Déclaration liminaire CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. des agent•es de catégorie B

Mesdames, messieurs,

Nous ne reprendrons pas mot pour mot le contenu de la déclaration liminaire lue en séance par nos collègues représentant·es des corps de catégorie C. Et pour cause, la colère est immense et depuis le 30 septembre rien n’a été dans le sens d’un apaisement.

En effet, le scandale lié à la refonte de l’IFSE continue et nous continuons de le documenter. Que de temps passé depuis pour expliquer l’inexplicable :

- « Oui, la refonte de l’IFSE pour les TSMA, a bien été versée sur la paie de septembre. Tu n’as rien touché ? Mais non, il n’y a pas d’erreur, ton IFSE n’a pas augmenté parce que tu bénéficiais d’un complément indemnitaire auparavant. Il a diminué autant que ton IFSE a augmenté. »
- « Oui, tu es dans l’enseignement agricole et ta fonction est passée cœur de métier, et au passage, on t’a aussi appliqué une baisse forfaitaire de 10% par rapport à tes collègues des autres services du MASA car l’administration considère que tu ne fais pas 1607h. Non ce n’est pas une blague ! »

Nous pourrions continuer ainsi cette pénible litanie de réponses, toutes plus affligeantes les unes que les autres, celles que nous ressassons depuis la fin du mois d’août aux nombreux·ses collègues qui nous sollicitent.

Et que dire du sentiment qui règne chez nos collègues en poste chez le plupart des opérateurs du ministère pour qui cette revalorisation n’existe pas et n’est même pas une perspective.

Le sentiment des représentant·es que nous sommes, c’est celui d’une déconnexion des haut·es fonctionnaires de notre ministère toujours plus importante. Nous vous avons alerté·es sur le niveau de colère à l’occasion de la CAP C du 30 septembre. Nous avons exprimé l’incrédulité de nos collègues de l’enseignement agricole dont le ministère considère qu’ils et elles ne font pas 1607 heures, alors que la note de service qui cadre l’organisation de leur service date de 2001 et qu’il n’y a pas lieu de la remettre en cause.

Interrogée lors du CSA M du 7 octobre sur cette mesure injuste, madame la Secrétaire générale, pensant certainement calmer le ressentiment, a annoncé une mission du CGAAER CGAAER Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux. pour vérifier que les 1607h sont bien réalisées. Nos collègues nous ont, dans la foulée, à nouveau interpellé·es et ont toutes et tous fait part de leur sentiment d’incrédulité et du mépris que leur renvoie cette réponse.

La déconnexion est-elle poussée à un tel niveau qu’il faille maintenant une mission pour observer que nos collègues de l’enseignement agricole public travaillent ?

Pour nous, il y a une autre interrogation : Pourquoi les moyens du CGAAER CGAAER Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux

Ce Conseil a pour mission d’assister les ministres dans l’exercice de leurs attributions en participant à la conception, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques qui concernent son champ de compétence. n’ont-ils pas été activés dès l’annonce du “reset-BREXIT” avec la menace sur les postes et les missions afin de réaliser une cartographie des emplois dans les SIVEP, comme nos organisations syndicales l’avaient suggérée pour travailler au mieux et dans l’intérêt de toutes et tous ?

Pourquoi le CGAAER n’a-t-il pas été missionné pour évaluer l’importance de la mission au regard des non-conformités relevées. Sur les camions ouverts, le taux de non-conformités atteint 50 % et près de 25 % de destruction ou de retour à l’envoyeur.

Pourquoi a-t-il fallu attendre octobre pour voir nommer une chargée de mission « reset-Brexit », alors que les collègues sont très inquiet·es sur leur avenir et celui de leurs missions ?

Certain·es d’entre elles et eux sont entré·es ou vont entrer en formation suite à leur réussite au concours des TSMA. Beaucoup se demandent légitimement sur quels postes ils et elles seront positionné·es à leur sortie de l’INFOMA. Pour nous, représentant·es des personnels, l’inquiétude est de savoir si ces collègues, qui ont fait leurs preuves, vont être les sacrifié·es.

Certain·es seront contraint·es de quitter leur région pour trouver des postes ailleurs, avec potentiellement une formation incomplète à l’ensemble des missions dévolues aux TSMA. D’autres seront contraint·es de rester en effectif restreint, mais avec toujours autant de travail.

Et pendant ce temps, le 29 octobre approche. Jour où nos collègues de catégorie A et A+ vont enfin percevoir le montant de la revalorisation liée à la réforme de l’IFSE, avec un confortable rattrapage. Pendant ce temps, nous répondons à nos collègues de catégorie B, comme celles et ceux de catégorie C pour leur expliquer les malheureux euros dont ils et elles ont bénéficiés, la simplification des groupes fonctions avec la notion “cœur de métier”.

Nous portons la colère de nos collègues catégorie B qui, dans de nombreux cas, assurent des fonctions de catégorie A et c’est sur ce sujet qu’une mission du CGAAER aurait du sens à condition de voir ensuite la haute-fonction publique de notre ministère prendre ses responsabilités et peser auprès de Bercy pour ainsi :

- Obtenir un plan ambitieux de requalification de C en B et de B en A plutôt qu’une augmentation d’IFSE qui n’existe finalement pas.
- Obtenir la refonte des grilles de rémunération, pour sortir les pieds de grilles du niveau du SMIC SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance et que l’attractivité des métiers ne soit pas un vœu pieux.

La haute fonction publique de notre ministère aurait aussi dû défendre une autre approche de la mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) où les plus hauts salaires auraient dû être solidaires des plus bas revenus en conservant une idée érigée en principe : chacun·e contribue selon ses moyens et chacun·e en bénéficie selon ses besoins.

C’est le principe de la sécurité sociale dont nous fêtons les 80 ans ces jours-ci. C’est un principe du vivre ensemble.

De trop nombreux·ses collègues nous en font part : ils et elles sont écœuré·es, ils et elles en ont marre. Certain·es nous font part de leur ressentiment, celui qui conduit à la démission silencieuse.

Mais, nombre d’entre nous ont également choisi une autre voie, une autre énergie, celle du collectif et du combat. C’est le sens des 3 premières journées de mobilisation qui ont eu lieu depuis la rentrée et auxquelles nous appelons nos collègues à participer.

Il est urgent que la haute administration de notre ministère entende nos alertes. Écoutez-nous et faites-vous l’écho de nos revendications et de la colère que nous vous rapportons. Car cette colère légitime, si elle n’est pas entendue, risque d’alimenter le populisme sur lequel rien ne pousse à part le ressentiment et le repli sur soi, celui que certain·es matérialisent, au fond par dépit, par leur vote pour les extrêmes.

Ce sont les revendications de celles et ceux qui font le service public au quotidien.

Déclaration lue par vos représentant·es de l’Élan commun lors de la Commission Administrative Paritaires des agent·es des corps de catégories B.