Le CNESERAAV CNESERAAV Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire était réuni en section permanente, en visioconférence. Il s’agissait d’une reconvocation, suite à l’absence de quorum de la séance initialement programmée le 6 juillet 2023.

** : dont 1 personnalité qualifiée + 1 représentant du CNESER
* dont 1 personnalité qualifiée

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote

• Réforme de la classe ATS-BIO (points 2 et 3 de l’ordre du jour)

Les deux textes (décret et arrêté) ont été présentés en même temps et l’avis a été rendu par un vote unique.

— > Précisions de la DGER - M. J. Copalle : Il a été constaté que la voie actuelle du concours C conduit à l’accession d’un nombre limité de BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole , BTS BTS Brevet de technicien supérieur , BTSM BTSM Brevet de technicien supérieur maritime aux écoles Agro et véto au profit des étudiants issus des IUT. Les élèves issus de BTS sont donc un vivier peu exploité pour rejoindre ces écoles agro et vétérinaire et c’est l’objet de cette réforme. Après un BTS, passage du concours et ensuite une classe propédeutique pour faciliter la poursuite des études avec entre 12 et 15 élèves par classe. La place du concours est inversée par rapport à la situation actuelle (BTS/IUT puis classe prépa puis concours agro/véto).

Si l’Élan Commun n’est pas opposé à cette réforme, nous considérons qu’un certain nombre de doutes existe sur la pérennité de cette voie en raison des faibles effectifs prévus dans ces classes. Nous nous posons encore des questions même si beaucoup de réponses ont été obtenues lors des réunions du groupe de travail sur cette réforme.

Quel statut pour les enseignants ? Il est dans le décret donc cela sera écrit dans le code rural et de la pêche maritime, ils seront considérés de la même façon que les enseignants qui sont en classe prépa.

Quel maintien des classes actuelles ? La DGER s’est engagée à maintenir les 10 classes actuelles au MASA. Pour les 2 relevant de l’Éducation Nationale, ce sera à l’appréciation des recteurs d’académie.

Y aura-t-il un accord avec les universités pour la prise en compte de cette année dans un cursus universitaire ? Une classe prépa génère de l’échec, nous sommes dans l’esprit que tout le monde va réussir, le concours étant positionné en amont. Il est prévu dans l’arrêté 60 ECTS ECTS European credit transfer system . Il n’y aura donc pas d’accord systématique avec les universités. Les échecs seront traités au cas par cas.

Quid des étudiants en IUT ? C’est un autre concours qui est prévu avec une différenciation entre le concours véto et le concours agro. La nature du concours et les conditions d’inscription pour le concours seront différentes. Pour les écoles agronomiques, l’objectif est d’élargir le vivier et donc pourront concourir les étudiants qui ont 120 crédits ECTS qu’ils soient encore en IUT mais également possible pour les étudiants qui seront sortis. Pour les écoles nationales vétérinaires, les conditions sont plus restrictives et les étudiants devront être encore en IUT pour passer le concours afin de ne pas encore allonger les études qui sont déjà longues, il y a donc une rédaction différente pour les 2 types d’écoles.

L’Élan Commun : nous n’avons pas d’opposition sur l’intention qu’il y a derrière cette réforme, mais nous avons des inquiétudes sur le maintien de ces classes. Avec 3-4 étudiants "vétos" par classe pour les reçus au concours véto, c’est des enseignements pour un effectif très faible et de ce fait nous avons des inquiétudes sur la mise en œuvre, le nombre d’élèves et le nombre de classes. On peut s’interroger sur l’avenir de certaines classes avec des effectifs aussi faibles. Certes, la DGER actuelle assure que les classes seront maintenues mais quid de ces promesses sur le long terme quand cela sera d’autres personnes qui seront en responsabilité à la DGER. Par ailleurs, la question se pose du concours pendant le BTS, ces étudiants vont passer à la fois le concours et le BTS, c’est très compliqué. On risque d’avoir des classes BTS qui seront phagocytées par ces élèves qui préparent ces concours. Pour ces raisons l’Élan Commun s’abstiendra sur ces deux textes.

FO fait remarquer qu’il est parfois difficile de dire à certains collègues qu’il n’est pas possible de dédoubler certaines classes alors que là on a des classes à très petits effectifs.

— > Réponse de la DGER - M. J. Copalle : la DGER sera attentive, car c’est un dossier qui nous tient particulièrement à cœur.

** : dont 1 personnalité qualifiée + 1 représentant du CNESER
* dont 1 personnalité qualifiée

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote
Abstention du représentant du CNESER

—> Retrouvez le diaporama présenté en séance :

• Rénovation des arrêtés relatifs aux concours (points 4 et 5 de l’ordre du jour)

Les deux arrêtés ont été présentés en même temps et l’avis a été rendu par un vote unique.

