Annulation de la Note de 29 septembre 2010

Pour le SNETAP FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire cette nouvelle note de service n’apporte pas davantage de cadrage que la Note de service DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche / SDPOFE / SDEDC / N 2010 - 2144. Pourtant il s’agit d’une demande forte et identifié des équipes sur le terrain. Il n’est pas acceptable de conserver et simplement compléter la note de service initiale qui a largement été dénoncée par l’ensemble des équipes pédagogiques et de direction. Le SNETAP-FSU exige son annulation et son remplacement pure et simple. Cette note doit être refondue et augmentée qualitativement sur la base du rapport d’inspection sur les dispositifs d’individualisation et des retours d’expérience des équipes des établissements dont nous rendons compte ici. « Cet ensemble semble avoir en partie dérouté les acteurs de la formation en terme de lisibilité par rapport aux objectifs à atteindre, Ceci est sans doute à mettre en relation avec une demande de davantage de cadrage et de définition précise des attentes pour chacun des dispositifs. » (extrait Rapport de l’IEA p 5)

Après avoir réclamé un bilan et un rapport sur l’individualisation mise en place dans les établissements cette année scolaire 2010-2011, le SNETAP FSU demande maintenant un débat contradictoire devant les instances concernant ce rapport de l’Inspection.

Absence de caractère national

Pour le SNETAP FSU, la principale limite pointée par le rapport de l’Inspection et de ce projet de Note de service est l’absence de caractère national du dispositif d’individualisation. Basé sur des moyens régionaux, sur la base du volontariat des équipes pédagogiques, sur des capacités locales en terme de locaux et de faisabilité en terme d’emploi du temps, l’ensemble du dispositif n’est pas acceptable. Si l’Administration considère ces réformes comme légitimes, elle doit être le garant de sa juste et équitable mise en ½uvre auprès des usagers de l’Enseignement Agricole, on parle bien ici d’un droit à l’individualisation pour les élèves quelque soit le lieu dans lequel ils se trouvent. En effet, comment accepter qu’un élève en difficulté (quelque soit la nature de celle-ci) ne puisse pas bénéficier d’une aide, d’un accompagnement sous prétexte que l’équipe n’aurait pas déposé de projet d’individualisation pour sa classe et ce quelle qu’en soit la raison.

Le SNETAP FSU dénonce l’absence de dispositif concret d’accompagnement que ce soit par l’appui du SNA SNA Système national d’appui , de l’Inspection ou encore des DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt . Dans ces conditions quelle sera la réalité des cellules régionales ? Il y a un réel besoin d’autre chose que de l’échange de pratiques ou de la simple mutualisation ! Quel peut être par ailleurs le rôle de l’Inspection qui a un caractère disciplinaire alors que les besoins pointés sont des besoins transversaux ? Ne pas répondre à très court terme à cette question augure très mal du devenir de la quasi totalité de ces dispositifs prétendument innovants.

Si le rapport de l’IEA pointe des dysfonctionnements, de fortes différences locales mais aussi de forts besoins en encadrement, en formation … et le manque de motivation (donc le fait que ce projet DGER ne soit pas partagé sur le terrain), il n’y a dans cette note de service aucune prise en compte de ces constats dans la mise en place du dispositif pour la rentrée prochaine... Quelle sont les réponses, les remédiations proposées par la DGER ? L’IAE rappelle dans son rapport que le « niveau national doit créer les conditions favorables pour la mise en ½uvre des réformes » ajoutant que la DGER assurant le pilotage doit à ce titre « fournir les grandes orientations et les éléments de cadrage nécessaires qui se déclinent ensuite au niveau des établissements dans le cadre de leur autonomie. » (p 23).

Or, force est de constater à l’issue de la première année de déploiement des différents dispositifs, sur la base de la note, voire des notes de service « réforme des lycées » (si on intègre celles sur la RVP RVP Rénovation de la voie professionnelle ), que « l’appropriation des dispositifs d’individualisation a été très variable », « qu’en dehors des horaires inscrits à l’emploi du temps et donc affectés dès la rentrée scolaire, les autres dispositifs se sont mis en place de façon inégales », « avec peu de méthode et de motivation », sachant que « dans certains cas ces heures ont été utilisées pour combler des sous-services, ou encore créer des dédoublements pour l’enseignement disciplinaire » (p 5), « certains enseignants se plaignant de s’être vus attribuer les heures d’accompagnement personnalisé « contraints et forcés » (p 6).

Les EIE EIE Enseignement à l’initiative de l’établissement hors du dispositif d’individualisation

Le SNETAP FSU rappelle que les EIE ne sont pas et ne peuvent pas être comptabilisés comme un des éléments du dispositif d’individualisation car ils sont à l’initiative des établissements et donc dépendent de projet des enseignants et ne dépendent pas de projet individuel de parcours ou de formation des élève. De plus le seuil de dédoublement fixé à 24 empêche une véritable individualisation. Enfin la préconisation de la DGER pour qu’ils s’inscrivent dans ce sens est clairement contredite par les faits et donc par les résultats de l’enquête de l’IEA. « La part d’individualisation (…) apparaît toujours peu mise en ½uvre dans ses enseignements. » (p 5) et pour cause... le dispositif n’a pas été pensé en ce sens dans ses objectifs et ses modalités.

