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La cellule de signalement des agissements sexistes, de harcèlement et de discrimination 

Les textes réglementaires sont sortis

mercredi 14 septembre 2022

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Septembre 2022 : la note de service :

Nds Cellule de signalement septembre 2022

Le 5 mai 2022, est sorti l’arrêté instituant un dispositif de collecte, d’écoute, de traitement et de suivi des signalements de cas avérés ou supposés de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes

Ce texte qui a été adopté à l’unanimité par les représentant.es des personnels officialise la « cellule de signalement existante ».

Plusieurs points défendus par la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ont été repris par l’administration notamment ceux visant à renforcer un meilleur traitement des dossiers des agent.es amené.es à saisir cette cellule. Plusieurs points ont donc été sensiblement améliorés – ils seront développés dans la future note de service - :

→ l’inscription dans l’arrêté de délais de traitement du dossier dans une période de 3 mois maximum ; l’expérience passée avait pointé des délais bien trop longs dans certaines situations fragilisant les agent.es concerné.es ;

→ l’information rapide des agent.es saisissant la cellule et se trouvant en arrêt maladie, des démarches à engager pour faire reconnaître l’imputabilité au service (CITIS pour les titulaires ou accident de travail pour les contractuel.les) ;

→ une clarification concernant la protection fonctionnelle en rappelant le périmètre de ce droit que peut demander tout.e agent.e.

La FSU espère que ce texte réglementaire renforcera la détermination du ministère, de ses cadres – à tous les niveaux – pour lutter davantage encore contre les violences sexistes et sexuelles.