Objet : dépôt d’une alerte sociale

Monsieur le Chef de service,

Conformément aux dispositions de la loi 2008-790 du 20/08/2008 et du décret 2008-1246 du 1^er décembre 2008, nous avons l’honneur de vous notifier les motifs qui nous conduisent à déposer une alerte sociale préalable au dépôt d’un préavis de grève national pour les accompagnant-es des élèves en situation de handicap, les enseignant-es des premier et second degrés et les personnels de l’Éducation nationale ainsi que ceux de l’enseignement agricole et maritime public exerçant dans les écoles et établissements scolaires pour le jeudi 3 juin 2021.

Les motifs de cette alerte sociale préalable au dépôt d’un préavis de grève qui concerne les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. et les conditions d’accompagnement des élèves en situation de handicap sont les suivants :

1. L’augmentation des salaires des AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap.

Malgré la promesse faite par le gouvernement d’engager un chantier sur le temps de travail et la rémunération, les AESH continuent de subir des temps de travail incomplets. La quotité de travail moyenne est de 60% dans les écoles et 65% dans les établissements du second degré. Ainsi une AESH travaillant 24 heures par semaine est rémunérée à hauteur de 760€ par mois.
L’INSEE fixe le seuil de pauvreté quand les revenus mensuels sont inférieurs à 885 euros (50% du niveau de vie médian).
Rémunéré-es à l’indice 332 lors du premier contrat, les AESH pourront au mieux espérer atteindre l’indice 363 qui est l’indice maximum de rémunération. Cela représente 31 points d’indice, soit 145 euros bruts en perspective pour toute une “carrière” dans le service public d’éducation.
Les récents changements opérés sur les indices de référence ont eu pour effet de tasser une nouvelle fois les niveaux de rémunérations, une AESH ayant plus de six ans d’ancienneté de services percevant une rémunération quasi-équivalente à une AESH signant un premier CDD CDD Contrat à durée déterminée .

La FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire demande la refonte de l’espace de rémunération des AESH qui se traduise par une hausse des indices de référence des niveaux plancher et maximum et une amplitude suffisante pour recréer, a minima, tous les niveaux de rémunération ayant disparu depuis 2014. Le ministère doit s’engager à augmenter les salaires.

La FSU demande que des contrats de travail à temps complet soient proposés à tous les AESH pour permettre à ces agent-es de vivre dignement de leur travail.

2. L’obtention de la prime REP/REP+ pour l’exercice en éducation prioritaire

Un régime indemnitaire spécifique a été créé en 2015 en faveur des personnels exerçant dans les écoles et établissements relevant des REP et REP+. La liste des bénéficiaires exclut injustement les AESH qui interviennent auprès des élèves en situation de handicap de ces zones.

La FSU demande que le texte soit modifié pour ajouter les AESH aux catégories de personnels visées par le décret.

3. La création d’un statut de la Fonction publique pour les AESH

Le gouvernement s’était engagé à avancer sur la reconnaissance de la professionnalité des AESH. De cette promesse n’est ressortie que la mise en place des AESH référents, ce qui ne correspond pas aux attentes portant sur la création d’un vrai métier, à la hauteur du service apporté aux élèves en situation de handicap. Et cela ne concerne que très peu d’AESH.

La FSU demande la création d’un corps de titulaires visant à reconnaître un besoin permanent de service public.

4. Des emplois en nombre suffisant

La mutualisation des moyens d’accompagnement a pour effet d’augmenter le nombre d’élèves à accompagner, souvent au détriment des notifications de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. De nombreux élèves restent encore sans moyen d’accompagnement, ce qui a des conséquences sur leur suivi en classe et leur parcours scolaire.
À l’éducation nationale, 4 000 ETP ETP Équivalent Temps Plein d’AESH sont prévus au budget 2022, mais ils sont portés dans le programme 230. Le ministère maintient un double système avec des recrutements sur titre 2 et hors titre 2.
Au ministère de l’Agriculture, le choix de l’emploi direct par les établissements masquent la réalité des besoins et précarisent les personnels.

La FSU demande des créations d’emploi en nombre suffisant, sur titre 2, pour répondre à tous les besoins d’accompagnement, à hauteur des notifications prescrites.

5. L’abandon des PIAL

Expérimentés à la rentrée 2019, les PIAL seront généralisés sur tout le territoire à la rentrée 2021. Leur création a considérablement dégradé les conditions d’exercice des AESH qui sont désormais appelé-es à multiplier les accompagnements d’élèves et à intervenir dans plusieurs écoles et/ou établissements scolaires, de la maternelle au lycée. Ces services partagés exigent plus d’adaptabilité et de flexibilité et augmentent les déplacements en imposant des affectations sur des zones de plus en plus étendues.
La FSU demande l’abandon des PIAL qui entraînent une dégradation des conditions de travail des AESH.

6. De meilleures conditions d’accompagnement pour les élèves en situation de handicap

La création des PIAL adossée à une logique de mutualisation des moyens a des conséquences sur la qualité du service rendu aux élèves en situation de handicap (limitation de l’accompagnement, partage et turn-over des AESH…).
Dans les classes, ces tensions sur l’accompagnement peuvent se répercuter sur le climat scolaire comme sur les collectifs de travail. C’est toute l’École qui en pâtit.

La FSU demande de véritables engagements pour l’inclusion scolaire, à commencer par de meilleures conditions d’accompagnement et la reconnaissance du rôle essentiel des AESH.

7. La reprise du dialogue social

Le ministère avait dit vouloir avancer en créant en février 2020 une instance informelle adossée au CTMEN relative aux AESH. L’objectif clairement affiché du comité consultatif national des AESH était d’améliorer les conditions de travail des AESH. Pourtant l’agenda social, tel qu’il avait été présenté en réunion d’ouverture, n’a jamais été achevé, tout comme le chantier sur le temps de travail et la rémunération.

La FSU demande la reprise des discussions et la reprogrammation des travaux relatifs aux salaires. Elle demande également que soient ajoutés un chantier sur les conditions de travail et un autre sur la formation.

Au Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, si des discussions ont permis de corriger un certain nombre de dysfonctionnements, elles doivent se poursuivre pour aboutir à de véritables améliorations des conditions de travail de ces agent-es ainsi que la mise en place d’une formation qualifiante.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Chef de service, en notre sincère et profond attachement au service public d’éducation.

• Télécharger le courrier :

  

• Consulter un autre courrier adressé à M. Soetemont, Directeur Général des Ressources Humaines au Ministère de l’Éducation Nationale :