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Compte-rendu de la CAP des CPE du 23 juin 2020

mardi 23 juin 2020

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Étaient présents :

Pour l’administration :

SRH
Emmanuel Bouyer – adjoint à la sous directrice de la gestion des carrières et de la rémunération – président de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.

Laure Batalla – cheffe du bureau de gestion des personnels enseignants
Jérôme Santerre – adjoint à la cheffe de bureau
DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche
Isabelle Sarthou – cheffe du bureau de la gestion des dotations et des compétences

Pour les élus paritaires :

Nadège Chatel, Brice Fauquant, Nathalie Gasnier, Mégane Haleux, Karine Herreria-Domec, Fanny Rauch et Didier Revel.

Déclaration liminaire des élu.e.s :

Cette CAP sera la deuxième et dernière de cette année scolaire. En effet, en plus de cette séance, essentiellement consacrée au passage à la hors classe, celle-ci ne s’est uniquement réunie qu’en décembre 2019 lors d’une séance essentiellement consacrée aux avancements d’échelon.
Depuis cette date, soit plus de 6 mois plus tard, ces avancements n’ont que très partiellement été pris en compte dans la rémunération des agent.es concerné.es.

Par ailleurs, la CAP ne s’est pas réunie durant la période janvier/février, comme les années précédentes, pour examiner les demandes de mobilité de l’ensemble de nos collègues. En effet, la loi d’août 2019 retire aux CAP de corps (CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation , PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole et PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole ) toutes prérogatives sur les mutations. L’Administration (DGER et SRH) gère désormais seule le mouvement des agent.es titulaires et comme nous l’avions prévu le résultat n’est pas à la hauteur des annonces.

Ce mouvement 2020 avec ses règles (on dit aujourd’hui les LDG « Lignes Directrices de Gestion ») et les écarts constatés s’est malheureusement fait au détriment des collègues, aussi bien titulaires que contractuels.
La crise sanitaire que nous avons connue n’explique pas tout !
« On fera mieux l’année prochaine » ne peut pas tout justifier ... Pour cause, 6 recours en Conseil d’État ont été déposés par notre organisation syndicale pour faire valoir les droits et garanties liés au mouvement, principalement concernant l’absence de publication de nombreux postes.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la loi de transformation de la fonction publique « qui devait fluidifier la mobilité » n’a pas permis d’améliorer celle des personnels d’enseignement et d’éducation, ni sur le plan quantitatif, ni sur le plan qualitatif. De plus, la mise à l’écart des élu.es paritaires a engendré nombre d’erreurs au détriment de nombreux/nombreuses collègues.

Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ne peut que déplorer le peu d’écoute et une considération limitée accordée aux représentant.es des personnels. Le dialogue social constructif et utile à tous a disparu ! En témoignent la non-reconduite du groupe de travail sur les congés formation/mobilité ou la demande récurrente de documents comme l’état du corps ou le fichier des retraites !
La mainmise de l’administration entraîne une grave rupture dans l’équité de traitement de la carrière des collègues.

Le « nouveau monde » n’a apporté que du moins et du moins bien. Espérons que le « monde d’après » revienne à des pratiques plus saines, plus transparentes et plus respectueuses des agent.es de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
 !

Réponses du Président de la CAP :

« Ce (texte) pointe une série de faiblesses ou de dysfonctionnements ; il est important.
Il y aura un bilan à tirer autant pour le volet enseignement que hors enseignement. 
 »

« ...c’est un souhait de l’Administration de continuer à avoir un dialogue social fort avec les représentants des personnels. On est extrêmement vigilant aux signalements qui peuvent nous être faits. Mais il y a un rodage et des ajustements qui seront apportés.  »

Le problème est que le dialogue social toujours revendiqué par l’administration ne trouve que très rarement concrétisation dans la « vraie vie » !

Ordre du jour

1) Promotions à la hors classe :

84 promouvables soit, avec un taux promouvables/promus de 17%, 14 agents à promouvoir (avec un reliquat à reporter sur l’année 2021).
Les collègues promu.es ont été informés individuellement.

Nous avons fait remarquer que l’étude des dossiers en amont de la CAP par les représentants des personnels avait permis de rectifier de nombreuses erreurs dans le calcul du barème.
Nous avons fait part de notre très grande inquiétude pour les années à venir quand cette « expertise » des élus ne sera plus possible, car il s’agit bien là d’un enjeu majeur pour la carrière de chacun. Cet exercice ne nous a pas rassurés !

