Report de la 12ème séance de la mandature après élection des 18-19-20 mai 2021
Le CNESERAAV CNESERAAV Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire était convoqué en section plénière, en présentiel.
Absence de quorum et report au mercredi 19 juillet en visio

Les questions diverses ont été traitées.

Questions diverses de L’Élan Commun

• Question 1 : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE PUBLIC

Le décret 2014-297 a défini ces procédures en se basant sur celles qui était appliquées au MESR MESR Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et qui étaient inscrites dans le Code de l’Éducation. Or en 2020, le décret 2020-785 a modifié la procédure du code de l’éducation en introduisant, notamment pour les étudiants, une procédure "plaider coupable" (article R811-40 du Code de l’Éducation), mais aussi, en plus des sanctions actuelles, une mesure de responsabilisation (article R811-36 du même code). En outre, la procédure étant complexe, les sections disciplinaires des établissements rencontrent des difficultés à appréhender la réglementation et donc à bien la respecter. Nous demandons qu’un groupe de travail du CNESERAAV puisse se réunir sur ce sujet pour :
• Faire le bilan de la mise en place de la procédure disciplinaire dans les établissements et des difficultés qu’ils ont rencontrées,
• Participer à la réalisation d’un mémento ou d’un guide de bonne pratique pour aider les sections disciplinaires,
• Étudier des modifications réglementaires en se basant sur les modifications récentes du code de l’éducation. Ces modifications de la procédure disciplinaire pourraient être rapidement adoptées en se servant, par exemple, du projet de décret prévu pour la modification de la composition du CNESERAAV et qui doit prochainement être présenté dans cette instance.

— > Réponses de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche  : La DGER a sollicité une mission au CGAAER CGAAER Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux. sur la prévention de la violence. Dans le champ il y aura aussi ces questions et il y aura éventuellement des préconisations.
La DGER est d’accord avec un GT du CNESERAAV mais uniquement autour des questions réglementaires pas législatives, on ne pourra pas ouvrir tous les dossiers. On pourra associer à ce GT les services juridiques des établissements.

. L’Élan Commun : nous demandons un guide pour aider les sections disciplinaires des établissements.

• Question 2 : MODIFICATION D’ATTRIBUTION DE LA C2 DU RIPEC EN EN Éducation nationale COURS D’ANNÉE SCOLAIRE

La C2 du RIPEC est liée à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières. Même si ce n’est pas indiqué dans le décret 2022-1166 modifié, il est précisé dans lanote de service RIPEC 2022-780 que «  Elle est attribuée pour une année scolaire (du 1er septembre de l’année n au 31 août de l’année n+1) ». Que se passe-t-il en cas de changement d’attributaire au cours de l’année scolaire suite, par exemple, à des élections (présidant de département) ou une nouvelle nomination ?

— > Réponses de la DGER : la réponse est en note de bas de page 5 - "Pour les enseignants-chercheurs prenant en cours d’année scolaire des fonctions prévues dans la liste des fonctions approuvée par le conseil d’administration (mais précédemment occupées par des personnels non enseignants chercheurs par exemple), le versement pourra intervenir à la date de la prise de fonctions, au prorata temporis. De même pour les enseignants-chercheurs quittant une fonction éligible en cours d’année : le versement cesse à la fin de la période d’occupation du poste."

. L’Élan Commun : que se passe-t-il en cas de changement en cours d’année dans les établissements en particulier s’il y a un changement de corps entre les deux enseignant.es ?

— > Réponses de la DGER : nous ne sommes à pas à l’euro près, il y a aura des marges dans les attributions financières et donc les attributions se feront entre les différentes fonctions valable au prorata du temps passé (ça prend effet à la date de prise de fonction). En cas de changement de fonction pour un EC EC Enseignant Chercheur en cours d’année, ou de nouvelle fonction, il y a une marge sur le plafond au niveau ministère (programme 142) et cela peut aller dans les deux sens. Par exemple si une fonction n’est plus assurée par un EC, le reliquat au prorata de l’année retourne au ministère. A l’inverse, en cas de fonction tenue avant par un IATOS IATOS Personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, et de service qui serait remplacé par un EC, le ministère pourra donner le complément pour pouvoir indemniser l’EC pour sa nouvelle fonction. Dans le premier cas il n’est pas nécessaire de réunir le CE restreint, dans l’autre cas le CE restreint sera réuni.

• Question 3 : JURY DE THÈSE D’EXERCICE POUR LA DÉLIVRANCE DU DIPLÔME D’ÉTAT DE DOCTEUR VÉTÉRINAIRE

Dans l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de préparation, de soutenance de la thèse d’exercice et de délivrance du diplôme d’État de docteur vétérinaire, il est indiqué à l’article 6 que les membres du jury sont choisis parmi les enseignants-chercheurs, les ingénieurs de recherche titulaires du diplôme national de doctorat ou du diplôme d’État de docteur vétérinaire, ou les directeurs de recherche et chargés de recherche. Est-ce que des agents contractuels, peuvent être assimilés à ces titres ?

— > Réponses de la DGER : les agents non fonctionnaires ne peuvent pas être dans les jurys de thèse, il faut qu’ils soient fonctionnaires sinon le législateur aurait rajouté dans le texte « assimilés aux IR IR Ingénieur de Recherche  » ce qui n’est pas le cas. Les IR sont obligatoirement des fonctionnaires. Les MC et PR associés sont les seuls agents contractuels qui peuvent être dans des jurys de thèse comme l’arrêté le mentionne.
Ce n’est pas prévu dans la rédaction actuelle, il faudrait une motion supplémentaire dans l’arrêté signifiant que le contractuel aurait les compétences requises.

• Question 4 : COMPÉTENCES DU CSA D’ÉTABLISSEMENT ET DE SA FORMATION SPÉCIALISÉE EN EN Éducation nationale MATIÈRE DE SANTÉ, SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL (F3SCT)

Dans au moins deux établissements, les avis sur la réorganisation de services, sur la campagne d’emploi, sur les statuts d’une COMUE COMUE Communauté d’Universités et Établissements ont été donnés en F3SCT. Nous tenons à rappeler que ces points, conformément au décret 2020-1427 modifié, sont de la compétence du CSA d’établissement et non de sa formation spécialisée. Nous souhaitons savoir comment la DGER va faire respecter la réglementation en exerçant son devoir de tutelle.

— > Question de la DGER : quels établissements ?

. L’Élan Commun : Institut Agro (avec Dijon et Montpellier) pour lequel les questions relèvent du national.

— > Réponse de la DGER : Les textes cités sont de la compétence des CSA des établissements et pas des FS. La DGER vérifie que le CSA établissement a bien été consulté et que les avis nécessaires pour le CA sont bien issus du CSA. La FS n’est pas compétente pour la question posée et la saisir risque d’entacher d’irrégularité l’ensemble des textes sauf si on peut démontrer qu’il y a un risque de santé au travail.

• Question 5 : REVALORISATION DE LA PRIME POUR LES PRAG

— > Réponse de la DGER : comme ce qui se passe au MSER, c’est dans les radars du SRH, il faudra poser la question au CTM CTM Comité technique ministériel .