Chaque établissement devra mettre en place un dispositif de recueil de témoignages, de signalement et mettre en place une procédure de traitement.
Aussi, sont concernés les agents de droit public, les stagiaires et apprentis de : l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), l’Office de Développement de l’Economie Agricole d’Outre-Mer (ODEADOM), de FranceAgrimer (FAM), de l’Office national des Forêts (ONF ONF Office National des Forêts ), de l’Agence des Services et de Paiement (ASP ASP Agence de Services et de Paiement ), de l’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (IFCE), du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF), de l’Agence Nationale de Sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES), de l’Agence Bio et enfin de l’Institut National de Formation des personnels du Ministère de l’Agriculture (INFOMA).
Pour rappel, les 10 établissements de l’enseignement supérieur agricole public relevant du MASA relèvent de l’arrêté ministériel du 28 avril 2022, à savoir l’Institut National des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech),l’ Institut National d’enseignement supérieur pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Institut Agro) et ses écoles internes, l’Institut d’enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l’environnement (VetAgro Sup), l’Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation, Nantes-Atlantiques (ONIRIS) ; l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort, l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, l’Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, l’Ecole nationale supérieur de formation de l’enseignement agricole, l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) et enfin, l’Ecole nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg.
Retrouvez ici le texte réglementaire.
Septembre 2022 : la note de service :
Le 5 mai 2022, est sorti l’arrêté instituant un dispositif de collecte, d’écoute, de traitement et de suivi des signalements de cas avérés ou supposés de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes
Ce texte qui a été adopté à l’unanimité par les représentant.es des personnels officialise la « cellule de signalement existante ».
Plusieurs points défendus par la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ont été repris par l’administration notamment ceux visant à renforcer un meilleur traitement des dossiers des agent.es amené.es à saisir cette cellule. Plusieurs points ont donc été sensiblement améliorés – ils seront développés dans la future note de service - :
→ l’inscription dans l’arrêté de délais de traitement du dossier dans une période de 3 mois maximum ; l’expérience passée avait pointé des délais bien trop longs dans certaines situations fragilisant les agent.es concerné.es ;
→ l’information rapide des agent.es saisissant la cellule et se trouvant en arrêt maladie, des démarches à engager pour faire reconnaître l’imputabilité au service (CITIS pour les titulaires ou accident de travail pour les contractuel.les) ;
→ une clarification concernant la protection fonctionnelle en rappelant le périmètre de ce droit que peut demander tout.e agent.e.
La FSU espère que ce texte réglementaire renforcera la détermination du ministère, de ses cadres – à tous les niveaux – pour lutter davantage encore contre les violences sexistes et sexuelles.