2) Questions diverses :

L’administration ayant refusé notre demande de complément de l’ordre du jour par le « droit de suite » sur des demandes de révision d’appréciation, nous avons en préalable aux « questions diverses » abordé les demandes de trois collègues :

1. Nous avions obtenu lors de la CAP du 25 juin 2019 !!! une modification d’appréciation. Un an après donc, cette décision n’avait toujours pas été signifiée à la direction de l’établissement concerné…
Réponse de l’administration : un courrier est parti le 18 juin 2020 ! le jour même de l’envoi de nos questions diverses au ministère !

Cherchez ou plutôt ne cherchez pas l’erreur… la seule chose qui a choqué le président de la CAP, c’est quant nous avons qualifié cet état de fait de « scandaleux » !

2. Deux demandes de révision examinées lors de la CAP du 03 décembre 2019 n’avaient pas été tranchées avec :

  • demande d’expertise complémentaire demandée pour l’une,
  • renvoi « à l’arbitrage » (suite à désaccord administration/élu.e.s paritaires) pour l’autre.

Expertises et avis complémentaires n’ayant pas été rendus, les deux collègues devront se montrer patient.e.s.

Concours 2020

  • Communication des résultats : pas de date précise car le ministère est en attente de la parution des textes réglementaires (compte tenu de la modification des conditions du concours cette année – pas d’épreuve orale).
    Les premiers résultats pourraient être publiés dès la semaine prochaine et au plus tard le 15 juillet…

Les candidats attendront... enfin ceux qui n’ont pas déjà été reçus au concours de l’EN EN Éducation nationale (lauréats concours externe) et qui eux seront déjà partis !

  • Liste complémentaire : compte tenu du faible nombre de places (6 en externe et 3 en interne) nous avons demandé qu’il soit fait appel aux listes complémentaires…

Réponse très peu encourageante de la représentante de la DGER (I. Sarthou)

  • Note de service d’organisation de l’année de stage :

Notre demande de voir paraître une note de service « intégrale » sur l’année de formation des stagiaires, au lieu d’un « avenant » à la note de 2018, a été rejetée.

Les reçus concours notamment les externes qui pour la plupart « découvrent » notre ministère apprécieront cet effort de clarté.

Nous avons enfin formulé le vœu que soit rappelé à l’Inspection ou à l’ENSFEA, ou au deux, que les stagiaires externes devaient bénéficier d’un logement de fonction dans leur établissement de stage...

Concours en 2021 :

Clairement la DGER ne souhaite pas organiser de concours en 2021.
Tous les arguments avancés par Isabelle Sarthou, et notamment le fait qu’il n’y aurait en réalité que 3 postes (!) réellement disponibles, tendent à justifier cette décision.

On se demande bien sur quels postes se trouvent tous les contractuels recrutés comme CPE…

Nous avons entre-autres proposé de confronter nos analyses sur le nombre de postes disponibles, tout en rappelant l’intérêt pour l’ENSFEA de voir cette formation reconduite chaque année.

Congés formation et mobilité :

Notre demande récurrente depuis des mois d’obtenir le « résultat » des demandes congés formation et mobilité a trouvé son épilogue…
Trois CPE ont fait une demande de CF pour un congé accordé (l’heureux-se élu.e avait été averti.e avant – heureusement !).
Pas de demande de congés de mobilité.

À la question de savoir pourquoi nous n’avions pu avoir cette information plus tôt, E. Bouyer a répondu : « on n’a pas eu le feu vert du Ministère car divergence sur les compétences des CAP sur ce sujet-là  ».

Fermez le ban !

Bilan de rendez-vous carrière 2020

Sur les 34 rendez-vous prévus, 18 ont été réalisés. Les autres le seront au 1er trimestre de l’année prochaine et si possible avant les vacances de la Toussaint.

Un bilan du dispositif est prévu mais pas avant la rentrée puisque l’exercice n’est pas terminé.

Décret relatif à la discipline dans les EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole

Lors du CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole du 30 janvier dernier, l’administration avait annoncé sa sortie pour une mise en œuvre à la rentrée de septembre.

Les représentant.e.s de l’administration n’ont pas été en capacité de donner une date de parution pour ce décret qui devrait engendrer des modifications « obligatoires » des règlements intérieurs de nos établissements.

Prime COVID

Une seule réponse claire : « Les CPE ne sont pas exclus…. !  »
Quant aux modalités… nous sommes restés sur notre faim.
Les potentiels bénéficiaires de cette prime (quelque soit leur statut) sont actuellement recensés (comment ? par qui ?) nous a répondu E. Bouyer.
« Le seul critère est la surcharge d’activité ».

Gageons que nos hiérarchies seront reconnaître en certain.e.s d’entre nous les « surchargés d’activité ».

Situations particulières

Les collègues concerné.es sont informé.es individuellement.

Les élu.es paritaires

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