Questions et réponses échangées en séance du CNEA le 28-02-22 entre les représentants du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire et la direction d’UniLaSalle, autour de 5 enjeux majeurs du dossier :

• Centre Hospitalier de l’École Vétérinaire (CHEV)
• Financement
• Système d’enseignement
• Nombre de vétérinaires formés
• Encadrement pédagogique

Nous allons détailler maintenant les différents points que le SNETAP-FSU a abordé avec les représentants d’UniLaSalle en commençant par le navire amiral : le Centre Hospitalier de l’Ecole Vétérinaire (CHEV). Sur ces trois avis, un seul est positif, celui du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires qui conclue que, tel qu’il est présenté le CHEV dédié aux animaux de compagnie et aux nouveaux animaux de compagnie est « conforme aux exigences édictées par l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d’établissements de soins vétérinaires complété par le cahier des charges rédigé par le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires » cependant il précise bien que « il incombera au CROV Normandie lors de la visite de conformité effectuée à l’ouverture de l’établissement de soins de s’assurer du respect des normes minimales de fonctionnement du CHEV telles que listées dans le cahier des charges d’un Centre hospitalier vétérinaire (CHV) pour animaux de compagnie ». En effet le CHEV n’est qu’à l’état de projet et dans le dossier pour l‘AEEEV, on a des explications qui restent floues.
Il est présenté comme devant être construit par Unilassalle (VEE Veterinary Education Etablishment) et devant accueillir en même temps 80 étudiants en formation initiale, plus des résidents et des internes, bizarre l’internat est un diplôme d’état que le VEE d’UniLaSalle ne peut délivrer.

• Réponse : c’est une erreur car nous savons que ce n’est pas le diplôme d’État d’interne et nous pensions avoir mis le terme entre guillemets pour éviter la confusion par rapport à un format qui nous sera propre et qui reste à établir en interne (sic).
• Commentaire du SNETAP-FSU
• Tout est donc dans les guillemets qui font défaut...

Page 27, il est indiqué pour le CHEV que, je cite : La structuration juridique sera précisée ultérieurement (service interne ou structure autonome) mais garantira en tout état de cause le contrôle du VEE sur le CHEV. Heureusement que le VEE aura le contrôle sur le CHEV puisqu’il doit l’avoir sur toutes les structures de son curriculum qu’elles soient internes ou externes. Il est également précisé qu’il va dégager des résultats qui seront répartis entre bourses étudiantes, intéressement pour les salariés et réinvestissements dans la structure mais rien pour la pédagogie comme le font remarquer les experts de l’AEEEV. Cependant il faut quand même remarquer qu’il n’y a pas de CHV Universitaire qui dégage des bénéfices en Europe, ce montage n’est donc pas très réaliste.

• Réponse : le CHV universitaire d’Helsinki est très bénéficiaire....

• Commentaire du SNETAP-FSU
• La réponse est intéressante car totalement décalée puisque l’école vétérinaire d’Helsinki est fortement subventionné par l’État et que la scolarité y est gratuite.

Surtout, page 37, on découvre que le CHEV serait une association entre le VEE et des vétérinaires souhaitant monter un CHV à Rouen. Je cite : En août 2021, un accord de confidentialité a été signé sous couvert juridique entre UniLaSalle et une structure référée de la région rouennaise qui avait pour projet de monter un Centre Hospitalier Vétérinaire (CHV) dans le cadre de son extension d’activités. UniLaSalle et cette structure sont en discussion pour élaborer l’organisation du CHEV UniLaSalle. Ce ne peut donc pas être une structure interne au VEE, d’autant plus que si c’était un service interne il y aurait obligatoirement un investissement important dans l’achat de la clientèle et il n’y aurait pas de location prévue pour le CHEV (400 000 € par an) et cela explique les flux financiers de la page 27 (impossible si c’est un service interne contrairement à ce qui est écrit). Comment donner un blanc-seing alors que rien n’est monté avec les vétérinaires ? Que se passe-t-il si ça ne fonctionne pas ou cela ne fonctionne plus ? On fera quoi des étudiants ? Ces difficultés avec une telle structure ne sont pas un leurre car c’est une réalité à l’université d’Utrecht. En outre il est indiqué que le CHEV pourrait être construit sur un terrain qui serait acheté d’ici la fin de l’année universitaire, où en est ce projet d’achat puisque vous annonciez dans les annexes (non paginées mais 165ème page du document) un permis de construire pour juin, une construction en 2022-2023 et une ouverture à la rentrée 2023. Dans votre présentation un autre planning nous a été présenté qui décale de deux ans la construction du CHEV mais le calendrier reste très contraint même si vous vous déclarez agile. Que devont nous comprendre ? Quelles assurances pouvez-vous donner en cette fin février-début mars 2022 ?

