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CTM - Politique forestière du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

Déclaration intersyndicale

vendredi 29 janvier 2021

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Madame la Présidente,

Il y a un an déjà, le 4 février 2020, l’ensemble des organisations syndicales siégeant au comité technique ministériel demandaient la tenue d’un comité technique ministériel sur la politique forestière française et vous faisaient part de leurs fortes inquiétudes et attentes sur ce sujet.

Si vous avez enfin accédé à notre demande en mettant ce point à l’ordre du jour de ce CTM CTM Comité technique ministériel , nous regrettons d’abord l’envoi des documents préparatoires à quelques heures de cette réunion. Un manque d’anticipation inquiétant qui, nous l’espérons n’est pas à l’image de la politique forestière du Ministère.

Nous regrettons ensuite la réduction de la présentation annoncée dans votre convocation au seul Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Nous attendons et espérons une présentation de la politique forestière interministérielle et plus globalement la vision de l’État pour l’avenir de la forêt française. En effet nombre de Ministères et d’agent·es sont, aujourd’hui et bien plus que jamais, concerné·es par cette politique et ses enjeux environnementaux, économiques et sociaux.

Le débat de fond n’ayant jamais eu lieu, il nous paraît essentiel, avant d’engager nos échanges, de dresser les constats suivants :

  • L’ampleur du changement climatique et ses conséquences pour la forêt ne sont plus à démontrer. Les dépérissements massifs et attaques de ravageurs se multiplient et impliquent une remise en question de nos pratiques forestières ;
  • Les deux principaux opérateurs du MAA pour la forêt que sont l’ONF ONF Office National des Forêts et le CNPF voient leurs effectifs fondre, alors qu’ils doivent répondre à des demandes sociétales croissantes, aux défis du changement climatique et à la mise en oeuvre, dans l’urgence, d’un programme de reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par les sécheresses et/ou les ravageurs, dans le cadre du plan de relance national ;
  • Les parlementaires, socle de la démocratie française et conscients des enjeux, ont proposé et voté favorablement des amendements au projet de loi de finance pour préserver les effectifs et moyens de ces établissements, malheureusement censurés au final par Bercy ;
  • De fortes inquiétudes pèsent sur l’avenir des missions des autres établissements publics ; en particuliers l’IGN IGN Institut géographique national ou l’INRAE. La recherche, la cartographie et le suivi des peuplements sont pourtant plus que jamais indispensables dans le contexte mouvant du changement climatique !
  • Or, les deux principaux outils de suivi de l’état des forêts, l’Inventaire Forestier National (absorbé par l’IGN en 2010) et le Département Santé des Forêts (intégré à la Protection des Végétaux, au MAA) sont menacés de perdre leurs compétences spécifiques, dans des organismes ou services généralistes ;
  • Le plan de relance, présenté comme historique par le ministère, s’avère nettement sous-dimensionné et la ventilation des crédits semble mal orientée par rapport aux besoins et aux défis que nous devons relever ;
  • Les moyens au sein des services forestiers du MAA atteignent un seuil critique, d’autant qu’ils sont de moins en moins pourvus par des agents disposant de compétences forestières ;
  • L’avenir des MIG* reste suspendu aux choix budgétaires des ministères sans perspective à long terme alors que les risques écologiques et de sécurité publiques liés ne cessent de croître ;
  • La préservation des compétences techniques forestières repose sur différents socles : la formation initiale, la formation continue et la gestion des carrières professionnelles par des recrutements adaptés et une valorisation de ces compétences techniques ;
  • Or, les recrutements de profils forestiers sont en berne, impactant par contre coup l’attractivité des formations forestières ; ces formations déjà fragilisées perdent en visibilité à l’heure où l’on devrait les renforcer ;
  • Dans ce contexte de surcharge de travail, d’inquiétudes pour l’avenir et de perte de sens face à la remise en cause de leurs missions, les agents sont en souffrance et le niveau des risques psychosociaux devient alarmant.

Face à ces constats, alors que le Ministère de la transition écologique se positionne clairement en faveur d’une vraie politique forestière, quelle est la stratégie forestière du Ministère de l’agriculture ?

L’avenir de la forêt française se joue actuellement, Les deux Ministères profiteront-ils conjointement de cette période stratégique et de fortes attentes sociétales pour s’affirmer sur ce thème par un portage politique fort, se montrant ainsi en phase avec l’affichage de l’Etat Français comme l’un des leaders européens dans le domaine environnemental, ou resteront-ils à la traîne en continuant à poser des rustines sur la forêt ?

Pourtant, des rapports essentiels sont parus sur la forêt, celui de la mission interministérielle sur l’ONF, celui de la cour des comptes sur la filière bois et plus récemment, le rapport de la députée Anne-Laure CATTELOT. Ce rapport, commandé par le Premier ministre dresse un bilan de la situation et offre au travers de ses propositions des perspectives pour engager une stratégie forestière durable. Et, tout comme la convention citoyenne, il préconise de consolider les effectifs dédiés à la forêt et la politique forestière.

Nous constatons malheureusement que les stratégies mises en oeuvre vont à l’encontre de ces préconisations (réductions d’effectifs, filialisations...) : quelles sont précisément les feuilles de route assignées aux Directeurs de l’ONF, du CNPF et de l’IGN ?

Nous vous informons enfin que, face aux risques psycho-sociaux, qui sont à leur paroxysme à l’ONF en dépit de toutes les alertes répétées des représentant·es du personnel, ces dernier·ères ont décidé de porter plainte pour mise en danger de la vie d’autrui.

Paris le 28 janvier 2021

*MIG : Mission d’Intérêt Général