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CA relatif à la validation du compte financier, le Snetap-FSU interpelle !

dimanche 12 avril 2020

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Dans le cadre des mesures de confinement prises pour lutter contre la pandémie covid 19, le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire interpelle l’administration de l’enseignement agricole sur la nécessité de réunir les conseils d’administration.

L’approbation du compte financier n’ayant pour objet que de permettre aux financeurs des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole d’avoir une situation exacte de leur patrimoine et d’assurer un meilleur suivi de gestion, devrait raisonnablement, dans les conditions de confinement, être différée à la sortie de celui-ci et conduire au report de la tenue du CA.

La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche interpellée par le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire précise, après avoir pris l’avis de la DGFIP, que le report des CA validant les comptes financiers n’est pas possible. Elle ajoute cependant que si un accord est entendu avec l’Education Nationale, l’Enseignement Agricole l’adoptera !
Un accord avec la DGFIP semblait pourtant avoir été pris à l’EN EN Éducation nationale et les chefs d’établissement ont été informés du report des échéances :

En outre, l’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics prévoit que les comptables publics qui, pour mettre en œuvre les mesures rendues nécessaires par la crise, commettraient éventuellement des manquements à la réglementation, verraient leur responsabilité dégagée.

Ainsi, les CA ayant pour objet le compte financier dans les établissements de l’EN EN Éducation nationale ont pu être reportés.

Dès lors, il appartient à nos représentant.es Snetap-FSU élu.es dans les CA à demander aux chefs d’établissement le report. Deux hypothèses sont selon nous possibles :

Première hypothèse, le chef d’établissement accepte de reporter le CA après la sortie de la période de confinement, le CA se réunira alors selon les prescriptions prévues habituellement de convocation et d’appréciation de quorum.

Seconde hypothèse, le chef d’établissement n’entend pas nos arguments et persiste à réunir son CA . Le CA se réunit alors sur le seul point du compte financier et éventuellement de l’affectation des comptes selon les seules prescriptions techniques prévues par l’article 4 de l’ordonnance n°2014-1329 et les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du décret n°2014-1627 sachant que selon la DGER, les EPLEFPA sont exclus des dérogations prévues dans la loi d’urgence :

  • le président du conseil d’administration (CA) doit s’assurer au préalable que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée de la délibération. Le dispositif utilisé doit permettre l’identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ;
  • le président du collège informe les autres membres de la tenue de cette délibération par voie électronique, de la date et de l’heure de son début ainsi que de la date et de l’heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture, au moins dix jours à l’avance ;
  • les membres du collège sont précisément informés des modalités techniques leur permettant de participer à la délibération.
    En outre, l’article 4 de l’ordonnance mentionne les conditions de validité du déroulement des délibérations à distance. Une règle plus stricte que celle prévue à l’article R.811-24 du CRPM (code rural) s’impose pour le quorum applicable au CA : Une délibération à distance n’est valable que si la moitié au moins des membres du collège y ont effectivement participé, tenant compte du nombre de sièges pourvus.

Télécharger le présent communiqué.