Déclaration liminaire du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire personnel de direction au GT sur le RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel du statut d’emploi du lundi 7 décembre 2020

Nous allons peser nos mots mais nous voulons malgré tout vous exprimer avec force notre mécontentement pour ne pas dire notre colère concernant le traitement de ce dossier en termes de calendrier mais surtout en ce qui concerne les propositions qui sont faites. Ces propositions ne se montrent pas du tout à la hauteur de l’enjeu, de la reconnaissance de nos métiers, de sa nécessaire attractivité et de notre engagement salué unanimement… La volonté exprimée par l’administration de faire des propositions qui répondent à nos attentes n’est malheureusement pas au rendez-vous.
Pour ne pas être redondant, nous allons compléter les propos de nos collègues en pointant certains éléments qui doivent être pris en considération.

1/ L’évolution indiciaire mis en avant par l’administration au fil des groupes de travail et dans le document préparatoire à ce groupe de travail comme un élément structurant du nouveau statut s’avère en trompe l’œil. La HEBbis est accessible pour 3 emplois sur 577 soit 0.51% de l’effectif et la HEB pour 58 autres soit 10%. Pour les 89,5% restants, 236 (dont 111 D1) sont plafonnés à la HEA (indice sommital des corps de PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole , PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ) et 280 à l’INM 830 (dernier échelon de la HC des PCEA, PLPA et CPE). Et cela avec un point d’indice qui n’évolue que très peu depuis bientôt 20 ans.

2/ Nous voulons rappeler que notre demande initiale demeure à savoir un statut de corps des personnels de direction des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole qui seul garantit l’autonomie de nos fonctions et sécurise nos parcours professionnels.

3/ Mais face au refus de nous proposer un statut de corps, nous avons pris en considération le statut d’emploi rénové avec les engagements de l’administration et du Ministre de le rendre attractif. Et ce n’est que cela que nous demandons. Ni plus, ni moins.
Face à ce statut d’emploi qui nous précarise alors que nous devons faire face à des missions complexes et diversifiées, à des responsabilités de plus en plus fortes et des contraintes que notre administration ne semblent pas mesurer (amplitude horaire, travail le week-end et certains jours fériés, les permanences de nuit …) exige un RIFSEEP à la hauteur de notre engagement.
Pour cela, en corrélation avec l’exigence de nos métiers et en cohérence avec celui des autres cadres de notre administration, le RIFSEEP des Attachés constitue pour nous un socle acceptable de discussion. De plus, des Attachés exercent dans nos établissements sur des postes certes à responsabilité mais d’un périmètre plus restreint et bénéficie d’un RI nettement supérieur à notre RI actuel.
Enfin, nous vous ferons observer qu’un DEA, un Directeur de CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis et/ou de CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) ayant le statut d’IAE verra son RIFSEEP baissé en intégrant le statut d’emploi. Ce niveau aurait dû à notre avis constituer le plancher de toute proposition de l’administration. Enfin, et bien que cela soit une disposition légale, évoquer dans le document de présentation à ce groupe de travail la possibilité d’activer un complément d’IFSE permettant la garantie qu’aucun.e agent.e ne verra son montant annuel indemnitaire diminué démontre, si besoin était, la faible attractivité de ce statut d’emploi rénové.

À la lumière de ces éléments et de ceux présentés par les autres OS OS Organisations Syndicales que nous partageons, les représentant.es du SNETAP-FSU ne siègeront pas à ce groupe de travail.

(Réponse de l’administration à l’issue des déclarations liminaires de l’ensemble des OS. Puis un rapide échange avant de quitter la séance.)

Vos représentants :
Pierre CHERET (EPLEFPA Bordeaux-Gironde)
Philippe TESTARD (EPLEFPA Durdat Larquille)