Une expertise juridique sur les questions de responsabilité des enseignants et des directeurs est nécessaire.

Sur le décret relatif à l’encadrement des stages en entreprises, déjà publié (décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015), le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire rappelle que la définition des effectifs de l’entreprise pose toujours problème puisque les apprenti-es entrent dans le calcul de cet effectif et sont donc pris en compte pour fixer le nombre de stagiaires autorisés.
Interrogée sur la possibilité pour un-e apprenti-e d’être tuteur-trice d’un-e stagiaire, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche reconnaît son embarras et son incapacité à confirmer que cela n’est pas possible. Une situation ubuesque.
Le Snetap-FSU dénonce l’amendement passé en Conseil d’État et qui étend la possibilité de dérogation au nombre de stagiaires autorisé. En effet l’autorité académique accordera finalement cette dérogation de façon systématique pour une filière complète et plus pour une entreprise au cas par cas. Pour le Snetap-FSU cette décision dénature le projet du législateur de mieux protéger les stagiaires.

Sur le projet d’arrêté fixant les clauses types des conventions relatives aux séquences en milieu professionnel et aux stages, la DGER présente deux points d’évolution suite au groupe de travail du 3 novembre. Ils portent sur la convention relative aux périodes de formation en milieu professionnel (annexe V de l’arrêté) :

• la mention « au titre du suivi pédagogique conformément à l’article D 124-3 du code de l’éducation » est ajoutée avant la signature de l’enseignant référent,
• la référence à la délibération du conseil d’administration est ajoutée dès le début de la convention de stage. Ceci vaut visa du CA sur les modalités de suivi pédagogique du stage. Par contre aucune réécriture par le CA de la convention type n’est possible.

Pour l’Intersyndicale Snetap-FSU - FO FO Force ouvrière -Enseignement agricole - Syac-CGT CGT Confédération générale du travail , ces évolutions sont importantes. Mais elle demande une expertise juridique sur les questions de responsabilité des enseignants et des directeurs, engagés par leurs signatures, car trop d’éléments sont encore flous.

De plus, le Snetap-FSU rappelle que le nombre de stagiaires (16 stagiaires au maximum par enseignant) posera de nombreux problème pour le suivi par les enseignants (emploi du temps, déplacements, …).

Enfin l’Intersyndicale est intervenue sur les annexes II, III et IV relatives aux séquences d’observation et aux stages d’initiation et d’application car sur ces annexes la signature du professeur coordonnateur, après le rappel des obligations du chef d’entreprise, pose toujours problème. Il n’est pas fait mention du visa pédagogique.

Le Snetap-FSU demande le report de la mise en application de ces nouvelles conventions de stage à la rentrée septembre 2016 car à ce stade des échanges, la validation de l’arrêté par les instances ne se fera pas avant début décembre. De fait la majorité des Conseils d’administration des établissements ne pourront pas délibérer sur ces nouveaux textes avant les CA de printemps et compte tenu du manque de clarté qui persiste sur plusieurs éléments il est nécessaire de se donner le temps de toutes les expertises.

Si la mobilisation des personnels a déjà fait évoluer le texte, pour autant le Snetap-FSU maintient son appel aux enseignants à refuser de signer les nouvelles conventions de stage tant que les questions de responsabilités des enseignants et directeurs ne sont pas clarifiées par une expertise juridique, actée par la DGER lors du CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole .
Il appelle les personnels à poursuivre la campagne de signatures de la pétition.

Paris le 18 novembre 2015