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CAP des TFR du vendredi 11 décembre 2020

Compte-rendu des élu·es paritaires

mercredi 16 décembre 2020

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Cette CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
était présidée par Monsieur Laurent BELLEGUIC, sous-directeur de la gestion des carrières et de la rémunération au Service des Ressources Humaines.
Le quorum étant atteint, la séance a débuté par les déclarations liminaires des organisations syndicales.

Déclaration liminaire des représentant·es élu·es du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire

La loi dite de Transformation de la Fonction Publique a été promulguée. Elle vide de son pouvoir les CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
. La recherche des meilleures solutions pour un plus grand nombre, dans le respect des textes qui était l’ADN des CAP, ne sera plus qu’entre les mains uniques de notre administration.
La défiance des agent·es envers l’institution s’en trouve fortement renforcée.
Nous avons toujours eu à cœur de faire respecter les règles et de garantir la transparence et l’équité de traitement pour tous/toutes les TFR TFR Technicien de formation et de recherche . Ce sont les raisons de notre présence dans cette instance.
Qui pourra faire reconnaître à l’administration une erreur manifeste ou un choix de promotion ou de mobilité qui interroge ? Et pour faire un recours, il faudra disposer d’informations que, de fait, personne n’aura.
Ce que les élu·es paritaires faisaient, plus personne ne le fera !
Vous allez nous répondre qu’il y a des garanties avec les Lignes Directrices de Gestion . Espérons que notre administration, nos IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures ...n’en franchissent pas la Ligne Blanche et que l’exemple de la dernière mobilité n’était qu’un écueil malheureux.
Nous récusons cette orientation qui se fait à notre détriment. La dégradation des conditions de dialogue social n’est pas la solution .
Le paritarisme a été une avancée, son abolition est un recul que nous continuerons de combattre.

Réponse de l’administration : dans les lignes directrices de gestion (LDG) le droit d’évocation est prévu pour les demandes de mobilité afin de pouvoir signaler à l’administration une situation particulière. Par contre ce droit d’évocation n’est pas prévu pour le traitement des promotions et des avancements. Concernant les promotions, les taux promus/promouvables restent les mêmes.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la CAP du 21 novembre 2019
2. Promotions dans le corps techniciens de formation et de recherche
3. Analyse des recours entretiens professionnels
4. Questions diverses

1. Approbation du procès-verbal de la CAP du 21 novembre 2019

Le PV de la CAP de novembre 2019 n’a pas pu être présenté en séance par l’administration...
Avis des élu·es SNETAP : notre administration a peut-être déjà anticipé la fin des CAP !

2. Promotions dans le corps techniciens de formation et de recherche

L’administration a indiqué que les taux pro/pro (promouvables, promus) seront les mêmes pour la filière formation recherche en 2021 et 2022.
Il y avait 28 promotions possibles au titre de l’année 2020 (à cela s’ajoutent les 11 promotions par examen professionnel ce qui fait un total de promotion d’ATFR ATFR Adjoint technique de formation et de recherche en TFR à 39 pour l’année 2020).
Sur les 266 ATFR promouvables, 53 agent·es ont été proposé·es par leur hiérarchie.
L’intersyndicale SNETAP-FSU, UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes , CGT CGT Confédération générale du travail , CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail a proposé une liste de 28 agent·es avec des critères connus de tous•tes :

  • Critère 1 : ATPFR1
  • Critère 2 : Ancienneté dans la fonction publique
  • Critère 3 : Ancienneté dans le corps

FO FO Force ouvrière a proposé sa propre liste.
L’administration, via Monsieur LOMI (IGAPS), a proposé la sienne qui prend en compte en partie la manière de servir des agent·es.
Après échange entre les OS OS Organisations Syndicales et l’administration 28 agent·es ont été inscrit·es sur la liste d’aptitude de promotion dans le corps des TFR. 6 agent·es ont été mis·es sur liste complémentaire en cas de désistement sur la liste principale.

Les IGAPS vont contacter les 28 agent·es afin de vérifier avec eux·elles si cette promotion dans le nouveau corps présente un intérêt pour la suite de leur carrière.
Les élu·es SNETAP-FSU ont informé directement les collègues promu·es. La liste officielle sera mise en ligne sur l’intranet du Ministère.

3. Analyse des recours entretiens professionnels

Aucun recours n’a été déposé à cette CAP.

