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Compte-rendu CAP des ATFR du 28 novembre 2019

mardi 3 décembre 2019

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La commission administrative paritaire du corps des Adjoint.es Techniques Formation Recherche s’est réunie le jeudi 28 novembre 2019 sous la présidence de M. MONTESSINOS Cédric , adjoint à la sous-directrice Mobilité Emploi Carrière au Services des Ressources Humaines du Secrétariat Général.

Ordre du jour
1- Approbation du procès-verbal de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
du 5 juin 2019
2- Demandes de mobilités des agents du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA)
3- Autres mouvements dans le corps des Adjoints techniques de formation et de recherche (ATFR ATFR Adjoint technique de formation et de recherche ) 4- Avancements de grades au titre de l’année 2020
5- Le cas échéant, examen des recours RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
6- Questions diverses

Vos représentants SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire
ATFR Principal 2° Classe

Experte

Cette commission administrative paritaire (CAP) sera la dernière sous ces modalités.
La séance a débuté par la lecture d’une déclaration liminaire de l’organisation syndicale FO FO Force ouvrière

Réponses de l’administration :
La perte de compétences des CAP est inscrite dans la loi.
Il y aura des définitions de lignes directrices ; des groupes de travail se sont déjà tenus en vue de définir les nouvelles modalités de dialogue entre l’administration et les organisations syndicales.
D’autres groupes de travail se pencheront au cours du 1er semestre 2020 sur le thème des avancements et des promotions.

Commentaire SNETAP :
Les situations particulières seront défendues par vos représentants avant l’établissement des tableaux d’avancement et de promotion.

1) Approbation du Procès verbal du 5 juin 2019

Sous réserve d’une modification demandée par le SNETAP, le procès-verbal de la réunion du mercredi 5 juin 2019 est approuvé à l’unanimité par la commission et l’ensemble des organisations syndicales.

2) Demandes de mobilités des agents du MAA

Les agents concernés par la mobilité sont informés individuellement du résultat par les élus de la commission administrative paritaire.
Tous les résultats de la mobilité seront mis en ligne sur l’intranet du MAA (rubrique « les CAP/CCP CCP Commission Consultative Paritaire ), dans les prochains jours.
Cependant, à titre d’information :

  • Mobilité de printemps 2019 :
    1 agent a reçu un avis favorable suite à la réunion d’arbitrage de juin 2019 - Mobilité d’automne 2019 :
    13 postes étaient libres dont 11 au MAA (1 opérateur poste ASMA ASMA Association d’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l’agriculture , 1 en administration centrale, 3 en enseignement supérieur et 6 en enseignement technique), 2 postes au MTES (Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire).
    Il y avait 13 candidats (5 internes et 8 externes)
  • 3 agents reçoivent un Avis Favorable
  • 6 candidatures non retenues
  • 2 candidatures sans objet (postes non vacants)
  • 1 agent reçoit un avis favorable sous réserve de vacance de poste - 1 agent dont la demande concerne un autre ministère

Commentaire SNETAP :
Lors d’une demande de mobilité, l’agent doit impérativement informer l’IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures , sa direction, prendre contact avec la structure d’accueil et obtenir un rendez-vous. Ces démarches sont nécessaires pour obtenir des avis et afin que la demande soit prise en compte.

Nous rappelons et encourageons les agents souhaitant réussir une mobilité à ne pas hésiter à postuler sur plusieurs postes.

Remarque SNETAP :
Le SNETAP a fait remarquer qu’il y avait de plus en plus de candidatures externes au MAA et s’inquiète car cela pourrait être un frein à l’ouverture des concours..

L’administration répond que depuis un certain nombre d’années, il n’y a plus de recrutement pour les catégories C ; des candidats sont accueillis en détachement grâce à des passerelles interministérielles.
Le SNETAP déplore ce mode de recrutement.

3) Autres mouvements dans le corps des ATFR

Dans le cadre du décret de 1985 relatif au régime particulier de certaines positions et modalités des fonctionnaires de l’État, la commission administrative paritaire se prononce également sur les autres mouvements dans le corps des ATFR.

Il s’agit de :
1 titularisation
2 intégrations suite à l’accueil en détachement qui reçoivent un avis Favorable 2 réintégrations dans le ministère d’origine suite à l’accueil en détachement
18 départs à la retraite (à titre d’information)
Une demande d’un agent en détachement interne a été suspendue. Elle est en attente de la confirmation de l’avis de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche . Une consultation écrite de la CAP sera faite à l’issue de la réponse de la DGER.

Tous les avis officiels seront mis en ligne sur l’intranet du MAA (rubrique « les CAP/CCP), dans les prochains jours.


4) Avancement de grade au titre de l’année 2020

Les agents concernés par l’avancement sont informés individuellement du résultat par les élus de la commission administrative paritaire..

Le représentant des IGAPS a présenté un bilan du corps des ATFR.
Pour information, ce corps est constitué de 335 agents repartis de la façon suivante :

  • 10 ATFR,
  • 273 ATFR principal 2ème classe,
    - 52 ATFR principal 1ère classe.

