La commission administrative paritaire du corps des techniciens des établissements publics de l’enseignement technique agricole s’est réunie le 12 décembre 2009, à 9h30, au Ministère de l’agriculture et de la pêche, 78 rue de Varenne - 75007 PARIS, sous la présidence de Monsieur Hervé REVERBORI, sous-directeur mobilités, emplois, carrières.

Étaient en outre présents pour l’Administration : Madame Dominique PERRIER, chef du bureau de la filière administrative, Monsieur Jacques FAUVEL, adjoint au chef du bureau de la gestion des dotations et des compétences (DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche ), Madame Christine JOUVENCEAU, adjointe au chef du bureau de la filière administrative, et Madame Monique LAM, secrétaire de séance.

Notre collègue Paul NEVEUX, est nommé secrétaire adjoint de séance.

La commission est dans sa nouvelle configuration suite aux élections : deux organisations syndicales y sont présentes.

A partir de cette CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. , il y aura la présence pour l’administration d’un IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures (ingénieur général d’appui aux personnes et aux structures) dont les domaines d’intervention seront : l’appui à la mobilité, un regard sur les tableaux d’avancements, un rôle d’expertise.

Ordre du jour

• Approbation du règlement intérieur

Le Règlement Intérieur de la Commission Administrative Paritaire est approuvé à l’unanimité.

• Approbation du procès verbal de la précédente CAP

Aucune observation n’est formulée. Celui-ci est donné à titre d’information, car la CAP a changé de configuration suite aux dernières élections.

• Titularisations dans le corps des TEPETA TEPETA Techniciens des Établissements Publics de l’Enseignement Technique Agricole

Dans le cadre des travailleurs COTOREP, quatre titularisations sont prononcées au 01/09/2009.

Une titularisation est prononcée au 01/01/2010, suite à l’unique appel sur liste complémentaire " vie scolaire " du dernier concours.

Les mesures nominatives figurent en annexe du compte-rendu complet.

• Réductions d’ancienneté au titre de la notation 2009

La répartition se fait en référence à la notation sur 20.

Méthode de répartition :

• Nombre d’agents notés : 143
• Nombre d’agents pouvant utiliser une bonification : 62
• Nombre d’agents pouvant bénéficier d’une bonification de 3 mois : 26
• Nombre d’agents pouvant bénéficier d’une bonification d’un mois : 39

Soixante-cinq mois non affectés seront reportés à la prochaine réduction d’ancienneté.

Les mesures nominatives figurent en annexe du compte-rendu complet.

Nous avons demandé à l’administration que le tableau sur les moyennes annuelles de notation soit plus lisible. Un effort sera fait dans ce sens.

• Élection des représentants du personnel

Suite à la mise en place de la nouvelle CAP a été procédé à la nomination :

• Au Comité Technique Paritaire Ministériel "statut" :
  • Régis CHARPENTIER (SNETAP), titulaire
  • Gwendoline PROSPER, suppléante
• Aux Commissions de réforme :
  • Gwendoline PROSPER, titulaire
  • Régis CHARPENTIER (SNETAP), suppléant

• Demandes de révisions de taux de prime

La CAP ayant été saisie de plusieurs demandes dans des délais relativement courts, le président de la commission a décidé d’en reporter l’étude à la prochaine CAP, afin d’obtenir des dossiers complets et motivés, permettant une analyse sereine.

Pour information, en référence à la réglementation en vigueur, le taux de prime est laissé à l’appréciation du chef d’établissement, suite à l’entretien annuel d’évaluation.

Au demeurant, les collègues ont deux mois à partir de la notification de leur prime par leur hiérarchie, pour faire un recours.

Questions diverses

• Réforme de la catégorie B

Nous déplorons que l’accès au troisième grade, initialement inscrit au budget 2009, n’ait pas abouti.

Suite à nos questions concernant la réforme de la catégorie B (nouvelle grille indiciaire à trois grades, accès à la catégorie A, mise en place de la prime de fonction et de résultat...), M REVERBORI informe les élus du point d’avancement du dossier :

• Le MAAP MAAP Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Pêche a proposé, dans le cadre des négociations avec le ministère de la fonction publique, la création d’un corps issu de la fusion des TEPETA, des Techniciens de laboratoire, et des Techniciens formation recherche.
• Un premier groupe de travail CTPM CTPM Comité Technique Paritaire Ministériel "statut" est prévu le 14 décembre 2009, concernant toutes les catégories B du MAAP.

Les élus SNETAP s’engagent à suivre de près ce dossier (fusion des corps, reclassement des TEPETA dans la nouvelle grille indiciaire, accès à la catégorie A, PFR PFR Prime de fonctions et de résultats ).

