La commission administrative paritaire du corps des Techniciens Formation Recherche s’est réunie le mercredi 25 novembre 2015 sous la présidence de M. Michel GOMEZ, adjoint au sous directeur de la mobilité, emplois et carrières au service des ressources humaines du secrétariat général.

En déclaration préliminaire, une organisation syndicale fait une proposition de « quotas » d’agents promus en fonction des anciens corps, avant la fusion, afin de répondre à certaines « inégalités » au moment des avancements de grade.
Le Président de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. répond que la proposition de quotas en fonction des corps antérieurs n’est pas la solution pour répondre à l’inégalité soulevée par l’organisation syndicale. Le choix ministériel est de privilégier l’équilibre en fonction des secteurs d’emploi plutôt que l’élaboration de quotas.
Ainsi que de mettre l’accent sur la qualification des catégories C en B.

1) Approbation du Procès verbal du 2 juin 2015

Le procès verbal de la réunion du 2 juin 2015 est approuvé à l’unanimité.

2) Critères d’analyse d’une demande de détachements dans un corps de la filière formation recherche

Un document à destination des membres de la CAP concernant les critères d’analyses d’une demande de détachement dans un corps de la filière formation recherche est proposé à l’analyse.
Le président de la CAP informe les organisations syndicales qu’il s’agit avant tout d’avoir une étude équitable des demandes, ainsi qu’une aide à la décision. L’idée générale est de mettre en corrélation la mission avec le corps. La CAP reste souveraine dans la décision.

Les élus SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire posent la question de la BAP BAP Branches d’activité professionnelle G et du recrutement des SA.
L’Administration répond qu’il y a nouvellement des recrutements sur concours interministériels des SA.
Les élus SNETAP-FSU insistent sur le fait « qu’il y a lieu d’examiner avec une attention particulière la pertinence du détachement ».

Les IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures font savoir qu’il ne faut pas oublier la notion de « parcours » de l’agent.
Il convient également d’éviter « le nomadisme de l’agent » selon le président de la CAP.

Les élus SNETAP-FSU mettent l’accent sur le fait que les postes d’Assistants Ingénieurs sont plus que rares pour les agents souhaitant solliciter un accueil dans l’enseignement technique en détachement dans le corps des AI.

3) Demandes de mobilités des agents du MAAF

Cependant, à titre d’information :

1 agent reçoit un Avis Favorable SRVP / SRAIC / SREPES
1 agent reçoit un Avis Favorable SRVP / SRAIC
1 agent reçoit un Avis Favorable SRAIC
2 agents reçoivent un Avis Favorable SRVP
10 agents reçoivent un Avis Favorable
9 candidatures non retenues

4) Autres mouvements dans le corps des TFR

Dans le cadre du décret de 1985 relatif au régime particulier de certaines positions et modalités des fonctionnaires de l’État, les membres de la CAP se sont également prononcés sur d’autres mouvements dans le corps des TFR.

Il s’agit de :

• 1 accueil en détachement reçoit un Avis Favorable de la CAP

• 1 accueil en détachement reçoit un Avis Favorable de la CAP sous réserve de titularisation

• 3 détachements internes dans un autre corps du ministère reçoivent un Avis Favorable de la CAP

• 1 détachement interne dans un autre corps du ministère reçoit un avis partagé de la CAP

• 1 détachement interne dans un autre corps du ministère fait l’objet d’un report afin d’avoir une une expertise complémentaire

• 2 intégrations directes reçoivent un Avis Favorable de la CAP

• 1 intégration directe à titre d’ information auprès de la CAP

• 3 intégrations suite aux accueils en détachement reçoivent un Avis Favorable de la CAP

• 16 départs à la retraite à titre d’information

5) Titularisation dans le corps des TFR

La CAP est consultée, sur la base de l’article 25 du Décret du 28 mai 1987, pour se prononcer sur la titularisation des agents stagiaires.
34 agents sont proposés à la titularisation suite à l’année de stage.
33 agents stagiaires sont titularisés.

1 seul agent n’est pas titularisé : A la lecture du rapport sur l’activité professionnelle de l’agent, et la qualité de probité qui en résulte, la commission administrative paritaire s’est prononcée pour un avis défavorable. Les représentants SNETAP-FSU se sont abstenus.

6) Promotions de corps ATFR vers TFR

Pour accéder au corps des TFR, les collègues ATFR doivent justifier de 9 ans de services publics.

Pour cette CAP, les critères utilisés par les organisations syndicales sont les suivants :

• prise en compte de 9 agents (effet mémoire de la dernière CAP))
• ATFRP1
• ancienneté dans la fonction publique
• ancienneté dans le grade

La CAP à l’unanimité se met d’accord sur 13 noms d’agents.

22 agents ATFR accèdent au corps des TFR.

7) Avancements de grade au titre de l’année 2016

7.1. Promotion en classe supérieure au titre de l’année 2016

Pour la promotion en classe supérieure, la règle est d’être TFR classe normale au 7ème échelon depuis 1 an et 5 ans de services effectifs dans un corps de catégorie B.