Ces projets d’arrêtés concernent la réforme de la voie C du concours commun pour les écoles agro et véto. En même temps, est mis dans un texte commun toutes les voies de ces concours commun en abrogeant l’arrêté précédent pour une meilleure compréhension de leur organisation. La DGER en profite pour changer aussi des noms des différentes voies des concours, on ne parlera plus en lettre, ce qui commençait à être difficile à comprendre vu la multiplicité des voies des concours mais en fonction du type de recrutement. Ainsi pour le concours D d’accès aux ENV ENV École nationale vétérinaire on mettra Bac > 5 car cela va du master à docteur en médecine.

L’Élan Commun : concernant les épreuves de concours agro-véto BTS et BUT, qui fera passer les Mini-Entretiens Multiples (MEM) les enseignants des écoles agro ou véto ou pour le BTS les enseignants des classes de propédeutique agro/véto ?
— > Réponse de la DGER - M. J. Coppalle : ce n’est pas encore décidé c’est pour cela que ce type d’épreuve n’aura lieu qu’en 2025 et pas pour la prochaine année où les épreuves seront de même type qu’actuellement (et aussi car ne sera pas prêt en 2024 !) Donc à définir...
L’Élan Commun propose de mettre pour l’actuelle voie D : Bac ≥ 5 à la place de Bac > 5.
— > Précisions de la DGER - M. J. Copalle : L’objectif est bien la clarification des libellés des voies des concours commun, il est d’accord pour la proposition de mettre Bac ≥ 5.
Qui fait passer les entretiens ? les personnes des établissements qui recrutent à Bac supérieur ou égal à 5.

** : dont 1 personnalité qualifiée + 1 représentant du CNESER
* dont 1 personnalité qualifiée

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote

• Études vétérinaires

— > Précisions de la DGER - M. J. Copalle : L’objectif est de diversifier les recrutements, réduire la durée des études sur la moyenne européenne, augmenter le nombre de vétérinaires formés. Il y a modification de l’arrêté pour la délivrance Dr vétérinaire par UniLaSalle. L’arrêté habilite l’université de Rouen à délivrer le diplôme véto en vue de la publication dans les qualifications européennes.

L’Élan Commun remercie la DGER pour le groupe de travail qui a eu lieu à la place de la séance du CNESERAAV du 6 juillet dernier qui n’a pas pu avoir lieu (absence de quorum) mais a encore quelques questions.
Nous comprenons que le terme "Professeur des ENV" peut avoir plusieurs sens car le titre peut correspondre aussi au professeur certifié et agrégé mais à la place de la modification actuelle les professeurs de l’enseignement supérieur agricole ou les maîtres de conférences pour remplacer le terme enseignant-chercheur qui n’est pas un titre et pourrait s’appliquer à des enseignants du privé, nous proposons : les professeurs ou les maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole.
La DGER - M. J. Copalle valide cette modification.

Quid des enseignants du privé qui pourraient être directeur du privé et/ou membre du jury ? Nous demandons qu’ils soient enseignants permanents et ayant une mission de recherche.
— > Réponse de la DGER - M. J. Copalle précise que les écoles privées qui relèvent du code de l’éducation il ne peut être indiqué de mission de recherche car cette exigence ne figure pas contrairement au code rural et de la pêche maritime où cette exigence est précisée. Sur la direction de thèse et les membres du jury, il sera précisé que ce seront des enseignants permanents ayant une mission de recherche.

Explications de vote de L’Élan Commun : nous sommes défavorables à ces écoles vétérinaires privées, c’est la raison pour laquelle nous émettrons un avis défavorable sur ce projet d’arrêté.

** : dont 1 personnalité qualifiée + 1 représentant du CNESER
* dont 1 personnalité qualifiée

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote

• BTSA (point 7, 9 et 10 de l’ordre du jour, le point 8 est retiré)

L’Élan Commun rappelle d’abord son opposition à la semestrialisation des BTSA qui s’accompagne de la délivrance de blocs de compétences par la seule modalité du contrôle continu (CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation ) et qui conduit à la délivrance d’un diplôme maison sans régulation nationale du niveau d’exigence. Nous voterons donc contre ce projet.

