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Déclaration liminaire intersyndicale de la Fonction Publique - groupe de travail sur la situation sanitaire

jeudi 1er octobre 2020

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Groupe de travail sur la gestion de crise présidé par Amélie de Montchalin.

Madame la Ministre,

Cette intervention est prononcée au nom de la CGT CGT Confédération générale du travail , la FAFP, FO FO Force ouvrière , la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire et SOLIDAIRES.

Si nous avons choisi une telle démarche unitaire, c’est pour mieux souligner l’importance des enjeux que nous abordons au cours de ces réunions et la nécessité que vous nous apportiez – et surtout aux agents – des réponses claires et satisfaisantes.

Nous nous permettons d’abord un point liminaire touchant à l’agenda social.

Nous ne connaissons que trop les contraintes d’emplois du temps surchargés et la difficulté de gérer au mieux un agenda impliquant autant de parties.

Cela étant, nous souhaitons réaffirmer que – sauf exception – il faut éviter les réunions le vendredi y compris pour le Conseil Commun de la Fonction Publique. Dans la même logique d’une participation facilitée, il convient d’éviter les bouleversements de calendrier, devenus monnaie courante, qui compliquent la présence de nos organisations et qui rendent très difficiles les préparations indispensables.

Enfin, pour clore provisoirement cette incise sur le dialogue social, nous estimons que rien ne justifie – dans le cadre de nos réunions – qu’un distinguo soit effectué entre organisations syndicales. Nous réclamons donc que toutes puissent prétendre à bénéficier de deux représentantes ou représentants.
Pour en venir à présent, à la crise sanitaire et à sa gestion dans le cadre de la Fonction publique, nous vous demandons – une nouvelle fois – la suspension immédiate du jour de carence. Mesure réclamée d’ailleurs bien au-delà des organisations syndicales représentatives.

Au-delà, il faut sans tarder mettre en place le processus de concertation aboutissant dans les meilleurs délais à la suppression définitive de cette mesure inique et inefficace.

À ce propos, nous tenons à souligner que – à nos yeux – cette négociation ne doit pas être incluse dans celle sur la PSC car les termes du débat seraient ainsi biaisés.

De nouveau, nous demandons l’extension des critères d’imputabilité du COVID en maladie professionnelle. « La bienveillance que vous sollicitez des employeurs publics », c’est positif mais cela ne peut suffire. Les critères retenus aujourd’hui sont
beaucoup trop restrictifs et – par voie de conséquence – peuvent potentiellement léser des milliers d’agents.

Nous estimons indispensable qu’une information réelle soit faite aux personnels en cas avérés – ou suspectés – de COVID chez les collègues, les usagers et, le cas échéant, chez les élèves.

Une forme d’omerta persiste et ne permet pas la sérénité nécessaire en la période.

Une fois de plus, nous réclamons le maintien et le renforcement des CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail comme instances de plein exercice, tant ils ont à nouveau démontré leur utilité irremplaçable.

Dans les circonstances actuelles, ils doivent de surcroit être réunis pour de véritables consultations et non comme simples exercices d’information.

Nous vous le disons à nouveau, Madame la Ministre, aucune discrimination ne doit être faite dans la prise en charge des agents non titulaires par rapport à leurs collègues fonctionnaires dans cette crise sanitaire.

Par voie de conséquence – et en particulier – il convient d’étendre les dispositifs d’ASA aux contractuels, que ce soit pour les situations d’isolement, d’éviction ou de garde d’enfants en cas de fermeture de classe.

En effet, avec le dispositif actuel, le maintien à 100% de la rémunération n’est pas garanti. Et cette demande vaut pour les trois versants de la Fonction publique.

Dans la situation délicate et lourde que nous traversons, des difficultés surgissent quant au respect des mandats d’un certain nombre de délégués du personnel.

Vous dites : « compter sur nous ». Nous sommes d’accord, mais nous comptons également sur vous.

Nous pensons qu’une circulaire de votre part rappelant l’importance du rôle des représentantes et représentants des salariés – à fortiori dans la séquence actuelle – serait tout à fait appropriée.

Enfin, et là aussi ce n’est pas - loin s’en faut – une position inédite, nous estimons que les systèmes de primes mis en oeuvre dans le cadre du COVID censés reconnaitre l’engagement des agents montrent leurs limites et leur caractère inéquitable.

Nos cinq organisations syndicales confirment que la solution passe par le dégel de la valeur du point et des mesures générales.

Nous demandons dons l’ouverture d’une véritable négociation salariale d’ici à la fin de l’année.

Pour conclure, Madame la Ministre, c’est peu de dire que vos réponses de ce jour et vos engagements revêtent une importance cruciale que nous apprécierons avec une grande attention.