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Pour la suspension du projet d’ouverture : Formation vétérinaire privée UniLaSalle

mardi 15 février 2022

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Déclaration intersyndicale au CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole du 11-02-2022

Monsieur le Ministre, Monsieur le Président du CNEA, pourquoi notre Intersyndicale (CGT CGT Confédération générale du travail Agri, Confédération Paysanne, FCPE FCPE Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques , Fgta-FO FO Force ouvrière , Fnaf-CGT, FO Agriculture, FO MFR, Sea-UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes , Sgen-CFDT Sgen-CFDT Syndicat général de l’Éducation nationale de la Confédération française démocratique du travail , Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , SUD SUD Solidaires unitaires démocratiques Rural Territoires) vous demande de suspendre sine die le projet d’ouverture de la formation vétérinaire privée UniLaSalle prévue, à titre dérogatoire, pour la rentrée 2022 ?

Sans doute parce que depuis l’origine nos organisations ont contesté le choix fait par votre majorité d’ouvrir le cursus vétérinaire au Privé au lieu d’augmenter le budget des 4 écoles nationales vétérinaires et/ou de mettre en projet l’ouverture d’un nouvel établissement public, tournant ainsi sciemment le dos à 260 ans d’histoire... Rappelons que la première école vétérinaire du monde fut fondée à Lyon par arrêt du Conseil d’État en date du 4 août 1761, arrêt qui marque la naissance de la profession de vétérinaire, cet établissement ayant pour vocation d’enseigner - je cite - « publiquement les principes et la méthode de guérir les maladies des bestiaux ». Assurément, mais pas seulement...

Sans doute aussi parce que cette ouverture d’un nouveau cursus vétérinaire pour la rentrée 2022, au regard du dossier présenté par UniLaSalle, n’est en l’état ni sérieuse, ni acceptable. En effet, même si cet ambitieux projet est fondé sur de multiples dossiers denses et très techniques qu’il est difficile à analyser précisément en moins de deux semaines, force est de constater qu’il a été construit très rapidement, en quelques mois, qu’il comporte de nombreuses imprécisions et manques et en même temps de nombreuses redites qui ont été relevées à raison dans les 3 avis rendus jusque là sur ce projet.

1. Il est d’ailleurs à souligner que sur ces 3 avis, un seul est positif,

celui du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires qui conclue que, tel qu’il est présenté le CHEV (Centre Hospitalier de l’École Vétérinaire) est « conforme aux exigences édictées par l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d’établissements de soins vétérinaires complété par le cahier des charges rédigé par le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires ». Cependant il précise bien que « il incombera au CROV Normandie lors de la visite de conformité effectuée à l’ouverture de l’établissement de soins de s’assurer du respect des normes minimales de fonctionnement (...) ». En effet, le CHEV n’est qu’à l’état de projet, et dans le dossier fourni, les explications avancées sont très floues, et c’est un euphémisme. Ainsi, ce qui avait été présentée comme une structure interne ne le sera manifestement pas. Par ailleurs, alors que nous sommes à moins de 7 mois de l’ouverture demandée / annoncée, et alors que rien n’est monté avec les vétérinaires, que se passera-t-il si cela ne fonctionne pas, que fera-t-on des étudiants à la rentrée ? En outre, un tel CHEV, extérieur au VEE (Veterinary Education Etablishment), ne répond plus aux obligations réglementaires du 6° de l’article R813-70-2 du CRPM qui indique que l’établissement doit comporter un CHEV ce qui n’est pas le cas s’il est extérieur, l’enseignement devenant de facto de l’enseignement clinique semi-distribué avec une convention comme pour les autres espèces.

