AMENDEMENTS PROPOSÉS à l’ASSEMBLÉE NATIONALE

A partir des textes de Projet de Loi diffusé en décembre, puis présenté officiellement à l’Assemblée Nationale le 3 avril 2024, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a proposé des amendements sur les articles du Titre II (dispositions relatives à l’orientation et la formation, à la recherche et l’innovation, afin de s’adapter aux nouveaux profils agricoles et de répondre aux nouveaux besoins de compétences.).

— > Retrouvez l’ensemble des amendements avec leurs annexes :

Voici les principales thématiques portées par le SNETAP-FSU :

Article 2 (objectifs politiques publiques)
. Politiques publiques d’éducation
L’article 2 définit les priorités d’action publique en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation. La transition du système agricole est un axe majeur pour répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transitions agroécologique et climatique de la France. Il est nécessaire de le mentionner dans les objectifs programmatiques.

Article 3 (missions enseignement public – enseignement privé) :
. Promouvoir la diversité des systèmes des productions agricoles, dont l’agriculture biologique :
L’étude de l’agriculture biologique ne peut se concevoir sur l’unique volonté d’enseignants et formateurs. Les formations doivent présenter, au même titre que les systèmes de production traditionnels, les techniques agroécologiques, en vue de promouvoir une agriculture résiliente, locale et durable, et redonner ainsi l’autonomie et les capacités de choix aux futur·es paysan·nes. L’agriculture biologique est considérée comme le modèle le plus abouti (en terme d’agroécologie). Sa promotion correspond aux aspirations des jeunes et moins jeunes formé·es accueilli·es dans les établissements de formation agricole.

. Rôle des exploitations agricoles des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole
Les exploitations agricoles des EPLEFPA telles que définies par l’Article R811-9 du Code rural et de la pêche maritime sont des unités de production de matières premières, vendues en l’état ou après première transformation, qui assure à ce titre les fonctions économiques, environnementales et sociales prévues à l’article L.311-1. Afin de conforter le rôle pédagogique réel des exploitations et permettre de nouvelles sources de financement, il convient de redéfinir leur vocation.

. Un statut de fonctionnaires pour les salariés de droit privé de l’Enseignement Agricole Public
Les ouvriers d’exploitation et d’ateliers technologiques jouent un rôle d’accueil et d’encadrement des élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires qui doit être reconnu dans leur statut. Ils doivent intégrer un corps spécifique de technicien formation recherche relevant du MASA qui est à même de répondre à ce double profil d’encadrement pédagogique et de conduite des processus de production.

. PAT
Les Projets Alimentaires Territoriaux sont des démarches de terrain, volontaires, collectives. C’est un rassemblement des acteurs intéressés par la question de l’alimentation, qui permet un renforcement du dialogue local agriculture-société. A ce titre, afin de créer le lien avec les futurs agriculteurs et agricultrices, les EPLEFPA doivent être partie prenante des projets, au-delà d’une vague incitation formulée dans le cadre du plan Enseigner à Produire Autrement 2.

. Module d’enseignement de l’agriculture biologique
Intégrer systématiquement dans les référentiels et programmes de formation un module d’enseignement spécifique à l’agriculture biologique pour dépasser les logiques de filières et leur cloisonnement (Production Animale / Production Végétale), afin de promouvoir une formation complète, afin d’en faire un des outils permettant une véritable transition agroécologique correspondant aux aspirations des jeunes et moins jeunes formé·es accueilli·es dans les lycées agricoles, les CFAA et les CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) .

. Ouvrir la composition des Commissions Professionnelles Consultatives
Depuis la loi Pénicaud du 5 septembre 2018 “pour la liberté de choisir son avenir professionnelle”, la composition des CPC a été modifiée passant de presque 50 sièges (branches professionnelles, représentant·es des salarié·es, représentant·es des pouvoirs publics, représentant·es des personnels de l’éducation, des associations FCPE FCPE Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques , associations environnementales, de consommateur·trices….) à une vingtaine. Les représentant·es des personnels de l’enseignement ont été exclu·es tout comme les associations. L’élaboration des contenus de programmes et de diplômes est confié aux seules organisations syndicales des salariés et employeurs représentatives au niveau national, sans tenir compte de la spécificité des formations.
Les rénovations de diplômes en cours ou déjà réalisées, ont montré que les orientations prises ne vont pas dans le sens de la nécessaire transition écologique et prise en compte du dérèglement climatique. La rénovation du BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole Gestion forestière en est l’illustration. L’industrie du bois représentée par le MEDEF a mis l’accent sur la fonction productive de la forêt. La gestion des chantiers forestiers avec des objectifs de développement durable des ressources forestières disparaît du champ de compétences des futur·es diplomé·es du BTSA Gestion Forestière. A minima, une modification de l’arrêté du 25 octobre 19 portant nomination des membres de la Commission Professionnelle Consultative “agriculture, agroalimentaire, et aménagement des espaces” est nécessaire.

Article 4 (Contrat de plan régional)
. Renouvellement des générations d’agriculteurs et agricultrices
L’enseignement agricole doit être conforté dans son rôle de formation des futur.es agriculteurs et agricultrices, indispensables pour assurer la souveraineté alimentaire de la France. Le contrat territorial doit mobiliser les acteurs dans la réalisation d’actions en faveur de l’attractivité des formations et des classes à consolider ou à ouvrir. L’objectif à minima présenté par la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche dans l’avant-projet de loi de décembre, est de conforter d’ici 2030, les 210 classes ayant un faible effectif d’élèves et d’accompagner l’ouverture de nouvelles classes (au moins 100). Plusieurs centaines de contrats territoriaux sont nécessaires pour diplômer des futurs actifs et renouveler les générations.