4. Questions diverses

Les élu·es SNETAP-FSU ont posé les questions diverses suivantes :

Formation des personnes reçues au concours de TFR vie scolaire à l’automne 2020 : ces agent·es vont-ils avoir une formation pendant leur année de stage ? Cela s’est fait en 2004 et 2008 pour les précédents concours. Des semaines communes avec les CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation stagiaires à l’ENSFEA peuvent être envisagées ?

L’administration nous a informé que les 11 personnes reçues au concours allaient être affectées le 1er février 2021. Les courriers sont partis à destination des lauréats.
Concernant la formation des stagiaires, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche nous a confirmé un planning de trois fois une semaine en 2021. La formation sera pilotée par AgroSup Dijon, mais il y aura une semaine commune avec les CPE stagiaires à l’ENSFEA de Toulouse.
La DGER étudie la possibilité d’un tutorat avec un TFR vie scolaire expérimenté.

Alerte faite en CHSCTM : les TFR IBA IBA Informatique, bureautique,audiovisuel sont en surcharge de travail durant cette période COVID. La réponse du président du CHSCTM : « Ils ont eu une prime ». Nous voulons savoir qui l’a vraiment eu ? Nous souhaitons avoir des chiffres : combien de TFR IBA ? Combien de TFR d’autres spécialités ? Nous souhaitons avoir de la transparence.

Le président de la CAP nous a informé qu’il ne pouvait pas répondre à ce qui a été dit en CHSCTM et la renvoie à cette instance…

Plan d’action RH métiers du numérique (rapport OMM de décembre 2016) ?
L’administration a convoqué un groupe de travail en format CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole le 26 novembre pour présenter les actions qui vont être mises en place par la DGER au regard des préconisations du rapport. Il n’y a pas eu d’annonces ou de travail sur la déclinaison d’action au niveau du SRH.

Plan de requalification de B vers A. La DGER a indiqué qu’elle commençait à se pencher dessus fin novembre. Nous souhaitons avoir plus d’informations.
Monsieur BELLEGUIC nous a simplement dit qu’il y avait eu une augmentation puisque la promotion dans le corps des Assistant·es ingénieur·es était passée de 3 postes en 2019 à 4 postes en 2020…

Programmations de concours TFR pour 2021 (prog. 142 et 143).
Pour le programme 143 (enseignement technique), les expertises sur les postes sont en cours en ce moment et pour le programme 142 (enseignement supérieur) il y a une prévision d’ouverture d’un concours TFR sur les BAP BAP Branches d’activité professionnelle E,F,G et H mais les nombres d’ouvertures ne sont pas encore connues.

Passage de quotité de 70 à 100% pour les agent·es contractuel·les : cette question posée en CAP des TFR du 28/11/2019 a eu comme réponse de Monsieur FAYOLLE , chef du SRH : « Pour les contractuel·les, une loi est passée, les contrats resteront à 100% au-delà des 2 ans au lieu de 70%. » (PV de CAP). Dans les faits, rien n’a été mis en place. Pouvez-vous nous informer sur cette question ?

Le président de la CAP confirme… mais les demandes de passages de 70 à 100% doivent faire l’objet de demande des établissements auprès du BPCO (Bureau de gestion des agent·es contractuel·les). C’est l’administration qui doit valider...

En plus de la mobilité (mise en ligne sur l’intranet…quand l’ensemble des agent·es pourra y accéder…), nous souhaitons que l’administration communique auprès des élu·es de la CAP des TFR les résultats des demandes de détachements et d’intégration.
Quand information il y aura, l’administration communiquera auprès des OS en format CTM CTM Comité technique ministériel .
Le SNETAP-FSU rappelle que tous·tes les agent·es n’ont pas la facilité d’accès et d’utilisation de l’intranet.

De plus, les résultats de la dernière mobilité ont été publiés sur un encart difficile à trouver et à retrouver actuellement
Le SNETAP-FSU a demandé s’il était possible d’envoyer un lien, accessible hors du Réseau Interministériel d’État (RIE), aux agent·es leur permettant de trouver plus facilement la publication des résultats.
L’administration répond que cela sera fait, via les notes de services sur la mobilité.

La séance s’est clôturée à 18h.

Vos élus paritaires SNETAP-FSU :
Catherine VIVET : Catherine VIVET
Anne-Sophie ROUSSEAU : Anne-Sophie ROUSSEAU
Gaël VOISIN : Gaël VOISIN
Régis CHARPENTIER : Régis CHARPENTIER

Experts :
Hélène BACQUE : Hélène BACQUE
Sébastien DEVALLE : Sébastien DEVALLE