2. Notons qu’il y a de même un flou important qui demeure sur le modèle d’enseignement clinique semi-distribué.

Ainsi, si un VEE délègue une partie importante du programme d’études (à l’exception des stages pratique externe) à une autre entité juridique, par exemple un autre établissement d’enseignement supérieur ou une entreprise, il doit être fourni un contrat écrit décrivant comment le VEE peut exercer un contrôle réel sur la qualité de la formation dispensée. Si des contacts ont été pris avec des cliniques vétérinaires pour les équidés et pour les animaux de production, en revanche, à cette heure aucun contrat n’a encore manifestement été signé. Et pour en avoir interrogé plusieurs, les contacts ont été plus ou moins approfondis, mais il n’a jamais été indiqué les fortes contraintes que ce modèle d’enseignement allait entraîner dans ces structures. Il est par ailleurs encore plus choquant de voir que sur les trois structures contactées par la clinique des ruminants, deux travaillent déjà avec VetAgro Sup (VAS) et que cela entraîne un très fort risque de perte de ces deux partenaires pour cette dernière. Ce pillage ne serait-il pas lié au fait que la directrice de la formation d’UniLaSalle vient de Lyon et donc que même s’ils se sont engagés à ne pas débaucher des enseignants des ENV ENV École nationale vétérinaire , ils ne se privent pas de commencer à débaucher leurs partenaires voire plus. Pour terminer sur ces 6 structures pour l’enseignement en clinique équine qui contractualiseraient avec UniLaSalle, il est indiqué en page 60 du dossier : « des discussions en cours pour organiser des rotations semi-distribuées dans d’autres structures d’excellence : au CIRALE, […] toutes avec un service d’urgence 24/24 ». Cette référence est extrêmement choquante, pour ne pas dire davantage, puisque le CIRALE (Centre d’Imagerie et de Recherche sur les Affections Locomotrices Équines) est une structure de l’ENV d’Alfort, établissement public, et que la qualité de la formation qui y est faite serait donc, pour respecter les critères de l’AEEEV AEEEV Association Européenne des Établissements d’Enseignement Vétérinaire (notamment chargée de l’accréditation européenne des établissements d’enseignement vétérinaire) , sous le contrôle effectif d’UniLaSalle, établissement privé. Nous avons demandé par courriel à son directeur à quoi ces discussions correspondaient. Sa réponse écrite est très claire, c’est une invention pure et simple (en d’autres termes, on peut appeler cela un mensonge et ce n’est hélas pas le seul !). En outre il est intéressant de remarquer qu’UniLaSalle connaît si bien le CIRALE qu’ils ne savent même pas que c’est une structure qui ne traite aucune urgence.

3. Pour terminer cette brève analyse

qui en nécessiterait une bien plus longue pour révéler l’ampleur des déficiences et des mensonges, parlons de la réalité des investissements : dans le tableau 3 de la page 23, il est indiqué que les investissements nécessaires sont estimés à 31 M€. Sur ce total, UniLaSalle prévoit seulement 7,5 M€. Il est d’ailleurs indiqué en bas de la page 22 que « Cette trajectoire est facilitée par le soutien des collectivités locales qui permet un projet ambitieux et qui mettra le VEE UniLaSalle dans le standard des meilleures écoles vétérinaires européennes », belle prétention mais qui ne correspond pas au dossier. Reste donc une question d’importance où seront trouvés les 23,5 M€ sur les 31 M€ d’investissements nécessaires ? En page 28, il est indiqué que « Pour ces investissements, l’école pourra compter sur le soutien des collectivités locales mobilisés à hauteur de 24 M€ » pourtant rien n’est encore confirmé et il est néanmoins nécessaire de commencer les investissements dès cette année...

Sans doute enfin, s’il devait encore demeurer un doute sur la nécessité, Monsieur le Ministre, de suspendre ce projet d’ouverture et pour votre gouvernement de renoncer à prendre l’arrêté dérogatoire qui est à suivre (la formation n’apparaissant pas à ce stade sur PARCOURSUP), parce qu’en responsabilité, il vous revient de prendre acte du fait que dans le cadre de la commission consultative pour l’ouverture du VEE qui s’est réunie hier, l’ensemble des représentants des syndicats et des organisations professionnels vétérinaires (AFVAC, AVEF, SNGTV ,FSVF , SNVEL*) ont tous et toutes été défavorables au projet actuel considérant qu’il n’était pas acceptable en l’état.

Paris, le 11 février 2022

*FSVF : Fédération des Syndicats Vétérinaire Français
SNVEL : Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral
SNGTV : Société Nationale des Groupements Techniques Vétérinaires
AVEF : Association Vétérinaire Équine Française
AFVAC : Association Française des Vétérinaires pour Animaux de Compagnie

Déclaration à télécharger :

Déclaration interorganisation CNEA 11-02-22 projet école veto UniLaSalle

Retrouvez le Communiqué Projet UniLaSalle d’une École Véto Privée 
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