Compte-rendu de le CAP
CAP
Commission administrative paritaire
C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.
Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
des TEPETA
TEPETA
Techniciens des Établissements Publics de l’Enseignement Technique Agricole
La commission administrative paritaire du corps des techniciens des établissements publics de l’enseignement technique agricole s’est réunie le 6 mai 2010, à 9h30, au Ministère de l’agriculture et de la pêche, 78 rue de Varenne - 75007 PARIS, sous la présidence de Monsieur Marc DUVAUCHELLE, Adjoint s/directeur mobilité, emplois, carrières.
Étaient en outre présents pour l’administration :
Monsieur Alain SCHOST, Inspecteur Général en charge de l’ Appui aux Personnes et aux Structures (IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures ) au secrétariat général, Madame Dominique PERRIER, Chef du bureau de la filière administrative, Monsieur Jacques FAUVEL, (DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche -BERFI BERFI Bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale ), Madame Christine JOUVANCEAU, et Madame Monique LAM (secrétaire de séance).
Gwendoline PROSPER (UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes ), secrétaire adjoint de séance.
- Approbation du procès-verbal de la précédente CAP
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
- Demandes de mobilité pour le rentrée scolaire 2010/2011
Les mobilités pour l’année scolaire 2010/2011 ont été notifiées de manière individuelle par courriel le 06/05/2010 après -midi par les élus SNETAP.
Chaque agent concerné recevra un courrier du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire .
Nous vous rappelons que cette information est donnée à titre officieux et ne sera validée que par l’arrêté d’affection du ministère.
La liste des avis rendus se trouve en annexe 1 du compte-rendu complet.
Par ailleurs la CAP a émis un avis favorable pour cinq détachements dans le corps des TEPETA.
La liste des avis rendus se trouve en annexe 2 du compte-rendu complet.
La commission ne donne qu’un avis, qui doit être validé par la CAP du corps d’origine (plus l’arbitrage inter-corps et la commission " compteur ").
Pour le cas d’une collègue TEPETA, nous avons eu la désagréable surprise d’apprendre que sa mobilité était à arbitrer avec une collègue PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole en reclassement. Les élus SNETAP ont réussi à faire mettre son dossier (plus que motivé) en expertise. La DGER avait fait le choix du reclassement avant la mobilité de notre collègue.
Pour les élus SNETAP, ceci est INACCEPTABLE.
Depuis la mise en place des reclassements, le SNETAP, dans son ensemble, est favorable aux reclassements d’enseignants " en difficulté " mais sans perturber le fonctionnement des autres corps (un TEPETA titulaire doit être toujours prioritaire sur des postes de TEPETA !). Nous serons vigilants sur ce dossier.
Nous nous tenons à la disposition de nos collègues pour toutes informations complémentaires.
- Demande de changement de spécialité
Nous rappelons que selon les textes, un TEPETA peut demander à changer de spécialité (IBA IBA Informatique, bureautique, audiovisuel , VS, DOC).
La CAP a donné un avis très favorable à l’unique demande, motivée et justifiée par rapport à la spécialité envisagée (expérience professionnelle, formation ...).
Une TEPETA vie scolaire, change de spécialité et devient TEPETA documentation pour la rentrée scolaire 2010/2011.
- Demande de révision du taux de primes au titre de 2009
La CAP a examiné cinq demandes de révision de taux de primes.
Trois agents ont eu leur taux de primes remis à 100%.
Les deux autres font l’objet d’une expertise plus approfondie par l’IGAPS. Ces deux collègues seront contactés par l’IGAPS pour avoir des informations complémentaires.
- Promotion au choix au grade de TEPETA classe principale au titre de 2010
11 agents remplissaient les conditions pour sept promotions.
L’administration à proposé une liste de sept agents.
L’unsa a proposé la même liste que l’administration.
En ce qui nous concerne, nous avons proposés une liste différente (deux noms différents), élaborée à partir de critères équitables et plus justes (ex. intégration du corps par voie de concours...).
La liste des agents promus se trouve en annexe 3 du compte-rendu complet.
Pour les TEPETA détachés sans limitation de durée aux Conseils Régionaux, cette promotion devra être validée par ces derniers.
- Questions diverses
- Concours
Le représentant de la DGER confirme l’inexistence de concours en 2010 et qu’aucune décision n’est encore prise à ce jour pour l’année 2011.
Le SNETAP a rappelé à juste titre que le nombre important de postes vacants non pourvus est préjudiciable au bon fonctionnement des établissements, ainsi qu’au service rendu aux élèves et étudiants. De plus nous voyons bien que l’administration est mal à l’aise et que le pilotage se fait à vue.
- Réforme catégorie B technique :
Nous n’avons obtenu aucune information supplémentaire sur le sujet.
