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Budget 2007 : Communiqué du Bureau National du SNETAP-FSU

dimanche 15 octobre 2006

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Communiqué du Bureau national

Projet de Budget 2007

Le Public brimé, le Privé une fois de plus favorisé !

- Comme tous les budgets de la législature, le
projet de budget 2007 confirme les orientations mises en ½uvre par le gouvernement en matière d’éducation et de démantèlement des services publics.

  • A l’échelle de l’enseignement agricole, les suppressions d’emplois prévues dans le Public [- 48 ETP ETP Équivalent Temps Plein -t *, soit - 111 emplois] et l’évolution des crédits [- 10,5 millions d’euros] témoignent de la volonté du gouvernement d’affaiblir l’enseignement public et de conforter l’enseignement privé qui bénéficie de « largesses » alors que les services publics sont tous soumis à un régime draconien.
  • L’enseignement privé n’aura à subir que 8 suppressions d’ETP-t, soit 6 fois moins que l’enseignement public et ces suppressions ne toucheront que le privé temps plein (établissements catholiques essentiellement), les Maisons Familiales Rurales étant une nouvelle fois totalement épargnées par la rigueur. Les crédits du Privé seront en augmentation de + 7 millions d’euros, à rapprocher de la diminution de 10,5 millions que subit le Public : c’est ce qu’on appelle le principe des vases communicants.
  • Nous ignorons pour le moment quelles actions seront concernées par les réductions de crédits dans le Public ou les augmentations de crédits dans le Privé car nous ne disposons pas encore du « bleu » du budget mais seulement des informations contenues dans le dossier de presse remis le 27 septembre aux journalistes lors de la conférence de presse du ministre (et également remis le même jour aux représentants du personnel à l’issue du CTPM CTPM Comité Technique Paritaire Ministériel ).
  • L’autre évolution constatée concerne l’inscription de 305 millions d’euros supplémentaires au bénéfice de l’enseignement privé en autorisations d’engagement. Après avoir interrogé la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche , il apparaît que cette inscription traduit « l’obligation de la DGER à l’égard de l’enseignement privé » (sic) car les contrats courent par année scolaire et que l’année scolaire couvre deux années civiles. Les 305 millions correspondent à des engagements à la fois pour l’année civile 2007 et pour l’année civile 2008. C’est cependant la 1ère fois que les crédits sont présentés de cette façon.
  • La signification en est très claire : le gouvernement se sent davantage lié par les contrats qu’il a conclus avec les fédérations de l’enseignement privé que par le respect de la loi fondamentale de la République, la Constitution. Celle-ci impose à l’Etat « l’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés » (article 13 du préambule de la Constitution). Obligation que la majorité actuelle a bafouée en permanence en réduisant toujours plus les moyens du Service Public, en fermant des classes et en supprimant des enseignements, alors qu’il attribuait et continue d’attribuer des moyens supplémentaires au Privé.

Le Bureau national du SNETAP dénonce le traitement partial en faveur de l’enseignement privé et l’affaiblissement délibéré de l’enseignement public, qui a été la politique constante de l’actuelle majorité. Il appelle les personnels de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
à intervenir massivement auprès des parlementaires avant le débat budgétaire.

Paris, le 5 octobre 2006

* ETP-t : Equivalent temps plein travaillé – 1 ETP-t représente 1 emploi à temps plein sur 12 mois.
Exemples : 1 emploi à temps plein sur 6 mois vaut 0,5 ETP-t – 1 emploi à 80% sur 12 mois vaut 0,8 ETP-t.
Cette unité de compte introduite par la LOLF LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances (Loi Organique relative aux Lois de Finances, votée en 2001 et mise en ½uvre au 1er janvier 2006) permet de mesurer précisément la consommation des emplois (titulaires + contractuels + vacataires) en tenant compte des temps partiels, des contrats temporaires (remplacements ou besoins saisonniers), etc. Le total d’ETP-t est donc nécessairement différent du nombre total d’emplois physiques.