La note de service concernant la possibilité de déposer une demande de congé de formation professionnelle pour la rentrée 2026 vient de sortir

Ces dispositifs permettent respectivement d’étendre votre formation personnelle tout en conservant votre statut de fonctionnaire.

La transmission des dossiers doit intervenir au plus tard le vendredi 6 février 2026.

Nombre de congés accordés

Le nombre de congés de formation professionnelle susceptibles d’être accordés aux agent·es titulaires de l’enseignement technique agricole public (rémunéré·es sur le programme 143) est de 6.

Conditions d’éligibilité

Chaque candidat·e doit remplir les conditions suivantes :

- être fonctionnaire titulaire et appartenir à un corps relevant du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- justifier d’au moins trois années à temps plein de services effectifs dans l’administration au 1er septembre 2026.

Accès prioritaire

Certain·es agent·es peuvent bénéficier d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle :

-agent·e en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) ;
-agent·e particulièrement exposé·e, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle, après avis du médecin du travail.

Rémunération

Le·la fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il·elle détient au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650. Cette indemnité est versée pendant une durée limitée à douze mois.

Pour les agent·es en situation de handicap (BOE) ou exposé·es à un risque d’usure professionnelle, la durée de versement de l’indemnité est portée à deux ans selon les modalités suivantes :

- les douze premiers mois : indemnité égale à 100 % du traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence,
- les douze mois suivants : indemnité égale à 85 % du traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence.

Refus de la demande

Si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un·e fonctionnaire a déjà été refusée deux fois, l’autorité compétente ne peut prononcer un troisième rejet qu’après avis de la commission administrative paritaire.

N’hésitez pas à nous contacter si vous êtes dans cette situation pour que l’on vous accompagne dans votre recours auprès de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. compétente !

Réintégration à l’issue du congé

À l’issue du congé, le·la bénéficiaire est réintégré·e sur le poste occupé antérieurement ou, le cas échéant, sur le poste qu’il·elle aura obtenu dans le cadre de sa participation à une campagne de mobilité.

N’hésitez pas à nous contacter en cas de besoin : atls snetap-fsu.fr
Vos élu·es et représentant·es de l’Élan commun