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Déclaration liminaire de l’intersyndicale au CHSCT Ministériel, 12 septembre 2019

Réunion du CHSCT Ministériel du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

lundi 23 septembre 2019

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Le 27 mars 2019, lors de la réunion de l’instance, trois membres du CHSCTM ont fait une demande officielle (remise en mains propres au président) de réunion d’un CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail -M extraordinaire sur des points relatifs à l’enseignement agricole, en particulier sur celui, réglementaire, relatif à l’article 57 du décret 82-453, des projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail que constituent les réformes de la formation professionnelle par apprentissage et continue, des filières technologique et générale, du baccalauréat, et des seuils de dédoublement.

Cette demande a été ignorée au prétexte d’un point de détail. Nous insistons sur le fait que ce n’était pas aux représentant.es des personnels de faire la demande mais le CHSCT-M CHSCT-M comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel doit être consulté : « De cette compétence, découlent les consultations (articles 57) du CHSCT relatives aux projets d’aménagement importants ou d’introduction de nouvelles technologies, lorsque ces changements modifient les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la
santé et la sécurité des agents) » (guide juridique DGAFP, avril 2015).

Lors de la réunion du CHSCT-M du 18 juin 2019, les points ont été inscrits à l’ordre du jour sous l’intitulé : « Questions posées par la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  » mais aucun document préparatoire n’a été fourni avant la réunion et les réponses générales formulées par le représentant de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche présent ne constituaient en aucune façon un traitement sérieux de ces questions. Face à l’insistance des représentants des personnels, le président a décidé de convoquer une réunion extraordinaire sur les points soulevés. Hélas, à la moulinette de la DGER, les
intitulés des points ont été sévèrement modifiés ou sont passés à la trappe. Ainsi il n’est plus question d’ « impact sur les conditions de travail dans les EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole des réformes de l’apprentissage, des baccalauréats technologique et général de l’enseignement agricole, du baccalauréat et du rehaussement des seuils de dédoublement », mais de « conditions de mise en oeuvre des réformes dans l’enseignement technique”… Le Ministre se soustrait
ainsi à son obligation réglementaire de consulter le CHSCT à partir d’une véritable étude d’impact de l’application de ces réformes !

Les documents préparatoires ne correspondent pas à ce qui devrait faire l’objet des travaux du CHCST-M. D’une part, ils ne font que faire le point sur l’avancée des réformes.
D’autre part, ils ne font pas état des risques d’aggravation des conditions de travail et leur conséquences sur la santé des personnels.

L’intersyndicale a d’ores et déjà reçu des témoignages de l’impact négatif de ces réformes sur les conditions de travail. En refusant de voir et d’analyser cet impact sur les conditions de travail, le ministère prend l’entière responsabilité de ses actes et assumera alors les effets délétères qui viendraient en conséquence.

Dans ce CHCST-M, l’intersyndicale entend jouer pleinement son rôle en dénonçant des situations et en demandant au ministre de proposer des actions préventives et correctives pour y mettre un terme.

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