• Réponses  : finalement il nous est expliqué que le CHEV sera une structure interne d’UniLaSalle pour respecter le Code Rural et de la Pêche Maritime.

• Commentaire du SNETAP-FSU
• Pourquoi ne l’avoir pas écrit dans le dossier ? En les poussant au bout de leurs incohérences, ils en viennent à conclure que :
• oui il vont acheter la clientèle de la structure de référés avec qui ils ont signé un accord de confidentialité !

• Commentaire du SNETAP-FSU
• Que doit on croire la version du dossier la deuxième ou la dernière, aucun élément tangible ne permet de le savoir car rien n’est indiqué dans le plan d’investissement alors que c’est une somme importante.

A propos du financement du projet, et ce sera notre deuxième point de questionnement, vous annoncez toujours dans cette page que vous êtes à mi-parcours (septembre 2021 à juillet 2022) de vos négociations avec les collectivités locales pour vos demandes de subvention (24 M€ pour un projet à 31 M€, en fait il a été annoncé en séance que la subvention demandée passait à 33 M € sur un budget de 40 M €). Comment démarrer les recrutements sur Parcoursup avant d’en avoir l’assurance, n’est ce pas un pari dangereux ? Nous avons vu que la Commission Permanente de la Région Normandie du 11 octobre dernier a décidé de soutenir le projet de création d’une école vétérinaire en Normandie portée par UniLaSalle mais uniquement à hauteur de 405 000 euros... On n’est donc loin du compte et nous n’avons rien vu d’autres dans les délibérations du Conseil régional ; n’est-ce pas compliqué dans une année électorale ? Quelles garanties pouvez-vous donner sur ce point clé du financement du projet dans son entier ?

• Réponse : La subvention votée par la région Normandie vise à ce stade à couvrir des coûts de fonctionnement, pour l’essentiel des 40 millions qui restent donc à trouver, il faut faire confiance dans l’expérience de ce « vieux directeur » (sic !). En effet, « c’est pas encore signé mais cela se fera sans problème et dans les temps, car les négociations sont bien engagées et ce projet correspond à une vraie demande en Normandie ».

• Commentaire du SNETAP-FSU
• Ce sont les seules assurances que nous avons pu avoir et elles sont bien minces pour un projet qui engage 120 étudiants pour 6 ans d’études dès septembre !

Le troisième point que nous souhaitons éclaircir c’est votre système d’enseignement clinique semi-distribué. J’avoue être resté un moment perplexe devant ce terme et il faut attendre la page 35 pour avoir la seule explication que vous donnez, je cite : nous utilisons le terme de modèle "semi-distribué" pour décrire le modèle de la formation clinique, bien que, d’après le RCVS [Royal College of Veterinary Surgeons], il n’existe pas de modèle unique d’enseignement (semi-) distribué, mais plutôt un éventail d’arrangements possibles. Pourquoi ne pas avoir utilisé la terminologie de l’AEEEV ? Pour l’AEEEV c’est de l’enseignement hors des murs (extra mural studies) : Si un VEE délègue une partie importante du programme d’études (à l’exception des stages pratique externe) à une autre entité juridique, par exemple un autre établissement d’enseignement supérieur ou une entreprise, elle doit fournir un contrat écrit décrivant comment le VEE peut exercer un contrôle réel sur la qualité de la formation dispensée.

Comme vous le dites, il n’existe pas qu’un système distribué en Angleterre mais deux types :

• Le premier est celui de The School of Veterinary Medicine and Science, University of Nottingham qui encadre les étudiants dans les cliniques partenaires par des encadrants académiques. Pour permettre cet encadrement académique, il est basé sur un nombre très limité de très grosses structures vétérinaires. Cette université est accréditée par l’AEEEV.

• Le second est celui de The School of Veterinary Medicine , University of Surrey à Guildford qui a formé les encadrants dans les nombreuses cliniques partenaires pour qu’ils puissent être considéré comme des encadrants académiques. Guildford est en cours d’évaluation par l’AEEEV et pour certains collègues spécialistes de l’évaluation AEEEV, il n’est pas du tout sûr que ce système soit compatible avec l’AEEEV. En plus pour ce second système, la difficulté c’est l’encadrement académique car il ne s’agit pas uniquement d’enseignement mais avec une vision académique d’enseignement et de recherche.

