Le courrier adressé à la DRAAF
Par deux fois, lors du CTREA
CTREA
Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole
Son rôle
du 28 novembre 2017 et lors du CREA du 14 décembre 2017, vous avez répondu qu’il n’y aurait pas de Projet Régional de l’Enseignement Agricole Public en région Auvergne Rhône Alpes. Pourtant, le Pacte renouvelé pour l’enseignement agricole public, signé en 2009 par Monsieur Bruno LEMAIRE, Ministre de l’Agriculture, le prévoit expressément dans sa mesure N° 15 : « construire dans chaque région un projet pluriannuel pour l’enseignement agricole public » mesure déclinée dans la note de service DGER
DGER
Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche
/SDET/N2011-2085 du 11 juillet 2011
.
Dans l’annexe 5 du sixième schéma prévisionnel national des formations (SPNF
SPNF
Schéma prévisionnel national des formations
) de l’enseignement agricole (2016 – 2020), diffusée par arrêté du ministre de l’agriculture,de l’agroalimentaire et de la forêt du 25 novembre 2016, il est écrit :
« De façon corollaire, sera également actualisé le projet régional de l’enseignement agricole public (PREAP),en liaison avec l’éventuel ajustement du PREA ».
Ces deux textes nous donnent toute légitimité pour exiger la mise en œuvre d’un PREAP Auvergne Rhône Alpes. Si vous deviez poursuivre dans votre démarche de refuser son élaboration, non seulement nous refuserons de participer à tous travaux d’élaboration de PREA mais ferons recours afin que les textes légaux soient bien appliqués.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur Régional, mes respectueuses salutations.
Pour Le SNETAP-FSU
FSU
Fédération Syndicale Unitaire
René RIPOCHE
Pour SUD
SUD
Solidaires unitaires démocratiques
-RURAL
Michel JULIEN-LAFERRIERE
Pour SEA-UNSA
UNSA
Union nationale des syndicats autonomes
Didier FLEURY
Copie aux instances nationales du SNETAP-FSU,de SUD RURAL & TERRITOIRE et du SEA-UNSA ainsi qu’à Monsieur le Directeur Général de l’enseignement et de la recherche