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Déclaration liminaire CTM du 28 janvier 2021

jeudi 28 janvier 2021

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Situation sanitaire et instances SST SST Santé Sécurité au Travail

Cette nouvelle année débute sur une situation sanitaire qui déjà inquiétante mi-décembre tend à se dégrader continûment... plateau épidémique haut, seuil référence des 3000 personnes en réanimation du fait du coronavirus à nouveau dépassé depuis ce lundi, 350 à 400 morts par jour... 27 000 hospitalisations soit le même nombre que le 30 octobre à la veille du second confinement... le tout sur fond de nouveaux variants hautement contagieux qui circulent maintenant indéniablement sur notre territoire.

Si au regard du poids des décisions à prendre dans un tel contexte, on peut au moins pour partie comprendre cette (nouvelle) période d’atermoiement gouvernemental (entre attentisme et annonce d’un nouveau confinement), en revanche il en va tout autrement quant à l’immobilisme qui frappe depuis près d’un mois et demi notre ministère pour qui il est manifestement urgent de différer la réunion du CHSCTM alors même que c’est l’instance ad hoc permettant l’échange et l’élaboration conjointe de préconisations censées être utiles à notre administration, ici dans la lutte contre la pandémie dans le sens du renforcement des mesures visant à garantir la santé et la sécurité au travail des agents ! Au bilan : un seul temps d’échange dédié concernant l’épidémie depuis début janvier, 10 jours après la reprise, en format GT CTM CTM Comité technique ministériel suivi Covid – avec l’engagement de transmission régulière des indicateurs chiffrés dont dispose le ministère (tant du point de vue de l’épidémie au sein des services et établissements que des mesures mises en œuvre en matière de télétravail ou encore de lycées et centre de formation passés en demi-jauge... ou pas). Et depuis ce 12 janvier... rien – pas plus de chiffres que d’instance – ... si ce n’est à force d’insistance auprès du Cabinet du Ministre, faute d’obtenir de réponse du Président du CHSCTM – qui ne daigne même plus accuser réception des demandes de nos représentants depuis le 16 décembre dernier – une convocation presque de guerre lasse tombée mardi 26 au soir pour le 9 février prochain seulement... et qui précise bien « matin uniquement »...

C’est vrai, des fois, qu’il y ait une certaine urgence à anticiper une nouvelle fois la continuité d’activité à la veille d’un 3ème reconfinement, ou matière à trop en dire sur la transparence d’indicateurs qui font toujours défaut, ou encore à se saisir enfin des mesurettes avec lesquelles les établissements agricoles se doivent de phosphorer quasi seuls depuis près d’un mois maintenant armés des quelques documents de fond produits par la seule éducation nationale... les capteurs de Co2 auxquels il serait bien de réfléchir avant que la période hivernale ne passe, les masques à prohiber mais surtout sans en informer personne, la campagne de test saison 2 alors même que nous n’avons pas eu la traduction sur le terrain de quelque saison 1 que ce soit (et pour cause 2 infirmières seulement de former sur toute la Nouvelle Aquitaine pour exemple), ou encore les JPO proscrites à l’EN EN Éducation nationale mais qui dans l’enseignement agricole sur un malentendu et à discrétion des autorités locales pourraient tout de même avoir lieu autrement que de façon virtuelle... Allez arrêtons là car ce n’est ni le lieu ni l’endroit pour ces considérations qui relèvent il est vrai de l’instance idoine le CHSCTM ; attendons le 9 février, rien ne presse !

Vœux du ministre, budget et revendications des agent·es

Second état de fait qui laisse sans voix, un ministre de l’agriculture qui attend le 26 janvier – il s’est passé bien des choses ce 26 janvier – pour adresser ses vœux aux agent·es, dont acte, mais des vœux totalement décorrélés de la loi de finances récessive pourtant désormais votée...
Et ce ne sont pas les propos tenus hier en CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole qui sont de nature à rassurer les personnels de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
– en résumé, « on préférerait ne pas avoir de schéma d’emplois négatif à appliquer, on ne sait pas encore à cette heure quels leviers vont être actionnés précisément pour la rentrée 2021, mais les DGH DGH Dotation globale horaire ont été notifiées aux DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt sur ces bases et les services ont engagé les dialogues de gestion pour voir comment et où les ajustements vont devoir se faire sachant que les répartitions entre postes d’enseignant·es et d’administratif·ves ne sont qu’indicatives et qu’effectivement le ministre a poser certains garde-fous pas de mutation dans l’intérêt du service ou encore un bilan ouvertures-fermetures de classes à l’équilibre ». Bref, nous voilà rassuré·es, tout est donc sous contrôle, on est à l’os mais les basses œuvres vont néanmoins s’opérer dans la boîte noire du dialogue dit de gestion et les agents et leurs organisations représentatives continueront encore à prendre leur mal en patience, dans l’attente des expédients et autres mauvais coups qui finiront bien par se préciser d’ici le printemps au grès des instances régionales de dialogue dit social... Préparez vos drapeaux et fermez le ban !
On relèvera aussi le décalage manifeste des vœux de notre ministre et de la politique ministérielle conduite en regard des revendications légitimes des agents en matière de rémunération, de carrière ou encore de déprécarisation, dont la journée de grève de ce même 26 janvier dans l’Éducation et le mouvement à venir au niveau interprofessionnel du 4 février prochain témoignent !

