1. les réformes, encore et encore … et aussi les oubliées !

• Suite à la parution du rapport de l’ONEA ONEA Observatoire national de l’enseignement agricole  « 4ème 3ème de l’enseignement agricole en question ? » qui recommande le développement de l’offre de formation en classes de 4e et de 3e dans les établissements publics, le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a revendiqué un moratoire sur les fermetures de 4ème et 3ème de l’EA ainsi que l’ouverture d’une filière 4ème 3ème dans le service public pour chaque département où elles sont absentes dans l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
  ou
  Emploi d’avenir professeur .

• La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche annonce la réforme du baccalauréat technologique pour la rentrée 2012. La poursuite des réformes avec l’entrée en rénovation de la voie technologique, n’ont ainsi pas d’autres objectifs que de créer les conditions permettant les suppressions d’emplois à la transformation des horaires disciplinaires en horaires à gérer par les établissements et à la réduction horaire hebdomadaire ainsi qu’à la suppression d’options.

• La réforme de la voie professionnelle a créé un vide au niveau V. Des CAPA CAPA Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole
  
  Commission Administrative Paritaire Académique sont susceptibles de le combler, la définition de principes généraux préalables à leurs rénovations est prévue en vue de leur mise en place pour la rentrée 2013. Le SNETAP demande une expertise approfondie après interrogation de chacune de branches professionnelles concernées.

• L’harmonisation des BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole à l’espace européen se poursuit selon les modalités de crédits transférables et cumulables (ECTC) et la "semestrialisation". Dix sept établissements ont été retenus dans ce dispositif d’expérimentation sans véritable transparence et sans qu’aucun protocole n’ait été défini et présenté préalablement.
  La DGER prévoit en outre de poursuivre les rénovations de trois spécialités du BTSA qui seront mis en ½uvre à la rentrée 2012 « Gestion forestière », « Génie des équipements agricoles » et « Service en espace rural » . Le Snetap-FSU interroge ces choix et jugerait plus opportun d’engager les rénovations du BTSA « ACSE » et du BTSA « DARC » compte tenu de leur ancienneté respective de 1998 et 2001.

• L’accueil de public en situation de handicap est une action prioritaire de la rentrée 2012. Des moyens pour de tels accueils seront, y découvre t-on, attribués au DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt . Cependant, beaucoup de problèmes non solutionnés seront renvoyés à l’initiative des établissements et des agents qui pour ces derniers seront conduits à prendre sur eux même les difficultés posées notamment par la prise en charge du 1/3 temps supplémentaire accordé aux élèves en situation de handicap dans les épreuves ?

2. Préparation de la RS 2012

• L’organisation de la rentrée scolaire renvoie à la notification de la carte scolaire par les autorités académiques début janvier 2012. L’inscription par la DGER de cette date butoir au calendrier, est la satisfaction d’une revendication du Snetap-FSU. Les élèves entrant dans le processus d’orientation et de pré-inscription post-bac, doivent en effet pouvoir disposer de la carte des formations mise en ½uvre à la rentrée qui suit. Le Snetap-FSU en donne acte à la directrice générale mais demeure dubitatif quant au respect de ce calendrier par les autorités académiques sachant que l’an passé, certains DRAAF semblent, dans le plus grand mépris des élèves et des familles, n’avoir pas daigné en tenir compte.

• Le Snetap-FSU déplore que contrairement aux recommandations de la note de service DGER/SDPOFE/N°2007-2023 du 13 février 2007, il ne soit pas intégré dans les modalités de l’exercice "structures", l’établissement de la carte des langues vivantes. Dans le même ordre d’idée, le Snetap-FSU aurait aussi souhaité une carte des options facultatives susceptibles notamment de déboucher sur un accompagnement fléché des moyens correspondants.

• Le processus envisagé des évolutions des structures pour les établissements à rythme approprié ne fait l’objet d’aucun outils d’accompagnement explicite contrairement aux établissements à temps plein tant publics que privés qui disposent de l’encadrement d’une batterie d’outils (« structures, sible ou guepard ») traduit dans la note. Ainsi, ces établissements, comme cela a été confirmé par le Ministre, bénéficieront en 2012 d’une augmentation des engagements de l’Etat, de 6,6 millions d’¤ les excluant de la politique de rigueur et du contrôle permis par ses outils.

• Les mesures de seuil et de plafonnement des élèves à l’entrée des classes du service public sont hélas reconduites. Or, ces dispositions appliquées aux établissements privés n’entravent aucunement l’accroissement de leur capacité d’accueil. L’enseignement au delà des effectifs contractualisés par l’Etat, est assuré par un financement réparti à l’ensemble des parents d’élèves. Or, la limitation des capacités de recrutement assignés à l’enseignement agricole public et contrairement conduit à son affaiblissement. En effet, le principe de gratuité ne permet pas de demander au famille de financer la formation. En outre, cette limitation des effectifs demeure illégale parce que contraire au 13ème alinéa du préambule de la Constitution : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».

Une extrême vigilance doit s’exercer de la part des personnels sur la conduite par les autorités académiques du processus des évolutions des structures, sans s’exonérer d’actions nécessaires à une inflexion aux suppressions de classes de sections et d’enseignement obligatoires qui seront inhérentes aux décisions lors de leurs élaborations.