La réunion de travail du 8 avril 2010 était la première étape : Monsieur MERILLON, DRH DRH Direction des Ressources Humaines du MAAP MAAP Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Pêche avait réuni les représentants du personnel pour connaître leur avis et propositions sur cette fusion (mais n’a rien proposé à part les BAP BAP Branches d’activité professionnelle ). Étaient présents à cette réunion le SNETAP-FSU, la CGT CGT Confédération générale du travail , la CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail , FO FO Force ouvrière et l’UNSA.
Les quatre premières organisations citées ont exprimé un point de vu négatif sur ce projet de fusion.
Pourquoi le passage à la nouvelle grille indiciaire devrait elle se faire avec des fusions de corps ?
Réponse simple : le ministère de la Fonction Publique à imposé des fusions pour passer au nouveau régime indemnitaire.
Le projet du MAAP est de fusionner TEPETA/TFR TFR Technicien de formation et de recherche et Tech de labo en prenant pour exemple les Branches d’Activité Professionnelles (BAP) des TFR. Un projet de texte devrait être proposé aux représentants des personnels.
Les élus SNETAP se sont battus pour supprimer les BAP dans le corps des TEPETA, pour pousser à l’harmonisation entre spécialités et le projet est d’en refaire...
- Suppression/Création de poste TEPETA pour la rentrée scolaire 2010/2011
Bien que saisie officiellement par les élus SNETAP (question à l’ordre du jour), la DGER est dans l’incapacité de nous communiquer les éléments chiffrés.
La réponse sera apportée par l’Administration sur le Procès Verbal de la CAP.
- Reclassement sur les postes de TEPETA
Cinq reclassements d’enseignants sont prévus pour la rentrée scolaire 2010/2011.
Il s’agit de quatre postes de TEPETA Doc et un poste de TEPETA IBA.
Le SNETAP réaffirme sa position concernant la mobilité des TEPETA.
Celle-ci doit être de droit sur les postes vacants et le reclassement doit être fait à posteriori.
- Formation et échange de pratique
L’UNSA a demandé que des sessions de formation pour les TEPETA soient organisées au niveau national pour les trois spécialités.
La DGER a répondu que cela n’était pas possible pour l’instant et a orienté vers les délégations FORMCO en région.
- Qualification et PFR PFR Prime de fonctions et de résultats /pupitreur pour les collègues IBA :
Cette question est remise à l’ordre du jour de toutes les CAP et la réponse reste la même ! Des compétences et une qualification non reconnues pour nos collègues IBA.
Actuellement seuls sept collègues IBA, ayant obtenu l’examen professionnel de 2007, reçoivent la prime de pupitreur.
Par la suite il a été abordé que la fonction de pupitreur devrait être prise en compte dans la partie " fonction " de la futur mise en place de la nouvelle prime PFR (Prime de Fonction et de Résultats).
Les élus SNETAP ont réaffirmé leur opposition à la mise en place de la PFR. Le code de la fonction publique dit que le traitement (salaire+prime) doit être le même pour tous les agents d’un même corps. C’était le cas avant (grille indiciaire + prime IAT IAT Indemnité d’Administration et de Technicité /IFTS IFTS Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires en fonction de l’échelon/grade). Deux TEPETA au même grade et échelon percevaient la même chose. Depuis les méthodes du privé sont mise en place : modulation de prime comme " outil de management " des proviseurs et mise en place prochaine de la prime PFR (fini IAT et IFTS) avec une part variable au bon vouloir des chefs d’établissements et de services !
- PNA (Position Normale d’Activité)
A la question de connaître la définition de la Position Normale d’Activité (PNA), l’administration nous a informé que la PNA correspondait à une affectation sur un autre poste (mais ce n’est pas un détachement).
L’agent est géré par l’administration d’accueil (salaire...) mais garde son avancement et son régime indemnitaire d’origine.
- IBA/TIM
Des remontés des établissements nous informent, dans certains cas, de tensions à cause du positionnement de collègues IBA avec les enseignants TIM.
Une demande de groupe de travail est formulée auprès de la DGER, car les limites IBA/TIM ne sont pas claires.
- Congé formation
Les élus SNETAP se sont étonnés que les demandes de congé formation ne soient pas mises à l’ordre du jour ? L’administration a répondu que les avis pour ces demandes ne sont pas obligatoirement transmis à la CAP. De plus la DGER n’a pas encore tranché sur les demandes de tous les corps.
Les élus SNETAP déplorent de manque de finances évidant, au détriment de nos collègues qui pour certains en sont à plusieurs demandes. Après on nous parle du droit à la formation tout au long de la vie...
Les élus du SNETAP sont à votre disposition pour répondre à vos questions.
Les élus à la CAP
Régis CHARPENTIER, Gilles VIVET
Experts
Victor LOPES, Philippe MOUGDON