Le SNETAP FSU estime que l’autonomie de l’établissement » ne solutionne en rien les impasses rencontrées par les chefs d’établissement sur le terrain. Nous demandons que soit introduit une mise en garde à l’adresse des directions d’établissement : « Les heures d’individualisation propres aux différents dispositifs ne sauraient être utilisées pour combler des sous-services, à rebours de la dynamique de projet qui doit ici prévaloir dans la prise en compte des besoins individuels identifiés. »

Le SNETAP continue de contester le recours à des formateurs de CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis -CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) comme supplétifs dans le cadre des dispositifs qui s’adressent à un public en formation initiale par voie scolaire

Le SNETAP demande pour la mise à niveau et l’accompagnement individualisé que le volume de l’enveloppe horaire disponible soit précisé et surtout qu’il soit calculé sur la même base quelque soit l’établissement ou la région, après quoi des orientations pédagogiques tangibles se doivent d’être données. D’ailleurs le rapport de l’IEA préconise que « L’assurance de disponibilité de moyens doit donc être au moins garantie d’une année sur l’autre, pour envisager la concertation et l’engagement des équipe. » (p 13).

Les classes spécifiques

Le SNETAP demande qu’une annexe soit consacrée aux classes spécifiques permettant de dépasser la présentation qui en est faite dans la note de service initiale du 14 janvier 2010, qui pourrait le cas échéant être également annulée, ce dispositif ne pouvant rester attachée à la rentrée 2010. De plus, la grille horaire proposée initialement et qui prévoyait la constitution de groupes mixés (avec les secondes pro et les 1ère pro) a manifestement rebuté les équipes de direction et équipes pédagogiques. Le SNETAP considère que celle-ci se doit, à défaut d’être purement et simplement retirée, d’être complétée par l’autre traduction du dispositif « classes spécifique » qui a été mise en ½uvre sur le seul établissement qui s’est lancé en 2010 et qui après inspection se voit reconduit pour 2011.
Le SNETAP demande que la mise en place de ces classes soit rendu plus efficient et intégrée en tant que tel dans l’exercice structures conduit par les DRAAF-SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement , au moins sur la base d’une décision de principe budgétisée..., à défaut la DGH DGH Dotation globale horaire étant arrêtée en début d’année civile sans en tenir compte, il est de fait impossible d’acter leur mise en place au printemps faute de moyens pour les financer !

Le SNETAP entend par ces deux demandes (organisation pédagogique adaptée, réaliste et efficace d’une part, et mise en place cadrée au niveau déconcentré dans le temps et dans la méthode commune arrêtée -cf. charte de pilotage en cours d’élaboration), apporter des réponses là où l’IEA ne l’a pas fait, ce que nous ne pouvons que regretter, se contentant concernant ce dispositif de constater que « l’EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole de Tours-Fondettes a porté la seule classe de cette nature, ouverte sur le territoire national dans l’enseignement public. » et de relever « à la fois les atouts et les limites de cette classe » (p 10) sans aller jusqu’à de vraies préconisations...

Même regret dans le rapport de l’IEA concernant le pendant du dispositif « classe spécifique » qui a pourtant été mis en place dans 99% des lycées agricoles publics ayant des classes de première professionnelle cf. paragraphe 1.2.1 du rapport « Des heures de mise à niveau et d’accompagnement individualisé en filière professionnelle à mieux valoriser »... « des heures effectuées avec peu de méthode, et parfois de motivation », des heures souvent détournées de leur vocation (gestion des sous-services), ou dont « l’organisation semble peu aboutie » (p 5-6). Et pourtant au final, au sortir de l’analyse du dispositif « classe spécifique », l’IEA continue de dire toute sa confiance dans « une valorisation optimale des dispositifs d’individualisation dans le cadre du cursus 3 ans ». Reste que la méthode Coué n’a jamais constitué une politique éducative digne de ce nom, d’où nos demandes de cadrage national et de lisibilité du dispositif quant à des moyens disponibles sur la durée.

Concernant les ressources et l’accompagnement des équipes pédagogiques, le SNETAP demande que soit introduit une dimension prescriptrice par rapport au catalogue GRAF avec une véritable formation à l’adresse des équipes et ce chaque année, celle-ci ne devant pas être laissée à discrétion d’un groupe d’établissements ou se réduire à de simples échanges de pratiques...

Aucun moyens moyens n’étant dégagés et les conditions exactes de leur intervention n’est pas précisée, le SNETAP demande le retrait de l’appui des CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation de ce dispositif. Le problème est le même pour les AE AE Assistant d’éducation
ou
Autorisation d’engagement et le fait même d’envisager qu’ils contribuent aux dispositifs « dans le cadre de service » et donc à moyens constants est scandaleux. Aussi, nous demandons le retrait de cette assertion les concernant.