Mobilité dans l’Enseignement Agricole

Autre inquiétude majeure, dont la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire souhaite alerter sans délai le CTM CTM Comité Technique Ministériel et Madame la Secrétaire Générale, alors même que le nouveau cycle de mobilité – enseignants et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation – s’ouvre, nous observons les mêmes non réponses aux représentants des personnels qui ont présidé et conduit aux difficultés majeures rencontrées l’an passé au niveau du mouvement !

  • demande de publication d’un additif permettant de compléter ou corriger la liste des postes déjà parus ;
  • demande de la publication de la note de service sur les congés mobilité et formation qui devait initialement paraître le même jour que celle de la mobilité
    demande de précisions sur la situation des ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale en CDI CDI Contrat à durée indéterminée contraint.es à la mobilité ;
  • demande de précisions sur les possibilités de titularisation sur le lieu de stage des stagiaires internes ;
  • demande que les collègues agrégé.es qui le souhaitent puissent rester sur leur poste ;
  • demande de précisions sur le changement de situation administrative des PEPS PEPS Professeur d’éducation physique et sportive et des agrégé.es (passage du statut de détaché.e à celui de position normale d’activité) ;
  • demande de précisions sur les modalités pour faire valoir le droit d’évocation des agent.es – droit ne pouvant s’exercer légalement que d’ici au 19 février...
  • demande de décaler la date limite de retour des dossiers dans la mesure où l’erreur de communication d’une autre organisation syndicale a accentué la confusion entourant cette campagne de mobilité.

Or, même si le point 3 à l’ODJ de ce CTM CTM Comité Technique Ministériel sur les LDG mobilité a été retiré et dans la mesure d’une part où à deux jours de la date fixée pour le retour des dossiers, nous n’avons toujours obtenu aucune réponse de l’administration et sachant d’autre part que notre prochaine instance ne se tiendra pas avant mars, nous n’avons pas les moyens ici au regard de l’urgence de faire l’impasse.
Pour mémoire, dans le PV du CTM du 07 janvier 2020 soumis ce jour à notre approbation, Mme DELAPORTE, je cite « réaffirme la volonté de l’administration de laisser une possibilité aux organisations syndicales d’intervenir en bilatéral, en amont des décisions de mobilité, sur les situations particulières de certains agents, même si l’esprit de la loi ne permet pas, de facto, de recréer le dispositif antérieur, les CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
disparaissant ». Des déclarations aux actes, il y a un pas qu’il est temps de franchir...

Services hors enseignement

Pour revenir aux services hors enseignement, comme indiqué précédemment, l’année 2021 débute comme en 2020 avec l’urgence sanitaire qui impose des mesures de protection et de distanciations particulières pour réaliser les missions des personnels. Ces contraintes devront être compensées partiellement par une réduction du nombre de contrôle en 2021 et le recrutement de personnels titulaires dans notre Ministère.

La réforme OTE :

SGC :
Ce que nous redoutons déjà par cette poursuite de la trajectoire dans les services déconcentrés à travers la réforme de l’OTE par le cumul de plusieurs effets néfastes : recentralisation locale aux mains des Préfets au mépris de l’égalité de traitement des administrés, la diminution des moyens des services, baisse de la qualité du service rendu aux usagers du fait de la perméabilité des préfets aux intérêts économiques locaux, en particulier pour les agents-tes exerçant les missions régaliennes protectrices et garantes de la santé et la sécurité environnementale et alimentaire. Les impacts sont irréversibles, certain·es agent·es préfèrent démissionner de la fonction publique du fait du manque de visibilité sur leur avenir et de l’absence d’accompagnement suite à ces restructurations.

La mise en place des DDETS-PP :
À ce jour 46 DDCSPP DDCSPP Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations vont subir une restructuration dès le premier avril. Nous dénonçons le manque d’implication du Ministère de l’Agriculture sur le sujet laissant la main au Ministère de l’Intérieur.
Le transfert des missions FEADER vers les régions régions  :
Les agent·es restent dans l’incertitude et dans l’attente d’un arrêté de restructuration pour pouvoir anticiper les transferts et utiliser les dispositifs mise en place par le MAA.

Le SRH :

La FSU s’interroge sur la mise à disposition d’outils auprès des personnels pour la réalisation des actes de gestion quotidien (EPICEA, AGOHRA, RENOIRH, …) en effet de nombreux·ses agent·es nous sollicitent à la fois sur des erreurs de calculs, sur l’absence de changements d’échelon, d’erreur d’arrêté. Nous demandons un audit du fonctionnement et du pilotage de ces outils qui ont été présentés comme devant améliorer le suivi des agent·es.

