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L’essentiel du CNEA du 29 octobre 2020

mercredi 11 novembre 2020

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Le CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole , initialement convoqué le 15 octobre, faute de quorum était reconvoqué le 29 octobre sur le même ordre du jour.

Le contexte de reconfinement

L’annonce par le Président de la République d’un reconfinement la veille de cette réunion, imposait une déclaration préalable de la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire dénonçant une totale impréparation 6 mois après le 1re confinement et exigeant des réponses aux nombreuses questions posées par les équipes dans les établissements.
Malheureusement et malgré notre insistance, nous n’avons obtenu aucune information … et ce n’est pas le retour de la Directrice Générale, après une rencontre interministérielle en fin de réunion qui apporta davantage d’éclaircissement.
(Retrouvez ci-dessous la déclaration liminaire du Snetap-FSU)
La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a simplement annoncé une sortie coordonnées des protocoles EN EN Éducation nationale et EA, se retranchant derrière un principe de cohérence avec l’Éducation Nationale … mais tout en tenant compte de nos spécificités. Pour elle, il serait contre productif de sortir des éléments avant l’EN, compte tenu de ce que nous avons vécu en mars et avril derniers.

L’hommage à Samuel Paty

La DGER a annoncé qu’une instruction venait d’être adressée au DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt / SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement et aux établissements donnant les directives nationales quant à l’hommage à Samuel Paty dans les établissements le 2 novembre. Cet hommage national sera synchrone avec l’Éducation Nationale, ce qui veut dire qu’à 11h 15 sera respecté une minute de silence partout en France. Au préalable un temps banalisé pour les équipes permettra des échanges et une préparation des séquences pédagogiques qui elles se répartiront sur la semaine (c’est une différence avec l’EN).
La DGER annonce enfin que la Journée laïcité, le 9 décembre, sera également mise à contribution pour le travail de mémoire et de pédagogie.

Quelques éléments de formes …

Le Snetap-FSU, comme bon nombre des membres du CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole , a regretté les conditions des réunions en visioconférence avec le système « Orange ». Ce dispositif, s’il est présenté comme plus sécurisé, n’est absolument pas adapté à des réunions liant débats et votes.
Le Snetap-FSU redemande l’utilisation d’un nouvel outil.
La DGER annonce avoir à nouveau l’autorisation de réutiliser « Zoom ».

Le Snetap-FSU dénonce également la présentation, pour avis, d’un PV d’une séance de cette instance datant du 6 février... quel intérêt 8 mois après ?
Il faut revoir le fonctionnement de cette instance et au moins de la validation des PV.
La DGER reconnaît le délai et les problèmes posés mais assure être en difficultés compte tenu de la multiplication des instances.
Le Snetap-FSU s’abstient donc sur ce PV.

Aménagement d’épreuves d’examens et concours pour les candidat.es en situation de handicap

L’Éducation nationale présente ce texte en insistant sur le fait que ce texte est l’aboutissement de 2 ans de travaux. Ce projet de décret doit simplifier la procédure de demandes d’aménagements d’examens. Il modifie donc la partie réglementaire du code de l’éducation et du code rural.

Il simplifie les avis du médecin de la CAPH (souvent le même médecin de l’EN EN Éducation nationale qui suit les élèves bénéficiant de PAP, PPS ou PAI).

La DGER, signale des différences notables avec l’EN (absence médecins scolaires) et donc la nécessité de travailler sur une note de service spécifique, qui va décliner ce décret dans l’EA. Le texte sera donc mis en œuvre l’année prochaine dans l’Enseignement agricole.

Le Snetap-FSU rappelle sa demande récurrente d’un groupe de travail sur la question des lecteurs-scripteurs et la question de l’évaluation.
La DGER annonce un GT le 11 décembre matin, en visioconférence.

Ce texte est adopté (VOTE POUR DU SNETAP)

Application des mesures de responsabilisation dans l’EA

La DGER a rappelé qu’il s’agit d’une application décret 2020-1171 du 24 septembre 2020, relatif à la discipline au sein des établissements publics d’enseignement technique agricole
En effet ce texte introduit une nouvelle sanction, la mesure de responsabilisation, déjà présente à l’Education Nationale. Cette sanction consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives, afin de « responsabiliser les élèves sur les conséquences de leurs actes ».

Est donc soumis à l’avis du CNEA un arrêté fixant les clauses types de la convention permettant de mettre en œuvre cette disposition, puisque pour qu’un élève soit accueilli dans un organisme il doit être établit une convention.

