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Arrêt du Conseil d’État du 15 juillet 2020. Une grande victoire pour la protection de l’enfance, la défense du travail social

mardi 21 juillet 2020

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Par un arrêt en date du 15 juillet 2020, le Conseil d’Etat a annulé la partie d’une délibération du Conseil départemental de la Haute Vienne, en date du 6 octobre 2014, qui excluait de toute prise en charge au-delà de la date anniversaire de ses 18 ans, tout jeune n’ayant pas été pris en charge préalablement pendant au moins trois années consécutives par l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Cet arrêt précise que «  le département a l’obligation de verser « les dispositions » des prestations d’aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne remplissant les conditions légales » et que « le règlement d’aide sociale peut définir des priorités, préciser des critères mais qu’il ne peut en aucun cas s’écarter du principe du bénéfice des prestations des personnes entrant dans le champ des dispositions législatives applicables  ».
Et il conclut ainsi : «  En subordonnant l’une des modalités de prise en charge plus complète (ici donc un contrat jeune majeur) à la circonstance que le jeune ait fait l’objet d’un accueil physique continu de trois ans à l’aide sociale à l’enfance avant sa majorité, elle a fixé, sans avoir la compétence, une condition non prévue par les lois et décrets applicables à la prise en charge de ces jeunes par l’aide sociale à l’enfance.  »

Cet arrêt est l’aboutissement d’un long combat de 6 années mené par les syndicats INTER87 FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire et CGT CGT Confédération générale du travail Santé de la Haute Vienne, et par le collectif « adopteunjeune.com », contre une décision qui aura précipité à la rue des dizaines de jeunes, sans ressources, ni véritable soutien familial, brisant des cursus scolaires, contraignant des jeunes parfois à revivre chez leurs parents au péril de leur santé psychique, voire physique.

Un travailleur social du secteur privé fut licencié et ses 18 autres camarades sanctionnés pour avoir, en-dehors de leur temps de travail, accompagné sur le parvis de l’Hôtel du Département un jeune de 18 ans sans ressources, ni famille. Mais là encore la justice annulera toutes les sanctions et notre camarade François JACOB fut réintégré. Des menaces furent exercées sur des représentants des personnels mais aussi sur des cadres du travail social.

C’est une victoire importante pour la jeunesse défavorisée qui a le plus besoin du soutien des services départementaux de l’ASE. En France, malgré les rapports répétés et alarmants de divers organismes (CESE, fondation Abbé Pierre, études de l’INED) un nombre croissant de jeunes sont abandonnés dès leurs 18 ans par les Conseils départementaux. Ces jeunes doivent alors quitter du jour au lendemain leurs lieux de vie : familles d’accueil, maisons d’enfants, foyers au prétexte souvent de leur faible nombre d’années de prise en charge au sein des services de l’ASE.

Ces mesures ciblent bien sûr prioritairement les jeunes migrants mais tout autant de très nombreux jeunes nés en France et ayant subi parfois de graves carences, voire des violences familiales.

Pas un département ne peut, depuis cet arrêt, continuer à refuser toute aide à des jeunes au delà de leurs 18 ans sous prétexte d’une ancienneté insuffisante au sein de l’ASE, sans s’exposer à l’annulation de leur décision par la justice administrative. Cet arrêt fonde une jurisprudence majeure qui met fin à des interprétations abusives du code de l’aide sociale et de la famille.

Les militants.es de notre collectif et des syndicats FSU et CGT tiennent à remercier particulièrement :

  • Josette LIBERT, ex-conseillère départementale du canton d’Ambazac, qui a porté, suite à notre sollicitation, la demande d’annulation de la délibération d’octobre 2014 devant la justice administrative,
  • La Ligue des Droits de l’Homme, le GISTI et plus particulièrement Jean-François MARTINI qui a été notre interlocuteur privilégié, ADJAAM, INFOMIE pour leur intervention volontaire auprès du Conseil d’Etat,
  • Les unions et secrétariat départementaux CGT et FSU de la Haute Vienne. Spéciale dédicace au SNUTER FSU pour son grand soutien matériel et moral
  • Nos avocats Philip GAFFET du barreau de Limoges, et le cabinet du barreau de Paris THOUIN PALA
  • Et bien sûr les centaines de travailleurs sociaux, assistantes familiales, formateurs, universitaires, journalistes spécialisés, citoyens, ex jeunes pris en charge à l’ASE qui nous ont apporté leur soutien par leur participation à nos manifestations et à nos colloques et plus particulièrement à Bruno MAYNARD qui en a été l’animateur, Christophe DAADOUCH docteur en droit, Didier DUBASQUE membre du Haut Conseil en Travail Social, Isabelle FRECHON sociologue et démographe, Céline JUNG sociologue, Pierre VERDIER docteur
    en droit.
  • Jérôme DAVOINE, journaliste de l’ex et regretté quotidien l’Echo, qui a suivi notre combat avec une attention remarquable.

Cette victoire pour la jeunesse et le travail social repose sur un travail collectif, de travailleurs sociaux unis et solidaires et tenaces dans leurs syndicats et leur association.