Voici notre analyse de ce projet de rénovation concernant le BTSA DATR :

— > BILAN DU DIPLÔME EXISTANT

Le BTSA DATR, qui est un diplôme de la filière service, a remplacé en 2012 le BTSA SER. A ce moment là, la question du lien de ce nouveau BTS avec la filière service s’était déjà posée, notamment sur le lien avec le Bac Pro SAPAT. Le choix d’avoir maintenu ce diplôme dans la CPC "Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces", alors que le Bac Pro SAPAT est lui passé à la CPC "Service", confirme que cette question reste entière et que le BTSA DATR reste entre deux filières. Nous aurions souhaité donc disposer d’un bilan détaillé de l’origine des étudiant.es qui intègrent la formation et plus particulièrement sur les Bac Pro qui alimentent ce BTSA, 10 ans après sa mise en œuvre. Quel est le nombre d’étudiant.es en début de formation et le nombre d’étudiant.es diplômé.es ? Plusieurs établissements nous signalent des démissions conséquentes en cours de formation, et qui semblent toucher plus spécifiquement certains Bac Pro - est-ce une réalité que l’on retrouve au niveau national ? Nous souhaitons également disposer des données plus précises sur les débouchés pour les diplômé.es : quels métiers ? Quelles structures embauchent ces diplômé.es (associations, collectivités territoriales, entreprises privées, …) ? Nous demandons un groupe de travail sur la communication autour de cette formation.

— > INTITULE DU DIPLÔME

Le nouvel intitulé du BTSA DATR qui deviendrait "Développement et Animation de Projets Territoriaux", correspond à une réalité de l’évolution de ce diplôme aussi ouvert aux territoires périurbains (voire urbains). Si les spécificités sont différentes, la méthodologie de projet reste la même quelque soit le territoire.

— > UN RÉFÉRENTIEL A RECALIBRER

De manière générale, ce projet de référentiel est ambitieux, parfois trop pour un niveau III. Cela se vérifie sur des activités attendues tel que par exemple la construction d’une méthode participative d’analyse de données, la réalisation de l’ingénierie financière du projet, l’élaboration de documents comptables en comptabilité publique, …

— > EMPLOIS VISÉS

Le choix de la liste des emplois visés par le diplôme est important car cette liste orientera une partie des choix d’orientation des futur.es étudiant.es. Il faut donc qu’elle corresponde le plus précisément à la réalité des emplois. Par exemple l’emploi de chargé.e de développement local (qui relève d’un niveau Bac + 3 à minima ou d’une solide expérience) n’aurait pas du apparaître dans les premiers emplois visés. Il aurait été préférable de parler d’animateur.rice ou de conseiller.lère de développement territorial ou de développement local. Il est surprenant de constater que l’ONISEP présente comme exemple de débouché de ce BTSA le seul métier d’animateur nature. Si ce type d’emploi est évidemment possible avec le BTSA DATR, il correspond davantage au BTSA GPN.

— > PÉDAGOGIE DE PROJET

La pédagogie de projet, dans le domaine d’animation des territoires, passe par une dimension professionnelle forte. Ce référentiel prévoit d’ailleurs un grand nombre de capacités à évaluer au travers notamment de "réponse à une demande sociale ou territoriale/collective ou individuelle" (C4, C5, C7 et C8). Cela suppose de pouvoir répondre à des projets auprès de partenaires extérieurs. Mais ces projets en termes de délais et de qualité sont très chronophages.

— > MÉTHODOLOGIE DE PROJET

Dans ce projet de référentiel, la méthodologie de projet n’est plus une capacité mais un savoir mobilisé. Ce changement ne semble pas pertinent car la maîtrise d’une méthodologie de projet par la mobilisation de toutes les ressources nécessaires (humaines, matérielles, financières, …) relève bien d’une capacité que l’on doit pouvoir évaluer.

— > COMMERCIALISATION

Dans ce nouveau référentiel, la dimension commerciale disparaît. Pourtant les diplômé.es du BTSA DATR travaillent régulièrement sur la mise en valeur de produits fermiers, sur des projets de vente à la ferme, de valorisation de produits en circuits courts, de magasins de producteurs, …

— > PROBLÉMATIQUES ENVIRONNEMENTALES

Les missions en lien avec l’éducation à l’environnement, au gaspillage alimentaire, aux économies d’énergie, le recyclage des matières sur un territoire sont de plus en plus importantes dans le développement territorial. Pour l’Élan Commun ces thématiques sont largement sous représentées dans le projet de référentiel.

— > NUMÉRIQUE

La place des outils numériques ne cessant de progresser dans les différentes spécificités du domaine de l’animation et du développement, il est nécessaire de renforcer les moyens pour la formation.

— > RÉFÉRENTIEL DE FORMATION ET GRILLE HORAIRE

Les baisses horaires dans les disciplines en particulier en ESC ESC Éducation socio culturelle (-59h), en Histoire Géographie (-18h), en Sciences économiques, en Français, en TICE, … posent problèmes au regard de l’ambition de ce référentiel et ne pourront être remplacées par l’augmentation des heures non affectées particulièrement pour des étudiant.es issu.es de Bac Pro.

** : dont 1 personnalité qualifiée + 1 représentant du CNESER
* dont 1 personnalité qualifiée

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote

Retiré de l’ordre du jour

Les deux points ont été étudiés ensemble et les avis rendus en même temps.