La DGER précise que même si cette mesure de responsabilisation se fait en dehors du temps scolaire, il n’y a pas d’interruption de la scolarité. Il doit y avoir un accord des parents. Elle ne peut dépasser 20 heures.

Enfin la DGER précise qu’un message sera envoyé rapidement aux DRAAF / SRFD pour qu’un Conseil d’Administration valide cette disposition avant janvier 2020.

Le Snetap-FSU a d’abord souligné le fait que ce type de dispositif est déjà mis en œuvre dans les établissements agricoles. Un cadre réglementaire est donc utile.
Mais la convention proposée ici mélange deux documents distincts : une convention entre l’établissement et la structure d’accueil et une convention entre le stagiaire, le lycée et l’organisme d’accueil. Cette structure du texte en brouille la compréhension.
Il faut donc clarifier ces deux documents différents.

Dans l’article 8 "les personnes en charge de suivre le déroulement de la mesure" ne sont pas identifiées. Or, on le sait, cette tache sera confiée par les chefs d’établissement aux équipes de vie scolaire.
Pourtant le décret initial indique que c’est la commission éducative qui "assure le suivi de inapplications des mesures de responsabilisation » (R 811-83-5 alinéa 4).
Le problème est que cette mesure entraîne une nouvelle fois charge supplémentaire pour les CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation , sans moyens. Le Snetap-FSU rappelle d’ailleurs, alors que le projet de Loi de finance 2021 est en débat, l’écart des dotations en AE AE Assistant d’éducation
ou
Autorisation d’engagement
entre le budget de l’EN et celui de l’EA.

Le Snetap-FSU souligne également que ce dispositif entraîne une responsabilité supplémentaire pour les chefs d’établissements et impose un cadre très précis.
Le Snetap-FSU propose que soit établie une liste nationale, puis une liste régionale, des organismes et structures en mesure de recevoir des élèves dans le cadre de ce dispositif dit de responsabilisation. Ces listes arrêtées par la DGER et les autorités académiques faciliteraient et cadreraient les lieux d’accueil.

Enfin dans l’article 8, prévoit que « le directeur du lycée ou son représentant se rend dans la structure d’accueil de l’élève au moins une fois au cours de la période pendant laquelle il s’y trouve. » dès lors que que cette période dépasse 8 jours. Pour le Snetap-FSU, ces visites sont nécessaires y compris pour des périodes de moins de 8 jours.
Mais là encore cette obligation reviendra sur le service de vie scolaire ; un travail supplémentaire, en dehors de la période scolaire sans que soit indiquée la façon dont le temps sera décompté dans le service.

À l’issue des différentes interventions, la DGER accepte de reprendre l’article 8, d’établir une liste de structures d’accueil.

Le texte est adopté (VOTE POUR DU SNETAP)

Rectification de la grille horaire Bac Pro CGEA

Le Snetap-FSU demandait depuis plusieurs mois une correction de la grille horaire des Bac Pro CGEA et CGEH. En effet dans l’arrêté du 2 mai 2019 fixant les grilles horaires des spécialités du Bac Pro suite à la réforme des seuils, nous avions signalé une erreur dans la rédaction des grilles et l’absence de dédoublement obligatoire à 16 en pratiques encadrées (CGEA) et en Agroéquipement (CGEH).
La DGER avait reconnu son erreur mais attendait la publication du rapport du CGAAER CGAAER Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux. et de l’IEA sur la réforme des seuils avant de faire la modification. … une explication difficilement "entendable" mais qui n’avait que peu de conséquences puisque le rapport devait être remis dans le courant de l’année scolaire 2019 2020, permettant une correction des grilles dès la rentrée 2020.
Le problème est que ce rapport ne sort qu’aujourd’hui (octobre 2020 au lieu de février 2020) et "permet" à la DGER de repousser d’une année encore la rectification des grilles, soit de nouvelles grilles effectives à partir de la rentrée 2021.
Un scandale ! Que le Snetap-FSU a dénoncé lors de ce CNEA. Nous avons demandé à ce que des compléments de DGH DGH Dotation globale horaire pour permettre un dédoublement obligatoire dès cette année scolaire 2020-2021.