• Règlement du dossier des TEPETA décentralisés promus en classe principale et des agents CAT C promus TEPETA (filière ouvrière) à la dernière CAP

L’administration nous informe que tous les cas ont été traités et que seulement trois régions ont émis des avis négatifs. Malgré les relances faites, les conseils régionaux détiennent le pouvoir de décision finale. Ce dossier est clos.

Nous avons demandé que les promotions non validées (principalat et promotion de cat.C en B) soient reportées à la prochaine CAP.

M REVERBORI nous a répondu que cela devrait être possible.

• Les concours et examen professionnel " classe principale "

Conformément aux dispositions réglementaires, un examen professionnel pour l’accès au principalat, aura lieu en 2010.

Concernant l’ouverture d’un concours TEPETA, l’administration nous a conforté dans nos craintes : pas de concours en 2010 (aucun concours autres qu’enseignants !) et que pour 2011, les chances d’ouvertures restent minimes.

Les élus SNETAP ont réaffirmé, encore une fois, qu’un corps sans concours est un corps qui se meurt !

Nous déplorons également une gestion comptable de l’enseignement agricole au détriment de la qualité d’accueil des apprenants dans les établissements d’enseignement (encadrement des jeunes par des agents dans les CDI CDI Contrat à durée indéterminée , les Vies Scolaires et les salles informatiques).

• Reclassement sur des postes de TEPETA par des collègues enseignants " en difficultés " dans le cadre du dispositif mis en place en 2009

Suite à notre interrogation auprès de l’administration, M FAUVEL nous a informés que trois enseignants ont été reclassés sur des postes de TEPETA documentation. Ces personnels vont suivre un plan individuel de formation piloté par l’ENFA ENFA École Nationale de Formation Agronomique .

Les élus SNETAP acceptent le principe de reclassement de ces collègues en difficultés tout en restant vigilant sur une hypothétique accentuation du phénomène en l’absence d’ouverture de concours. A noter que les postes occupés sont en surnombres donc que les postes de TEPETA paraîtront vacants à la mobilité.

• TEPETA IBA IBA Informatique, bureautique, audiovisuel  : harmonisation horaire et prime TAI

Cette question pour nos collègues IBA est récurrente... mais cette CAP n’a fait que confirmer nos craintes et le traitement du dossier par l’administration.

• Harmonisation horaire des collègues IBA sur les VS/Doc : suite à la question posée en juin 2009 en CTPM, la réponse de l’administration était que la spécialité IBA n’a pas de missions statutaires d’enseignement et que donc l’harmonisation n’avait pas lieu d’être.

Cette question ayant été remise à l’ordre du jour de la CAP, M REVERBORI n’a fait que confirmer la réponse donnée en CTPM.

Depuis 4 ans, les élus SNETAP ont travaillé au rapprochement des différences entre spécialités (la première phase étant la suppression des BAP BAP Branches d’activité professionnelle ), mais à l’heure actuelle l’administration y répond négativement.

• Prime TAI : suite à l’interrogation des élus sur ce dossier, nous regrettons qu’aucune avancée réelle de l’administration n’ait été faite. Nos collègues IBA revendiquent, à juste titre, l’équivalence de pupitreur, l’administration en est consciente, mais connaît aussi l’incidence financière qui ouvrirait à l’obtention de la prime TAI pour ces collègues (300000 ¤ sur l’ensemble des collègues IBA).

De plus M REVERBORI nous a expliqué que la prime TAI va disparaître avec la mise en place de la PFR !

Nous contestons cet état de fait au détriment de nos collègues qui remplissent parfaitement les conditions d’obtention de cette prime. Nous avons bien compris que le seul moyen qui reste est la reconnaissance de la fonction pupitreur dans les futurs négociations sur la partie " fonction " de la PFR.

A l’initiative de nos nouveaux collègues paritaires et en marge de la CAP, l’intersyndicale a été reçue par M TESTE qui est en charge de ce dossier à la DGER. Un entretien courtois mais " rien de neuf sous le soleil ", la logique incontestable de reconnaissance de qualification se heurte à la logique financière d’économie dans la fonction publique. L’administration ne fait pas avancer ce dossier et les réponses sont les mêmes que celles faites à notre collègue K KEMENCE, qui l’a défendu pendant le précèdent mandat de CAP.

En fin de séance, M FAUVEL nous a informés que ce dossier avait été évoqué dans le débat des assises de l’enseignement agricole... Rendez-vous donc le 10 décembre !

Les élus du SNETAP sont à votre disposition pour répondre à vos questions.

• Les élus SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire à la CAP
• Régis CHARPENTIER
• Paul NEVEUX

• Expert
• Victor LOPES