De l’Intersyndicale PSC du MASA
A Madame la Secrétaire Générale du MASA
Paris, le 30 mai 2023
Madame la Secrétaire Générale,
Lors du premier groupe de travail du mercredi 17 mai sur la mise en place de l’accord de méthode réclamé par l’intersyndicale, en amont de la négociation de l’accord PSC au MASA, nos organisations syndicales ont été contraintes, avec regret, de quitter la séance face à l’inflexibilité des représentant•es de l’administration. La veille, lors du CSA-M vous nous aviez fait part de votre satisfaction quant à notre demande unanime de négocier au préalable, avec vos services, un accord de méthode. Vous comprendrez notre étonnement face à une position excessivement fermée à la négociation du SRH dès l’ouverture de ce groupe de travail.
Nous ne pouvons pas concevoir d’engager un cycle de négociation primordial pour les agents dans un tel climat. Nos organisations syndicales et leurs représentant·es sont très soucieux de relations sociales fondées sur le respect mutuel des parties, quelles que soient nos divergences. Nous ne comprenons donc pas le refus par vos services de prendre en compte nos propositions pragmatiques sur les premiers points de l’accord de méthode.
Nous ne pouvons pas nous résoudre à accepter, dès le début de ce cycle long et technique, la volonté de vos services d’en restreindre la durée et les thèmes, tels que notre demande de laisser ouverte la possibilité de négocier l’élargissement du périmètre de l’accord PSC et des ayant•es droits.
Notre volonté est de conduire sereinement ce cycle de négociation, fort de nos mandats respectifs, en nous inscrivant pleinement dans les principes des accords collectifs majoritaires créés par la loi de transformation de la fonction publique et définis par le décret 2021-904
notamment dans son article 2.
L’accord interministériel de 2022 sur la PSC, dans le cadre du principe de faveur, ouvre la possibilité de négocier dans chaque Ministère des améliorations et des adaptations aux besoins particuliers des agent·es.
Aussi, dans un esprit constructif et afin de poursuivre dans un climat serein, nous portons à votre connaissance les points que nous souhaitons inscrire dans cet accord de méthode :
- en préambule la référence au décret 2021-904 sur les accords collectifs
- la possibilité de desserrer le calendrier de négociation au delà de juillet 2023
- la possibilité de négocier une éventuelle extension du périmètre aux établissements et opérateurs sous tutelle du MASA et des GIP GIP Groupement d’Intérêt Public sous tutelle indirecte du MASA, en s’assurant que les instances consultatives des opérateurs aient bien été consultées
- les modalités de calcul de la représentativité des organisations syndicales participantes
- la composition des délégations syndicales garantissant la pluralité, la représentativité de chacune et la présence d’expert·es en tant que de besoin
- les modalités de préparation et de comptes-rendus des séances avec des droits syndicaux spécifiques pour ce cycle tels que des ASA 15 spéciales
- un état des lieux des ayant·es droits avec la démographie de la population dont les retraité·es, le diagnostic de leur état de santé, leurs besoins particuliers de santé et leur répartition géographique
- un engagement d’absence de conflit d’intérêts pour chacune des parties y compris l’actuaire, - la possibilité d’adapter le panier de soin socle aux besoins particuliers des agent·es du MASA et de ses établissements inclus dans le périmètre, en application des articles 4 et 11 de l’accord interministériel
- la possibilité de négocier le taux des cotisations additionnelles dont
• le fond d’aide des retraité·es qui pourront faire l’objet d’une participation de l’employeur
• le fond des prestations d’accompagnement social - l’ajout des thèmes suivants dans les thèmes à négocier dans le cadre de l’accord PSC
•l’architecture de l’offre dont la ou les garanties optionnelles facultatives et leurs cotisations qui pourront faire l’objet d’une participation de l’employeur ;
• les modalités de l’adhésion et de la souscription, conditions de l’adhésion obligatoire le cas échéant, ainsi que des possibilités de dispense aux contrats ;
• la nature et la mise en œuvre des prestations d’accompagnement social prévues par l’article 27 du décret du 22 avril 2022
• la prévention des risques professionnels particuliers tels que ceux en abattoirs, SIVEP, etc
•la composition et les moyens de fonctionnement de la commission paritaire de pilotage et de suivi en fonction du périmètre
•les modalités d’information et d’adhésion des actif·ves, des retraité·es, et des agent·es en disponibilité pour convenance personnelle, des agent·es en PNA et des agent·es à l’étranger
• la nature des critères de sélection des candidat·es au marché public à procédure adaptée
• les dérogations à l’obligation d’adhésion et notamment pour les agent·es adhérant•es à une mutuelle de référencement offrant une prévoyance
• les dispositions transitoires en cas de retard de calendrier dû à l’ouverture tardive des réunions PSC par le MASA
• la couverture des risques prévoyances par un contrat collectif avec le couplage des garanties santé et prévoyance
• les modalités de l’implication des organisations syndicales dans la procédure de sélection des opérateurs candidats et le suivi des contrats
• l’élaboration des indicateurs de suivi du contrat et moyens mis en place pour le contrôler
• les dispositifs de prévention, de santé au travail
• la gestion des réserves éventuelles et leur utilisation
• les adaptations pour les personnels en situation particulière (régime local d’Alsace-Moselle, travaillant à l’étranger ou outremer, TOM avec caisse de sécurité sociale spécifique)
• la durée du marché, la faisabilité et la soutenabilité de l’offre pour limiter les augmentations lors de la durée dudit marché et la définition des conditions de révision et de réalisation des prestations prévues dans celui-ci, d’où la demande de participation aux indicateurs de suivi du contrat et moyens de contrôle
• les mécanismes de portabilité des droits (notamment dans le cas particulier du chômage des agent·es contractuel·es)
•la question de la période de carence de la couverture (y compris pour les couvertures optionnelles) en cas de mobilité hors MASA.
Cette liste non exhaustive pourra être complétée au fur et à mesure de l’avancée des travaux et des expertises apportées par l’actuaire.
Nous espérons que notre démarche de transparence permettra de reprendre ce cycle de négociation dans le respect des prérogatives de chacune des parties et dans un esprit collaboratif afin d’obtenir un accord de haut niveau pour l’ensemble des ayant·es droits.
Ne doutant pas de l’attention que vous saurez porter à ce courrier et restant à votre disposition pour tout échange complémentaire que vous jugeriez utile, veuillez agréer, Madame la Secrétaire Générale, l’expression de notre considération la meilleure.
L’Intersyndicale PSC du MASA