Mais le problème ne s’arrête pas là, puisque la grille du Bac Pro CGEH n’est pas modifiée de façon purement arbitraire. Cette formation exige évidemment les même dédoublements, à commencer pour des raisons de sécurité.
Là encore, un scandale sur une des filières les plus accidentogènes dans le domaine agricole.
Sur ces questions le Bureau POFE POFE Politiques de Formation et d’Education / DGER se sera défilé en répondant que l’absence du bureau EDC / DGER ne lui permettait pas d’aller plus loin dans les réponses, et que dans tous les cas la mesure sera mise en œuvre en 2021 uniquement pour le CGEA.
Ce texte est adopté malgré un avis très partagé (7 Contre – 3 Abstentions – 10 Pour). (VOTE CONTRE DU SNETAP)

Modification de l’arrêté de création du BP Horti

La DGER présente un arrêté modifiant l’arrêté créant le BP option « responsable de productions légumières, fruitières, florales et de pépinières » (arrêté du 17 juin 2020).
Cette modification s’impose en raison d’un oubli majeur dans l’arrêté du 17 juin 2020. En effet, cet arrêté abroge le BP option « responsable d’atelier de productions horticoles » à compter du 1er janvier 2022 … oubliant qu’il y a actuellement des stagiaires, entré.es en formation cette année et jusqu’en août 2022 (2 ans de formation).
Ce nouvel arrêté soumis au CNEA reporte donc l’abrogation du BP Productions horticoles au 31 décembre 2022.

Le Snetap-FSU s’étonne d’une modification d’un arrêté de création de diplôme sans avis de la CPC.
Pour la DGER, il y a bien eu un avis de la CPC sur l’arrêté du 17 juin 2020 et sur ce nouvel arrêté l’avis de la CPC n’est pas nécessaire.
Selon elle, les avis conformes ne portent que sur les référentiels, sauf le référentiel de formation, et pas sur les arrêtés de création de diplômes.

Le Snetap-FSU ne fait pas la même lecture du décret du 24 décembre 2018, créant les CPC, et rejoint le Sgen-CFDT Sgen-CFDT Syndicat général de l’Éducation nationale de la Confédération française démocratique du travail sur la nécessité d’un bilan du travail des CPC et plus largement il demande une expertise du CNEA et des CPC pour clarifier au plus vite cette situation.
En effet, si la DGER dit vrai cela veut dire que depuis la modification des CPC le CNEA a une marge d’intervention beaucoup plus grande que ce qui nous a été dit initialement et que la DGER ne peut donc reporter plus longtemps la mise en place de groupes de travail permanents sur la question de création et de rénovation de diplômes.

Le texte est adopté (VOTE CONTRE DU SNETAP)

Création d’une attestation 2020/2021 en parallèle du BEPA BEPA Brevet d’études professionnelles agricoles

Après la décision de l’Éducation nationale de supprimer le diplôme intermédiaire dans le cursus Bac Pro, de le remplacer par une simple attestation et de supprimer en même temps le BEPA, la DGER assure ne pas avoir le choix et doit s’aligner sur les décisions de l’EN.

Si à l’Éducation Nationale le BEP BEP Brevet d’études professionnelles a été supprimé dès cette rentrée, l’Enseignement agricole présente la particularité de conserver le diplôme une année supplémentaire. Il y aura donc une session 2021 du BEPA.
La DGER présente donc au CNEA un projet d’attestation provisoire pour l’année 2020/2021, que les élèves pourront obtenir en lieu et place du BEPA.

Selon la DGER, se sont 900 élèves environ qui quittent le Bac Pro, dont 700 environ qui partent avec le BEPA. Des chiffres qui prouvent l’importance de ce diplôme encore aujourd’hui.

Le Snetap-FSU informe qu’il votera contre ce texte. Nous sommes contre la suppression du diplôme intermédiaire et son remplacement par une attestation qui n’aura aucune valeur (ce n’est pas une certification donc ne sera pas reconnu par les professionnels).
De plus, le Snetap-FSU s’oppose à un travail supplémentaire des collègues qui, là encore, n’apportera rien ni sur le plan pédagogique, ni pour l’insertion ou la poursuite d’études des jeunes.
Nous demandons le maintien d’une véritable certification.

La DGER reconnaît l’importance de la certification et assure travailler sur la possibilité d’une réorientation des élèves Bac Pro vers CAPa avec un système d’équivalence et d’épreuves allégées.
L’Inspection est en cours d’expertise pour voir les possibilités.

Le texte est adopté (VOTE CONTRE DU SNETAP)

Présentation du rapport CGAAER CGAAER Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux

Ce Conseil a pour mission d’assister les ministres dans l’exercice de leurs attributions en participant à la conception, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques qui concernent son champ de compétence.
/ IEA sur le seuils

A l’issue de la présentation de ce rapport, l’Intersyndicale a lu une déclaration dénonçant le mépris de ce rapport vis-à-vis des personnels et des organisations syndicales (retrouvez cette déclaration ci-dessous).