Des horaires dans les fiches de service

De façon plus générale, le SNETAP-FSU dénonce les modalités de financement de ces dispositifs. Les 50 000 heures supplémentaires exceptionnelles prévues à cet effet pour l’année scolaire 2010-2011 représentent exactement le nombre de postes d’enseignants supprimés dans l’enseignement agricole public (90 ETP ETP Équivalent Temps Plein ). Le SNETAP-FSU exige que ces dispositifs (Accompagnement personnalisé, EIE, mise à niveau et tutorat) soient inclus dans la fiche de service des enseignants volontaires.
Les heures doivent être inscrites dans le service des personnels, dans la DGH de l’établissement. Ceux-ci doivent connaître les besoins a priori pour permettre la réalisation des projets sur du moyen et du long terme, une concertation en amont des équipes mais aussi une implication dès le départ des élèves et de leur famille. C’est à cette condition que le dispositif global pourra être partagé et inscrit dans une démarche nationale, globale au service de la réussite de tous les élèves.
Le retour de l’IEA ne dit pas autre chose sur ce point : du constat « qu’en dehors des horaires inscrits à l’emploi du temps et donc affectés dès la rentrée scolaire, les autres dispositifs se sont mis en place de façon inégales » (p 5) aux perspectives « En ce qui concerne les modalités de rémunération, la prise en compte sous forme d’heures supplémentaires n’apparait pas toujours en effet, aux yeux de nombreux enseignants ou de directeurs d’établissements, comme une solution réellement satisfaisante et l’intégration de l’ensemble des horaires dans la fiche de service des enseignants est une demande forte. » (p 13).
De tous les dispositifs d’individualisation celui qui a le moins mal fonctionné est l’AP de seconde (en excluant les EIE qui ne sont définitivement pas de l’individualisation). En effet, son inscription à l’emploi du temps, dans le temps de service des enseignants mais aussi son caractère obligatoire a rendu ce module relativement opérant.

Un dispositif sans pilotage

Le SNETAP-FSU dénonce les conditions dans lesquelles se sont mis en place ces dispositifs, après le début de l’année scolaire, sans aucune véritable concertation ni pilotage. L’ensemble de ces dispositifs ne peuvent s’inscrire que dans une véritable concertation des équipes pédagogiques et de leur autonomie pédagogique. L’absence de nouvelle note de service au moment même où les équipes pédagogiques préparent activement la rentrée scolaire prochaine est irresponsable et inacceptable !

Constatant les très fortes disparités régionales, entre établissements voire entre équipes pédagogiques d’un même établissement, le SNETAP-FSU exige un cadrage national de ces dispositifs et plus particulièrement du tutorat. Tout en laissant aux équipes pédagogiques la maîtrise du tutorat, ce cadrage national est une garantie d’égalité pour les élèves et les personnels (fiche de poste du tuteur, nombre d’élèves tutorés, concertation). Là encore, cette demande est relayée par le rapport de l’IAE : « Dans cette période de mise en place de dispositifs nouveaux, les différents acteurs ressentent d’abord le besoin de clarification sur les dispositifs proposés et ce qui est attendu d’eux. Ils expriment également le besoin d’outils (…) et d’exemples de modalités d’organisation des dispositifs. » (p 18).

Le SNETAP-FSU dénonce l’ensemble des dispositifs « complémentaires » non inscrits à l’emploi du temps des élèves et absents des fiches de service des enseignants

Concernant les stages dits de remise à niveau et passerelles : l’ajout de travail supplémentaire en dehors du temps scolaire pour ces élèves désignés, pointés car en difficulté ne peut constituer une réponse satisfaisante. Ces dispositifs constituent une réponse inappropriée au décrochage scolaire et provoque un sentiment d’ injustice chez les élèves retenus dans ces dispositifs, et ainsi stigmatisés

Quant au tutorat, il renvoie à une mission spécifique qui rend nécessaire à très court terme un partenariat renforcé et institutionnalisé avec les CIO (du type signature d’une convention nationale) et la mise en place à moyen terme d’un service d’orientation au niveau des DRAAF (un COPSY par région pourrait constituer un des premiers membres de la cellule régionale), dès lors les personnels enseignants pourront venir en appui de ces personnels formés et donc qualifiés dans le cadre d’une prime ISOE ISOE Indemnité de suivi et d’orientation des élèves renforcée.

Le SNETAP-FSU n’est assurément pas dans une posture de déni quant à la question de l’échec scolaire, comme du décrochage, mais il refuse d’enfermer la réflexion pédagogique dans la seule « individualisation ». L’individualisation ne peut être considérée comme le remède unique à l’échec scolaire et en aucun cas se substituer aux dédoublements et modules de soutien qui avaient cours avant d’être balayés d’un revers de main. Individualiste, culpabilisante, l’individualisation qui n’est autre que « l’internalisation du cours privé », ne peut être la solution ; preuve en est, l’incapacité de l’administration à en dresser un bilan objectif. Le « groupe-classe » parce qu’il est facteur de socialisation doit revenir au centre des dispositifs.