Etaient présents :

Représentants de l’administration :
pour le SRH :
Jean-Pascal FAYOLLE - chef du SRH - président de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
Jérôme SANTERRE - adjoint à la cheffe du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche ;
Virgine LENTIGNAC - gestionnaire
pour la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche  :
Jean-Luc TRONCO - sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences ;
Emma ORGERET - adjointe cheffe du bureau gestion des dotations et des compétences.
Nicolas CALAME - gestionnaire

Représentants des personnels :
Elus paritaires : Laurie BRIEF, Brice FAUQUANT, Nathalie GASNIER, et Didier REVEL.

Jean-Pascal Fayolle annonce en ouverture que cette CAP ne traitera pas des deux premiers points à l’ordre du jour :

• l’approbation des derniers PV
• les promotions à la hors classe dont le taux n’a pas encore été fixé à ce jour.
  Les représentants du personnels regrettent une fois de plus l’absence de PV surtout lorsqu’il faut se référer à des décisions prises lors de précédentes CAP.

Déclaration préalable des élus paritaires

Réponse de J.P. Fayolle :
Pour les taux pro-pro pour l’accès à la hors classe, l’administration attend la décision du guichet unique (direction du budget et DGAFP ministère des finances). Ces promotions pourraient être étudiées lors de la CAP du 26 juin.
Même attente pour les effectifs de la classe exceptionnelle (15 % demandés pour les CPE).
L’administration a bien conscience des incidences de cette attente pour le bon déroulement des CAP.

Demandes de mobilités hors enseignement :

4 collègues ont fait des demandes de mobilité.
La CAP a pris acte que 3 d’entre eux ont obtenu un avis favorable avec réserves (notamment de « vacance de poste »)

Détachements externes :

La CAP a pris acte du détachement d’une collègue à l’éducation nationale

Accueil en détachement :

Accord de la CAP pour renouvellement du détachement d’un collègue de l’EN EN Éducation nationale en lycée maritime.

Complément mouvement rentrée 2018 (sous réserve publication officielle des résultats ) :

Une mutation et une première affectation ont été validées. Chaque agent en a été informé.

4 collègues sont toujours dans l’attente d’une affectation ou mutation définitive – des réserves émises lors de la CAP du 13 mars n’étant toujours pas levées

Questions diverses

1) Concours

• demande d’ouverture d’un concours CPE en 2019
  Nous demandons qu’il y ait un concours 2019 pour poursuivre la dé précarisation du corps.
  L’administration répond qu’un groupe de travail sur le sujet se réunira en septembre. Nous demandons à rencontrer JL Tronco en amont (juillet) pour estimer au mieux les besoins.

2) Révision de note

Alors que nous avions obtenu une révision de note pour une collègue lors de la CAP de décembre, sa nouvelle de fiche de notation lui est bien parvenue (tardivement) mais avec une note ne correspondant pas à celle validée en CAP…
Nouvelle intervention pour que le problème soit enfin réglé.

3) Congés mobilité et congés formation

C’est une pourcentage de la masse salariale du corps concerné qui permet de calculer le nombre de congés formation ou mobilité octroyés chaque année.
Lors du groupe de travail sur ces CF et CM nous avions fait remarquer que le nombre de CPE pris en compte dans ce calcul nous paraissait sous évalué… 290 alors que les listes fournies par le SRH font état de 348 CPE (dont 15 stagiaires) en activité + 74 sur d’autres fonctions.
L’explication donnée par l’administration est qu’elle compte en ETP ETP Équivalent Temps Plein , payés sur le programme 143, ce qui veut dire que des CPE ne sont pas pris en compte sur ce programme (CPE lycée maritime, dans les services régionaux, ... ).
Une expertise plus fine nous sera présentée lors de la prochaine CAP.

4) Point PPCR et montée en charge classe exceptionnelle

Nous déplorons de ne pas connaître le pourcentage de l’effectif du corps à cette date, ce qui risque de reporter la CAP d’accès à la classe exceptionnelle en Septembre (date de « repli » prévue le 12 septembre au lieu du 26 juin)

Depuis la réunion de travail du 12 avril, nous sommes toujours dans l’attente du retour des propositions faites en particulier concernant l’accès par le vivier 1 (personnels de direction).
L’administration justifie la demande d’un taux de 30 % car de nombreux CPE occupent des fonctions de direction. Cependant le partage des taux entre le vivier 1 et le vivier 2 pourra évoluer lors de la mise en œuvre progressive de la classe exceptionnelle.

Nous continuons de demander qu’il soit identique pour les CPE à celui prévu pour les enseignants soit 20 % au lieu de 30 ce qui augmentera de facto le taux du vivier 2) alors que l’accès par le vivier 3 (« ancienneté ») est réglementairement bloqué à 20 %.

Pour le vivier 3, nous demandons un calcul spécifique afin d’obtenir un compte entier de promotions pendant la phase de montée en charge de la classe exceptionnelle.
Une fois la montée en charge terminée, l’accès par le vivier 3 sera très limité, car pour 1 promotion, il faudra le départ à la retraite de 5 collègues !

5) Situations particulières

La CAP a ensuite examiné les situations particulières de 5 collègues qui ont été informés directement des suites données à leurs demandes.

Le 24 mai 2018

Les élus paritaires