Le Snetap-FSU dénonce l’absence d’échange entre les auteurs de ce rapport et des enseignant.es, des praticiens et des parents d’élèves. Ils sont les acteur.rices de cette réforme et la subissent. Ils / elles auraient dû être interrogé.e.s.

Les auteurs de ce rapport reconnaissent que :

  • « La progression dans les classes du nombre d’élèves et étudiants permise par un ajustement des seuils de dédoublement reste donc très limitée pour cette rentrée 2019 », … problème, malgré les éléments de contexte posés par les inspecteurs qui expliqueraient ce faible impact en 2019, la rentrée 2020 voit la baisse des effectifs se poursuivre.
  • « Cette réforme s’applique aux secteurs public et privé et doit contribuer au schéma d’emplois .. Cette option présente plusieurs avantages : participer de façon significative aux économies d’emplois programmées (entre 200 et 350 ETP ETP Équivalent Temps Plein – équivalents temps plein, selon les estimations de la DGER) ... le plafond possible de gains était évalué par la DGER à environ 160 000 heures de DGH (environ 250 ETP) pour l’enseignement public, et 110 000 heures (environ 170 ETP) pour l’enseignement privé temps-plein » … le Snetap-FSU rappelle que l’objectif de cette réforme présenté dans toutes les instances était bien celui du recrutement. Les rapporteurs annoncent dès leur propos introductif puis tout au long du rapport que cette réforme aurait donc pour principal objectif de contribuer au schéma d’emplois mais répondant bien au-delà du chiffre de 300 suppressions d’ETP prévus pour 2022.
  • « Toutefois, l’élévation de certains seuils de 16 à 19 a fait l’objet de craintes pour des filières accidentogènes notamment au sein des filières hippiques » …c’est un des éléments majeur des inquiétudes exprimées par les personnels et les parents d’élèves. Cette remarque aurait au moins du permettre des correctifs sur ces filières … pourtant la DGER vient de refuser une révision des grilles pour le Bac Pro CGEH (Conduite et Gestion de l’’Entreprise Hippique).
  • « La réforme a eu un impact négatif sur le climat social dans les établissements, mais d’une façon qui reste limitée et temporaire. ... » … c’est un déni de la réalité car les mouvements en fin d’année scolaire 2019 (blocages centres examens, manifestation, pétitions, …) sont historiques. Rappelons également que toutes les organisations (sauf une minoritaire en représentativité) représentant les personnels du public comme du privé avaient appelé au actions au mois de juin 2019. Une intersyndicale d’une dimension exceptionnelle.
  • « l’absence de l’option AET (Agronomie, Économie Territoires) risque de faire perdre une certaine « spécificité » agricole dans le parcours des apprenants », … là encore une conséquence des dernières réformes que nous avions dénoncé et qui se confirme à la rentrée 2020.
  • « ... pour les directeurs-adjoints « formation initiale scolaire » (FIS ou D2), la perception est plus variable et contrastée ... » ...si ce sont ce sont ces personnels de direction qui sont les plus critiques sur cette réforme c’est certainement parce qu’ils sont en charge à sa mise en œuvre.

Le problème est qu’on ne retrouve aucune trace de ces interrogations, de ces doutes, de ces éléments négatifs dans les conclusions du rapport.

Les auteurs proposent dans leur première préconisation, pour les établissements publics, de valoriser les attributions du Conseil de l’éducation et de la formation (CEF). Cette préconisation est en total décalage avec la réalité des établissements et de la place de cette instance.

Enfin, le Snetap-FSU dénonce l’utilisation du rapport STAR (étude américaine de la fin du XXème siècle sur les effets des groupes à effectifs réduits) par les Inspecteurs qui insistent sur le peu d’intérêt des groupes à effectifs réduits, alors que les Inspecteurs de l’Enseignement Agricole ont défendu l’individualisation toutes ces dernières années. Mais surtout ce rapport est beaucoup plus nuancé que la lecture qu’en font les rapporteurs et il ne peut être sorti de son contexte (les écoles primaires).

Au final, nous avons dénoncé le fait que les conclusions de ce rapport apparaissaient comme orientées, biaisées. Peu en lien avec la réalité, l’idée majeure est que les équipes s’approprient une gestion, la répartition d’une DGH insuffisante... comment entendre-comprendre qu’alors que les options peu ou rarement financées, les auteurs proposent de prendre sur ces heures (qui n’existent pas) pour financer les dédoublements ? Il est clair que la "novlangue" utilisée dans ce rapport (autonomie, marges de manœuvre locale)... est bien teintée de mépris pour les collègues sur le terrain qui vivent la dérégulation, les élèves plus nombreux par classe...