Comme vous prévoyez plus de 20 partenaires pour l’enseignement distribué (page 37), il ne vous sera pas possible de ne faire que le premier type mais bien un mixte entre les deux. D’autant plus que ces structures sont réparties dans toute la France dont une à côté de Nice. C’est loin Nice à la fois pour les étudiants et pour les académiques qui doivent contrôler la structure.
D’ailleurs le rapport de l’AEEEV le signale en page 6 : il est difficile de comprendre précisément où se dérouleront les semaines de cliniques, toutes espèces confondues, car au cours de ces rotations, les étudiants seront répartis « entre le CHEV et l’ensemble des cliniques et institutions partenaires ». Ces éléments sont indispensables à préciser car, faute de détails, on peut craindre que le temps passé à travailler sous le contrôle d’un enseignant-chercheur soit nettement inférieur aux recommandations de [l’AEEEV]. En conclusion, le nombre d’animaux disponibles pour la formation clinique des étudiants, animaux qui seront examinés, soignés, hospitalisés sur le site même de l’école et/ou sous la responsabilité d’enseignants ayant un niveau de qualification de type « académique » ne permet pas d’évaluer si les exigences de l’ESEVT seront satisfaites ou pas. L’ESEVT est l’European System of Evaluation of Veterinary Training. Pouvez vous préciser comment vous allez procéder précisément avec vos partenaires putatifs ?

• Réponse : le système semi-distributif est défini par le RCVS, il correspond au système de Nottingham. Nous aurons des académiques dans chacune de nos principales structures partenaires qui seront bien moins de 20, d’ailleurs ces 20 structures avaient été cachées dans le rapport remis. Peut être que dans quelques petites structures, nous formeront l’encadrant pour qu’il remplisse le rôle d’encadrant académique.

• Commentaire du SNETAP-FSU
• Il est intéressant de constater que dans cette réponse il y a au moins trois erreurs, inexactitudes ou mensonges. 1°) le système de Nottingham est distributif pour le RCVS, c’est dans le rapport d’audit du RCVS sur cette université ; le terme semi-distributif n’existe pas dans les termes utilisés par le RCVS ! 2°) Dans la Semaine Vétérinaire de vendredi 25-02-22 voici ce que Monsieur Choquet dit dans une interview sur son système qu’il appelle semi-distributif :
• Nous aurons un mode de fonctionnement très intégré avec soit des enseignants détachés dans les cliniques, soit des praticiens des cliniques qui assureront la formation.
• Commentaire du SNETAP-FSU
• Que ou qui croire ? Ce qui, par la même personne, n’a pas été écrit dans le rapport (aucune précision sur ce point dans le rapport), ce qu’il nous a été dit en séance ou ce qu’il a été écrit 3 jours avant (qui laisse les deux possibilités ouvertes) ? Nous n’avons aucun élément pour trancher entre ces trois affirmations contradictoires alors que c’est fondamental pour la validation de l’accréditation par l’AEEEV. 3°) le directeur confirme que les caviardages sont des cache-mensonges.

Pour terminer, nous revenons sur deux points qui tels que présentés sur le site d’UniLaSalle posent pour le moins question concernant le projet d’école vétérinaire à UniLaSalle (source : https://www.unilasalle.fr/projet-d-ecole-veterinaire-unilasalle) :

D’abord le nombre de vétérinaires français formés par an. Vous annoncez des promotions de 120 étudiants avec un contrat avec l’état pour 120 étudiants alors que sur votre site vous indiquez : Les étudiants étrangers (hors UE, EEE et Suisse) feront l’objet d’un processus d’admission en deuxième année sur titre prévu par la réglementation. L’école a la volonté d’exposer ses étudiants à une internationalisation de l’« intérieur » et veillera donc à avoir un taux significatif d’étudiants étrangers (5 à 10%). Donc comme tout le projet pour l’AEEEV est basé sur 120 étudiants, vous formerez moins d’étudiants français que prévu. Confirmez-vous ces chiffres ?

• Réponse : Non, finalement notre recrutement sera réservé aux seuls ressortissants de l’UE.