Article 5 (Bachelor Agro)
. Le Bac + 3
Les BTS BTS Brevet de technicien supérieur agricoles s’inscrivent dans l’organisation du LMD LMD Licence-Master-Doctorat , au sein des études menant au grade de licence et donnent un équivalent à la L2. Une année supplémentaire est nécessaire pour valider le diplôme licence 3, premier grade reconnu officiellement dans le système LMD. Actuellement pour les BTS, cette troisième année se concrétise essentiellement avec les licences professionnelles.
Une nouvelle licence nommée “Licence Agro” renforcera le système de formation de l’enseignement agricole, en privilégiant les liens avec la filière agronome, et permettra une réelle identification. Cet intitulé nouveau évitera la confusion avec les certificats Bachelor déjà positionnés dans l’éducation, dans le secteur privé, et non reconnus en tant que diplôme (cf en ANNEXE 3 : RAPPORT D’INFORMATION n°2458, conclusif des travaux de la mission d’information sur l’enseignement supérieur privé à but lucratif. Recommandation n° 4 : Limiter l’utilisation du terme « bachelor » aux formations proposées par le secteur privé.)
Cette “Licence Agro” s’inscrit dans la poursuite du développement des “Licence pro”, telles que le préconisait le CGAAER CGAAER Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux. en 2019, dans son rapport de mission “Implication des établissements d’enseignement technique agricole dans les licences professionnelles”. Il indiquait que la Licence Pro constitue de fait aujourd’hui le Bac+3 de l’enseignement agricole et c’est un support naturel de partenariat entre supérieur et technique, que l’offre de l’enseignement agricole recèle du potentiel de rationalisation et de développement en considération des performances, de la diversité, mais aussi de la fragilité de l’existant et que la Licence Pro peut être un outil de mise en œuvre de certaines politiques publiques, à commencer par le projet agro-écologique pour la France.
Cette “Licence Agro” doit faire l’objet d’une dotation en personnels sur les programmes 142 et 143 (titre 2), pour les établissements engagés dans cette formation.
L’objectif de cet amendement est bien de s’appuyer sur un schéma de formation déjà existant et présent au nombre de 198 (chiffres rentrée 2017).

Article 6 (Experts Associés)
. Affirmer l’objectif de souveraineté alimentaire
Le renforcement de la souveraineté alimentaire, telle que définie dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) et adoptée en 2018, qui consacre la notion de souveraineté alimentaire comme “le droit des peuples de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles et le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes écologiques et durables respectueuses des droits de l’homme”, doit être un objectif de la loi.

. Le développement agricole
L’appui à l’enseignement technique agricole doit permettre de mieux répondre aux enjeux du changement climatique et doit permettre l’intégration de l’enseignement de pratiques agroécologiques paysannes dans les référentiels et la création d’un module spécifique sur l’agriculture biologique relèvent de la nécessité et de l’urgence. Il doit tenir compte des nécessaires transitions et bifurcations écologiques qui s’imposent.

. Le lobbying agricole
Les entreprises de production agricole ou de l’agroalimentaire ne peuvent être reconnues comme contributrices des missions de recherche agronomique et vétérinaire. Les ministères concernés n’assurent aucune tutelle quant à ces entreprises. Aucune garantie n’est donnée quant à l’impartialité, l’éthique et l’influence que peuvent déployer ces entreprises en terme de représentation d’intérêts.

Article 9 (accompagnement des exploitations agricoles dans le cadre d’une transmission ou d’une installation)
. L’Espace-test agricole
Il désigne une entité fonctionnelle, coordonnée, réunissant l’ensemble des conditions nécessaires au test d’activité. Il a comme fonctions fondamentales la mise à disposition :
. d’un cadre légal d’exercice du test d’activité permettant l’autonomie de la personne – fonction « couveuse » ;
. de moyens de production (foncier, matériel, bâtiments...) – fonction « pépinière » ;
. d’un dispositif d’accompagnement et de suivi, multiforme – fonction « accompagnement ».
Pour mener à bien ses missions, l’espace-test agricole est animé et coordonné dans une logique d’ouverture, d’ancrage territorial et de partenariat – fonction « animation-coordination » ;
Le Lieu test désigne un lieu physique, support temporaire ou permanent à des tests d’activité.
Il convient d’engager une véritable politique publique d’accompagnement à l’installation permettant de déployer ces outils qui peuvent répondre à tous types de production (pas seulement au maraîchage, modèle sans doute le plus courant) et qu’il est possible de généraliser via le maillage territorial complet des EPLEFPA (2 à 3 sites par département).

Article 10 (réseau « France services agriculture »)
. Le réseau “France Services agriculture” est présenté avec 3 composantes.
Le point d’accueil dans les chambres d’agriculture, les structures agréées par une instance nationale ou départementale de concertation sur la politique d’installation, CNIT et CRIT sans doute, et un EPLEFPA départemental référent constituent le réseau points d’accueil. Il est multiple et peu identifié dans ses rôles précis.
Le SNETAP-FSU a toujours souhaité que la gestion de ce point d’accueil départemental unique soit confiée à un acteur public présent sur l’ensemble du territoire, tel que les CFPPA dans les EPLEFPA. Dans le cas présent, de multiples interlocuteurs peuvent intervenir sans garantie de la neutralité par rapport aux différentes organisations représentatives du monde agricole.
D’autre part, l’élaboration d’un parcours de formation individualisé est de la compétence des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA), outil public de la formation continue des agriculteurs, au sein des EPLEFPA présents sur l’ensemble du territoire, et garants de la neutralité par rapport aux différentes organisations représentatives du monde agricole. C’est à ce titre que la cellule d’orientation sera pertinente.