L’Élan Commun n’a pas de remarque particulière et il émet un avis favorable pour ces deux arrêtés qui sont les mesures transitoires liées aux réformes.

** : dont 1 personnalité qualifiée + 1 représentant du CNESER
* dont 1 personnalité qualifiée

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote

• Moyens (additif)

Suite à un nouvel abondement du programme 142 (Enseignement supérieur agricole) par le MESR, la DGER a procédé à une notification complémentaire de l’enveloppe de C2 pour l’année scolaire 2023-2024, portée à 1,8 M€ (au lieu de 1,2 M€ notifié initialement).
Suite à la dernière campagne du RIPEC qui vient de se terminer, un bilan est prévu pour le CNESERAAV d’automne.

L’Élan Commun rappelle que la C2 entraîne une iniquité pour certaines catégories d’enseignants, notamment les professeurs certifiés et agrégés ainsi que les enseignants chercheurs contractuels qui n’y ont pas droit. Pourtant la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que sans raisons objectives, il n’était pas possible de réserver le bénéfice d’un complément de rémunération aux fonctionnaires en excluant les agents contractuels qui exercent des fonctions identiques. En outre la prime que touchent les PRAG ou contractuels n’est pas non plus du même niveau que la C1 alors que jusqu’au RIPEC, les primes étaient identiques pour tous. C’est un système qui n’est pas acceptable et qui risque de déstabiliser nos établissements et c’est une des raisons pour lesquelles nous sommes défavorables au RIPEC.

Pour la C2, le plafond recommandé de 35% est devenu une règle, est-ce un impératif pour la prochaine campagne ?

— > Réponse de la DGER - M. J. Copalle : c’est une valeur cible donc il faut s’y référer ! Il y a une toute petite marge c’est pour cela que c’est une cible. Il y a une visibilité donnée aux directions quant aux montants des primes C3 sur les années à venir que nous n’avons pas et que nous n’aurons pas.
La fongibilité de la C2 vers la C3 est autorisée uniquement cette année. La somme transférée sera pérennisée sur les 4 années suivantes pour permettre le paiement des C3 correspondantes pendant le quadriennal mais prise sur le montant de la C2.

Explication de vote de l’Élan Commun : Nous sommes pour une augmentation de la rémunération des enseignants chercheurs mais celle qui est proposée ne vise qu’à augmenter une minorité, alors que dans le même temps au 1er juillet, le gouvernement n’augmente le point d’indice que de 1,5% soit un taux largement inférieur à l’inflation. Ce choix d’augmenter une prime qui ne va impacter qu’une minorité d’EC alors que la plupart des EC vont voir leur pouvoir d’achat diminuer n’est pas acceptable, c’est la raison pour laquelle nous voterons contre cette répartition des moyens additionnels.

** : dont 1 personnalité qualifiée + 1 représentant du CNESER
* dont 1 personnalité qualifiée

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote

— > Retrouvez la note présentée en séance :

• Médiateur de l’enseignement agricole

— > Présentation de la DGER - Rapporteur M. C Montesinos : Les demandes sont croissantes. Il faut renforcer le dispositif par la création de ce poste (nommé par le ministre de l’agriculture pour 3 ans).

L’Élan Commun : C’est la régularisation de la situation existante car il y avait dans les faits déjà 2 médiateurs. Nous avons regardé ce qui se passait pour le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Il y a de plus en plus d’intervention du médiateur sur les salaires, on peut donc s’attendre à la même situation au MASA ! En outre depuis la loi 2021-1729 sur la médiation préalable obligatoire, le passage par le médiateur est obligatoire avant tout recours pour un certain nombre de situations. Est-ce que cela sera aussi le cas au MASA ? De plus, le médiateur se situe dans l’organigramme de la DGER donc sous l’autorité du DGER alors qu’il peut y avoir une médiation entre un personnel ou un usager et la DGER, ne devrait-il pas être directement sous l’autorité direct du Ministre comme pour celui de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ?

— > Réponse de la DGER - M. C Montesinos : Il y a un seul médiateur en titre d’après le code rural donc c’est la raison pour laquelle ce titre de médiateur délégué a été créé pour que les deux puissent avoir les mêmes prérogatives et fonction. Pour la médiation préalable obligatoire, ce n’est pas le cas et le droit commun s’appliquera. Enfin sur son positionnement à la DGER, cela n’empêche pas l’indépendance du médiateur qui rend ces avis librement.

** : dont 1 personnalité qualifiée + 1 représentant du CNESER
* dont 1 personnalité qualifiée

* NPPPV : Ne Prend Pas Part au Vote

Elles ont été traitées lors de la séance du 6 juillet 2023
Retrouvez-les dans le Petit ESSENTIEL du CNESERAAV du 6 juillet 2023.

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