À ce jour, il reste des dossiers en souffrance :
Trop perçus :
À ce jour, malgré nos sollicitations auprès du SRH, la situation d’agent·es ayant un trop perçu n’est toujours pas résolue et met en difficulté ces agent·es. Il apparaît qu’ils·elles se retrouvent avec des retenues sur salaire, sans qu’aucune notification ne leur a été communiquée, jusqu’à 10 000 euros.
Nous demandons que tout prélèvement sur la rémunération soit notifié avec une explication détaillée.

Le SNUITAM-FSU constate aussi que tous·tes les agent·es n’ont pas eu de notifications des primes 2019 et 2020 et nous demandons qu’elles soient communiquées à l’ensemble des agent·es.

Classement RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel  :
Les Technicien·nes et les IAE qui ont basculés au RIFSEEP en 2020 ont reçus leur notification. Certains classements de groupe ou de sous-groupe de fonctions des agent·es ne correspondent pas aux missions exercées, ni aux fiches de poste.
À l’INAO les agent·es ont découvert leur classement dans les groupes selon les barèmes de l’établissement. De nombreux IAE et IDAE, ont d’ores et déjà indiqué, à la Direction de l’INAO avec copie aux IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures , l’inadéquation de cotation de leur fiche de poste. Le Snuitam-FSU demande que l’ensemble des IGAPS et l’IGAPS référent INAO portent une attention toute particulière à ce dossier.

Coordination entre le SRH du ministère, les SG SG Secrétariat Général de proximité :
Le Snuitam-FSU demande qu’une réponse soit apportée dans les meilleurs délais au questionnement des agent·es : peu de retours d’information sur les carrières des agents, avancements, arrêtés ou sollicitation tardive sur certaines thématiques.

En quoi les SGC qui ne connaissent pas les spécificités de chaque Ministère vont-ils mieux résoudre la problématique de gestion des personnels ? 

Mobilités :

Nous dénonçons la non application stricte des critères prévus par la note de service LDG n°2020-31 du 16 janvier 2020, nous interviendrons et demandons que ce groupe de travail LDG bilan des mobilités (priorité mobilité suite à restructuration non prise en compte, …) soit réuni avant la publication de la note de service prévu le 04/03/2021.

L’avenir des établissements :

L’INAO : les organisations syndicales sont en attentes des conclusions des 2 audits entamés en 2019 par la cour des comptes.
L’INFOMA : Nous soutenons les propositions des personnels de l’INFOMA qui ont été adressés à la SG du MAA dans le courant de l’année 2020 et dans ce contexte d’urgence sanitaire nous réaffirmons notre demande d’un statut quo sur la réorganisation et le fonctionnement de cet établissement. Cet établissement assurant à la fois des missions de formation des techniciens du Ministère de l’Agriculture ainsi que la formation continue pour le compte du Ministère à destination des agents répond parfaitement à ce jour aux missions qui lui sont confiées. Nous sommes aussi opposés pour les FTR à la suppression du site de Nancy.

BREXIT :

Le recours accru aux contrats que va encore amplifier la loi de transformation de la fonction publique entraîne un turn-over sur les emplois et une précarisation des agents publics qui nuit à l’efficacité des services publics et a des conséquences sur la qualité des services rendus. Pour le SNUITAM-FSU, il est urgent de valoriser l’investissement des contractuel·les par la mise en place d’un plan de déprécarisation.

Le plan de relance :

Nous vous demandons un état des lieux de la mise en place du plan de relance dans les abattoirs (la liste des dossiers déposés auprès des DRAAF par départements avec les enveloppes).

L’explosion de la Grippe Aviaire :

Avec 409 foyers au 25 janvier 2021, l’épidémie d’influenza aviaire s’emballe dans les élevages principalement de canards. Selon le ministère de l’agriculture : « c’est un virus hautement pathogène, qui circule très vite.
C’est une course contre la montre et nous faisons le maximum, mais nous faisons face avec des moyens humains. »

En effet, les services de l’État sont débordés, le manque de moyens est manifeste, ce n’est plus une question de stratégie sanitaire… Il faut désormais circonscrire l’incendie…

Le SNUITAM-FSU préconise, les mesures suivantes :
  • la désintensification de la production ;
  • favoriser l’installation de petites structures ;
  • la création d’abattoirs locaux ;
  • la création de postes de titulaires pour gérer les différentes crises sanitaires et phytosanitaires.

Ces dispositifs proposés peuvent être inclus dans le plan de relance dont le montant s’élève à 130 millions d’euros pour les abattoirs.
Mobiliser les agent·es des autres régions pour soutenir les régions impactées par l’influenza aviaire, en pleine propagation de la COVID-19 c’est clairement favoriser une crise… dans la crise…