Suite à une erreur de l’Administration, qui a officialisé en décembre 2014 la liste des promus avant de connaître les différents ratios, les élus de la CAP sont obligés de prendre en compte 9 agents.

29 postes sont pourvus en classe supérieure et 2 postes en liste complémentaire :
dont 9 agents pris en compte obligatoirement
L’ensemble des critères choisis, en concertation, par les organisations syndicales, permet la présentation de listes communes.

Les représentants de l’Administration annoncent une liste d’agents et les organisations syndicales présentent la leur. Les noms en communs deviennent les premiers promus.
Pour les noms suivants, l’ Administration nous donne une nouvelle proposition et le débat entre les organisations syndicales et celle-ci s’instaure jusqu’à obtenir une liste commune et définitive d’agents

7.2. Promotion en classe exceptionnelle au titre de l’année 2016

Pour la promotion en classe exceptionnelle, la règle est d’être TFR classe supérieure au 7ème échelon depuis 1 an et 5 ans de services effectifs dans un corps de catégorie B.

La méthodologie pour constituer la liste est la même que pour la promotion en classe supérieure.

Pour information, il est souhaitable de rappeler que les IGAPS utilisent les critères liés à l’âge, à l’ancienneté dans la fonction publique, dans le corps et dans le grade, et ne prennent pas en compte les détachements. Mais aussi et surtout, l’importance du poste occupé et la "manière de servir" de l’agent selon l’appréciation du chef d’établissement, notion floue et laissée à la seule appréciation de l’employeur !

La CAP émet un avis favorable à l’unanimité sur les listes d’avancement de grade.

Les élus SNETAP-FSU questionnent l’Administration sur le fait que des agents n’ont toujours pas reçu leurs notification administrative de changement de grade suite aux avancements de grades de la cap de décembre 2014.
Les représentants de l’Administration informent les élus que des vérifications seront faîtes.

8) Définition des critères d’attribution des réductions d’ancienneté

Au titre de l’année 2014, il y a 816 mois de réductions d’ancienneté à distribuer pour 907 agents à prendre en considération. Il s’agit de 90% de l’effectif compte tenu des départs, retraites, radiation ou intégration à d’autres corps.
814 agents sont proposés à 1 mois de réduction d’ancienneté
2 agents sont proposés à 0 mois de réduction d’ancienneté lié à leurs manières de services selon les chefs d’établissements
Un signalement à la DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt doit être fait par l’Administration pour l’un des deux agents afin qu’il soit présenté à un comité médical.
Il reste donc un reliquat de deux mois d’ancienneté.

9) Demandes de Recours

La CAP se déclare incompétente pour le recours d’un agent.

Une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel au titre de l’année 2014, de la part d’un agent TFR vie scolaire, a été étudié par cette CAP.
La CAP déclare ce recours sans objet compte tenu de la mutation acceptée par l’intéressé.
A la satisfaction de la CAP et des élus SNETAP-FSU, l’agent va pouvoir se reconstruire.

10) Questions diverses

Indemnitaire

Les élus SNETAP-FSU demandent aux représentants de l’Administration un éclaircissement sur la politique indemnitaire (primes IAT IAT Indemnité d’Administration et de Technicité et IFTS IFTS Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ) et notamment de confirmer le « coup de pouce » annoncé lors du Comité Technique du 30 juin 2015 aux fins de réduction de l’écart avec les autres catégories B du MAAF,
Le président de la CAP nous informent qu’un rattrapage se fera sur la paie de décembre au titre de l’année 2015 . Il s’en suivra une mensualisation pour l’année 2016.

Concours TFR 2016

• Concernant l’enseignement supérieur (programme 142)

L’ouverture d’un concours TFR en 2016 est actée.
Cependant, le nombre de postes est à l’étude.
Rien n’est décidé pour la déprécarisation.

• Concernant l’enseignement technique (programme 143)

La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche annonce qu’il n’y a aucune intention d’ouvertures de concours.
Selon elle, il y a déjà 17 postes affectés pour la déprécarisation 2015.

Le SNETAP-FSU et ses élus en CAP sont intervenus à plusieurs reprises, notamment dans les groupes de travail "dotation ATLS ATLS ( personnel) administratif, technicien, de laboratoire et de santé " pour demander une expertise précise notamment pour les TFR Documentation. il est regrettable que la DGER reste sourde.

Concours Assistant Ingénieur 2016

Compte tenu de la réalisation récente du concours 2015 d’assistant ingénieur, il n’y aura pas de concours pour l’année 2016.

Examen professionnel de changement de grade 2016

Il n’y a pas de date fixée pour un éventuel examen professionnel à ce jour.

Suite groupe de travail VATLS

Les élus SNETAP-FSU demandent la date de publication de la note de service sur les dotations VATLS, fruit du groupe de travail DGER et organisations syndicales.
Le représentant de la DGER annonce que la note de service sera « très prochainement publiée ».

La séance est levée à 15h.