Pour le SNETAP-FSU il n’est pas admissible que la subvention se base donc sur 120 étudiants d’autant plus que les frais de scolarité prévus pour ces étudiants sont pour les 5 années d’étude de 140 000 €. Vous avez d’ailleurs dit aux représentants de la profession que s’étonnaient de ces frais de scolarité qui sont dans le dossier que ce n’était pas prévu d’avoir des étudiants étrangers et que ces frais étaient donc théoriques. Il y a une incohérence quelque part ! De même, comment expliquez-vous que les publicités pour votre cursus vétérinaire circulent très largement en Afrique du Nord et qu’encore ce matin le site internet de votre école souligne cet accueil d’étudiants hors UE ?

• Réponse : aucune !

Enfin nous allons parler de l’encadrement pédagogique de ces étudiants. Outre les questions que nous avons posé pour l’enseignement clinique. Si on en regarde le dernier rapport de l’HCERES d’UniLaSalle de 2016, il y a 16 EC EC Enseignant Chercheur sur le site de Rouen dont 5 ont l’Habilitation à diriger les recherches (HDR HDR Habilitation à Diriger les Recherches ). Vous prévoyez de recruter 44 EC dont 25 spécialistes européens sur les 5 prochaines années. Le rapport relève très justement à sa toute fin que « le recrutement de 44 enseignants-chercheurs dont 25 spécialistes européens sur une période de 5 ans (2026) risque d’être difficile dans un contexte de marché de l’emploi vétérinaire tendu, surtout si ces personnes doivent parler français. L’impact de cette difficulté en termes d’ajustement du budget recrutement n’est pas envisagé ce qui implique un risque fort sur le degré d’encadrement des étudiants. » Vous avez annoncé que vous ne pillerez pas les ENV ENV École nationale vétérinaire , et vous pouvez compter à ce que nous soyons, si votre formation ouvre in fine, très vigilants sur ce point. Quelle est la stratégie que vous pensez avoir pour attirer les compétences nécessaires notamment dans certaines disciplines en tension ?

• Réponse : Ils n’auront aucune difficulté car ils ont déjà plein de candidatures de toute l’Europe. Le directeur ne s’inquiète pas du fait que certain ne parle pas français car l’école sera en capacité de dispenser des cours en anglais le cas échéant ; et quand nous lui faisons la remarque que pour les relations avec les propriétaires et les partenaires c’est quand même important... il nous répond que l’on apprend très bien le français en buvant une bière (sic) !

• Commentaire du SNETAP-FSU
• Cette réponse est d’autant plus méprisable qu’ils ont procédé au recrutement d’une personnalité citée dans leur document dans les mêmes conditions, les brèves de comptoir c’est agréable au théâtre mais insupportable dans un tel conseil.

En revanche nous contestons totalement votre affirmation qui est sur votre site : À UniLaSalle, le taux d’enseignants-chercheurs titulaires d’une HDR est d’un niveau comparable à certaines ENV. Je l’ai calculé il était de l’ordre de 25 % pour UniLasalle en 2016 et vous nous avez indiqué dans votre présentaton qu’il était actuellement de 17 %. Je vous indique qu’il est supérieur à 50 % pour les EC titulaires dans toutes les ENV ! Ce type d’affirmation erronée porte un nom…

• Réponse : aucune de la part d’UniLaSalle... Mais la DGER se permet elle de dire que c’est hors-sujet puisque nous donnons un avis sur un dossier et un arrêté !

• Commentaire SNETAP-FSU
• Choqué par cette réponse, nous indiquons que la publicité mensongère sur le cursus que nous examinons fait bien partie du sujet.

Une dernière question Monsieur Choquet, avez-vous un plan B si le montage de l’enseignement clinique ne marche pas comme vous le souhaitez après que les premières promotions d’étudiants soient entrées dans votre VEE ?
En tout cas cela ne pourra pas être votre projet de 2009 à savoir les 3 dernières années dans une ENV car pour nous cela sera comme en 2009 inacceptable, comme nous l’avions dénoncé dans une dépêche de l’AEF du 7 mai 2009 : « Le principe économique actuel de privatiser les gains et de nationaliser les coûts serait ainsi appliqué à l’enseignement supérieur agricole », … [Le Snetap-FSU] considère que « le principe de laïcité » serait « bafoué par ce partenariat public-privé ».

• Réponse : C’est une bonne question, mais nous avons deux ans et demi pour trouver un plan B si des difficultés devaient apparaître, puisque les étudiants ne suivront un enseignement clinique que dans trois ans. Trois ans, c’est plus qu’il n’en faut pour trouver une solution.

• Commentaire SNETAP-FSU
• Encore une fois aucune précision et il faudrait le croire sur parole ! Ce n’est pas possible après tout ce que nous avons entendu.