour les corps des filières administratives et plus encore vis à vis de la filière technique. Plus précisément, sur l’obligation de mobilité, l’administration est régulièrement interrogée sur ce sujet mais il y a un refus catégorique de faire évoluer cette règle. Les arrêtés mentionnent systématiquement que la nomination dans le corps des attachés devient effective à partir du moment où l’agent·e opère une mobilité structurelle ou géographique.

Sources d’information :

. Auprès des collègues représentant·es des personnels
. Auprès de la Coordination de l’Enseignement Supérieur
. Via le site national du SNETAP-FSU : https://www.snetap-fsu.fr/
. Via le site de l’Élan commun : https://elan-commun.fr
. Avec les livrets d’accueil : https://www.snetap-fsu.fr/-Livrets-d-accueil-.html

et vous pouvez continuer à poser des questions via l’adresse : questions-elan-commun snetap-fsu.fr ou supagri snetap-fsu.fr