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Déclaration de la FSU au Conseil commun de la Fonction publique.

Le 12 février 2019.

samedi 16 février 2019

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Monsieur le ministre,

Je tiens tout d’abord à vous dire la colère de la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire concernant la méthode utilisée pour la tenue de cette réunion.

Et ce n’est malheureusement pas la première fois que nous sommes amenés à contester la méthode de dialogue social utilisée au ministère de l’Action et des comptes publics.
Mais nos alertes sur ces dysfonctionnements ne sont visiblement pas entendues. Surdité ? Désintérêt pour le rôle que jouent les organisations syndicales ? Volonté délibérée de contourner les représentants des personnels qui viennent pourtant d’être élus  ?
Vous portez dès lors seul la responsabilité d’un dialogue social déficient

Pour preuve, vous nous convoquez, une fois de plus dans l’urgence la plus totale.

Ce Conseil commun de la Fonction publique est ensuite présenté comme une réunion ouverte à tous les représentants des différents Conseils… Un flou qui n’aide guère à regarder l’ordre du jour en toute confiance. À la sortie des élections professionnelles, le vote des agent-es méritait un peu plus de considération.

Ce CCFP n’a ni plus ni moins comme ordre du jour celui de la présentation de votre projet de réforme de l’État.
La FSU aurait souhaité pour l’installation du nouveau Conseil commun, un ordre du jour plus prometteur pour la Fonction publique et ses agent-es.

Alors que le Président de la République, dans son courrier du 13 janvier dernier, invite toutes et tous les citoyens à débattre de nombreux sujets dont celui de l’organisation de l’État et des services publics, il apparait comme une évidence que toute réforme doit être suspendue dans l’attente des conclusions du Grand débat national.

Mais le gouvernement a décidé que les règles étaient différentes pour la Fonction publique et ses agents et il persiste à aller vite sur des sujets dont pourtant, nous savons qu’ils sont lourds d’enjeux et par ailleurs trop souvent conflictuels.

Avec la quasi-totalité des fédérations de fonctionnaires représentatives de plus de 5 millions d’agent-es, la FSU a demandé au gouvernement de suspendre ce projet de loi. La FSU réitère cette demande avec force aujourd’hui.
Il y a bientôt un an, vous nous avez présenté le document d’orientation du gouvernement Refonder le contrat social avec les agents publics qui fait l’objet de la part de la FSU de désaccords profonds
Or, si l’on en croit la presse, le projet de loi que vous présentez aujourd’hui s’inscrit dans les pas de ce document d’orientation.
Alors que s’exprime dans le pays la nécessité d’avoir, partout sur le territoire, des services publics de qualité accessibles à toutes et tous et qu’il est donc utile de réfléchir avec tous les acteurs, dont les organisations syndicales, aux évolutions à poursuivre pour répondre mieux aux besoins de la population, le gouvernement a déjà tranché. Et il a particulièrement tranché en ce qui concerne le traitement réservé aux agent-es.

Depuis des mois, la FSU dénonce les projets de recours accru au contrat, de politique de rémunération encore plus individualisée, de mobilité liée aux « départs volontaires », du terme qui serait mis aux accords obtenus localement dans la Fonction publique territoriale (alors qu’on nous explique par ailleurs que dans le privé, il faut négocier au niveau de l’entreprise…), de la mise en place d’une instance unique de dialogue social, de la réorganisation des CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
et de la suppression d’un certain nombre de leurs compétences …
Tous ces leviers « managériaux » ne correspondent en rien au bon fonctionnement des services publics et à leurs finalités.
Visiblement aucune de nos propositions n’a été retenue. Or, le dialogue social ne saurait se cantonner à un monologue de sourd.

C’est pourquoi la FSU réitère, et elle n’est pas la seule, sa demande de report de ce dossier et l’ouverture d’une réelle concertation concernant l’avenir de notre fonction publique pilier du modèle social de notre pays.