Pour établir leur liste, les IGAPS prennent en compte les critères liés à l’ancienneté dans la fonction publique, dans le corps et dans l’échelon pour les 2/3 et prennent en compte l’importance du poste occupé et la manière de servir de l’agent pour le 1/3.
Ils veillent également à respecter une répartition entre l’enseignement technique et l’enseignement supérieur, ainsi qu’entre les différents établissements.

Promotion au grade d’Adjoint Technique Formation Recherche principal 2ème classe

4 agents étaient promouvables, aucun agent n’ayant été proposé par sa structure, aucun agent n’a pu être promu malgré une promotion possible.
A la demande des organisations syndicales, un point de vigilance sera fait sur l’entretien professionnel annuel de ces agents.
Promotion au grade d’Adjoint Technique formation Recrutement principal 1ère classe`

Pour l’avancement d’ATFR P2 en ATFR P1, il y avait :

  • 234 agents promouvables,
  • 58 agents ont été proposés par leur direction Le taux de promotion étant fixé à 7% :
  • 17 agents ont été promus.

Les organisations syndicales ont été vigilantes sur les listes proposées par les représentants de l’Administration.
Chaque organisation syndicale a établi une liste selon des critères différents.
A l’issue des discussions, une nouvelle liste a été établie.
Les avis officiels seront mis en ligne sur l’intranet du MAA à la rubrique CAP.

5) Le cas échéant, examen des recours RIFSEEP

Commentaire SNETAP :
Étant donné que l’Administration a de plus en plus tendance à mettre des agents de Catégorie C sur des postes de catégorie B, vos représentants SNETAP attirent l’attention des agents ATFR quant à leur classement dans les groupes RIFSEEP. En effet, suivant votre situation et vos missions, vous pouvez prétendre à être classés dans le groupe 1.
Pour demander cette revalorisation, requalification, dans un 1° temps, rapprochez-vous de votre IGAPS pour voir sa position et sa décision de vous changer de groupe.
Si la solution apportée ne vous satisfait pas, vous pourrez alors faire un recours auprès de la CAP (dans ce cas pensez à prévenir vos représentants syndicaux.)
Nous rappelons également l’importance d’avoir un entretien professionnel annuel qui permet de faire un point sur les missions effectuées et de mettre à jour sa fiche de poste.

6) Questions diverses

Seul le SNETAP a posé des questions :

  • Pourrait-on avoir la confirmation de la mise en place d’un nouveau plan de requalification de C en B (annoncé dans un flash info RH) à partir de quelle année ? combien d’années ?
    Un plan de requalification de C en B a débuté en 2019 et prendra fin en 2022.
    Une trentaine d’agents pourront être promus chaque année (entre l’examen professionnel et la liste d’aptitude)
    L’administration tient à préciser que ce plan est mis en place afin de reconnaitre et de s’assurer des compétences attendues des agents pour le corps demandé.
  • Y aura -t-il un plan de déprécarisation ?
    Il n’y aura pas de plan de déprécarisation.`

Le SNETAP demande à connaître le nombre d’ATFR contractuels. L’administration s’engage à répondre.

  • Y aura-t-il des concours TFR TFR Technicien de formation et de recherche  ? Programmes 142 et 143 ?
    Concernant le programme 142 (enseignement supérieur), il y a un recensement dans les
    BAP BAP Branches d’activité professionnelle B et C. Il y aura donc un concours TFR fléché avec 3 postes maximum proposés.
    Concernant le programme 143 (enseignement technique), il n’y a rien de prévu. Toutefois, dans le cadre du plan de requalification, il y aura des examens professionnels.
  • Dans l’enseignement technique, nous voyons apparaitre des ATFR vie scolaire, IBA IBA Informatique, bureautique,audiovisuel et DOC, postes demandés sur conseil des IGAPS ; or, ces spécialités n’existent pas. Quelles sont leurs missions et leurs obligations de services ?
    Aucune réponse n’a pu être apportée concernant les obligations de services des différents types d’ATFR dans l’enseignement technique, l’administration envisage de retravailler la circulaire du 6 décembre 2001.
  • Quel est notre rôle d’élu(e)s et les compétences des nouvelles CAP ?
    Les CAP continueront d’exister pour étudier les cas disciplinaires.
    Comme actuellement, elles pourront se réunir 2 fois par an s’il y a des questions inscrites à l’ordre du jour.
Par contre, comme annoncé, la mobilité, l’avancement et la promotion ne seront plus traités en CAP.
  • Suite à la nouvelle loi, pouvez-vous nous confirmer que certains contractuels à 70% vont pouvoir (re)passer à 100 % ?
    L’administration répond de façon très nuancée, les établissements seront autonomes sur ces décisions.
  • Cas individuels
    2 cas individuels ont été soulevés par les autres organisations syndicales, l’administration n’a pas tenu à y répondre en soulignant que ces questions n’avaient pas été soumises 48 heures avant à la CAP.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.
La séance est levée à 12h15.

Vos élu(e)s paritaires SNETAP-FSU.